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L’interdiction administrative du territoire : l’office du juge administratif face à une mesure de sûreté de l’État

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction administrative du territoire : l’office du juge administratif face à une mesure de sûreté de l’État

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L’interdiction administrative du territoire (IAT) est la plus méconnue des mesures d’éloignement du droit des étrangers. Souvent confondue avec l’interdiction judiciaire du territoire prononcée par le juge pénal ou avec l’interdiction de retour accompagnant une obligation de quitter le territoire français, elle s’en distingue par sa nature, son auteur et son régime contentieux. Purement administrative, non contradictoire, prononcée par le ministre de l’intérieur et non par un magistrat, elle occupe une place à part dans l’arsenal juridique français. Le législateur l’a conçue en 2014 pour renforcer les pouvoirs de police administrative de l’État en matière de lutte contre le terrorisme, en permettant d’interdire le territoire à un étranger avant même qu’il n’y pénètre.

Son régime, codifié aux articles L. 321-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), permet au ministre de prendre une interdiction à l’encontre de tout étranger ne résidant pas habituellement en France et ne se trouvant pas sur le territoire national, lorsque sa présence constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. La décision est écrite, motivée — sauf considérations relevant de la sûreté de l’État — et rendue après une procédure non contradictoire en application de l’article L. 321-2. Cette construction juridique singulière place le juge administratif face à une difficulté considérable : contrôler la légalité d’une décision fondée sur des notes de renseignement non contradictoires, ciblant des comportements souvent situés à la frontière de la liberté d’expression et de la menace à l’ordre public, et qui peuvent demeurer en vigueur pendant des années sans intervention juridictionnelle.

Depuis 2023, une série de décisions des juridictions administratives, et singulièrement de la cour administrative d’appel de Paris, dessine les contours de cet office — entre déférence à l’appréciation gouvernementale et exigence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave. L’analyse de ces décisions révèle un juge qui, sans remettre en cause le principe même de la mesure, en encadre progressivement l’usage par un contrôle de la matérialité des faits et de la proportionnalité de l’atteinte aux libertés fondamentales.

I. L’interdiction administrative du territoire, mesure de police préventive au régime dérogatoire

A. Une mesure administrative distincte des sanctions pénales et des mesures d’éloignement de droit commun

L’IAT doit d’abord être distinguée des autres mesures restrictives du droit au séjour. Elle n’est pas l’interdiction judiciaire du territoire français, peine complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement de l’article 131-30 du code pénal. Elle n’est pas non plus l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui accompagne une obligation de quitter le territoire français en vertu des articles L. 612-6 à L. 612-8 du CESEDA et dont la durée est plafonnée. L’IAT est une mesure de police administrative, par nature préventive, destinée à empêcher la survenance d’une menace, non à sanctionner un comportement passé. Cette distinction est cardinale : elle commande à la fois le régime contentieux, la nature du contrôle juridictionnel et l’articulation avec les poursuites pénales.

La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec une netteté particulière dans un arrêt du 8 juin 2026 : « l’interdiction administrative du territoire constitue une mesure de police administrative, par nature préventive, visant à éviter la survenance d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France au sens de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle ne constitue pas une sanction pénale » (CAA Paris, 8 juin 2026, n° 25PA03076). La cour en tire une conséquence procédurale immédiate : la circonstance que le comportement reproché n’a pas donné lieu à une condamnation pénale est sans influence sur la légalité de la mesure. L’absence de poursuites ne fait pas obstacle à l’édiction d’une IAT, précisément parce que celle-ci ne réprime pas mais prévient.

Cette nature préventive explique également son champ d’application territorial singulier : l’IAT ne peut viser qu’un étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national. Le législateur a ainsi conçu un instrument d’action à distance, destiné à empêcher l’entrée sur le territoire plutôt qu’à en expulser. Pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne et les ressortissants suisses qui leur sont assimilés, le régime est renforcé par l’article L. 222-1 du CESEDA, issu de la transposition de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. Ce texte exige que la menace soit « réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » et qu’elle soit fondée exclusivement sur le comportement personnel de l’intéressé — standard plus protecteur que celui de l’article L. 321-1 applicable aux ressortissants d’États tiers.

