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Fausse entreprise de sécurité : un million d’euros dérobés à un couple de retraités — l’escroquerie aggravée à l’épreuve de la fausse qualité et de la vulnérabilité (art. 313-1 et 313-2 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fausse entreprise de sécurité : un million d’euros dérobés à un couple de retraités — l’escroquerie aggravée à l’épreuve de la fausse qualité et de la vulnérabilité (art. 313-1 et 313-2 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Le 6 août 2026, le journal télévisé de France 2 relatait une arnaque au scénario « bien rodé » : un couple de retraités des Yvelines a remis plus d’un million d’euros, en lingots d’or et en espèces, à des escrocs se présentant comme une entreprise de sécurité. L’affaire, largement relayée par la presse généraliste, illustre une délinquance patrimoniale en plein essor, qui cible prioritairement les personnes âgées isolées ou en perte de repères : fausses qualités de conseillers bancaires, de gendarmes, d’opérateurs de sécurité ou de « vérificateurs de coffre », appels téléphoniques dits « vishing », remises en main propre de numéraire et de métaux précieux.

Au-delà du fait divers, cette affaire met en lumière un mécanisme juridique précis : celui de l’escroquerie de l’article 313-1 du code pénal, dans sa version aggravée de l’article 313-2, dont la circonstance la plus protectrice est celle tirée de la particulière vulnérabilité de la victime due à son âge. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, entre 2023 et 2026, a considérablement affiné les conditions de caractérisation de la fausse qualité, des manoeuvres frauduleuses et du lien de détermination avec la remise, tout en précisant le régime de la prescription des escroqueries dissimulées et celui de la confiscation des produits de l’infraction. C’est cet arsenal répressif qu’il convient d’exposer, au regard de la configuration factuelle révélée par l’affaire des Yvelines.

I. La fausse qualité et les manoeuvres frauduleuses, instruments de l’escroquerie

L’escroquerie repose sur un triptyque : une tromperie (faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie ou manoeuvres frauduleuses), une remise (fonds, valeurs, bien, service ou acte opérant obligation ou décharge) et un lien de détermination entre la première et la seconde. L’affaire des Yvelines présente la configuration la plus classique : l’usage d’une fausse qualité, celle d’agent d’une société de sécurité, associée à des manoeuvres destinées à inspirer confiance. La chambre criminelle a récemment rappelé, à plusieurs reprises, que chacun de ces éléments doit être strictement caractérisé, sous peine de cassation.

I.A. La fausse qualité : un mode de commission au coeur de la définition légale

L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». La chambre criminelle a repris cette définition à l’identique dans son arrêt publié au Bulletin du 25 mars 2026, en précisant son régime de prescription (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, lien officiel).

La fausse qualité est le mode de commission le plus souvent mis en oeuvre dans les arnaques aux personnes âgées : se faire passer pour un gendarme, un banquier, un assureur ou, comme dans l’affaire des Yvelines, un agent d’entreprise de sécurité, revient à « prendre indûment la qualité » d’un professionnel auquel la victime accorde spontanément sa confiance. La jurisprudence appréhende cette fausse qualité avec rigueur. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.867, lien officiel), la chambre criminelle a cassé une décision de condamnation pour escroquerie : l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble avait en effet déclaré établi le délit sans caractériser avec précision les manoeuvres ayant déterminé la remise d’un chèque de 22 500 euros. La Cour rappelle que « le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs », faute de quoi « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».

De même, la fausse qualité ne saurait être confondue avec une simple erreur sur la personne ou avec une usurpation d’identité non suivie d’une remise. L’usurpation d’identité, lorsqu’elle vise à désigner un tiers comme gérant de droit d’une société, constitue une infraction autonome dont la chambre criminelle a rappelé les conditions dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Crim. 21 janv. 2026, n° 24-86.473, lien officiel) : le prévenu avait « volontairement utilisé l’identité de M. [Z] [F] pour le désigner comme gérant de droit » de plusieurs sociétés, « cette utilisation frauduleuse étant de nature à causer à M. [F] de graves préjudices au vu des obligations légales et financières d’un gérant de droit ». L’arrêt confirme que la fausse qualité, pour fonder l’escroquerie, doit être l’instrument d’une tromperie ayant conduit à la remise, et non un simple moyen de dissimulation.

