Le 4 août 2026, le sous-préfet de Dunkerque a notifié une obligation de quitter le territoire français à une étudiante algérienne en quatrième année de médecine à la faculté de Lille, à trois semaines de son externat, ainsi que l’a rapporté La Voix du Nord le 7 août 2026, avant que la presse algérienne ne s’empare de l’affaire le lendemain. Arrivée en France à l’âge de quinze ans avec ses parents, scolarisée au lycée Notre-Dame-des-Dunes de Dunkerque, l’intéressée a obtenu une licence de psychologie puis a été admise au concours de médecine, se classant quatre-vingt-seizième sur mille candidats. Après avoir réitéré sa demande de titre de séjour au début du mois de juillet 2026, elle s’est vu signifier, le 4 août, un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Les motifs de la décision préfectorale n’ont pas été rendus publics.
La situation de cette étudiante présente un caractère singulier. Bénéficiaire d’une bourse d’engagement de la communauté urbaine de Dunkerque, elle s’est engagée, en contrepartie d’un soutien financier destiné à lutter contre les déserts médicaux, à exercer la cardiologie pendant cinq ans dans le Dunkerquois. Un mouvement de soutien s’est spontanément formé, une pétition a été lancée, la Ligue des droits de l’Homme a annoncé qu’elle accompagnerait l’intéressée et le président de la communauté urbaine a sollicité un réexamen de sa situation. L’étudiante, pour sa part, a indiqué qu’elle introduirait un recours devant le tribunal administratif. L’affaire, au-delà de sa dimension médiatique, place au premier plan deux questions juridiques : les conditions de délivrance et de renouvellement du titre de séjour de l’étudiant étranger, d’une part, et le cadre conventionnel applicable aux ressortissants algériens poursuivant des études en France, d’autre part.
Le contentieux de l’étudiant étranger s’organise autour de l’appréciation du caractère réel et sérieux des études poursuivies, dont les juridictions administratives ont progressivement précisé les critères, et de l’articulation entre le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière exclusive la situation des ressortissants algériens. Il convient d’examiner successivement le régime de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », de sa délivrance à son renouvellement (I), puis la situation particulière de l’étudiant algérien et l’office du juge administratif saisi de la contestation de la mesure d’éloignement (II).
I. Le titre de séjour de l’étudiant étranger : les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte portant la mention « étudiant »
Le séjour pour études repose sur une condition double : la poursuite effective d’un enseignement et la justification de moyens d’existence suffisants. Cette condition vaut à la délivrance comme au renouvellement du titre, mais l’appréciation du caractère réel et sérieux des études confère à la seconde un caractère plus exigeant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.
I.A. La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » : la double condition de l’article L. 422-1 du CESEDA
Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an » (lien : article L. 422-1 du CESEDA). Le texte pose ainsi deux conditions cumulatives : la poursuite effective d’un enseignement ou d’études en France et la justification de moyens d’existence suffisants. La seconde est appréciée par référence au montant de l’allocation d’entretien servie aux boursiers du Gouvernement français, ainsi que le rappelle le point 25 de l’annexe 10 au CESEDA, qui exige du demandeur pris en charge par un tiers la production « des attestations bancaires » attestant de la réalité des sommes versées (CAA Nancy, 2e chambre, 24 avril 2025, n° 23NC03611, lien officiel).
Le même article L. 422-1 aménage deux assouplissements dont la portée pratique est considérable pour les étudiants arrivés en France dans leur jeunesse. D’une part, « en cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » (lien : article L. 422-1 du CESEDA). Cette faculté dispense l’étudiant scolarisé sans interruption depuis l’âge de seize ans de la production du visa de long séjour auquel l’article L. 412-1 subordonne la première délivrance d’une carte de séjour temporaire. La cour administrative d’appel de Douai en a fait application le 4 juin 2024 dans une affaire où la requérante, entrée en France au mois d’août 2018 à l’âge de quatorze ans et scolarisée depuis lors, poursuivait des études supérieures : la cour a confirmé l’annulation du refus de séjour, le préfet ne contestant pas qu’elle « poursuit actuellement ses études sur le territoire français avec mérite, motivation et sérieux, ainsi que l’ont relevé les premiers juges au vu de ses bulletins de notes et des attestations de ses professeurs » (CAA Douai, 3e chambre, 4 juin 2024, n° 23DA01382, lien officiel). L’hypothèse de l’étudiante de Dunkerque, arrivée à l’âge de quinze ans et scolarisée en France depuis lors, entre directement dans les prévisions de ce second alinéa, sous réserve toutefois qu’elle remplisse la condition d’entrée régulière.
