Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un salarié absent constitue l’une des dérogations les plus fréquentes au principe du contrat à durée indéterminée. L’article L. 1242-7 du code du travail autorise qu’un tel contrat ne comporte pas de terme précis, à la condition qu’il soit conclu pour une durée minimale. La chambre sociale a rappelé, par un arrêt du 17 juin 2026, que la stipulation d’une clause de résiliation unilatérale rendait sans portée la mention de cette durée minimale et commandait la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.725). Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence qui circonscrit strictement les cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Or, la sanction de la requalification, prévue par les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, emporte des conséquences financières considérables pour l’employeur. Il convient d’examiner successivement les conditions de validité du contrat de remplacement sans terme précis (I) puis le régime de la requalification et ses limites (II).
I. La durée minimale, assise de la qualification du contrat de remplacement
Le contrat de remplacement conclu sans terme précis obéit à des exigences légales précises dont le non-respect entraîne la requalification. La jurisprudence a précisé la portée de la durée minimale exigée par l’article L. 1242-7 du code du travail (A) avant de sanctionner les clauses qui en neutralisent l’effet (B).
A. Le contrat de remplacement sans terme précis : l’exigence légale d’une durée minimale
Aux termes de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, à moins qu’il ne soit conclu pour le remplacement d’un salarié absent, auquel cas il peut ne pas comporter de terme précis (C. trav., art. L. 1242-7). Le texte précise que le contrat est alors conclu pour une durée minimale et qu’il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. La durée minimale constitue ainsi une garantie d’emploi et de rémunération au profit du salarié recruté pour remplacer un collègue absent.
La chambre sociale a rappelé cette exigence dans un arrêt du 13 novembre 2025, rendu au sujet d’un contrat d’engagement maritime conclu pour remplacer un marin absent. La Cour a énoncé que « le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent. Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.259). Elle en a déduit que « lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date ». Cette règle probatoire pèse intégralement sur l’employeur, qui doit démontrer la date à laquelle le contrat a pris fin.
Par ailleurs, l’article L. 1242-12 du code du travail impose que le contrat à durée déterminée soit établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav., art. L. 1242-12). Ce texte exige notamment la mention de la durée minimale pour laquelle le contrat est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis. La cour d’appel de Reims a appliqué cette règle dans une espèce où un conducteur mécanicien avait été engagé pour remplacer un salarié absent sans que le contrat ne précise de durée minimale. Elle a jugé qu’« à défaut d’indication d’une durée minimale, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée » et a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire (CA Reims, 11 juin 2025, n° 24/00891).
La cour d’appel de Montpellier a, de son côté, rappelé le régime du contrat de remplacement à terme imprécis en ces termes : « un contrat de travail à durée déterminée peut notamment être conclu pour remplacer un salarié absent et dans ce cas, il peut ne pas comporter de terme précis. Il prend fin avec le retour du salarié absent ou avec la rupture définitive du contrat de travail de ce dernier » (CA Montpellier, 6 févr. 2025, n° 22/00806). La cour a retenu que l’employeur, qui produisait les arrêts de travail et la lettre de licenciement de la salariée remplacée, établissait la réalité du motif et que la salariée avait été informée de l’échéance de son contrat par téléphone, sans qu’aucune notification écrite ne soit exigée.
B. La clause de résiliation unilatérale : la sanction de la stipulation contraire
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ainsi que le dispose l’article L. 1243-1 du code du travail (C. trav., art. L. 1243-1). La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 15 mars 2023, que « la faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat », excluant que l’employeur se fonde sur des fautes antérieures à la prise d’effet du contrat (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227).
La cour d’appel de Douai a tiré les conséquences de ces principes dans une affaire où une salariée avait été engagée par un contrat intitulé « contrat de travail à durée déterminée avec terme précis pour remplacement ». L’employeur avait rompu le contrat au motif du retour de la salariée remplacée sans en justifier. La cour a relevé que « le contrat a donc été conclu avec un terme précis, ce qui n’en autorisait pas la rupture avant l’échéance, sauf en cas de rupture anticipée conformément à l’article L1243-1 du code du travail » et, constatant qu’« il n’est pas justifié de la reprise du travail de la salariée en arrêt », a prononcé la nullité de la rupture et alloué à la salariée une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire (CA Douai, 26 sept. 2025, n° 23/01347).
C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026. Un salarié avait été engagé en qualité d’allotisseur par un contrat à durée déterminée de remplacement de cinq mois et demi. Le contrat stipulait que, dans l’hypothèse où « la personne remplacée devait être amenée à réintégrer son poste de manière anticipée, le contrat serait rompu ». La cour d’appel de Montpellier avait débouté le salarié de sa demande de requalification en relevant que cette clause, contraire à l’article L. 1243-1 du code du travail, était nulle et, partant, privée d’effet. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa de l’article L. 1242-7 du code du travail (C. trav., art. L. 1242-7).