I.B. Les manoeuvres frauduleuses : un lien de détermination strictement exigé avec la remise

La jurisprudence impose que les manoeuvres frauduleuses soient antérieures à la remise et déterminantes de celle-ci. L’arrêt de principe de la période est rendu le 8 mars 2023 dans l’affaire du conseiller bancaire (Crim. 8 mars 2023, n° 21-84.384, lien officiel) : la Cour y énonce que « les manoeuvres frauduleuses, constitutives de l’escroquerie, doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci ». En l’espèce, un directeur adjoint d’agence bancaire avait fait souscrire à une cliente une assurance fictive moyennant le versement en espèces de 2 000 euros, en contrepartie d’un découvert qu’il s’engageait à consentir ; la Cour casse la condamnation, les énonciations de l’arrêt étant « insuffisantes à caractériser des manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise ».

Cette exigence de détermination est au coeur du litige qui se posera dans l’affaire des Yvelines : les escrocs ont vraisemblablement déployé un scénario construit — appels successifs, prétendue surveillance de comptes, fausses alertes à la sécurité, mise en scène d’une « protection » des avoirs — destiné à convaincre les retraités de confier leurs lingots et leur numéraire à un faux agent. La chambre criminelle a, dans l’affaire de la Guinée équatoriale, confirmé que des protocoles et accords conclus sous de fausses apparences pouvaient « constituer des manoeuvres frauduleuses destinées à en obtenir le versement pour ensuite la détourner », en requalifiant en escroquerie des faits initialement poursuivis comme usage de faux (Crim. 30 avr. 2025, n° 23-83.051, lien officiel).

À l’inverse, l’absence de manoeuvres caractérisées emporte relaxe. Dans un arrêt de rejet du 24 septembre 2025 (Crim. 24 sept. 2025, n° 25-84.531, lien officiel), la chambre criminelle a validé une décision de non-lieu concernant la secrétaire générale d’une fédération syndicale soupçonnée d’avoir surévalué ses heures de présence aux conseils d’administration : la Cour relève que « l’extrapolation faite par la partie civile sur le temps de présence des autres conseils, qui n’est pas justifié, ne permet pas d’établir une manoeuvre frauduleuse », et qu’aucune demande d’indemnisation n’avait été formée après la période concernée. L’intention frauduleuse doit également être établie : la chambre criminelle a ainsi censuré, le 17 février 2026, la condamnation d’une pharmacienne dont la CPAM sollicitait le remboursement, en jugeant que « le fait de demander le remboursement de médicaments effectivement délivrés à des patients en exécution de prescriptions de médecins dont la validité n’est pas remise en cause ne caractérise pas une intention frauduleuse quelconque » (Crim. 17 févr. 2026, n° 25-81.335, lien officiel).

Enfin, la tentative d’escroquerie est punissable dès lors que le commencement d’exécution est établi, y compris lorsque la remise escomptée est une décision de justice. La chambre criminelle a, dans un arrêt publié au Bulletin du 24 avril 2024, confirmé la condamnation d’une société pour tentative d’escroquerie au jugement, après la production devant le tribunal de commerce d’un contrat « recréé informatiquement pour les besoins du litige commercial, afin de remplacer le contrat original qui faisait défaut », le directeur juridique ne pouvant « ignorer que le document recréé constituait un faux » (Crim. 24 avr. 2024, n° 22-82.646, lien officiel).

Cette décision présente un double intérêt pour l’affaire des Yvelines. D’une part, elle rappelle que la personne morale peut être déclarée pénalement responsable de l’escroquerie, lorsque le délit est « commis pour le compte de la société » par l’un de ses organes ou représentants, l’arrêt soulignant qu’il importe peu que « l’identification de la personne ayant la qualité d’organe ou de représentant, ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale, n’a pas à être obligatoirement énoncée dans la citation » : lorsqu’une fausse entreprise de sécurité a servi d’écran à l’arnaque, l’action publique pourra ainsi viser tant les auteurs physiques que la structure qui les hébergeait. D’autre part, la tentative d’escroquerie, punie des mêmes peines que l’infraction consommée en application de l’article 121-5 du code pénal, permet de poursuivre les auteurs dès lors que, « manifestée par un commencement d’exécution », elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de leur volonté : l’appel téléphonique passé à des victimes qui refusent de donner suite, ou la remise empêchée par l’intervention d’un tiers, peuvent ainsi fonder des poursuites, ce qui est déterminant dans les arnaques en série où chaque tentative compte.