La carte de séjour portant la mention « étudiant » comporte enfin un droit au travail accessoire. Le troisième alinéa de l’article L. 422-1 dispose en effet que « cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle » (lien : article L. 422-1 du CESEDA). Cette disposition éclaire les propos rapportés par la presse, selon lesquels l’externat constituerait une activité salariée dont l’exercice serait impossible sans titre de séjour : l’activité salariée exercée à titre accessoire est indissociable de la validité du titre, et la perte du droit au séjour emporte privation du droit au travail qui y est attaché. Le lien entre le titre de séjour et le déroulement des études médicales, dont l’externat constitue le prolongement hospitalier, se trouve ainsi au cœur de l’articulation entre le droit au séjour et la formation professionnelle de l’étudiant.
I.B. Le renouvellement du titre de séjour : l’appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies
Le renouvellement de la carte portant la mention « étudiant » est subordonné à la démonstration de la poursuite effective des études. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé que « le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir » (CAA Nantes, 1re chambre, 14 novembre 2023, n° 23NT01067, lien officiel). La jurisprudence a précisé la méthode d’appréciation à laquelle l’administration doit se livrer. Dans une décision du 11 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’« il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour présentée en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies, en tenant compte, notamment, de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi et que le postulant dispose de moyens d’existence suffisants, ces critères présentant un caractère cumulatif » (CAA Nantes, 4e chambre, 11 juillet 2025, n° 25NT00999, lien officiel). L’assiduité, la progression et la cohérence du cursus constituent ainsi les trois indices du caractère réel et sérieux des études, auxquels s’ajoute la condition des moyens d’existence.
La cour administrative d’appel de Douai a récemment reformulé la méthode applicable. Aux termes de son arrêt du 24 juin 2026, « il appartient à l’administration saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour présenté en qualité d’étudiant de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si le demandeur peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et notamment d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi » (CAA Douai, 2e chambre, 24 juin 2026, n° 25DA01276, lien officiel). L’accent mis sur l’examen de l’ensemble du dossier traduit l’exigence d’un examen concret de la situation de chaque étudiant, à l’opposé d’une appréciation fondée sur le seul nombre d’années d’inscription. Cette exigence de globalité est d’ailleurs affirmée de manière constante : la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 2 mars 2023, que l’administration doit apprécier le caractère réel et sérieux des études « à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours, et de la cohérence de ses choix d’orientation » (CAA Bordeaux, 1re chambre, 2 mars 2023, n° 22BX01950, lien officiel).
Le contrôle du juge s’exerce sur cette appréciation. Il censure les refus fondés sur une lecture erronée du dossier. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé, le 10 avril 2026, un refus de renouvellement opposé à une étudiante congolaise dont le préfet de Seine-et-Marne avait estimé le cursus dépourvu de progression, alors qu’il ressortait des pièces que l’intéressée « était sur le point de valider son diplôme » et établissait dès lors « le caractère réel et sérieux des études poursuivies à la date de l’arrêté contesté » : la cour a jugé que le préfet avait « entaché sa décision d’une erreur d’appréciation » et a enjoint le réexamen de la situation (CAA Paris, 4e chambre, 10 avril 2026, n° 25PA05544, lien officiel). L’arrêt est d’autant plus instructif que la décision préfectorale se fondait sur l’absence de validation de la deuxième année de mastère et sur l’engagement d’une formation à distance en gestionnaire de paie : la cour a estimé que ces éléments ne suffisaient pas à établir le défaut de sérieux dès lors que l’intéressée était inscrite aux épreuves finales du diplôme au moment de la décision.
