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La mère de six enfants placée au centre de rétention de Metz après l’exécution de son OQTF : le caractère recognitif du statut de réfugié, l’intérêt supérieur de l’enfant et l’office du juge administratif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La mère de six enfants placée au centre de rétention de Metz après l’exécution de son OQTF : le caractère recognitif du statut de réfugié, l’intérêt supérieur de l’enfant et l’office du juge administratif

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La mère de six enfants placée au centre de rétention de Metz après l’exécution de son OQTF : le caractère recognitif du statut de réfugié, l’intérêt supérieur de l’enfant et l’office du juge administratif

Le dimanche 9 août 2026, une ressortissante marocaine âgée de quarante ans, mère de six enfants dont le benjamin n’a que vingt et un mois, se présente au commissariat de police de Vesoul pour satisfaire à son obligation de pointage, dans le cadre de l’assignation à résidence qui lui avait été notifiée à la suite d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle n’en ressortira pas : la préfecture de la Haute-Saône a donné l’ordre d’exécuter la mesure, et la mère de famille a été conduite au centre de rétention administrative de Metz, en vue de son expulsion. L’Est Républicain, qui a révélé l’affaire le 10 août 2026, rapporte les propos de son avocat, Me Florent Diaz : « C’est le ciel qui vient de tomber sur la tête de cette famille ». La scène, d’une brutalité administrative rare, laisse derrière elle un époux et six enfants, dont le plus jeune n’a pas deux ans.

Ce fait divers, appelé à un retentissement national tant la question de l’exécution des mesures d’éloignement structure le débat public de cet été 2026, pose une question juridique d’une grande actualité : dans quelles conditions une OQTF peut-elle être exécutée à l’égard d’un parent d’enfants mineurs ? Et, plus fondamentalement, que devient la mesure d’éloignement lorsque la qualité de réfugié est reconnue postérieurement à son édiction ? Car la situation de la mère de Vesoul n’est pas isolée : chaque année, des milliers d’étrangers se voient notifier une OQTF alors même qu’une procédure de demande d’asile est pendante, ou alors qu’un membre de leur famille a déjà obtenu la protection internationale. La jurisprudence des années 2023 à 2026, du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dessine sur ce terrain un corps de règles d’une importance pratique considérable, encore largement méconnu des praticiens comme des justiciables.

Le présent décryptage se propose d’en restituer la cohérence, en un plan strictement binaire : il s’agira d’abord d’étudier le caractère recognitif de la reconnaissance de la qualité de réfugié, qui prive rétroactivement la mesure d’éloignement de son fondement (I), puis d’examiner l’office du juge administratif confronté à l’exécution des OQTF à l’égard des parents, à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (II).

I. Le caractère recognitif de la reconnaissance de la qualité de réfugié : la mesure d’éloignement frappée de caducité juridique

La reconnaissance de la qualité de réfugié produit, sur une mesure d’éloignement antérieurement prononcée, un double effet : l’article L. 613-6 du CESEDA impose à l’autorité administrative d’abroger l’OQTF (I.A), et le caractère recognitif de la reconnaissance permet à l’intéressé de s’en prévaloir pour contester la légalité de la mesure, fût-elle devenue définitive (I.B). C’est ce mécanisme, solidement ancré dans la jurisprudence la plus récente, qui aurait dû commander l’analyse de la situation de la mère de Vesoul.

I.A. L’article L. 613-6 du CESEDA : l’obligation d’abrogation de l’OQTF mise à la charge de l’autorité administrative

Le législateur a expressément organisé le sort de la mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un étranger auquel la protection internationale est ensuite reconnue. L’article L. 613-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose en effet : « Lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative abroge cette décision. Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-18 ». L’obligation ainsi énoncée est une obligation de résultat, et non une simple faculté : l’administration ne dispose d’aucune marge d’appréciation pour décider de maintenir en vie une mesure d’éloignement devenue sans objet. L’abrogation, de surcroît, n’est pas la seule conséquence de la reconnaissance : l’article L. 424-1 du CESEDA prévoit que « l’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans », et l’article R. 424-1 du même code impose à l’autorité préfectorale de procéder à cette délivrance « dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile ».

