Page pénale vérifiée le 28 avril 2026
Réponse rapide : lire le Code pénal avec une qualification précise
Le Code pénal fixe les infractions, les peines et une partie des règles générales de responsabilité. Pour un dossier concret, il faut toujours relier l'article consulté à la qualification retenue, au dossier de preuve et à la procédure suivie. Le cabinet Kohen Avocats, avocats pénalistes à Paris, intervient sur ce type de dossier.
Qualification
Identifier l'article visé et les éléments matériels et intentionnels.
Peine
Distinguer peine encourue, peine requise, peine prononcée et aménagement possible.
Procédure
Relier le texte pénal au stade procédural : enquête, instruction ou audience.
Pièces utiles à préparer
- Convocation, avis d'audience ou référence de procédure.
- Procès-verbaux, décision reçue ou courrier du parquet.
- Pièces d'identité, domicile, travail, santé ou scolarité.
- Messages, témoins, vidéos, justificatifs et chronologie.
- Antécédents, casier, mesures en cours ou décisions précédentes.
Questions fréquentes
Quand contacter le cabinet ?
Dès la convocation, la garde à vue, la mise en examen, l'audience ou le délai de recours. Plus les pièces arrivent tôt, plus la stratégie peut être structurée.
Quelles pièces envoyer en priorité ?
La convocation, la décision, les procès-verbaux disponibles, la chronologie et les justificatifs personnels utiles à la défense ou à la demande.
Le premier échange remplace-t-il l'étude du dossier ?
Non. Il sert à mesurer l'urgence et à organiser la suite ; l'analyse complète dépend du dossier pénal, des pièces et du stade de la procédure.
Code Penal
Partie législative
Dispositions générales
Des crimes et délits contre les personnes
Des crimes et délits contre les biens
Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique
Des crimes et délits de guerre
Des autres crimes et délits
Dispositions relatives à l'outre-mer
Source officielle : Légifrance