II. L’aggravation de l’escroquerie et l’arsenal répressif au service des victimes vulnérables

L’affaire des Yvelines présente une seconde particularité, déterminante pour la répression : les victimes sont des retraités, donc potentiellement des personnes dont la particulière vulnérabilité, due à l’âge, est apparente ou connue des auteurs. Cette circonstance transforme l’escroquerie simple, punie de cinq ans d’emprisonnement, en escroquerie aggravée, punie de sept ans. La jurisprudence de la chambre criminelle précise, depuis 2023, les conditions de mise en oeuvre de cette aggravation et du délit voisin d’abus de faiblesse, tandis que le régime de la prescription et de la confiscation renforce l’efficacité de la réponse pénale.

II.A. La vulnérabilité due à l’âge : entre escroquerie aggravée et abus de faiblesse

L’article 313-2 du code pénal prévoit que les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée notamment « au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Le même texte incrimine le cas de la personne qui « prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public », circonstance qui pourra se combiner avec la vulnérabilité dans les arnaques où les escrocs se présentent comme des gendarmes ou des agents de l’administration.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 6 novembre 2024 (Crim. 6 nov. 2024, n° 23-83.129, lien officiel), l’exigence de caractériser le lien entre les manoeuvres et la remise même lorsque la victime est une personne âgée. L’affaire concernait une dame de 94 ans, « fortunée et sans famille proche », dont le dirigeant d’une entreprise d’échafaudages avait organisé la dépendance : la cour d’appel avait relevé que le prévenu « a organisé la dépendance de sa victime, âgée de 94 ans, dont il connaissait la vulnérabilité », après avoir « avoué avoir créé la société [3] avec 185 000 euros d’apport de Mme [L] », avoir utilisé son compte pour payer ses propres factures, procédé à des surfacturations et signé des chèques à sa place. La Cour de cassation a toutefois censuré la condamnation pour escroquerie aggravée : la cour d’appel « n’a pas caractérisé l’existence de manoeuvres frauduleuses ayant trompé la victime sur la réalité de travaux réalisés sur ses biens immobiliers et l’ayant conduite à remettre elle-même des fonds au prévenu ».

Cet arrêt est d’une importance capitale pour la défense comme pour l’accusation : la vulnérabilité de la victime ne dispense pas le juge de vérifier que la remise a été provoquée par une tromperie caractérisée. La circonstance aggravante suppose que la vulnérabilité soit « apparente ou connue de son auteur », ce qui implique une appréciation in concreto, à la date des faits. La chambre criminelle a fait application de cette même exigence au délit d’abus de faiblesse de l’article 223-15-2 du code pénal, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (Crim. 17 déc. 2025, n° 23-85.417, lien officiel) : y est puni « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». La Cour casse la condamnation d’un gendre poursuivi pour avoir abusé de la faiblesse de son beau-père, au seul motif que l’expertise psychiatrique avait conclu à « une détérioration intellectuelle de type pré-démentiel » : les juges n’avaient pas établi que la partie civile « présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit ».

Pour les victimes de l’arnaque aux faux agents de sécurité, la dualité des qualifications — escroquerie aggravée (art. 313-2, 4°) ou abus de faiblesse (art. 223-15-2) — offre deux voies complémentaires de poursuite, la seconde étant retenue lorsque la tromperie est moins caractérisée que l’exploitation d’un état de faiblesse lié à l’âge, à l’isolement ou à la maladie.

II.B. Prescription, confiscation et réparation : l’efficacité de la répression

La répression de ces escroqueries s’est trouvée renforcée par l’évolution du régime de la prescription. L’article 9-1 du code de procédure pénale dispose que « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », sans pouvoir excéder douze années révolues pour les délits ; est dissimulée « l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».

L’arrêt publié au Bulletin du 25 mars 2026 (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, lien officiel) a tranché la question de l’application de ce texte à l’escroquerie : si le délit ne saurait être qualifié d’occulte, « dès lors notamment que la remise est nécessairement connue de la victime », il peut en revanche être qualifié de dissimulé « si les conditions en sont réunies ». En l’espèce, le responsable administratif et financier d’une entreprise « a confectionné des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’est fait remettre indûment de sorte que les faits sont restés dissimulés jusqu’à son départ de l’entreprise » ; la Cour valide l’application du délai dérogatoire de prescription. La même décision rappelle que, pour les escroqueries à remises successives formant « une opération délictueuse unique », la prescription ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise.

