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Le préjudice sexuel en droit du dommage corporel : définition tripartite, autonomie et indemnisation par le juge judiciaire et administratif (2022-2026)

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Le préjudice sexuel en droit du dommage corporel : définition tripartite, autonomie et indemnisation par le juge judiciaire et administratif (2022-2026)

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Le préjudice sexuel est l’un des postes de préjudice extrapatrimoniaux permanents les plus intimes et les plus délicats à appréhender, tant pour la victime qui doit en rapporter la preuve que pour le juge qui doit l’évaluer. Consacré par la nomenclature Dintilhac en 2005, il demeure paradoxalement l’un des moins documentés dans la littérature juridique française, alors même qu’il concerne potentiellement toute victime d’un dommage corporel grave, qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’un accident du travail, d’une erreur médicale ou d’une agression.

La jurisprudence a progressivement précisé les contours de ce poste de préjudice, en distinguant trois composantes désormais classiques: le préjudice morphologique, le préjudice lié à l’acte sexuel et le préjudice lié à la procréation. Cette construction tripartite, aujourd’hui reprise par l’ensemble des juridictions du fond, permet d’appréhender la diversité des situations tout en maintenant l’unité du poste de préjudice. L’enjeu est considérable: de la preuve du préjudice dépend l’indemnisation, et de la qualification retenue dépend l’articulation avec les autres postes – notamment le préjudice d’agrément et le déficit fonctionnel permanent, avec lesquels le préjudice sexuel ne doit pas être confondu.

Le présent article propose une analyse du régime juridique du préjudice sexuel à travers la jurisprudence récente des juridictions judiciaires et administratives (2022-2026). Il examine d’abord la définition tripartite et l’autonomie de ce poste (I), avant d’étudier son indemnisation concrète devant les deux ordres de juridiction (II).

I. La définition tripartite et l’autonomie du préjudice sexuel

A. Les trois composantes du préjudice sexuel

La jurisprudence a dégagé une définition tripartite du préjudice sexuel, aujourd’hui constante dans l’ensemble des contentieux. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 mars 2024 (n°21/02941), énonce ainsi qu’«il convient de rappeler les trois types de préjudices de nature sexuelle: le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi; le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir); le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer» (CA Paris, Pôle 6 Ch. 13, 8 mars 2024, n°21/02941).

Cette définition tripartite est reprise dans les mêmes termes par le tribunal judiciaire de Paris au visa de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, dans un jugement du 15 janvier 2025 (n°19/12679). Le tribunal précise que le préjudice morphologique vise l’«atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi», que le préjudice lié à l’acte sexuel englobe la «perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir», et que le troisième volet concerne «l’impossibilité ou difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical etc.)» (TJ Paris, PS ctx protection soc 3, 15 janv. 2025, n°19/12679).

Le tribunal judiciaire de Dijon, dans un jugement du 14 janvier 2025 (n°20/00204), rappelle également que «le préjudice sexuel s’entend d’une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l’une de ses composantes: atteinte morphologique des organes sexuels, perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), difficulté ou impossibilité de procréer», ajoutant que «l’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime» (TJ Dijon, CTX Protection Sociale, 14 janv. 2025, n°20/00204).

Cette construction tripartite présente l’avantage de couvrir l’ensemble des atteintes possibles à la fonction sexuelle, qu’elles soient anatomiques, fonctionnelles ou reproductives. Le premier volet – morphologique – vise les lésions organiques directement causées par le dommage: ablation, mutilation, cicatrices ou déformation des organes sexuels. Le deuxième volet – acte sexuel – couvre la dimension la plus fréquemment invoquée, à savoir la perturbation de la vie intime, qu’elle se manifeste par une baisse de libido, des troubles de l’érection, une dyspareunie ou une impossibilité mécanique d’accomplir l’acte. Le troisième volet – procréation – est autonome des deux premiers et peut exister même en l’absence d’atteinte morphologique ou de trouble de l’acte sexuel: il sanctionne la perte de la capacité à concevoir un enfant.