Le redoublement ne remet pas, par lui-même, en cause le caractère sérieux des études. L’article L. 411-4 du CESEDA, dans sa rédaction citée par la cour administrative d’appel de Douai, dispose que la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 a une durée égale à celle restant à courir du cycle d’études « sous réserve du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé, un redoublement par cycle d’études ne remettant pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études » (CAA Douai, 2e chambre, 10 juillet 2024, n° 23DA01456, lien officiel). Dans la même affaire, la cour a confirmé l’annulation du refus de renouvellement opposé à un étudiant marocain qui avait été ajourné deux fois en troisième année de licence avant de la valider, jugeant que « le préfet de la Seine-Maritime n’apporte aucun élément de nature à révéler que le suivi d’études ne serait pas le principal motif du séjour de M. C… en France ». La validation d’une année après un échec, lorsqu’elle est intervenue à la date de la décision, peut ainsi révéler une progression : la cour administrative d’appel de Toulouse a relevé, dans une espèce où l’étudiant avait « échoué aux examens de deuxième année de licence » après avoir validé sa première année « avec une moyenne générale de 11,57/20 », que l’appréciation du préfet ne pouvait se fonder sur le seul constat des échecs antérieurs (CAA Toulouse, 1re chambre, 6 mai 2025, n° 23TL01960, lien officiel). En revanche, la progression constatée après la décision attaquée ne peut être prise en compte : la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la validation, intervenue à l’été 2024, d’une première année de licence « est postérieure à la décision contestée et si elle démontre qu’elle a amélioré ses notes ne permet pas de justifier d’une progression dans le cursus suivi à la date de la décision de refus » (CAA Nantes, 4e chambre, 11 juillet 2025, n° 25NT00999, lien officiel).
Le régime du titre de séjour de l’étudiant se caractérise ainsi par un contrôle juridictionnel étroit de l’appréciation préfectorale, qui doit se fonder sur l’ensemble du parcours de l’intéressé et non sur le seul constat d’un échec ponctuel. Ce régime trouve toutefois une limite fondamentale dans la situation des ressortissants algériens, dont le droit au séjour n’est pas régi par le CESEDA mais par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
II. L’étudiant algérien et l’office du juge administratif : l’accord du 27 décembre 1968 et le contrôle de la mesure d’éloignement
Le droit au séjour des ressortissants algériens obéit à un cadre conventionnel autonome, dont la méconnaissance par l’administration est systématiquement sanctionnée par le juge, au besoin en procédant à une substitution de base légale. C’est dans ce cadre que le juge administratif appréciera la légalité de l’obligation de quitter le territoire français signifiée le 4 août 2026 à l’étudiante de la faculté de Lille.
II.A. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : le titre 3 du protocole comme base légale exclusive du séjour pour études
Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision publiée au recueil Lebon du 2 mars 2026, que « l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’établir en France » (CE, 2e et 7e chambres réunies, 2 mars 2026, n° 500835, lien officiel). Il suit de là, ainsi que la haute juridiction l’a jugé dans la même décision, que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui sont relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l’accord précité ». La cour administrative d’appel de Versailles a fait application de ce principe à un étudiant algérien qui avait « sollicité, le 28 décembre 2022, un titre de séjour portant la mention » étudiant » sur le fondement du protocole titre III-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 » (CAA Versailles, 4e chambre, 12 novembre 2025, n° 24VE01565, lien officiel).
Le séjour pour études des ressortissants algériens est régi par le titre 3 du protocole annexé à l’accord. La cour administrative d’appel de Lyon en a cité les stipulations dans sa rédaction issue du troisième avenant du 11 juillet 2001 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de préinscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention » étudiant » ou » stagiaire » » (CAA Lyon, 6e chambre, 7 mai 2026, n° 25LY03120, lien officiel). Le second alinéa de ce titre 3 précise que « les ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence portant la mention » étudiant « , sous réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d’un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée ». La même cour en a déduit que le titre de séjour portant la mention « étudiant » « doit être regardé comme exclusivement destiné aux ressortissants algériens désirant suivre en France des études supérieures, sans qu’il soit nécessaire qu’il s’agisse d’études universitaires ». Les études de médecine, qui constituent des études supérieures par excellence, entrent dans les prévisions de cette stipulation, et l’étudiante de Dunkerque relève donc du titre 3 du protocole, non des dispositions de droit commun du CESEDA.
