L’hallux valgus et la chirurgie du pied en droit du dommage corporel : la responsabilité du chirurgien face aux complications de l’avant-pied, entre faute, information et solidarité nationale (2013-2026)
La chirurgie de l’hallux valgus est l’une des interventions les plus pratiquées sur le pied en France : plus de cent mille corrections de l’avant-pied sont réalisées chaque année, le plus souvent chez des patientes de plus de cinquante ans, sur un mode ambulatoire qui a profondément transformé la prise en charge. Cette banalisation contraste avec la gravité potentielle des complications. L’atteinte d’une branche nerveuse, la migration d’une vis, la déviation inverse en hallux varus, l’infection nosocomiale de l’articulation métatarso-phalangienne ou l’algodystrophie peuvent transformer une intervention réputée « simple » en un handicap durable de la marche, parfois de plusieurs années. Or la jurisprudence de ces trois dernières années — judiciaire et administrative — montre que le contentieux de l’avant-pied est devenu un laboratoire particulièrement riche du droit de la responsabilité médicale : c’est là que se dessinent les contours de la faute technique, du défaut d’information sur le risque de récidive, du consentement au geste étendu, de l’imputabilité de l’algodystrophie et du partage entre responsabilité pour faute et solidarité nationale. Cet article propose une lecture méthodique des décisions les plus récentes, obtenues dans le cadre d’une recherche exhaustive sur Judilibre, le fonds CETAT et la jurisprudence ordinale, afin de donner aux victimes et à leurs conseils les clés de lecture du contentieux de la chirurgie du pied.
Le droit applicable est celui, commun, de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : le praticien et l’établissement ne répondent des conséquences dommageables des actes de soins qu’en cas de faute, sauf pour les infections nosocomiales, soumises à une responsabilité de plein droit. À côté de ce régime de faute, la solidarité nationale, organisée par le II de l’article L. 1142-1 et mise en œuvre par l’ONIAM, permet la réparation des accidents médicaux non fautifs graves et anormaux. Entre ces deux pôles se déploie une jurisprudence de détail, faite d’espèces, que les décisions récentes sur l’hallux valgus permettent d’ordonner. La présente analyse suivra un plan en deux temps : l’étude de la responsabilité du chirurgien du pied, entre faute technique et manquement à l’obligation d’information (I), puis celle de la réparation, entre perte de chance, solidarité nationale et liquidation des préjudices (II).
I. La responsabilité du chirurgien du pied : entre faute technique et manquement à l’obligation d’information
Le contentieux de l’avant-pied met en lumière deux chefs de responsabilité distincts et complémentaires. Le premier tient à la réalisation même du geste chirurgical et à la surveillance qui s’ensuit : vis mal positionnée, déviation inverse, infection, complication nerveuse. Le second tient à ce qui précède le geste : l’information sur les risques — notamment celui, statistiquement significatif, de récidive — et le consentement à l’étendue exacte de l’intervention. La jurisprudence récente illustre chacune de ces deux branches.
I.A. La faute technique : le geste opératoire et la surveillance post-opératoire
Le principe est constant et rappelé par l’ensemble des juridictions : en application du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Dans la chirurgie de l’avant-pied, la faute technique se révèle souvent par le matériel d’ostéosynthèse lui-même. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles du 7 juillet 2026, n° 26/00441, en offre une illustration topique : une patiente, employée de commerce, opérée le 8 mars 2024 d’un hallux valgus du pied droit en ambulatoire, a présenté « des suites douloureuses non habituelles fort probablement en rapport avec la vis qui déborde ». L’expert judiciaire rapportait que la vis de P1, « articulaire dans la métacarpophalangienne », était « saillante sous la peau », au point que la palpation de la face interne du gros orteil « au niveau de la première commissure » reproduisait « une douleur exquise », avec « sensation d’un corps étranger ». Le juge des référés, retenant que ces éléments « établissent un lien fortement probable entre l’intervention chirurgicale effectuée par le Docteur [C] […] et les conséquences post opératoires », a condamné le praticien à verser une provision de 10 000 euros. La motivation de cette décision distingue avec netteté les deux fautes en présence : « Un défaut technique pour la vis qui dépasse l’os et se trouve sous la peau du gros orteil. Un défaut de surveillance post-opératoire », le chirurgien n’ayant « pas pris en considération les douleurs de la patiente sans chercher à savoir ce qui se passe » alors qu’il aurait pu « reproduire cette douleur à l’examen clinique et percevoir la pointe de la vis ». L’intérêt de cette espèce dépasse le cas d’espèce : elle montre que la faute technique dans l’avant-pied ne se résume pas au geste opératoire mais s’étend au suivi post-opératoire, l’expert ayant relevé que les radiographies de contrôle étaient demeurées « dans le service de radiographies […] sans avoir été examinées ».