La chambre sociale a énoncé qu’« en statuant ainsi, alors que la clause de résiliation prévue au contrat de travail rendait sans portée la mention de la durée minimale, en sorte que le contrat à durée déterminée de remplacement devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.725). La Cour a, en conséquence, cassé l’arrêt en ce qu’il déboutait le salarié de ses demandes de requalification et de paiement de l’indemnité de requalification, ainsi que de ses demandes de nullité de la rupture de la période d’essai, de réintégration, d’indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, ces chefs étant rattachés par un lien de dépendance nécessaire.
Or, cette décision emporte un enseignement majeur : la nullité d’une stipulation contraire à l’ordre public n’équivaut pas à son absence. Dès lors qu’elle figure au contrat, la clause de résiliation unilatérale a pour effet de priver la durée minimale de toute substance, en ce qu’elle confère à l’employeur la faculté de mettre fin au contrat à tout moment, alors même que la durée minimale garantit précisément au salarié une stabilité minimale. La seule présence de la clause suffit à entraîner la requalification, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’elle a été mise en œuvre.
Des lors, la solution du 17 juin 2026 éclaire les conditions dans lesquelles un contrat de remplacement à terme imprécis peut être sécurisé. L’employeur ne peut insérer dans le contrat une clause de résiliation anticipée sans s’exposer à la requalification, quand bien même la clause serait inapplicable en raison de son caractère illicite. La jurisprudence de la chambre sociale se montre ainsi cohérente avec la conception protectrice de la durée minimale qu’elle défend depuis plusieurs années.
II. La requalification en contrat à durée indéterminée : effets et limites
La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée produit des effets substantiels tant pour le salarié que pour l’employeur. L’indemnité de requalification et le sort de la rupture constituent le cœur des conséquences indemnitaires (A), tandis que la preuve du terme, la prescription et les cas de rupture régulière bornent le recours à la sanction (B).
A. Les effets de la requalification : indemnité et sort de la rupture
L’article L. 1245-1 du code du travail dispose qu’« est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 » (C. trav., art. L. 1245-1). La violation de l’obligation de durée minimale édictée par l’article L. 1242-7 figure expressément au nombre des irrégularités sanctionnées par la requalification. En outre, l’article L. 1245-2 du code du travail prévoit que « lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire » (C. trav., art. L. 1245-2).
La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 8 février 2023, les modalités de calcul de cette indemnité. Elle a jugé que « le montant minimum de l’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel, dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud’homale » et que « cette moyenne de salaire mensuel doit être déterminée au regard de l’ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu’ils ont une périodicité supérieure au mois » (Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-16.824). La Cour de cassation a, en conséquence, censuré la cour d’appel qui avait calculé l’indemnité sur la moyenne des sommes perçues durant l’année alors qu’elle avait fixé la rémunération mensuelle de base à une somme supérieure.
Par ailleurs, la requalification du contrat emporte des conséquences sur la rupture de la relation de travail. Lorsque la décision de requalification est postérieure au terme du contrat, ce terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit au salarié aux indemnités de rupture, sans qu’il puisse exiger sa réintégration. La cour d’appel de Reims a appliqué ce principe dans l’affaire Verallia, en retenant que le contrat de remplacement, dépourvu de durée minimale, devait être requalifié et que le terme du contrat s’analysait en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, justifiant l’allocation d’une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts (CA Reims, 11 juin 2025, n° 24/00891).
En revanche, lorsqu’un jugement exécutoire par provision ordonne la requalification avant l’expiration du contrat, la rupture intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l’arrivée du terme stipulé est nulle. La jurisprudence considère en effet que l’exécution d’une décision de justice fait partie intégrante du procès équitable au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article L. 1243-11 du code du travail complète ce dispositif en disposant que « lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée » (C. trav., art. L. 1243-11).
La cour d’appel de Rouen a, de son côté, rappelé la charge de la preuve pesant sur l’employeur en cas de contestation du motif de recours au contrat à durée déterminée. Elle a énoncé qu’« en cas de litige sur le motif du recours à un CDD, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat » et a jugé que les bulletins de salaire de la salariée remplacée établissaient la réalité de son absence pour maladie (CA Rouen, 4 juin 2026, n° 25/00709). La même cour a considéré que la mention « éducatrice spécialisée » renvoyait à une qualification professionnelle issue de la classification de la convention collective applicable et satisfaisait ainsi l’exigence de l’article L. 1242-12 du code du travail. Or, l’absence de justification de la réalité de l’absence du salarié remplacé, comme l’omission de sa qualification, constituent des irrégularités distinctes de la clause de résiliation, dont le cumul renforce encore la probabilité d’une requalification.