La méconnaissance de cette base légale est sanctionnée par le juge, qui procède le cas échéant à une substitution de motifs. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, le 20 décembre 2023, que « c’est à tort que le préfet de l’Isère a fondé sa décision sur l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que le droit au séjour des ressortissants algériens est entièrement régi par l’accord franco-algérien susvisé », et que « doivent être substituées à ces dispositions, retenues à tort, les stipulations du titre 3 du protocole annexé à l’accord franco-algérien, qui ont la même portée et n’impliquent aucune garantie supplémentaire qui aurait été méconnue » (CAA Lyon, 6e chambre, 20 décembre 2023, n° 22LY03493, lien officiel). Cette technique de substitution, qui conduit à apprécier la légalité du refus au regard du titre 3 du protocole plutôt que de l’article L. 422-1, n’affecte pas la substance du contrôle : les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence portant la mention « étudiant » sont substantiellement identiques à celles de la carte de séjour de droit commun, ce qui explique que la jurisprudence applique aux ressortissants algériens les mêmes exigences quant au caractère réel et sérieux des études, à l’assiduité, à la progression et à la cohérence du cursus.
La question du passage de la condition d’étudiant à la condition de salarié, que la fin des études rend inévitable, est également régie par l’accord. Dans sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a précisé les règles applicables au changement de statut d’un ressortissant algérien entré en France « muni d’un visa de long séjour portant la mention » étudiant » », titulaire d’un certificat de résidence en qualité d’étudiant renouvelé jusqu’en décembre 2021, qui sollicitait ensuite un certificat de résidence pour exercer une activité professionnelle : la haute juridiction a jugé que, si l’autorité administrative est fondée « à vérifier la consistance et le sérieux du projet économique présenté par le demandeur », elle « ne peut subordonner la première délivrance d’un certificat de résidence d’un an à la justification du caractère effectif de l’activité envisagée, l’absence d’effectivité de l’activité ne pouvant, le cas échéant, fonder qu’un refus de renouvellement d’un tel certificat » (CE, 2e et 7e chambres réunies, 2 mars 2026, n° 500835, lien officiel). L’insertion professionnelle de l’étudiant algérien à l’issue de ses études s’apprécie ainsi selon les stipulations propres à l’accord, sans que l’exercice même d’une activité professionnelle, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’une activité salariée accessoire, ne puisse être confondu avec le séjour pour études : la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que le contrat d’apprentissage « est un contrat de travail par détermination de la loi, ce qui implique nécessairement que sa situation relevait, non du séjour en qualité d’étudiant, mais du séjour en qualité de salarié » (CAA Lyon, 6e chambre, 7 mai 2026, n° 25LY03120, lien officiel).
II.B. L’office du juge face à l’obligation de quitter le territoire français : erreur d’appréciation, insertion et proportionnalité
Aux termes de l’article L. 611-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français notamment lorsque « l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » (lien : article L. 611-1 du CESEDA). L’obligation de quitter le territoire français signifiée le 4 août 2026 à l’étudiante de la faculté de Lille s’inscrit dans cette hypothèse, qui constitue le prolongement ordinaire du refus de titre de séjour. Sa légalité dépend, pour l’essentiel, de celle du refus qu’elle accompagne, et le juge administratif saisi du recours de l’intéressée contrôlera l’appréciation sur laquelle ce refus repose.
Le contrôle du juge porte d’abord sur la réalité et le sérieux des études, appréciées selon la méthode dégagée par la jurisprudence : examen de l’ensemble du dossier, prise en compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus, caractère cumulatif des critères (CAA Nantes, 4e chambre, 11 juillet 2025, n° 25NT00999, lien officiel). Il porte ensuite sur l’examen particulier de la situation personnelle, que l’administration doit avoir effectué avant de statuer : la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi écarté le moyen tiré de ce que le préfet n’aurait « pas examiné la situation personnelle » de l’étudiante avant de prendre l’obligation de quitter le territoire français, après avoir relevé que tel n’était pas le cas en l’espèce (CAA Nantes, 4e chambre, 11 juillet 2025, n° 25NT00999, lien officiel). La cour administrative d’appel de Versailles a, dans le même sens, rappelé que l’insuffisance de motivation du refus peut « révéler un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle », avant d’écarter ce moyen au vu des mentions de la décision attaquée (CAA Versailles, 4e chambre, 12 novembre 2025, n° 24VE01565, lien officiel).