Le même dualisme se retrouve dans les complications les plus lourdes. Le jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 24 novembre 2025, n° 23/01998, constitue aujourd’hui la décision de référence sur la déviation inverse. Une patiente de 32 ans avait été opérée le 9 avril 2013 « pour correction d’un hallux valgus bilatéral avec griffe des orteils latéraux ». Moins de deux mois plus tard, « l’hallux valgus droit avait dévié en hallux varus », avec des douleurs aiguës « ne permettant aucun appui sur les pieds » ; la patiente, qui « ne se déplaçait plus qu’en fauteuil roulant » jusqu’en 2016 puis encore en 2017-2018, a évolué vers « un syndrome douloureux régional complexe de type 1 » ou « algodystrophie ». Le tribunal a retenu la responsabilité exclusive du chirurgien, la créance de la caisse, de 236 320,92 euros, étant jugée « totalement imputable aux manquements du docteur [G] [K] », et a liquidé les préjudices à des montants qui en font un repère pour l’évaluation des séquelles de l’avant-pied : 110 607 euros de frais de tierce personne temporaire, 168 076,13 euros d’assistance permanente, 38 508,16 euros de déficit fonctionnel temporaire, 32 000 euros de souffrances endurées, 187 360 euros de déficit fonctionnel permanent, 25 000 euros de préjudice esthétique permanent, 15 000 euros de préjudice sexuel et 10 000 euros de préjudice d’établissement, la victime, âgée de 32 ans à la consolidation, ayant perdu, « du fait exclusif des manquements du docteur [G] [K] », une chance de « se construire une vie familiale ». Le taux de déficit fonctionnel permanent retenu, de 32 % — dont 25 % au titre des séquelles physiques et 7 % au titre des séquelles psychiatriques — illustre le poids que peut revêtir une chirurgie de confort malheureuse.
La chirurgie de l’avant-pied n’échappe pas, en outre, au régime de plein droit des infections nosocomiales. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 mars 2025, n° 24/13468, rendu en référé, en administre la preuve. Une patiente opérée le 26 septembre 2013 d’une « ablation d’un hallux valgus du pied droit » a présenté, dans les suites, « une complication infectieuse profonde à staphylocoque méthi S », puis, après une neurolyse du nerf sciatique poplité interne au tunnel tarsien réalisée le 6 avril 2016, « une infection précoce profonde des parties molles ». La cour, rappelant que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », a retenu la « responsabilité de plein droit » de la clinique et relevé que la première infection était à l’origine d’« un pincement évolué de l’articulation métatarso-phalangienne du gros orteil entraînant une limitation articulaire et des douleurs à la mobilisation ». Elle a porté la provision à 45 000 euros, sur la base d’un déficit fonctionnel permanent de 7 % pour la première infection et de 4 % pour la seconde, d’un besoin en tierce personne de cinq heures hebdomadaires puis mensuelles et de souffrances endurées cotées 3,5/7. L’arrêt rappelle utilement que l’infection de l’avant-pied, loin d’être anecdotique, peut faire basculer une chirurgie fonctionnelle dans le champ de la responsabilité sans faute de l’établissement privé.