La jurisprudence des cours administratives d’appel a donné à ce dispositif une portée pleine et entière. Dans son arrêt du 29 novembre 2023, cour administrative d’appel de Paris, 7e chambre, 29 novembre 2023, n° 22PA05141, la cour, saisie du recours d’un ressortissant afghan auquel l’OFPRA avait reconnu la qualité de réfugié par une décision du 21 septembre 2022 postérieure à l’OQTF du 22 août 2022, a énoncé avec netteté : « Il résulte de ces dispositions qu’un étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement ». Et la cour d’ajouter, en des termes qui constituent le cœur de la règle : « Cette décision, qui a un caractère recognitif, est réputée rétroagir à la date d’entrée en France de l’intéressé. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le préfet de police aurait prononcé l’abrogation de la mesure d’éloignement prise à l’égard de M. A…, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 613-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que le requérant est fondé à se prévaloir de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié pour contester la mesure d’éloignement prise à son encontre le 22 août 2022 et à soutenir qu’il ne pouvait, du fait de l’intervention de cette décision, faire l’objet d’une mesure d’éloignement ». L’OQTF et la décision fixant le pays de destination ont en conséquence été annulées, et il a été enjoint au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la situation de l’intéressé, « lequel a vocation à bénéficier d’un titre de séjour en qualité de réfugié sur le fondement de l’article L. 424-1 ».

La jurisprudence du premier semestre 2026 a confirmé cette lecture, avec une vigueur accrue. Dans son arrêt du 20 mai 2026, cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 20 mai 2026, n° 25PA05835, la cour a été saisie du recours d’un ressortissant ivoirien auquel l’OFPRA avait reconnu la qualité de réfugié par une décision du 30 janvier 2026, soit postérieurement à l’OQTF sans délai prise à son encontre le 5 avril 2025 par le préfet du Nord. La cour a jugé : « Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la suite de la décision de l’OFPRA, le préfet du Nord aurait abrogé la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, comme les dispositions précitées de l’article L. 613-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le lui imposent. Dans ces conditions, l’arrêté du 5 avril 2025 en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai est privé de base légale et doit, dès lors et dans cette mesure, être annulé ». La formule est d’une importance doctrinale majeure : l’inertie de l’administration, qui n’a pas procédé à l’abrogation prescrite par l’article L. 613-6, ne fait pas obstacle à ce que le juge tire lui-même toutes les conséquences de la reconnaissance du statut. La cour a, en outre, précisé les effets de l’annulation : il appartiendra au préfet territorialement compétent de délivrer à l’intéressé, en application des articles L. 613-6 et L. 424-1 du CESEDA, « une carte de résident d’une durée de validité de dix ans ».

L’enseignement est clair : dès lors que la qualité de réfugié est reconnue, l’OQTF antérieure perd son fondement, et son exécution devient juridiquement impossible. L’administration qui, comme le préfet du Nord en 2025 ou le préfet de police en 2022, s’abstient de procéder à l’abrogation, expose ses propres décisions à l’annulation contentieuse, avec les conséquences indemnitaires et injonctives que cela implique. La mère de Vesoul, si elle se trouvait dans une telle hypothèse, disposerait d’un moyen dirimant contre la mesure d’éloignement et, plus encore, contre son exécution.

I.B. La force recognitive et rétroactive de la reconnaissance : le juge saisi de circonstances postérieures à la décision attaquée

Le caractère recognitif du statut de réfugié mérite d’être analysé dans toute sa portée. La reconnaissance ne crée pas la qualité de réfugié : elle la constate, en ce qu’elle révèle que l’intéressé relevait, dès son entrée sur le territoire, de la protection internationale. C’est ce qui explique que, comme le rappellent les arrêts précités n° 22PA05141 et n° 25PA05835, la décision de reconnaissance « est réputée rétroagir à la date d’entrée en France de l’intéressé ». Il en résulte que l’OQTF, prise à une date à laquelle la qualité de réfugié existait déjà juridiquement, fût-elle non encore constatée, repose sur un postulat erroné : son destinataire n’était pas un étranger en situation irrégulière éloignable, mais une personne relevant de la protection internationale.

