Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La contestation de l’authenticité des décisions de la Cour nationale du droit d’asile : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’allégation de faux (CE, juge des référés, 3 août 2026, n° 518428)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La contestation de l’authenticité des décisions de la Cour nationale du droit d’asile : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’allégation de faux (CE, juge des référés, 3 août 2026, n° 518428)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par une requête enregistrée le 1er août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, un demandeur d’asile débouté a saisi le juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de conclusions tendant, en premier lieu, à ce qu’il soit ordonné « toute mesure provisoire nécessaire afin de préserver l’efficacité du pourvoi en cassation n° 514665 » pendant que l’allégation relative à l’authenticité de la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 24 février 2026 ait fait l’objet d’un examen judiciaire, en deuxième lieu, à ce que soit adoptée « toute mesure procédurale équivalente », en troisième lieu, à ce que soit ordonnée « toute mesure d’instruction ou toute mesure d’examen appropriée concernant l’allégation selon laquelle la décision de la CNDA pourrait constituer un faux au sens de l’article R. 633-1 du code de justice administrative et de l’article 441-1 du code pénal ». Par une ordonnance du 3 août 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative (CE, juge des référés, 3 août 2026, n° 518428, lien officiel), au motif que « de telles conclusions ne relèvent pas de l’office du juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article précité et doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables ».

Cette ordonnance, rendue dans un délai de quarante-huit heures, illustre de manière particulièrement nette l’architecture des voies de droit ouvertes à l’étranger qui conteste l’authenticité d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile. Elle rappelle d’abord que la décision juridictionnelle, qui constitue la chose jugée, est investie d’une présomption d’authenticité que seules des procédures spécifiques permettent de renverser : l’inscription de faux, le recours en révision ou le pourvoi en cassation, dans le cadre duquel le Conseil d’État contrôle la régularité de la décision attaquée. Elle rappelle ensuite que le référé-liberté, conçu pour la sauvegarde en urgence des libertés fondamentales, ne saurait être détourné de sa finalité pour servir d’instrument de pilotage du traitement d’un pourvoi pendant ou d’une demande d’aide juridictionnelle : l’office du juge des référés est borné par les conditions cumulatives de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et le législateur a ménagé des voies propres à la protection de l’efficacité des recours.

Il convient d’examiner successivement le régime de la présomption d’authenticité des décisions de la Cour nationale du droit d’asile et les voies de droit permettant de la contester (I), puis l’office du juge des référés face à de telles demandes, entre conditions légales strictes et garanties de l’accès au juge de cassation (II).

I. La présomption d’authenticité des décisions de la Cour nationale du droit d’asile et les voies de droit ouvertes à l’étranger

La décision de la Cour nationale du droit d’asile s’inscrit dans un régime probatoire et procédural spécifique, qui tient à la fois à la nature juridictionnelle de l’acte et à la dématérialisation de son circuit de notification. Ce régime fonde une présomption d’authenticité dont la contestation ne peut emprunter que des voies de droit déterminées.

I.A. Un régime probatoire dérogatoire : la notification et la force probante des mentions de la décision

La Cour nationale du droit d’asile constitue une juridiction administrative dont les décisions sont soumises à des règles de forme et de notification minutieusement codifiées. L’article R. 532-52 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose ainsi que « les décisions de la Cour nationale du droit d’asile sont motivées », qu’elles « contiennent les nom et prénoms du requérant, l’exposé de l’objet de la demande et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui », et que « la minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la cour ou par un chef de service » (lien : article R. 532-52 du CESEDA). Ces exigences formelles ne sont pas de pure façade : le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies le 7 juillet 2026, a rappelé que « la Cour nationale du droit d’asile constitue une juridiction devant laquelle doivent être observées toutes les règles générales de procédure dont l’application n’a pas été écartée par une disposition législative expresse ou n’est pas inconciliable avec son organisation. Au nombre de ces règles figure celle d’après laquelle les jugements doivent mentionner les noms des juges qui les ont rendus » (CE, 10e et 9e chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 505026, lien officiel). Dans la même décision, la haute juridiction a jugé que l’omission de la mention des juges ayant délibéré pouvait être réparée par une ordonnance rectificative prise par le président de la cour sur le fondement de l’article R. 532-58 du CESEDA, avant l’expiration du délai d’un mois, sans que cette rectification affecte la régularité de la décision : la présomption d’authenticité de la minute signée demeure le principe, la contestation n’étant ouverte que dans des hypothèses limitées.