À l’inverse, la jurisprudence administrative fournit le contre-modèle : la survenue d’une complication nerveuse ne suffit pas à caractériser une faute technique. Dans son arrêt du 13 juillet 2023, n° 21MA04810, la cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur une aponévrotomie des quatre loges réalisée le 4 novembre 2011 à l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne de Toulon, a constaté que la patiente avait présenté « une atteinte du nerf plantaire, en particulier du nerf plantaire médial, qui a entraîné une perte de sensibilité de la plante du pied et une paralysie de l’adduction du gros orteil et des trois premiers interosseux ». L’expert avait toutefois expliqué « que les séquelles neurologiques présentées par Mme D… sont dues à une compression du nerf plantaire médial au niveau de la partie interne du talon par l’œdème postopératoire, qui est apparu rapidement », la décompression par aponévrotomie sous-cutanée demeurant « la méthode la plus couramment pratiquée ». La cour a écarté le rapport non contradictoire invoqué par la victime, au motif qu’il s’agissait d’« une analyse rétrospective, qui déduit la faute du dommage », « pas de nature à démontrer que l’indication opératoire choisie en l’espèce n’était pas conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science ». Cette formule, appelée à faire jurisprudence, rappelle un principe cardinal du droit de la responsabilité médicale : la gravité du dommage ne présume pas la faute, et la démonstration de celle-ci ne peut résulter d’un raisonnement rétrospectif. La responsabilité de l’établissement a néanmoins été engagée, mais sur un autre fondement, celui de l’information (cf. infra, I.B). La même exigence probatoire se retrouve devant les juridictions du fond lorsqu’un tribunal refuse d’imputer à l’opération une atteinte nerveuse dont la cause demeure inexpliquée, comme le montre la décision du tribunal judiciaire d’Arras du 13 mai 2026, n° 24/01196, examinée en seconde partie.
I.B. L’obligation d’information et le consentement : le risque de récidive et le geste non consenti
Le droit de l’information médicale, fixé par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, a trouvé dans la chirurgie de l’hallux valgus un terrain d’application remarquable, car le risque le plus fréquent de cette chirurgie — la récidive de la déformation — est aussi celui que les praticiens omettent le plus volontiers de mentionner. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 24 octobre 2025, n° 24MA02485, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le critère applicable : « doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence ». En l’espèce, une patiente opérée le 1er octobre 2019 au centre hospitalier de Manosque d’un hallux valgus du côté droit a invoqué le défaut d’information sur le risque de récidive, qui s’était réalisé « avec un angle plus prononcé que celui dont elle était atteinte avant cette intervention ». Le formulaire de consentement signé attestait une information générale sur « les risques et complications potentiels », mais la cour a constaté que « ce document ne mentionne nullement que la patiente s’exposait au risque de récidive d’hallux valgus, dont il résulte de l’instruction qu’il survient dans 3 à 16 % des cas selon la littérature médicale citée par l’expert et présentait ainsi une fréquence statistique significative ». Elle en a déduit que le centre hospitalier « ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la délivrance d’une information conforme aux prescriptions légales sur le risque de récidive ». Deux enseignements majeurs se dégagent de cet arrêt. D’une part, le taux de perte de chance a été fixé à seulement 10 %, la patiente ayant manifesté « sa volonté de rechercher une telle solution chirurgicale » : la victime qui aurait de toute manière consenti à l’opération n’obtient qu’une fraction de ses préjudices. D’autre part, le préjudice d’impréparation a été réparé à hauteur de 2 000 euros, la cour rappelant que, « s’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée ». Le centre hospitalier a été condamné à 2 231,50 euros au total, frais d’expertise compris.