Cette construction dogmatique a été reprise et explicitée par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt de référence du 5 février 2026, cour administrative d’appel de Lyon, 6e chambre, 5 février 2026, n° 24LY01351. La cour y énonce, en des termes généraux : « la décision de reconnaître la qualité de réfugié revêtant un caractère recognitif, il est possible de s’en prévaloir pour contester la légalité d’une décision administrative prise antérieurement à son intervention ». L’hypothèse était celle d’une ressortissante nigériane, mère d’une enfant née en France en 2021, à laquelle la Cour nationale du droit d’asile avait reconnu la qualité de réfugiée par un arrêt du 29 juillet 2024, au motif qu’elle craint avec raison, au sens de la convention de Genève, « d’être persécutée en cas de retour dans son pays en raison de son appartenance au groupe social des enfants et femmes nigérianes d’ethnie bini exposées au risque de mutilation sexuelle féminine ». La reconnaissance étant intervenue après l’OQTF du 22 février 2024, la cour a jugé que la mère était fondée à s’en prévaloir pour contester la légalité de la mesure d’éloignement. L’arrêt dessine ainsi un principe d’une portée très générale : toute décision administrative antérieure, et singulièrement toute mesure d’éloignement, peut être attaquée sur le fondement d’une reconnaissance postérieure du statut de réfugié, dès lors que cette reconnaissance présente un lien direct avec la situation de l’intéressé.

La cour administrative d’appel de Douai a appliqué le même principe à la situation d’un père dont le fils mineur avait obtenu le statut de réfugié. Dans son arrêt du 5 juin 2025, cour administrative d’appel de Douai, 1re chambre, 5 juin 2025, n° 24DA01049, la cour a jugé : « le fils mineur de M. B…, prénommé Godstime Odoua, né le 20 avril 2023, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 février 2024. Si cette décision est postérieure à l’arrêté litigieux, M. A… est fondé à s’en prévaloir du fait du caractère recognitif de la reconnaissance du statut de réfugié ». L’OQTF du père, prise le 14 décembre 2023, a été annulée. De la même manière, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 11 avril 2023, cour administrative d’appel de Bordeaux, 4e chambre, 11 avril 2023, n° 22BX01980, a considéré, à propos de la reconnaissance de la qualité de réfugiée de la fille mineure du requérant, Purity Itohan, par une décision de la CNDA du 9 mai 2022 : « Si cette décision de la CNDA est postérieure à la décision attaquée, elle révèle toutefois des faits antérieurs à l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, la cellule familiale ne pouvant se reconstituer au Nigéria, compte tenu de la reconnaissance de la qualité de réfugié de Purity Itohan A…, la décision attaquée aurait pour effet de séparer la fille de M. A… de son père ». Le refus de titre de séjour, l’OQTF et la décision fixant le pays de destination ont été annulés, et le préfet s’est vu enjoint de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Il résulte de cette jurisprudence convergente que la reconnaissance du statut de réfugié, qu’elle soit le fait de l’OFPRA ou de la CNDA, qu’elle intervienne avant ou après l’édiction de la mesure d’éloignement, qu’elle concerne l’intéressé lui-même ou son enfant mineur, produit un effet radical sur l’OQTF : soit elle oblige l’administration à l’abroger (article L. 613-6 du CESEDA), soit elle permet au juge de l’annuler, comme étant privée de base légale ou comme méconnaissant les stipulations de la convention de Genève. Dans tous les cas, l’exécution de la mesure devient impossible. La question se déplace alors sur le terrain procédural : quel recours, et devant quel juge, pour faire cesser une mesure dont l’exécution a déjà été engagée, comme dans l’affaire de la mère de Vesoul ?

II. L’exécution de l’OQTF à l’égard des parents d’enfants mineurs : l’intérêt supérieur de l’enfant et l’office du juge administratif

La situation de la mère de Vesoul présente une seconde particularité, qui la rapproche des arrêts précités de Lyon, de Douai et de Bordeaux : elle est la mère de six enfants mineurs, dont le plus jeune n’a pas deux ans. Or, la jurisprudence administrative a érigé l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, en considération primordiale dont l’administration doit tenir compte dans l’édiction comme dans l’exécution des mesures d’éloignement (II.A), le juge administratif tirant de cette exigence des conséquences précises et effectives (II.B).