Le régime de la notification confère par ailleurs aux mentions de la décision une force probante renforcée. L’article R. 532-57 du CESEDA dispose en effet que « la date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui figure dans le système d’information de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu’à preuve du contraire » (lien : article R. 532-57 du CESEDA). La présomption instituée par ce texte ne peut être renversée que par la preuve contraire rapportée par l’étranger, qui doit alors démontrer, concrètement, que la décision n’a pas été notifiée à la date figurant dans le système d’information de l’OFPRA, communément dénommé « TelemOfpra ».

La jurisprudence des cours administratives d’appel illustre la portée de ce dispositif. Dans une affaire où un réfugié irakien dont le statut avait pris fin contestait le retrait de sa carte de résident en soutenant que la décision de la CNDA n’avait pas été notifiée, la cour administrative d’appel de Paris a retenu que le relevé d’informations « TelemOfpra » produit par le préfet, dont « les mentions font apparaître que la décision n° 18040292 du 6 décembre 2022 de la CNDA a été notifiée au requérant le 27 décembre 2022, cette date faisant foi jusqu’à preuve du contraire », suffisait à établir le caractère définitif de la décision, quand bien même le relevé mentionnait encore une adresse erronée, « la mise à jour des informations figurant dans la base de données  » TelemOfpra  » incomb[ant] à l’OFPRA en tant que seul responsable de cette base de données » (CAA Paris, 7e chambre, 17 juillet 2025, n° 24PA04287, lien officiel). De même, la cour administrative d’appel de Paris a fait application de l’article R. 532-57 pour déterminer la date à laquelle le droit au maintien du demandeur d’asile débouté avait pris fin et apprécier en conséquence la légalité de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre (CAA Paris, 7e chambre, 18 juin 2026, n° 25PA05164, lien officiel). La présomption d’authenticité joue donc à double détente : elle protège la décision juridictionnelle contre les contestations purement alléguées, et elle organise, à l’égard des autorités administratives comme des intéressés, un régime probatoire fondé sur les mentions du système d’information de l’OFPRA.

Ce régime explique la difficulté à laquelle s’est heurté le requérant de l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 3 août 2026 : l’allégation selon laquelle la décision de la CNDA du 24 février 2026 « pourrait constituer un faux » ne peut, à elle seule, faire échec à la présomption qui s’attache à la minute signée et aux mentions notifiées. Encore faut-il emprunter les voies de droit que le code de justice administrative et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ménagent à cette fin.

I.B. Les voies de contestation de l’authenticité : l’inscription de faux, le recours en révision et le contrôle du juge de cassation

Le code de justice administrative organise, à l’article R. 633-1, la procédure d’inscription de faux contre les pièces produites : « dans le cas d’une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l’a produite sera tenue de déclarer si elle entend s’en servir. Si la partie déclare qu’elle n’entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu’elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l’instance principale jusqu’après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux » (lien : article R. 633-1 du code de justice administrative). L’application de ce texte s’articule avec le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, dont la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé la portée : « sauf dans le cas où une loi prévoit expressément que les mentions d’un acte administratif font foi jusqu’à inscription de faux, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fait obstacle à ce que l’exactitude de ces mentions soit appréciée par un tribunal de l’ordre judiciaire. En l’absence d’une telle disposition législative, il appartient à la juridiction administrative saisie de l’instance principale de se prononcer elle-même sur l’argument de faux invoqué contre un acte administratif et d’en tirer les conséquences sur le litige dont elle est saisie » (CAA Bordeaux, 6e chambre, 29 mars 2023, n° 21BX01308, lien officiel). C’est donc le juge administratif saisi au principal qui apprécie lui-même l’authenticité de la pièce arguée de faux, le cas échéant en sursoyant à statuer lorsqu’il estime que la décision dépend de cette pièce.