B. L’autonomie par rapport aux autres postes de préjudice

Le préjudice sexuel doit être distingué de deux postes voisins avec lesquels il ne saurait être confondu: le préjudice d’agrément et le déficit fonctionnel permanent.

Le préjudice d’agrément, tel que défini par la Cour de cassation, a «exclusivement vocation à réparer l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs» (TJ Dijon, 14 janv. 2025, précité). Or l’activité sexuelle ne relève pas de cette définition: elle n’est ni un sport ni un loisir au sens de la jurisprudence. Le tribunal judiciaire de Dijon rappelle d’ailleurs, au visa des arrêts de la Cour de cassation, que le préjudice d’agrément ne couvre que «l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à reprendre ou poursuivre une activité spécifique, distincte des activités quotidiennes auxquelles tout un chacun s’adonne, lesquelles relèvent des troubles dans les conditions de l’existence indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent» (Civ. 2e, 15 décembre 2022, n°21-16.609, cité par TJ Dijon, 14 janv. 2025).

Le déficit fonctionnel permanent (DFP), quant à lui, indemnise la «réduction définitive après consolidation du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales» (CA Paris, 8 mars 2024, n°21/02941). Si le DFP inclut la perte de qualité de vie, le préjudice sexuel demeure un poste distinct qui ne se confond ni avec les troubles dans les conditions d’existence ni avec le préjudice moral.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 15 janvier 2025, rappelle également que «le préjudice d’établissement ne peut être confondu, ni avec le préjudice d’agrément, ni avec le préjudice sexuel» (TJ Paris, 15 janv. 2025, n°19/12679, citant Cass. 2e Civ., 13 avril 2011, pourvoi n°10-17.748). Cette précision est importante: le préjudice d’établissement, qui répare la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale, ne recouvre pas le préjudice sexuel, même si les deux postes peuvent coexister chez une même victime.

L’autonomie du préjudice sexuel a été consacrée par la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (n°2010-8 QPC), qui a étendu le champ des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable de l’employeur au-delà de la liste limitative de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation, par quatre arrêts du 4 avril 2012, puis par son Assemblée plénière le 20 janvier 2023, a confirmé que le préjudice sexuel figure parmi les postes non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et donc intégralement indemnisables.

L’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que «la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle». Le Conseil constitutionnel ayant jugé cette liste non exhaustive, le préjudice sexuel peut être invoqué en complément de ces chefs légaux.

II. L’indemnisation du préjudice sexuel entre les ordres judiciaire et administratif

A. Le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur devant le juge judiciaire

Le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur constitue le principal terrain d’indemnisation du préjudice sexuel devant le juge judiciaire. Le tribunal judiciaire de Dijon, dans son jugement du 14 janvier 2025, rappelle le cadre applicable: «en vertu des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire» et «la victime peut prétendre à l’indemnisation, outre des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3, du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément, du déficit fonctionnel permanent, dans ses composantes non couvertes par la rente» (TJ Dijon, 14 janv. 2025, n°20/00204).

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 mars 2024 illustre l’évaluation judiciaire du préjudice sexuel dans ce cadre. La victime, un marinier âgé de 24 ans au moment de l’accident, avait subi un traumatisme crânien avec perte de connaissance. L’expert avait retenu «un retentissement sur les performances sexuelles, notamment les capacités d’érection qui ont modifié les relations du couple et ont eu un retentissement sur la vie de couple». La cour a porté l’indemnisation à 7 500 euros en tenant compte des problèmes érectiles établis par le médecin traitant, de la prescription de Cialis et des répercussions psychiques. Elle a expressément relevé que «ces éléments caractérisent une perte de la capacité de réaliser une partie des activités sexuelles courantes, y compris une perturbation de la libido telle qu’elle est attestée par la compagne» (CA Paris, 8 mars 2024, n°21/02941).

Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 15 janvier 2025, a alloué 1 500 euros à une pharmacienne victime d’un accident du travail. L’expert avait relevé que la victime a «évoqué au cours de l’entretien des difficultés sexuelles dues au manque de plaisir et baisse libido dans ce contexte dépressif manifeste» (TJ Paris, 15 janv. 2025, n°19/12679). Le caractère modeste de l’indemnisation s’explique par l’absence de séquelles morphologiques et par l’âge de la victime – née en 1955, soit 56 ans à la date de consolidation.