II.A. L’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : l’attention primordiale due aux décisions affectant la situation des enfants

L’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, dispose : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La jurisprudence administrative a conféré à cette stipulation une justiciabilité directe : elle peut être utilement invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, et elle impose à l’autorité administrative, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, d’accorder « une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ». Surtout, les juridictions administratives ont dégagé une règle d’application d’une portée décisive, formulée par la cour administrative d’appel de Lyon dans l’arrêt n° 24LY01351 du 5 février 2026 : « Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation ». L’OQTF notifiée à un parent, et plus encore son exécution, affecte de manière directe et certaine la situation des enfants : elle les prive de la présence quotidienne du parent, bouleverse leur cadre de vie et, lorsque l’un d’eux est bénéficiaire de la protection internationale, compromet l’effectivité même de cette protection.

C’est précisément ce raisonnement que la cour administrative d’appel de Lyon a déployé dans l’arrêt n° 24LY01351, en jugeant, à propos de la mère nigériane dont la fille avait été reconnue réfugiée par la CNDA : « Eu égard aux obligations de protection des réfugiés imposées par la convention de Genève et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une mesure d’éloignement ne peut être prise à l’encontre de sa mère, avec laquelle l’enfant vit, dès lors qu’elle aurait pour effet, soit de priver l’enfant du bénéfice des droits et garanties attachés au statut de réfugiée et de l’exposer aux risques caractérisés par l’arrêt précité de la Cour nationale du droit d’asile si elle accompagnait sa mère en exécution de la mesure d’éloignement, soit de porter une atteinte disproportionnée à sa situation familiale si l’enfant demeurait en France séparée de sa mère ». Les décisions attaquées ont, en conséquence, été annulées « comme méconnaissant l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l’enfant ». Le raisonnement de la cour repose sur une alternative rigoureuse : ou l’enfant suit sa mère dans le pays de renvoi, et il est alors privé des droits et garanties attachés à son statut de réfugiée, exposé aux risques de persécutions qui ont justifié sa protection ; ou l’enfant demeure en France, et il est séparé de sa mère, ce qui porte une atteinte disproportionnée à sa situation familiale. Dans les deux branches de l’alternative, l’exécution de la mesure d’éloignement méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant.

La cour administrative d’appel de Paris a consacré une solution équivalente dans son arrêt du 21 juin 2023, cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, 21 juin 2023, n° 22PA03078, à propos d’une mère guinéenne dont la fille mineure, née en janvier 2022, avait fait l’objet d’une demande d’asile puis avait obtenu le statut de réfugiée par une décision de l’OFPRA du 31 octobre 2022. La cour a jugé : « Compte tenu du droit de cet enfant à se maintenir sur le territoire français pendant la durée d’examen de sa demande, il est de son intérêt supérieur que ses parents y résident également durant cette même période. Dans ces circonstances, Mme E… est fondée à soutenir que la décision attaquée, en la séparant de son enfant, porte atteinte à l’intérêt supérieur de celle-ci ». L’OQTF a été annulée. De même, dans son arrêt du 2 avril 2025, cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 2 avril 2025, n° 24PA04347, la cour a jugé, à propos d’un ressortissant guinéen dont la fille née en janvier 2024 avait été reconnue réfugiée par l’OFPRA le 27 août 2024, que « les exigences résultant du droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale et des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant impliquent que les parents de la réfugiée mineure puissent, en principe, régulièrement séjourner en France avec elle ». La cour a précisé que cette circonstance, postérieure à l’arrêté attaqué, « fait obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à l’encontre de M. B… », l’OQTF, la décision fixant le pays de destination et l’interdiction de retour ayant été annulées, avec injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer la situation et de faire procéder à l’effacement du signalement dans le système d’information Schengen.

La jurisprudence s’est également appliquée au contentieux des visas de long séjour délivrés aux membres de la famille d’un réfugié mineur. Dans son arrêt du 30 juin 2026, cour administrative d’appel de Nantes, 5e chambre, 30 juin 2026, n° 25NT01327, la cour a annulé le refus de visas opposé aux enfants d’une ressortissante malienne dont la demi-sœur, née en 2017, avait été admise au statut de réfugié par l’OFPRA le 15 novembre 2017 en raison du risque de mutilation sexuelle féminine. La cour a relevé que l’une des demanderesses « a subi, une semaine après sa naissance, une excision imposée par sa famille paternelle », que le risque qu’elle subisse « un mariage forcé est prégnant » et que les deux enfants étaient « régulièrement victimes de faits de maltraitances, physiques et psychologiques, commis par leur belle-famille ». Elle a jugé que le refus de visa méconnaissait l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, s’agissant de la jeune fille, et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’agissant de son frère, avant d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas de long séjour dans un délai de deux mois.