Dans l’arrêt du 8 juin 2026 (CAA Paris, n° 24PA05116), la cour a précisé que la notification de l’IAT peut intervenir alors même que l’étranger se présente à la frontière française : si la décision a été prise antérieurement, l’article L. 321-2 du CESEDA prévoit expressément qu’il est procédé à sa notification sur le territoire national. Cette particularité permet au ministre de prendre une décision par anticipation, de la conserver et de la notifier au moment où l’étranger tente d’entrer en France, parfois plusieurs mois après son édiction. La cour a validé cette pratique dans son arrêt du 8 juin 2026, en relevant que M. A… s’était vu notifier le 12 juillet 2023 un arrêté du 31 octobre 2022, alors qu’il se trouvait à l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle en provenance de Londres.

B. La procédure non contradictoire et le réexamen quinquennal : un régime sous tension constitutionnelle et conventionnelle

Le second trait distinctif de l’IAT réside dans sa procédure d’édiction. L’article L. 321-2 du CESEDA prévoit expressément que la décision est « rendue après une procédure non contradictoire ». Cette disposition, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015, traduit la volonté du législateur de ne pas entraver l’action préventive de l’État par des obligations procédurales incompatibles avec la protection de la sécurité nationale. Le Conseil a jugé qu’en donnant au ministre le pouvoir d’édicter de telles interdictions non contradictoires, le législateur avait entendu « renforcer les pouvoirs de police administrative de l’État en matière de lutte contre le terrorisme et poursuivre l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié au recueil du 27 février 2026 (CAA Paris, n° 24PA00412), a examiné la compatibilité de cette procédure avec le droit de l’Union européenne. Saisie de sept questions préjudicielles proposées par le requérant, la cour a refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne et a jugé que la procédure non contradictoire ne méconnaissait ni le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union, ni l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Elle s’est appuyée sur la jurisprudence Dokter de la CJUE (C-28/05, 15 juin 2006) selon laquelle « les droits fondamentaux, tels que le respect des droits de la défense, n’apparaissent pas comme des prérogatives absolues, mais peuvent comporter des restrictions, à condition que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par la mesure en cause et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis ».

La cour a relevé l’existence de garanties compensatoires significatives : la décision doit être motivée, elle peut être abrogée à tout moment à la demande de l’intéressé et elle peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, y compris en référé. L’article L. 323-1 du CESEDA permet à l’étranger d’introduire une demande de levée de la mesure après un délai d’un an à compter de son édiction, le silence gardé pendant plus de quatre mois valant décision de rejet. Surtout, l’article L. 323-2 impose un réexamen quinquennal des motifs de l’interdiction.

Sur ce dernier point, l’arrêt du 27 février 2026 a apporté une précision contentieuse importante. La cour a jugé que le réexamen quinquennal prévu par l’article L. 323-2 fait naître, au terme du délai de cinq ans, « en l’absence de décision expresse du ministre de l’intérieur, une décision implicite par laquelle le ministre s’abstient d’abroger l’interdiction, susceptible d’être contestée devant le juge par la voie d’une requête en excès de pouvoir ». Le courrier du ministre en réponse à une demande d’informations, dès lors qu’il contient l’expression d’une décision de maintien, constitue une décision expresse qui se substitue à la décision implicite et peut être déférée au juge. Cette construction ouvre une fenêtre contentieuse périodique que les étrangers frappés d’une IAT ancienne peuvent saisir, alors même que le délai de recours contre la décision initiale est expiré depuis longtemps.

La cour a également écarté le moyen tiré de la violation de l’article 30 de la directive 2004/38/CE, qui impose la communication des motifs précis et complets de la mesure. Elle a jugé que cette communication peut intervenir au cours de l’instance contentieuse : dès lors que le requérant « a été destinataire, dans le cadre de l’instance contentieuse, de la note blanche exposant précisément les motifs à l’origine de la décision attaquée, il a été mis en mesure d’en discuter le contenu ». Cette solution, qui fait peser sur la phase juridictionnelle le véritable contradictoire, est cohérente avec la nature préventive de la mesure mais place le justiciable dans une position délicate : il découvre les motifs de la décision en même temps qu’il engage son recours.