Le contentieux de l’avant-pied révèle une seconde facette de l’obligation d’information, distincte : celle du consentement à l’étendue exacte du geste chirurgical. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 12 mai 2023, n° 21VE01323, est, de ce point de vue, exemplaire. Une fonctionnaire, opérée le 23 septembre 2014 à l’hôpital Ambroise-Paré de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, avait consenti à la « cure d’hallux valgus droit » décrite comme un « chevron bilatéral ». Or, « il ne résulte pas de l’instruction que Mme C… ait été informée de l’intention du chirurgien de pratiquer au cours de l’intervention prévue le 23 septembre 2014, outre la cure d’hallux valgus droit, l’ostéotomie de plusieurs métatarsiens latéraux » ; l’ensemble des conséquences dommageables de l’intervention — douleurs, œdème, « cals exubérants au niveau des deuxième, troisième et quatrième rayons » — était en lien avec ces gestes étendus. La cour a jugé que « dans la mesure où ces actes chirurgicaux n’étaient pas indispensables à sa survie, en omettant de recueillir le consentement de Mme C… avant de les pratiquer, l’hôpital Ambroise Paré a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP », sur le fondement de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, aux termes duquel « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». L’AP-HP a été condamnée à 5 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l’absence de consentement, et à 22 295,90 euros en remboursement des traitements versés par la région d’Île-de-France. Cet arrêt comporte un second apport, négatif mais décisif : la solidarité nationale a été écartée, d’une part parce que « ces dommages étant entièrement la conséquence directe de la faute commise par l’AP-HP », les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique excluent toute indemnisation par l’ONIAM, d’autre part parce que le seuil de gravité de l’article D. 1142-1 n’était pas atteint, le geste non consenti n’ayant pas causé à lui seul un déficit fonctionnel temporaire de 50 % pendant six mois ni une atteinte permanente de 24 %.
La même exigence de consentement se retrouve devant la juridiction disciplinaire, avec une sévérité particulière lorsqu’une extension de geste intervient sur un orteil dont le patient ne souffrait pas. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans sa décision du 11 mars 2020, n° 13863, a examiné le cas d’un chirurgien orthopédiste qui avait opéré une patiente d’une dystrophie unguéale bilatérale des gros orteils : le consentement éclairé signé « ne concernait qu’un panaris gros orteil pied gauche », et l’intervention sur l’orteil droit, dont la patiente « ne souffrait pas » et pour lequel elle « n’avait, par suite, pas signé de consentement », avait été réalisée sous la même anesthésie générale ; le formulaire de consentement avait d’ailleurs été signé « en post-opératoire ». La chambre a jugé que le « consentement éclairé mutuel » était « très général » et a annulé la sanction, le manquement étant établi, tout en rappelant que la technique employée elle-même ne relevait pas de son appréciation. Quant au délai de réflexion, la même chambre, dans sa décision du 24 avril 2018, n° 13413, a retenu à l’inverse qu’en 2003, le chirurgien qui avait informé sa patiente de la nature et des conséquences de l’arthrodèse du gros orteil et lui avait laissé « un délai d’un mois avant la réalisation de l’intervention proposée » n’avait pas manqué à ses obligations, « le consentement écrit des patients n’étant pas requis » à cette époque. Entre ces deux pôles se dessine la règle pratique du contentieux de l’avant-pied : l’information doit être individualisée, chiffrée (fréquence des risques) et recueillie avant le geste, pour chaque orteil, chaque rayon et chaque geste distinct.
II. La réparation : perte de chance, solidarité nationale et liquidation des préjudices du pied
La seconde partie de l’analyse porte sur le régime de la réparation. La spécificité du contentieux de l’avant-pied tient à la fréquence des complications dont l’imputabilité demeure incertaine — l’algodystrophie, en particulier, dont la cause exacte est inconnue — et à la nécessité, corrélative, d’articuler finement la responsabilité pour faute et la solidarité nationale. Elle tient ensuite à la variété des postes de préjudices qu’une atteinte du pied, organe essentiel de la station debout et de la marche, peut générer.