Il importe toutefois de souligner que l’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas une clause de style généralisée, qui affranchirait le requérant de toute preuve. Les cours administratives d’appel veillent à ce que le lien entre la mesure d’éloignement et l’atteinte à l’intérêt de l’enfant soit réellement établi. Dans son arrêt du 21 janvier 2025, cour administrative d’appel de Nantes, 1re chambre, 21 janvier 2025, n° 24NT01783, la cour a ainsi rétabli la décision fixant le pays de destination d’une ressortissante ivoirienne, au motif que « les déclarations de Mme B… ne permettaient pas d’établir l’effectivité du risque d’excision auquel ces deux enfants mineurs seraient soumis en cas de retour en Côte d’Ivoire », les juridictions de l’asile ayant rejeté ses demandes. De même, dans son arrêt du 18 décembre 2025, cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, 18 décembre 2025, n° 25LY01142, la cour a annulé le jugement qui avait fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention, en relevant que la demande d’asile de l’enfant avait été rejetée et qu’il n’était « pas établi, ni même allégué » que les enfants ne pourraient pas poursuivre leurs études dans le pays d’origine. L’intérêt supérieur de l’enfant est ainsi un moyen puissant, mais exigeant : sa mise en œuvre suppose de démontrer, pièces à l’appui, l’incidence directe et certaine de la mesure sur la situation de l’enfant.

II.B. Les conséquences de l’annulation et la question de l’exécution immédiate : l’exemple de la mère de Vesoul

Lorsque le juge administratif annule une OQTF, qu’elle ait été privée de base légale par la reconnaissance ultérieure de la qualité de réfugié ou qu’elle méconnaisse l’intérêt supérieur de l’enfant, l’article L. 614-16 du CESEDA organise les conséquences de cette annulation : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». L’annulation emporte ainsi, automatiquement, la cessation de l’assignation à résidence et de l’obligation de pointage, et l’obligation pour l’administration de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour. C’est sur ce fondement que la cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt n° 24DA01049, a enjoint au préfet de l’Oise de délivrer « sans délai une autorisation provisoire de séjour » et de réexaminer la situation dans un délai de deux mois, et que la cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt n° 25PA05835, a enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans un délai de deux mois, tout en rappelant que l’intéressé « a vocation à bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans » en application des articles L. 613-6 et L. 424-1 du CESEDA.

La portée de ces mécanismes doit être mesurée à l’aune de la situation de la mère de Vesoul. Selon les informations rapportées par l’Est Républicain le 10 août 2026, la ressortissante marocaine avait fait l’objet d’une OQTF assortie d’une assignation à résidence, avec obligation de se présenter régulièrement au commissariat. C’est à l’occasion de l’une de ces présentations, le 9 août 2026, que la préfecture de la Haute-Saône a décidé de faire exécuter la mesure, conduisant l’intéressée au centre de rétention administrative de Metz en vue de son expulsion. Or, la jurisprudence rappelée ci-dessus commande à l’autorité administrative, avant toute exécution, de s’assurer qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose à l’éloignement : la reconnaissance de la qualité de réfugié de l’un des membres de la famille, l’existence d’une demande d’asile pendante, la situation de santé, ou encore l’incidence directe et certaine de l’éloignement sur la situation des enfants mineurs, au premier rang desquels le bébé de vingt et un mois. L’article L. 721-4 du CESEDA prohibe par ailleurs l’éloignement à destination d’un pays dans lequel l’étranger « établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Et la décision d’exécution elle-même, qui intervient dans un cadre strictement encadré par les articles L. 731-1 et suivants du CESEDA relatifs à l’assignation à résidence, n’est pas à l’abri du contrôle du juge : un recours en annulation contre l’OQTF et ses décisions d’exécution, une demande de suspension, ou un référé-liberté, peuvent faire cesser une situation dont la brutalité a été dénoncée par l’avocat de la famille.