II. L’office du juge administratif : entre contrôle restreint et exigence d’une menace établie

A. Le contrôle du juge sur la matérialité et l’actualité de la menace

Si le Conseil constitutionnel et la Cour de justice valident le principe d’une procédure non contradictoire, le juge administratif n’en exerce pas moins un contrôle sur la matérialité des faits reprochés. La note blanche des services de renseignement, sur laquelle le ministre fonde quasi systématiquement sa décision, fait l’objet d’une attention particulière du juge, qui en vérifie le caractère suffisamment précis, circonstancié et probant. La juridiction ne se contente pas d’enregistrer l’existence de la note ; elle en scrute le contenu.

L’arrêt le plus éclairant sur ce point est celui rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 11 octobre 2024 (n° 23PA05263), qui a annulé une IAT prononcée à l’encontre d’un ressortissant irlando-algérien. La cour a relevé que la note blanche, bien que versée au contradictoire, ne comportait « aucun fait précis n’illustrant l’engagement de l’intéressé, la période de son adhésion à ce mouvement, sa durée, les éventuelles fonctions qu’il aurait exercées au sein de cette organisation ou encore l’actualité de cet engagement que l’intéressé conteste ». Elle a constaté que son évolution au sein de la mouvance islamiste radicale irlandaise « n’est illustrée par aucun élément factuel et circonstancié ». La cour a souligné que le ministre ne présentait de son côté « aucun élément tangible et personnalisé démontrant les prises de position radicales de l’intéressé, autre que son appartenance ancienne à une organisation en Algérie sans justifier l’actualité de cet engagement depuis son départ de ce pays ». En conséquence, « compte tenu des éléments très parcellaires sur lesquels se fonde la décision attaquée, qui ne sont ni datés, ni circonstanciés et ne sont assortis d’aucune autre pièce justificative que cette note blanche », la réalité et l’actualité de la menace n’étaient pas établies.

Cette décision trace une ligne de partage essentielle entre les IAT fondées sur des notes blanches étayées, comme dans l’arrêt du 8 juin 2026 (CAA Paris, n° 24PA05116) où la cour a jugé que le ministre s’était appuyé sur « les éléments de la note blanche, étayée, précise et circonstanciée », et celles qui reposent sur des soupçons insuffisamment étayés. Dans la première hypothèse, la cour retient que « la valeur probante n’est pas sérieusement mise en cause » et valide l’appréciation ministérielle. Dans la seconde, elle censure le défaut de base factuelle suffisante, sans s’arrêter au seul visa de l’existence d’une note blanche.

L’arrêt du 27 février 2026 (CAA Paris, n° 24PA00412) illustre le cas d’une note blanche suffisamment nourrie pour résister à l’examen du juge. La cour y relève que le ministre avait fondé son appréciation sur « de nombreux éléments factuels précis, circonstanciés et documentés contenus dans une note blanche établie le 7 juillet 2022 et versée au contradictoire », faisant état de publications discriminatoires, antisémites, homophobes et complotistes réitérées entre 2017 et 2022. L’intéressé ne démontrait pas que « les propos rapportés seraient systématiquement tronqués ou sortis de leur contexte pour être présentés systématiquement de manière défavorable ». Dans ce cadre, la cour a jugé que l’appréciation ministérielle n’était pas entachée d’erreur. La différence de traitement entre les deux espèces ne tient pas à une quelconque subjectivité du juge, mais à la qualité et à la précision des éléments produits par l’administration.

B. Le contrôle de proportionnalité et la confrontation avec les libertés fondamentales

Au-delà de la matérialité des faits, le juge administratif contrôle la proportionnalité de l’IAT au regard des libertés fondamentales en cause : liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, liberté de circulation, droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention. La jurisprudence récente révèle un contrôle qui, sans être intrusif, n’est pas purement formel.

Dans l’arrêt du 8 juin 2026 (CAA Paris, n° 25PA03076), la cour a examiné la compatibilité de l’IAT avec la liberté d’expression. Le requérant, un ressortissant britannique ayant milité auprès des migrants à Calais, invoquait une atteinte disproportionnée. La cour a relevé que ses propos allaient au-delà de la simple critique politique : « Il concluait ses propos par les slogans suivants : « abolissons la police, démolissons les frontières, brûlons les CRA » ». Compte tenu de « cet appel public à la violence et à la destruction de biens publics » et de « l’activisme avéré de l’intéressé, figure connue dans le Calaisis, pour ses actions et prises de position », la cour a jugé la mesure proportionnée, sans que l’invocation du principe de fraternité ou de l’action humanitaire ne puisse couvrir de tels appels.