Le recours en révision constitue une seconde voie, spécifique aux décisions passées en force de chose jugée. L’article R. 834-1 du code de justice administrative dispose que « le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’État ne peut être présenté que dans trois cas : 1° si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° si la partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu’à la forme et au prononcé de la décision ». Le Conseil d’État fait une application stricte de la première hypothèse : un requérant qui se bornait à soutenir que les faits regardés comme établis l’avaient été « sur la base d’attestations mensongères de collègues », « sans assortir cette affirmation d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé », a vu son recours en révision rejeté, la haute juridiction jugeant qu’« il ne peut être tenu pour établi que le Conseil d’État aurait fondé sa décision sur des  » pièces fausses « , au sens des dispositions précitées de l’article R. 834-1 » (CE, 3e chambre, 22 décembre 2023, n° 473365, lien officiel). L’allégation de faux, pour ouvrir une voie de droit, doit donc être étayée par des éléments précis : la seule affirmation ne suffit pas.

Le pourvoi en cassation, enfin, offre au demandeur d’asile débouté le cadre le plus naturel pour contester la décision de la CNDA, les décisions de la cour pouvant « faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative », ainsi que le rappelle l’article R. 532-67 du CESEDA cité par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 7e chambre, 17 juillet 2025, n° 24PA04287, lien officiel). Dans le cadre de ce recours, le juge de cassation exerce un contrôle de la régularité de la décision attaquée qui peut précisément porter sur les conditions dans lesquelles elle a été rendue : composition de la formation de jugement, mention des observations orales, signature de la minute, respect du contradictoire. C’est ainsi que le Conseil d’État a annulé, le 27 juillet 2026, une ordonnance du président de la CNDA qui avait rejeté une requête « alors que l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle n’avait pas encore produit de mémoire et sans l’avoir mis en demeure de le faire en lui impartissant un délai à cette fin », la haute juridiction jugeant que « l’auteur de l’ordonnance attaquée n’a pas assuré au requérant le respect effectif du droit qu’il tirait de la loi du 10 juillet 1991 » et renvoyant l’affaire devant la Cour nationale du droit d’asile (CE, 10e chambre, 27 juillet 2026, n° 499445, lien officiel). La voie du pourvoi est ainsi la seule qui permette, à l’issue de la procédure, d’obtenir l’annulation de la décision de la CNDA et le réexamen de la demande d’asile, l’inscription de faux et le recours en révision n’étant que des incidents ou des voies extraordinaires de remise en cause de la chose jugée.

La décision du 3 août 2026 prend tout son sens dans cette architecture : le requérant, qui disposait de ces voies de droit, demandait au juge des référés d’intervenir « dans le cadre du traitement de son pourvoi en cassation n° 514665 contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 24 février 2026 et de sa demande d’aide juridictionnelle au soutien de ce pourvoi ». Or, ainsi que le Conseil d’État l’a jugé, « de telles conclusions ne relèvent pas de l’office du juge des référés ».

II. Le référé-liberté, un office étranger à la préservation de l’efficacité du pourvoi en cassation

L’ordonnance du 3 août 2026 conduit à préciser les contours de l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont les conditions de mise en œuvre sont strictement cumulatives, et à confronter cet office aux exigences de l’accès au juge de cassation, au premier rang desquelles figure l’aide juridictionnelle.

