Qui peut contester les décisions du juge des tutelles ? L’appel des frères et sœurs en matière d’administration légale des biens du mineur — la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)
Lorsqu’un parent décède en laissant des enfants mineurs, une question souvent ignorée surgit : qui administre les biens qu’ils recueillent, et qui peut contester les décisions prises à cet égard ? L’administration légale des biens du mineur, attribuée aux parents par l’article 382 du code civil, place le juge des tutelles au centre d’un dispositif de contrôle destiné à protéger le patrimoine de l’enfant. Mais ce contrôle judiciaire ne vaut que si les décisions du juge peuvent être efficacement contestées par ceux que l’ordonnance concerne directement. Par un arrêt rendu le 1er juillet 2026, publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-14.955, FS-B), la première chambre civile a précisé les conditions dans lesquelles les frères et sœurs d’un mineur peuvent former appel des décisions du juge des tutelles rendues en matière d’administration légale, même lorsqu’ils ne sont pas intervenus à l’instance. Cette décision, commentée par Le Monde du Droit le 20 juillet 2026, éclaire un pan méconnu mais décisif du droit patrimonial de la famille : celui des voies de recours ouvertes aux proches du mineur.
L’importance de la question ne doit pas être sous-estimée. Les biens du mineur — legs, droits successoraux, sommes d’argent — font l’objet d’un régime de protection dont l’architecture combine l’attribution de l’administration légale aux parents et l’intervention du juge des tutelles pour les actes les plus graves. Or, la jurisprudence récente de la première chambre civile, marquée par plusieurs décisions structurantes rendues entre 2022 et 2026, dessine un régime contentieux qui concilie deux exigences : la sécurité juridique des décisions du juge des tutelles et la possibilité pour les membres de la famille, légitimement intéressés, de les remettre en cause devant la cour d’appel. L’analyse de l’arrêt du 1er juillet 2026, confrontée aux acquis jurisprudentiels antérieurs et au droit positif applicable, permet de dresser un état des lieux actualisé de ce contentieux familial.
I. L’administration légale des biens du mineur : le juge des tutelles au cœur d’un régime protecteur
L’administration légale constitue le régime de droit commun de la gestion du patrimoine du mineur, indissociable de l’autorité parentale dont elle constitue l’un des attributs. Sa compréhension est indispensable à l’appréhension des voies de recours, car c’est précisément sur le terrain des pouvoirs respectifs de l’administrateur légal et du juge des tutelles que se noue le contentieux de la contestation des décisions de ce dernier.
A. Le régime de l’administration légale : les pouvoirs des parents et le contrôle du juge des tutelles
L’article 382 du code civil pose le principe : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » Ce principe d’attribution aux parents est d’ordre public, comme l’a rappelé la première chambre civile dans sa décision du 13 avril 2022 (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.285), dans une espèce où une tante maternelle, désignée exécutrice testamentaire par la mère décédée, entendait être associée à la gestion des biens de ses nièces : l’administration légale est un attribut de l’autorité parentale qui n’appartient qu’aux parents, aucun texte ne prévoyant un exercice total ou partiel par des tiers, sauf les exceptions limitativement énumérées par la loi.
Ces exceptions sont au nombre de trois. La première, consacrée par l’article 384 du code civil, tient aux biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers : « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d’un administrateur légal. » Cette hypothèse, au cœur de l’affaire jugée le 1er juillet 2026, permet au testateur de confier l’administration des biens légués à une personne de son choix. La deuxième exception tient au conflit d’intérêts entre le mineur et ses représentants légaux, qui justifie la désignation d’un administrateur ad hoc en application de l’article 388-2 du code civil : « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. » La troisième exception, enfin, est la tutelle, qui s’ouvre, selon l’article 390 du code civil, « lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale ».
Lorsque les parents sont administrateurs légaux, leurs pouvoirs ne sont pas illimités. L’article 387-1 du code civil énumère les actes que l’administrateur légal ne peut accomplir sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, l’apporter en société, contracter un emprunt en son nom, renoncer pour lui à un droit, transiger ou compromettre en son nom, accepter purement et simplement une succession lui revenant, acheter ses biens ou les prendre à bail, constituer gratuitement une sûreté pour garantir la dette d’un tiers, ou encore réaliser certains actes portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers engageant le patrimoine du mineur. La jurisprudence de la première chambre civile a donné à cette énumération une portée extensive. Ainsi, dans son arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-23.610), la Cour a affirmé que « la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie constituait un acte de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles », une solution transposable à l’administration légale des biens du mineur. Le non-respect de l’exigence d’autorisation est sanctionné par une nullité relative, réservée au mineur ou à son représentant : dans son arrêt du 16 mars 2022 (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958), la Cour a jugé que « l’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, transiger au nom du mineur, le non-respect de cette formalité étant sanctionné par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant », et que le juge de l’homologation n’a pas le pouvoir d’examiner une contestation tirée de l’absence d’une telle autorisation et formée par une autre partie.