B. Les limites du mécanisme : rupture régulière, preuve du terme et prescription
La requalification n’est pas automatique lorsque le contrat a été valablement conclu et exécuté. L’article L. 1243-1 du code du travail autorise la rupture anticipée du contrat à durée déterminée en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ainsi qu’en cas d’accord des parties (C. trav., art. L. 1243-1). La chambre sociale a, par ailleurs, rappelé que la faute de nature à justifier la rupture anticipée doit avoir été commise durant l’exécution du contrat, les fautes antérieures à la prise d’effet étant insusceptibles de fonder la rupture (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227).
Par ailleurs, la preuve du terme du contrat de remplacement incombe à l’employeur, ainsi que l’a rappelé la chambre sociale dans son arrêt du 13 novembre 2025. La Cour a jugé que l’employeur, qui n’avait pas notifié pendant plus de deux ans au salarié dont le contrat était suspendu pour accident du travail la cessation d’activité du salarié remplacé, avait maintenu le salarié dans les liens d’un contrat qui s’était poursuivi après son terme, de sorte que la relation s’analysait en un contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.259). Cette solution confirme que la charge de la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date pèse entièrement sur l’employeur, qui doit être en mesure de documenter le retour ou la cessation définitive d’activité du salarié remplacé.
En outre, l’action en paiement de l’indemnité de requalification obéit à des règles de prescription spécifiques. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 12 février 2025, que « l’action en paiement d’une indemnité de requalification, qui porte sur l’exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat » (Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-18.876). L’article L. 1471-1 du code du travail dispose en ce sens que « toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » (C. trav., art. L. 1471-1).
La distinction opérée par cet arrêt entre les créances portant sur l’exécution du contrat et celles portant sur sa rupture conserve toute sa pertinence après la requalification. Les demandes en paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d’une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fussent-elles consécutives à la requalification, sont soumises à la prescription annuelle de l’article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dès lors qu’elles portent sur la rupture du contrat. En revanche, les créances salariales telles que l’indemnité compensatrice de préavis se prescrivent par trois ans en application de l’article L. 3245-1 du code du travail.
Enfin, la jurisprudence n’exige pas de l’employeur qu’il notifie par écrit la cessation du contrat de remplacement à terme imprécis. La cour d’appel de Montpellier a retenu qu’un appel téléphonique informant la salariée de l’échéance de son contrat, consécutive au licenciement de la salariée remplacée, était suffisant (CA Montpellier, 6 févr. 2025, n° 22/00806). La preuve de cette information demeure toutefois à la charge de l’employeur, qui doit être en mesure d’établir la date à laquelle le terme est survenu.
La cour d’appel de Rouen a, pour sa part, rappelé que le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme ne constitue pas en soi une discrimination, l’employeur n’étant tenu ni de renouveler le contrat ni d’engager le salarié en contrat à durée indéterminée. Elle a toutefois admis que des éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, pouvaient laisser supposer l’existence d’une discrimination syndicale, renversant alors la charge de la preuve sur l’employeur (CA Rouen, 4 juin 2026, n° 25/00709). Or, cette décision illustre la complexité des contentieux de la requalification, dans lesquels s’entremêlent la qualification du contrat, la réalité du motif de recours et les éventuelles discriminations, qu’un avocat en droit social à Paris apprécie à l’aune des éléments de preuve produits devant le conseil de prud’hommes.
A cet égard, le contentieux de la requalification du contrat à durée déterminée relève de la compétence du conseil de prud’hommes, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine en application de l’article L. 1245-2 du code du travail (C. trav., art. L. 1245-2). Le salarié dispose ainsi d’un recours accéléré pour faire reconnaître la requalification de son contrat et obtenir l’indemnité afférente, sous réserve du respect du délai de prescription biennale.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026 consacre la neutralisation de la durée minimale par la clause de résiliation unilatérale comme cause autonome de requalification du contrat de remplacement en contrat à durée indéterminée. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui fait de la durée minimale une garantie substantielle du salarié recruté pour remplacer un collègue absent, dont la violation, même par une clause nulle, entraîne la requalification. La sanction se révèle lourde pour l’employeur, qui supporte l’indemnité de requalification, les indemnités de rupture et, le cas échéant, le remboursement des allocations de chômage. La prudence commande dès lors de rédiger les contrats de remplacement à terme imprécis sans stipulation de résiliation anticipée, de documenter la réalité de l’absence du salarié remplacé et de conserver la preuve de l’événement constitutif du terme. Le salarié, de son côté, dispose d’un délai de deux ans à compter du terme du contrat pour agir en requalification et en paiement de l’indemnité correspondante.