II.A. L’articulation entre faute, aléa thérapeutique et solidarité nationale
L’algodystrophie — ou syndrome douloureux régional complexe — est la complication la plus redoutée de la chirurgie du pied, et la jurisprudence de 2025-2026 montre la difficulté qu’il y a à l’imputer à une faute plutôt qu’à un aléa. Deux décisions de cours d’appel en dessinent le régime. Dans un arrêt du 17 juin 2025, n° 24/00161, la cour d’appel de Grenoble a condamné l’ONIAM à réparer l’algodystrophie ayant compliqué la pose d’une prothèse totale du genou, au titre de la solidarité nationale : les experts avaient retenu « un état séquellaire, consécutif à la seule algodystrophie, justifiant un déficit fonctionnel permanent de 20 %, ce qui est relativement important, et qui doit être considéré comme anormal en l’état d’une intervention de ce type ». La cour a ainsi appliqué le critère de l’anormalité du dommage au regard de l’évolution prévisible de l’état du patient, en limitant à 5 % l’incidence de l’état antérieur arthrosique « par prédisposition ». Dans une ordonnance du 8 octobre 2025, n° 24/00655, la cour d’appel de Colmar a, de son côté, condamné l’ONIAM à verser une provision de 150 000 euros après avoir relevé, avec l’expert, « qu’une algodystrophie est une contre-indication à une intervention chirurgicale surtout dans sa phase chaude » et que, pour la victime, « cette complication a été d’une exceptionnelle gravité » : « au regard de l’état de santé de la patiente, cette complication n’était ni probable, ni attendue, mais bien sûr redoutée ». Ces deux décisions confirment que l’algodystrophie post-opératoire, lorsqu’elle survient sur une chirurgie réalisée conformément aux règles de l’art, ouvre la voie de l’indemnisation au titre du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, pour autant que le seuil de gravité de l’article D. 1142-1 — 24 % d’atteinte permanente, ou déficit fonctionnel temporaire de 50 % pendant six mois — soit franchi.
La limite de ce régime est l’exigence d’imputabilité directe, que le tribunal judiciaire d’Arras a rappelée avec rigueur dans son jugement du 13 mai 2026, n° 24/01196, rendu précisément à propos d’un hallux valgus. La patiente, opérée le 30 octobre 2019 d’une « double ostéotomie de réaxation de la première colonne du pied », souffrait de douleurs et « d’une paralysie des orteils du pied opéré », les experts ayant diagnostiqué « une atteinte neurogène tronculaire distale du nerf sciatique poplité interne et externe, directement imputable à l’opération du 30 octobre 2019 ». Mais l’expert judiciaire a relevé que « la cause de ce type d’atteinte demeurait inconnue », qu’aucun défaut technique n’était identifiable — « de la préparation de la patiente jusqu’à l’acte chirurgical en passant par l’anesthésie » — et a émis l’hypothèse « qu’elle pourrait résulter de la neurotoxicité des produits anesthésiques locaux » ; surtout, « il en conclut même qu’il s’agit d’une complication médicale non décrite dans la littérature ». Le tribunal, relevant la discordance entre l’examen clinique et l’électromyogramme et l’absence d’éléments sur « les conséquences probablement subies par Mme [Z] si elle n’avait pas été opérée de l’hallux valgus de son pied droit », a jugé que les critères d’imputabilité directe et d’anormalité « ne sont pas résolubles par une constatation ou une consultation » et a ordonné une contre-expertise confiée à « un collège d’experts composé d’un chirurgien orthopédique, d’un neurologue, d’un anesthésiste et d’un psychiatre », la mission portant sur la cause du dommage, la part imputable à un état antérieur éventuel et « la fréquence de réalisation du risque constaté ». Cette décision, qui maintient la demande d’indemnisation de 1 020 710,60 euros sous la condition d’une expertise contradictoire, illustre le point de tension central du contentieux de l’avant-pied : l’imputabilité directe, que l’article L. 1142-1 II exige, ne se présume pas, et la preuve de la cause d’une atteinte nerveuse du pied — garrot, anesthésie locorégionale, neurotoxicité, œdème — conditionne tout l’avenir du dossier.