Le tribunal judiciaire de Dijon fournit un contre-exemple éclairant. Dans son jugement du 14 janvier 2025, il a débouté la victime de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice sexuel, au motif que la «perte de libido alléguée n’a fait l’objet d’aucune discussion lors des opérations d’expertise, celle-ci étant pour la première fois évoquée à ce stade de la procédure, et n’est au surplus attestée par aucun élément objectif, tel pièces médicales ou attestations» (TJ Dijon, 14 janv. 2025, n°20/00204). Le tribunal a également rappelé que «le préjudice sexuel est indemnisable au titre des séquelles persistant après consolidation», de sorte que «l’absence de vie sexuelle ante consolidation évoquée par le requérant n’est pas de nature à justifier sa demande».

Ces décisions mettent en lumière deux exigences probatoires essentielles: d’une part, le préjudice sexuel doit être médicalement constaté par l’expert judiciaire et ne peut être invoqué pour la première fois devant le juge sans avoir été soumis au contradictoire de l’expertise; d’autre part, seules les séquelles post-consolidation sont indemnisables, le préjudice sexuel temporaire étant absorbé par le déficit fonctionnel temporaire.

Le préjudice sexuel peut également être invoqué par les victimes par ricochet. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 avril 2026 (n°22/07132), a alloué 12 000 euros à l’épouse d’une victime paraplégique, relevant que celle-ci expliquait que «cela fait dix ans qu’elle est dans l’impossibilité d’avoir la moindre relation sexuelle avec lui malgré les dispositifs médicaux auxquels il a eu recours». La cour a toutefois refusé d’allouer une somme supérieure à celle accordée à la victime directe (15 000 euros pour le mari), jugeant «paradoxal de considérer que le préjudice de sa femme est supérieur au sien» (CA Versailles, Ch. civ. 1-3, 2 avr. 2026, n°22/07132).

B. La responsabilité médicale et hospitalière devant le juge administratif

Le juge administratif est également saisi de demandes d’indemnisation du préjudice sexuel, principalement dans le contentieux de la responsabilité médicale et hospitalière, que celle-ci soit fondée sur la faute (article L.1142-1 I du code de la santé publique) ou sur la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif (article L.1142-1 II, intervention de l’ONIAM).

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 février 2026 (n°23TL01160), a alloué 15 000 euros au titre du préjudice sexuel subi par une victime dont l’état de santé s’était dégradé jusqu’au décès: «M. D…, compte tenu du coma post-anoxique, puis de son état végétatif chronique, a subi un préjudice sexuel, retenu par l’expert pour la période de l’accident jusqu’à son décès, le 31 octobre 2024. Il en sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 15 000 euros» (CAA Toulouse, 2e ch., n°23TL01160).

La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 15 juin 2022 (n°19NC02191), rejeté l’indemnisation du préjudice sexuel pour la période postérieure à la consolidation, au motif qu’«il ne résulte pas de l’instruction que l’accident médical non fautif subi par Mme C… aurait été à l’origine d’un préjudice sexuel et d’un préjudice d’agrément pour la période postérieure au 27 mai 2009» (CAA Nancy, 3e ch., n°19NC02191). Ce rejet illustre l’exigence probatoire qui pèse sur la victime, y compris devant le juge administratif.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 mars 2022 (n°20PA01147), a confirmé l’indemnisation du préjudice sexuel d’une patiente victime d’un accident médical, relevant que «Mme A… établit subir un préjudice sexuel en lien avec l’accident» (CAA Paris, 3e ch., n°20PA01147).

De même, la cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 12 mars 2026 (n°25LY02198, publié C), examiné un préjudice sexuel dans le cadre d’une prise en charge par l’ONIAM d’un accident médical non fautif ayant entraîné des séquelles très graves – la victime présentait un état végétatif chronique consécutif à une erreur médicale. La cour a procédé à l’évaluation globale des préjudices extrapatrimoniaux, incluant le préjudice sexuel, en fonction de la durée et de l’intensité des troubles (CAA Lyon, 6e ch., n°25LY02198).