II.A. Un office strictement encadré par les articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (lien : article L. 521-2 du code de justice administrative). Trois conditions cumulatives conditionnent l’intervention du juge : l’urgence, l’atteinte grave et manifestement illégale, et la mise en cause d’une liberté fondamentale. L’article L. 522-3 du même code permet par ailleurs au juge de rejeter la requête sans instruction ni audience « lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée » (lien : article L. 522-3 du code de justice administrative).

Le juge des référés du Conseil d’État a fait de ces conditions un corps de règles constamment appliqué au contentieux des étrangers. Dans sa décision du 24 août 2023 relative au centre de rétention administrative de Marseille au Canet, il a rappelé qu’« eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux chefs des centres de rétention, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant », et que « le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, juge des référés, 24 août 2023, n° 482424, lien officiel). Le juge des référés n’intervient donc que lorsqu’une liberté fondamentale est concrètement et actuellement menacée, dans un cadre temporel de quarante-huit heures : son office est celui de la sauvegarde d’urgence, non celui de la direction de la procédure au fond.

La décision du 3 août 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence en en marquant la limite : le requérant ne se prévalait d’aucune atteinte actuelle à une liberté fondamentale, mais d’un risque futur d’inefficacité de son pourvoi en cassation pendant, au cas où la procédure serait « achevée avant que la question de l’authenticité de la décision de la Cour nationale du droit d’asile n’ait pu être examinée par l’autorité judiciaire ». Une telle demande, qui tendait à faire du juge des référés un organe de régulation du déroulement de la procédure de cassation et de l’instruction de la demande d’aide juridictionnelle, ne relève pas de l’office défini par l’article L. 521-2 : elle a été écartée comme manifestement irrecevable, sans instruction ni audience, en application de l’article L. 522-3 (CE, juge des référés, 3 août 2026, n° 518428, lien officiel).

La jurisprudence relative aux obligations de quitter le territoire français confirme cette lecture de l’office du juge des référés : la procédure spéciale prévue par les articles L. 614-1 et suivants du CESEDA est « exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative », le juge des référés ne pouvant connaître des modalités d’exécution de la mesure d’éloignement que lorsque celles-ci « emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution » (CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001, lien officiel). L’existence de procédures spéciales et l’expiration des délais de recours ne sauraient, par elles-mêmes, ouvrir le référé-liberté à des contestations qui relèvent d’autres voies : le juge des référés ne se substitue ni au juge du fond, ni au juge de cassation, ni aux autorités chargées de l’aide juridictionnelle.

II.B. L’aide juridictionnelle au soutien du pourvoi : la garantie d’un accès effectif au juge de cassation

La demande du 1er août 2026 révélait, derrière les conclusions formelles présentées au juge des référés, une difficulté concrète d’accès au juge : le requérant exposait que « le bureau d’aide juridictionnelle a rendu une décision en s’appuyant sur la décision de la Cour nationale du droit d’asile dont il conteste l’authenticité » et qu’il n’était « pas représenté par un avocat ». Le contentieux de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile et devant le Conseil d’État a précisément fait l’objet, depuis la loi de finances pour 2026, de développements jurisprudentiels majeurs, dont la décision du 3 août 2026 constitue désormais un jalon.

L’aide juridictionnelle demeure, pour l’étranger qui souhaite se pourvoir en cassation contre une décision de la CNDA, la condition de l’effectivité du recours : le pourvoi doit être présenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et le demandeur qui ne peut assumer les frais de la procédure est admis, sous conditions de ressources, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le Conseil d’État veille au respect effectif de ce droit. Dans sa décision du 27 juillet 2026, il a sanctionné la CNDA pour avoir rejeté une requête alors que l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle n’avait pas encore produit de mémoire et n’avait pas été mis en demeure de le faire, jugeant que l’auteur de l’ordonnance « n’a pas assuré au requérant le respect effectif du droit qu’il tirait de la loi du 10 juillet 1991 » et annulant l’ordonnance pour irrégularité de la procédure (CE, 10e chambre, 27 juillet 2026, n° 499445, lien officiel). La même exigence vaut devant le Conseil d’État, saisi de pourvois contre les décisions de la CNDA : la garantie du ministère d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle participe du droit au recours juridictionnel effectif.