La même cour, dans l’arrêt du 27 février 2026 (CAA Paris, n° 24PA00412), a jugé que l’IAT en cause n’avait « ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à la liberté de pensée, de conscience ou de religion ou encore la liberté d’expression qu’il revendique », dès lors que la décision ministérielle ne sanctionnait pas des convictions religieuses mais des agissements concrets constitutifs d’une menace pour l’ordre et la sécurité publics. La cour a également écarté le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne, en rappelant que « la liberté d’aller et venir s’exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l’État et des accords internationaux et n’ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d’accès sur le territoire français ». Cette formule, constante dans la jurisprudence administrative, rappelle que le contrôle de proportionnalité s’exerce dans un cadre où l’État conserve une marge d’appréciation large en matière de contrôle de l’accès au territoire.

L’arrêt du 27 février 2026 contient également des développements importants sur l’application de l’accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes. La cour y a jugé que l’article L. 222-1 du CESEDA, qui transpose l’article 27 de la directive 2004/38/CE, n’avait pas introduit de restrictions nouvelles au sens de la clause de standstill de l’article 13 de l’accord. Elle a également précisé que l’absence de lien entre les éléments retenus et des faits de terrorisme ne faisait pas obstacle à l’IAT, dès lors que la notion d’ordre et de sécurité publics n’est pas limitée à la seule prévention du terrorisme. Cette interprétation extensive de la notion d’ordre public permet au ministre d’utiliser l’IAT dans des hypothèses qui dépassent le seul champ de la lutte antiterroriste, comme l’illustre l’arrêt du 8 juin 2026 (n° 25PA03076) dans lequel l’IAT visait un militant associatif dont les agissements ne relevaient pas du terrorisme mais troublaient l’ordre public.

La question de la discrimination est également abordée par la jurisprudence. Dans l’arrêt du 8 juin 2026 (CAA Paris, n° 24PA05116), la cour a écarté le moyen tiré de la violation de l’article 14 de la Convention européenne, en constatant que la discrimination invoquée n’était pas démontrée et que la décision était fondée sur la menace pour l’ordre public et non sur les convictions religieuses ou les activités associatives du requérant. Le même arrêt rappelle que la France n’a pas signé ni ratifié le protocole n° 12 à la Convention européenne relatif à l’interdiction générale de discrimination, ce qui limite la portée des moyens tirés de ce fondement.

Il résulte de cet ensemble jurisprudentiel que le juge administratif ne s’est pas cantonné à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation. Il examine la matérialité et la précision des faits reprochés, vérifie que la note blanche n’est pas une coquille vide, contrôle que le ministre a procédé à un examen complet et individualisé de la situation, et s’assure que l’atteinte aux libertés n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Ce contrôle ne va toutefois pas jusqu’à remettre en cause l’appréciation par le ministre de l’existence d’une menace, lorsqu’elle repose sur des éléments factuels suffisants. L’office du juge se situe ainsi à mi-chemin entre le contrôle restreint classique des mesures de police administrative et le contrôle entier que la Cour européenne des droits de l’homme pourrait, le cas échéant, exercer sur le fondement de l’article 13 de la Convention.

Conclusion

L’interdiction administrative du territoire demeure une mesure de police singulière, dont l’effectivité repose sur un équilibre fragile entre l’impératif de prévention des menaces graves et le respect des libertés fondamentales. La jurisprudence des cours administratives d’appel, et singulièrement de celle de Paris, montre que le juge administratif a su forger un office qui, sans affaiblir l’instrument, en encadre l’usage par des exigences de motivation, de matérialité des faits et de proportionnalité.

Pour l’étranger qui se voit notifier une IAT, les voies de droit existent : recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, compétent en premier ressort pour les décisions du ministre de l’intérieur, référé-suspension, demande de levée après un an, contestation du refus de levée au terme du réexamen quinquennal. La complexité de ce contentieux, la technicité des notes blanches et la sensibilité des motifs imposent un accompagnement juridique rigoureux.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables confrontés à une mesure d’interdiction administrative du territoire, tant dans l’analyse de la légalité de la décision que dans la conduite des procédures contentieuses devant la juridiction administrative.

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