Le même souci de ventilation se retrouve dans l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 24 mars 2026, n° 24/01142, qui a confirmé la condamnation de la clinique pour l’infection nosocomiale ayant compliqué une ostéotomie tibiale de valgisation, tout en distinguant les parts respectives de l’infection et de l’algodystrophie : les experts chiffraient « le taux de déficit physiologique existant au jour de l’examen à 24 % globalement, dont 8 % imputable à l’infection nosocomiale et deux tiers, soit 16 %, à l’algodystrophie indépendamment de l’infection survenue ». L’algodystrophie a, en revanche, conduit au débouté de la demande formée contre l’ONIAM, la cour rappelant qu’il s’agit d’« une pathologie mystérieuse survenant dans près de la moitié des cas après un traumatisme variable et notamment une intervention chirurgicale » et qu’il n’était « pas possible d’imputer de manière directe, certaine et exclusive l’algodystrophie à l’intervention chirurgicale ». Quant au tribunal judiciaire de Bordeaux, dans son jugement du 9 juillet 2025, n° 24/01091, rendu après une aponévrectomie plantaire compliquée d’un syndrome douloureux régional complexe, il a admis le cumul, en retenant « un syndrome douloureux régional complexe constituant un aléa thérapeutique déclenché par une agression chirurgicale à considérer comme une faute par maladresse survenant sur un terrain psychiatrique favorisant, avec manifestation psychogène, aggravant la complication postopératoire » : dès lors que « la faute est seule à l’origine du dommage » n’est pas établi, l’accident médical non fautif n’est pas exclu. Enfin, la cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 31 mars 2026, n° 23/02064, relatif à l’exérèse d’une lésion cutanée de la malléole externe compliquée de sensations de décharge électrique au niveau de la cheville, a retenu, avec le sapiteur neurochirurgien, que « dans la mesure où le nerf sural est à proximité de la zone opérée, il s’agit d’un aléa de la thérapeutique et non d’une maladresse ». L’ensemble dessine une grille de lecture stable : la faute est retenue lorsqu’un élément objectif — vis saillante, infection, extension de geste, défaut de surveillance — est démontré ; l’aléa, et donc la solidarité nationale, prend le relais lorsque le geste était conforme et la complication imprévisible ou d’une fréquence très faible, sous réserve du seuil de gravité.
II.B. La liquidation des préjudices : l’évaluation des séquelles de l’avant-pied
La liquidation des préjudices consécutifs à une chirurgie de l’avant-pied obéit aux règles communes de la nomenclature Dintilhac, mais leur application révèle des spécificités tenant à la fonction du pied. Le jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 24 novembre 2025, n° 23/01998, offre la liquidation la plus complète : au-delà du déficit fonctionnel permanent de 32 % évalué à 187 360 euros, il comprend la tierce personne temporaire (110 607 euros) et permanente (168 076,13 euros pour trois heures hebdomadaires), le déficit fonctionnel temporaire (38 508,16 euros), les souffrances endurées (32 000 euros), les préjudices esthétiques temporaire (12 000 euros) et permanent (25 000 euros), le préjudice sexuel (15 000 euros) et le préjudice d’établissement (10 000 euros). Ce jugement est également remarquable en ce qu’il a alloué le préjudice d’établissement, la cour estimant « que les séquelles subies par Mme [N], âgée de seulement 32 ans au jour de la consolidation, du fait exclusif des manquements du docteur [G] [K], lui font perdre une chance de se construire une vie familiale ». La réparation de la perte de gains professionnels, en revanche, n’est pas automatique : dans l’affaire du centre hospitalier de Manosque, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les chefs de pertes de gains et d’incidence professionnelle, la patiente, agent immobilier, ayant perçu davantage d’indemnités journalières qu’auparavant et ne conservant « aucun déficit fonctionnel permanent », « une chirurgie de reprise » ayant permis de « retrouver un pied droit fonctionnel » ; l’indemnisation s’est limitée, avec la perte de chance de 10 %, à 2 231,50 euros, dont 2 000 euros de préjudice d’impréparation et 1 850 euros de souffrances endurées cotées 2/7. Le contraste entre ces deux liquidations, de 45 000 euros de provision d’un côté — pour des séquelles de 11 % — et de plusieurs centaines de milliers d’euros de l’autre, tient d’abord à la gravité des séquelles, mais aussi à la qualité de la démonstration : le préjudice d’établissement, le préjudice sexuel ou l’incidence professionnelle ne se présument pas.