La cour administrative d’appel de Lyon a également, dans un arrêt du 7 juillet 2021 (n°19LY04596), confirmé que «Mme A… établit subir un préjudice sexuel en lien avec l’accident médical non fautif», tout en réformant le quantum alloué par les premiers juges (CAA Lyon, 6e ch., n°19LY04596).

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 avril 2026 (n°24PA03821), a examiné le préjudice sexuel d’un patient souffrant de troubles urinaires et fécaux consécutifs à une intervention chirurgicale. La cour a relevé que ces «contraintes importantes rendent impossible les activités de loisir trop longues ou en extérieur» et a procédé à une évaluation distincte du préjudice sexuel et du préjudice d’agrément (CAA Paris, 3e ch., n°24PA03821).

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 juillet 2024 (n°23LY02993), a également statué sur le préjudice sexuel d’une patiente victime d’un accident médical, confirmant «le principe et le montant de l’indemnisation allouée au titre du préjudice sexuel» (CAA Lyon, 6e ch., n°23LY02993).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 11 juin 2024 (n°21DA02125), a examiné la question du préjudice sexuel dans le cadre d’une prise en charge hospitalière fautive, aux côtés d’autres postes de préjudice extrapatrimoniaux (CAA Douai, 2e ch., n°21DA02125).

La comparaison entre les deux ordres de juridiction révèle une convergence remarquable dans l’approche du préjudice sexuel. La définition tripartite est commune, l’exigence de preuve médicale est identique, et l’évaluation se fait in concreto en fonction de l’âge de la victime, de la gravité des séquelles et de leur caractère permanent ou temporaire. Les montants alloués, bien que variables, s’inscrivent dans des fourchettes comparables: de 1 500 euros pour un préjudice modéré (baisse de libido sans atteinte morphologique) à 15 000 euros pour un préjudice total (état végétatif chronique).

Deux différences méritent toutefois d’être soulignées. D’une part, le juge administratif, lorsqu’il statue sur le fondement de la solidarité nationale (ONIAM), applique un seuil de gravité – l’accident médical doit avoir entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur à 24% ou des conséquences anormales et graves – qui n’existe pas dans le contentieux judiciaire. D’autre part, le juge judiciaire, dans le cadre de la faute inexcusable, doit articuler l’indemnisation du préjudice sexuel avec les prestations servies par la caisse primaire d’assurance maladie, qui en fait l’avance à la victime avant d’en poursuivre le recouvrement auprès de l’employeur fautif.

Conclusion

Le préjudice sexuel, longtemps resté dans l’ombre des postes de préjudice extrapatrimoniaux, a désormais conquis une autonomie juridique pleine et entière. La définition tripartite – morphologique, fonctionnelle et reproductive – est stabilisée dans la jurisprudence des deux ordres, et les modalités de preuve comme d’évaluation sont aujourd’hui suffisamment précises pour guider tant les experts que les avocats et les magistrats.

Les décisions récentes confirment que l’indemnisation est subordonnée à deux conditions cumulatives: la constatation médicale du préjudice par l’expert judiciaire et la persistance des séquelles après consolidation. La victime qui n’a pas fait inscrire ce poste dans la mission d’expertise ou qui l’invoque pour la première fois à l’audience s’expose à un rejet pur et simple, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 14 janvier 2025.

Pour les praticiens du dommage corporel, la vigilance s’impose à chaque étape de la procédure: veiller à ce que la mission d’expertise inclut explicitement l’évaluation du préjudice sexuel; produire tous éléments médicaux et attestations de nature à établir la réalité et l’ampleur des troubles; et articuler ce poste avec les autres chefs de préjudice pour éviter tant les doubles indemnisation que les lacunes. L’enjeu n’est pas seulement financier: la reconnaissance du préjudice sexuel participe de la réparation intégrale du dommage et de la restauration de la dignité de la victime.

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