Sur le terrain du contrôle de la mesure elle-même, le cadre procédural a été précisé par le Conseil d’État dans sa décision du 5 juin 2025, Conseil d’État, 7e-2e chambres réunies, 5 juin 2025, n° 493675. La Haute juridiction y rappelle que l’article L. 611-1 du CESEDA permet à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque, notamment, « la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français » (4°), et qu’« à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° », le refus de titre peut fonder seul l’OQTF. La décision précise que le droit d’être entendu, garanti par le principe général du droit de l’Union européenne, « n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français » lorsqu’il a déjà été entendu à l’occasion de sa demande d’asile. Cette solution, qui assouplit le cadre procédural de l’OQTF, n’affecte pas la substance du contrôle : la mesure d’éloignement reste soumise à l’exigence de base légale, à l’examen particulier de la situation personnelle, et aux stipulations conventionnelles protectrices, au premier rang desquelles l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Il convient enfin de rappeler que l’article L. 611-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que « l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Si cette protection ne s’étend pas aux parents, elle consacre néanmoins le principe selon lequel l’éloignement ne saurait frapper directement les enfants : la mesure prise à l’encontre du parent ne doit pas avoir pour effet indirect de placer l’enfant dans une situation contraire à son intérêt supérieur. C’est cette logique d’ensemble, cohérente et protectrice, que la jurisprudence des cours administratives d’appel décline depuis 2023 : l’OQTF n’est pas une décision dont l’exécution s’apprécie mécaniquement ; elle est une décision dont l’administration doit vérifier, jusqu’au dernier moment, qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose à l’éloignement.

Conclusion

L’affaire de la mère de Vesoul, placée au centre de rétention de Metz après l’exécution de son OQTF alors qu’elle laisse derrière elle six enfants dont le plus jeune n’a pas deux ans, illustre avec une acuité particulière la tension qui traverse le droit de l’éloignement des étrangers : entre l’impératif d’effectivité des mesures d’éloignement, affirmé avec une vigueur croissante par le législateur, et les exigences de la protection internationale et de l’intérêt supérieur de l’enfant, que le juge administratif n’a cessé de renforcer au cours des années 2023 à 2026. La jurisprudence examinée dans le présent décryptage — cour administrative d’appel de Paris n° 22PA05141 du 29 novembre 2023, n° 22PA03078 du 21 juin 2023, n° 24PA04347 du 2 avril 2025 et n° 25PA05835 du 20 mai 2026 ; cour administrative d’appel de Lyon n° 24LY01351 du 5 février 2026 et n° 25LY01142 du 18 décembre 2025 ; cour administrative d’appel de Douai n° 24DA01049 du 5 juin 2025 ; cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX01980 du 11 avril 2023 ; cour administrative d’appel de Nantes n° 24NT01783 du 21 janvier 2025 et n° 25NT01327 du 30 juin 2026 ; Conseil d’État n° 493675 du 5 juin 2025 — dessine un corps de règles d’une parfaite cohérence : la reconnaissance de la qualité de réfugié a un caractère recognitif et rétroactif, qui prive l’OQTF de son fondement ; l’article L. 613-6 du CESEDA impose à l’administration d’abroger la mesure ; l’article L. 614-16 organise les conséquences de l’annulation ; et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant commande à l’administration comme au juge de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans toute décision qui affecte, de manière suffisamment directe et certaine, sa situation.

Pour les étrangers, et singulièrement pour les parents d’enfants mineurs, la leçon de cette jurisprudence est d’une importance pratique considérable : une OQTF n’est jamais un « chèque en blanc » remis à l’administration. La reconnaissance du statut de réfugié, qu’elle soit obtenue de l’OFPRA ou de la CNDA, doit être immédiatement signalée au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel lorsque le recours est pendant ; l’administration doit être mise en demeure de procéder à l’abrogation prévue par l’article L. 613-6 du CESEDA ; et, en cas d’exécution engagée, le référé-liberté et les recours d’urgence permettent de faire cesser une mesure dont la légalité est gravement compromise. Le cabinet Kohen Avocats, dont l’équipe intervient quotidiennement en droit des étrangers, accompagne les personnes concernées dans la contestation des mesures d’éloignement, la mise en œuvre du caractère recognitif de la protection internationale et la défense de leurs droits et de ceux de leurs enfants devant les juridictions administratives. La situation de la mère de Vesoul le rappelle avec force : lorsque l’intérêt supérieur des enfants et le statut de réfugié sont en jeu, le juge administratif demeure l’ultime rempart contre une exécution précipitée.

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