Le mode de preuve est, à cet égard, structurant. Le référé de Versailles du 7 juillet 2026, n° 26/00441, rappelle la force probatoire du rapport d’expertise, qui détaille chaque phase du déficit fonctionnel temporaire — « une gêne temporaire partielle à 30 % correspondant des difficultés de la marche du 9 mars 2024 au 11 novembre 2024 », puis 50 % pendant un mois « en rapport avec les douleurs post-opératoires, le port de chaussures orthopédiques et d’utilisation de deux cannes anglaises », puis 25 % et 10 % jusqu’à la stabilisation à six mois de l’intervention — et la prolongation des arrêts de travail « depuis le 8 mars 2024 tout en sachant qu’il faudra retirer un arrêt de travail habituel après ce type d’intervention de six semaines ». La provision de 10 000 euros allouée à la victime, employée de commerce, couvre ainsi la perte de gains professionnels actuelle, les frais de reprise chirurgicale et le retentissement psychologique. De même, la cour d’appel de Paris a-t-elle détaillé, dans son arrêt du 14 mars 2025, les postes « strictement en lien avec les infections survenues » — déficit fonctionnel temporaire gradué de 75 % à 10 % sur plus de trois ans, déficit fonctionnel permanent de 7 % et 4 %, tierce personne à cinq heures hebdomadaires puis cinq heures mensuelles, souffrances endurées 3,5/7 et 1/7, préjudice esthétique permanent de 1/7 — avant de porter la provision à 45 000 euros, en écartant, faute de démonstration, les chefs professionnel et d’agrément « strictement imputables aux complications infectieuses ». Enfin, le seuil de gravité de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique conditionne, dans le secteur public comme dans le secteur privé, l’accès à la solidarité nationale : la cour administrative d’appel de Versailles l’a appliqué strictement dans l’affaire des métatarsiens latéraux, en écartant l’ONIAM faute d’« atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique dont le taux serait supérieur à 24 % » et d’arrêt de travail de six mois imputable au seul geste non consenti ; à l’inverse, l’atteinte du nerf plantaire médial, dont le risque était « de moins de 1 % selon la littérature médicale », a été jugée « notablement plus grave » que l’évolution en l’absence de traitement, la cour administrative d’appel de Marseille retenant l’anormalité — sans toutefois ouvrir l’ONIAM, faute de gravité, la cessation d’activité étant imputable « principalement à son état antérieur ».
Au terme de cette analyse, le contentieux de l’hallux valgus et de la chirurgie du pied apparaît comme un révélateur de la maturité du droit de la responsabilité médicale. Trois enseignements pratiques s’en dégagent pour les victimes. Premièrement, la faute technique de l’avant-pied est presque toujours documentaire : vis saillante, radiographies non examinées, extension de geste non consentie, absence de mention du risque de récidive dans le formulaire — la conservation et la communication du dossier médical, des radiographies de contrôle et du formulaire de consentement constituent le levier probatoire essentiel. Deuxièmement, le risque de récidive de l’hallux valgus, dont la fréquence de 3 à 16 % est statistiquement significative, doit être expressément porté à la connaissance du patient, faute de quoi la perte de chance — même modeste — et le préjudice d’impréparation seront dus ; la jurisprudence administrative présume en effet la souffrance morale de celui qui découvre sans y avoir été préparé les conséquences de l’intervention. Troisièmement, l’algodystrophie et les atteintes nerveuses d’origine inexpliquée relèvent, en l’absence de faute démontrée, du régime de la solidarité nationale, dont la mise en œuvre suppose de démontrer l’imputabilité directe et le seuil de gravité de 24 % ou de six mois de déficit à 50 % : l’expertise, menée contradictoirement avec un collège pluridisciplinaire, est l’épine dorsale de ces dossiers. C’est dans ce cadre, et avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, que la victime d’une complication de la chirurgie du pied pourra faire valoir, devant le juge judiciaire ou administratif selon la nature de l’établissement, la réparation intégrale de ses préjudices.
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