La loi de finances pour 2026 a toutefois introduit, par son article 188, un plafonnement des sommes pouvant être mises à la charge de la partie perdante au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans les instances devant la CNDA, ce texte disposant désormais que « devant la Cour nationale du droit d’asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l’État » (lien : article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Saisi de ce dispositif, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 9 juin 2026, que ces dispositions « n’ont pour objet ou pour effet ni de modifier les conditions dans lesquelles la Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours portés devant elle, ni de remettre en cause les règles d’attribution de l’aide juridictionnelle », de sorte qu’elles ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le droit à un procès équitable garantis par l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CE, 2e et 7e chambres réunies, 9 juin 2026, n° 503686, lien officiel). Le juge de cassation a ainsi veillé à ce que la réforme des frais irrépétibles, si elle affecte la rémunération des avocats intervenant devant la CNDA, ne porte pas atteinte aux conditions mêmes d’accès au prétoire.

L’ordonnance du 3 août 2026 révèle enfin que, lorsque le demandeur s’estime victime d’une décision du bureau d’aide juridictionnelle, la contestation de cette décision emprunte des voies déterminées — recours devant le bureau d’aide juridictionnelle compétent, puis devant la cour d’appel dans les conditions du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 — et non le référé-liberté. Il en va de même de la préservation de l’efficacité du pourvoi en cassation pendant : les instruments procéduraux existent, qu’il s’agisse des règles d’instruction devant le juge de cassation ou des mesures que celui-ci peut, le cas échéant, prendre dans le cadre de son office, à l’image du sursis à exécution que le juge d’appel peut prononcer sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative « si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement » (texte appliqué par CAA Nantes, juge unique, 10 juillet 2026, n° 26NT01382, lien officiel). La protection de l’efficacité des recours est ainsi assurée par les voies que le législateur et le pouvoir réglementaire ont aménagées, non par un détournement de la procédure d’urgence fondée sur l’article L. 521-2.

Au terme de cette analyse, l’ordonnance du 3 août 2026 (CE, juge des référés, n° 518428) apparaît comme une illustration particulièrement nette de l’architecture des voies de droit dans le contentieux de l’asile. La décision de la Cour nationale du droit d’asile, minute signée et notifications tracées dans le système d’information de l’OFPRA, est investie d’une présomption d’authenticité que seules des voies de droit spécifiques permettent de contester : l’inscription de faux de l’article R. 633-1 du code de justice administrative, le recours en révision pour pièces fausses de l’article R. 834-1 du même code, et surtout le pourvoi en cassation, dans le cadre duquel le Conseil d’État contrôle la régularité de la procédure et la forme des décisions de la CNDA, en veillant au respect effectif du droit à l’aide juridictionnelle. Le référé-liberté, lui, demeure ce que la loi a voulu qu’il soit : une procédure d’urgence destinée à la sauvegarde en quarante-huit heures des libertés fondamentales, et non un instrument de régulation du déroulement des procédures pendantes. Les étrangers qui se heurtent à une décision de la CNDA dont ils contestent l’authenticité, ou à une décision du bureau d’aide juridictionnelle qu’ils estiment irrégulière, disposent de voies de droit adaptées ; l’office du juge administratif consiste à garantir que ces voies demeurent effectives, sans jamais se substituer à elles. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en droit des étrangers à Paris, accompagnent les demandeurs d’asile déboutés dans la préparation de leurs pourvois en cassation devant le Conseil d’État et dans la contestation des décisions du bureau d’aide juridictionnelle, afin de garantir l’effectivité de leur accès au juge.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.

📄 Circulaire officielle