Cette jurisprudence est directement transposable aux arnaques à la fausse entreprise de sécurité, dont les scénarios comportent fréquemment une pluralité de remises espacées dans le temps et des manoeuvres de dissimulation (changement de numéros, fausses identités, injonctions au silence) : la victime, trompée, peut mettre des mois avant de comprendre et de porter plainte, et les auteurs ne sauraient bénéficier de leur propre dissimulation. La chambre criminelle rappelle d’ailleurs, dans le même arrêt, que lorsque les manoeuvres frauduleuses « constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique » ou que des manoeuvres multiples et répétées « se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives », la prescription ne court qu’à compter de la dernière remise : autant de garde-fous contre l’impunité des réseaux qui diluent leurs agissements dans le temps.

L’ampleur des sommes en jeu — plus d’un million d’euros dans l’affaire des Yvelines — impose également de considérer la circonstance aggravante de bande organisée. L’article 313-2 du code pénal porte en effet les peines à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque « les escroqueries mentionnées à l’article 313-1 et aux 1° à 4° bis du présent article sont commises en bande organisée ». Les arnaques à la fausse qualité reposent, par nature, sur une organisation collective : un ou plusieurs « rabatteurs » chargés des appels, des « coursiers » chargés de la récupération des fonds, des « blanchisseurs » chargés d’écouler les lingots et de réintégrer le numéraire dans des circuits financiers. La caractérisation de la bande organisée suppose la réunion de plusieurs personnes et une organisation structurée ; elle ouvre en outre, pour les escroqueries les plus graves, l’application des régimes procéduraux de la criminalité organisée prévus aux articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, dont les techniques spéciales d’enquête — sonorisation, captation de données informatiques, infiltration — sont souvent déterminantes pour démanteler ces filières.

Sur le plan patrimonial, la confiscation constitue un outil majeur. L’arrêt du 25 mars 2026 précité rappelle, sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal, que « la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime ». La Cour casse la confiscation d’un immeuble ordonnée à hauteur des sommes détournées « majoré des intérêts échus au taux légal », les juges n’ayant pas établi que le prévenu « a bénéficié de sommes au moins équivalentes aux intérêts échus » : le produit de l’infraction s’entend de « l’avantage économique tiré de l’infraction pénale et qui constitue la conséquence patrimoniale de sa commission ».

Enfin, la réparation du préjudice des victimes passe par l’action civile, dont la chambre criminelle rappelle les conditions. Dans l’arrêt du 21 janvier 2026 (Crim. 21 janv. 2026, n° 24-86.473, lien officiel), elle énonce que « seul le dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention permet à celui qui en a personnellement souffert d’exercer l’action civile en réparation », sanctionnant l’insuffisance de motifs d’une cour d’appel qui n’avait pas « mieux s’expliquer sur le caractère direct du préjudice invoqué avec les faits de faux et usage objet de la déclaration de culpabilité ». Pour le couple de retraités des Yvelines, le préjudice patrimonial — perte des lingots et des espèces — sera en principe jugé direct et certain, ouvrant droit à réparation intégrale, « sans perte ni profit », selon le principe rappelé par la chambre criminelle dans le cadre des escroqueries (Crim. 3 juin 2026, n° 25-84.224, lien officiel).

L’affaire des Yvelines illustre ainsi la mécanique complète de la répression de l’escroquerie par fausse qualité : qualification de l’article 313-1, aggravation de l’article 313-2 en raison de la fausse qualité usurpée et de la vulnérabilité des victimes, mobilisation de l’abus de faiblesse lorsque la tromperie cède le pas à l’exploitation de l’état de faiblesse, prescription allongée pour les infractions dissimulées, confiscation des produits et réparation intégrale du préjudice. Pour les victimes de ces arnaques, comme pour les personnes poursuivies, la maîtrise de ces qualifications est essentielle : le cabinet accompagne tant les victimes d’escroquerie dans la constitution de partie civile et l’indemnisation de leur préjudice que les personnes mises en cause dans la défense de leurs droits (défense pénale de l’escroquerie à Paris), avec une analyse rigoureuse des éléments constitutifs et des circonstances aggravantes, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle (le code pénal expliqué).

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