Le juge contrôle enfin l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle, appréciée notamment au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les décisions récentes dessinent les contours de ce contrôle dans le contentieux étudiant. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 pour un étudiant tchadien qui « réside depuis son entrée sur le territoire français en qualité d’étudiant, ce qui ne lui donnait pas vocation à s’y installer durablement », qui n’était « pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine » et dont l’exercice d’une activité professionnelle à temps partiel dans la restauration rapide et l’activité sportive ne suffisaient « pas à caractériser une insertion particulière » (CAA Douai, 2e chambre, 24 juin 2026, n° 25DA01276, lien officiel). La même cour a, en revanche, confirmé l’annulation d’un refus opposé à une étudiante congolaise dont la scolarité en France depuis l’âge de quatorze ans et la poursuite « avec mérite, motivation et sérieux » de ses études justifiaient la délivrance du titre (CAA Douai, 3e chambre, 4 juin 2024, n° 23DA01382, lien officiel). L’ancienneté et la continuité de la scolarité, l’excellence du parcours et la perspective professionnelle constituent ainsi des indices d’insertion dont le juge tient compte.
Le droit à l’instruction, garanti par le paragraphe 1 de l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’ouvre pas pour autant un droit au séjour : la cour administrative d’appel de Douai a jugé que « la circonstance que la décision en litige fasse obstacle au projet de M. A… de bénéficier des enseignements dispensés par l’établissement français d’enseignement auprès duquel il a été inscrit pendant trois années consécutives ne porte pas, par elle-même, atteinte à son droit à l’éducation et à l’instruction, qui peut s’exercer hors de France » (CAA Douai, 2e chambre, 24 juin 2026, n° 25DA01276, lien officiel). La poursuite des études en France demeure subordonnée au titre de séjour, dont la délivrance suppose la réunion des conditions conventionnelles ou légales, et le juge administratif n’a pas pour office de se substituer au préfet dans l’appréciation de l’opportunité de la régularisation : son contrôle s’exerce sur la légalité de la décision, au regard des critères de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus, du défaut d’examen particulier et de l’erreur manifeste d’appréciation.
L’affaire de l’étudiante de la faculté de Lille illustre la tension entre ces deux exigences. D’un côté, la situation de l’intéressée présente des éléments objectifs de nature à établir le sérieux des études : admission au concours de médecine après une licence de psychologie, progression régulière jusqu’à la quatrième année, scolarité en France depuis l’adolescence, engagement de servir cinq ans la médecine du Dunkerquois en contrepartie d’une bourse de la communauté urbaine. De l’autre côté, le juge ne se prononce qu’au vu des motifs de la décision attaquée et des pièces du dossier, dans le cadre d’un contrôle de légalité qui ne s’étend pas à l’opportunité de la mesure, et la reconnaissance de l’erreur d’appréciation demeure subordonnée à la démonstration, par l’étudiante, que les critères de la jurisprudence étaient réunis à la date de la décision. Le sort du recours qu’elle a annoncé dépendra ainsi de la qualité de l’argumentation relative à la réalité et au sérieux de ses études et de l’examen de l’ensemble de sa situation, sans que la dimension médiatique de l’affaire puisse, en elle-même, influer sur l’office du juge.
Au terme de cette analyse, le régime du séjour pour études se présente comme un édifice à deux étages. Le premier, commun à tous les étudiants étrangers, est constitué par les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte de séjour portant la mention « étudiant », dont la jurisprudence de 2023 à 2026 a précisé les critères : poursuite effective des études, moyens d’existence suffisants, assiduité, progression et cohérence du cursus, appréciés à partir de l’ensemble du dossier sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Le second, propre aux ressortissants algériens, est constitué par l’accord du 27 décembre 1968 et le titre 3 de son protocole, qui régissent de manière complète et exclusive le séjour pour études et dont la méconnaissance est sanctionnée par une substitution de base légale. L’obligation de quitter le territoire français signifiée le 4 août 2026 à l’étudiante en médecine de Dunkerque, dont les motifs n’ont pas été rendus publics, sera appréciée dans ce cadre par le tribunal administratif, au regard des critères dégagés par la jurisprudence et de l’examen particulier de la situation d’une étudiante dont le parcours, l’engagement associatif et la perspective professionnelle en cardiologie sont au cœur du débat. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en droit des étrangers à Paris, assistent les étudiants étrangers confrontés à un refus de titre de séjour ou à une obligation de quitter le territoire français, dans la préparation de leurs recours devant le tribunal administratif et l’appréciation des critères jurisprudentiels de la réalité et du sérieux des études.
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