Cette construction protectrice implique une vigilance particulière des tiers, et singulièrement des établissements bancaires. Dans son arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 22-22.284), la première chambre civile a retenu la responsabilité d’une banque qui avait permis à un père, administrateur légal sous contrôle judiciaire, d’ouvrir des comptes indivis avec ses filles mineures, puis validé « des opérations d’avis à tiers détenteur, de saisie attribution, des opérations au profit d’huissiers de justice et de nombreux mouvements de fonds importants et anormaux directement au profit du compte bancaire personnel du père » : la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « ces actes accomplis sans l’autorisation du juge des tutelles avaient compromis l’intérêt des mineures ». Le devoir de vigilance de la banque ne se limite pas à la réception des capitaux échus au mineur : dès lors que les opérations litigieuses ne s’y étaient pas limitées, la banque ne pouvait se retrancher derrière la liberté d’administration du parent pour échapper à sa responsabilité.
B. Le contentieux des décisions du juge des tutelles : l’appel comme voie de recours de droit commun
Les décisions du juge des tutelles rendues en matière d’administration légale sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’appel. L’article 1180-18 du code de procédure civile dispose en effet : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d’appel. L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247. » Le renvoi ainsi opéré aux règles de l’appel en matière de protection juridique des mineurs et des majeurs emporte plusieurs conséquences procédurales majeures.
La première tient à l’ouverture de l’appel aux personnes non intervenues à l’instance. L’article 1239 du code de procédure civile prévoit : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d’appel. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l’appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance. Le délai d’appel est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » Les personnes visées sont donc celles qui peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection du majeur au sens de l’article 430 du code civil — le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité, le concubin, un parent ou un allié, une personne entretenant avec l’intéressé des liens étroits et stables — et celles pouvant être habilitées au titre de l’habilitation familiale au sens de l’article 494-1 du code civil, parmi lesquelles figurent expressément « les ascendants ou descendants, frères et sœurs » de la personne à protéger.
La deuxième conséquence tient à la brièveté du délai d’appel. Le délai de quinze jours prévu par l’article 1239 constitue une singularité procédurale qui impose aux intéressés une réaction rapide. Selon l’article 1241 du code de procédure civile, pour les personnes à qui le jugement doit être notifié, le délai court à compter de la notification ; pour les autres personnes, à compter du jugement. La formation de l’appel est en outre dérogatoire au droit commun : il se forme par déclaration faite ou adressée au greffe du juge des tutelles, et la procédure est orale, les parties n’étant pas tenues de constituer avocat, comme le rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans sa notice consacrée à l’appel des décisions du juge des tutelles.
L’office du juge des tutelles lui-même a été précisé par la jurisprudence récente. Dans son arrêt du 15 mars 2023, publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 22-18.147, FS-B), la première chambre civile a rappelé, à propos de la tutelle des mineurs non accompagnés, que l’ouverture d’une mesure de tutelle relève du juge des tutelles des mineurs, dont les fonctions sont exercées par le juge aux affaires familiales, et qu’« il appartient à ce juge d’apprécier si les conditions d’ouverture d’une mesure de tutelle sont réunies », y compris la minorité de l’intéressé, dont la preuve constitue un préalable à l’examen de la vacance de la tutelle. Dans son avis du 5 décembre 2025, publié au Bulletin (Cass. 1re civ., avis, 5 déc. 2025, n° 25-70.019, P+B), la Cour a en outre jugé que « le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers avec une mission qui aurait pour objet ou pour effet de percevoir des revenus pour la personne protégée ou de payer des sommes d’argent dues par elle, ni autoriser directement le tiers à accomplir ces actes », une solution qui borne strictement les pouvoirs de l’organe de protection.
II. L’arrêt du 1er juillet 2026 : l’appel des frères et sœurs du mineur consacré
C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-14.955, FS-B), qui constitue l’apport le plus récent de la première chambre civile en matière de contestation des décisions du juge des tutelles. La décision, rendue sur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 18 mars 2025 statuant en matière de recours tutelles, tranche une question procédurale d’importance : un frère ou une sœur majeur du mineur, qui n’est pas intervenu à l’instance devant le juge des tutelles, peut-il former appel de la décision de celui-ci ?
A. La solution : la combinaison des articles 430 et 494-1 du code civil et des articles 1180-18 et 1239 du code de procédure civile
Les faits de l’espèce illustrent parfaitement les enjeux du contentieux. Après le décès du père, survenu le 19 mai 2023, deux enfants issus d’une première union et deux enfants issus d’une seconde relation se partageaient sa succession. Un testament du 7 juillet 2022 prévoyait qu’en cas de décès durant la minorité de ces derniers, les pouvoirs d’administration ou de jouissance légale de leur mère seraient confiés à leur sœur aînée. Par ordonnance du 17 mai 2024, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge des tutelles sur requête de la mère, a autorisé celle-ci à accepter purement et simplement la succession pour le compte des mineurs, rappelé qu’elle était l’administratrice légale de leur personne et de leurs biens et dit n’y avoir lieu à désignation d’un administrateur ad hoc. La sœur aînée, à qui l’ordonnance avait été signifiée, a formé appel de cette décision. La cour d’appel a déclaré son appel recevable, infirmé l’ordonnance et, statuant à nouveau, constaté que le testament désignait la sœur comme tiers-administratrice des biens légués, avant de désigner un administrateur ad hoc des deux mineurs aux fins de prendre parti sur le legs. Les représentants légaux des mineurs se sont pourvus en cassation.
Le pourvoi soutenait que l’alinéa 2 de l’article 1239 du code de procédure civile n’aurait vocation à s’appliquer qu’aux ordonnances rendues en matière de mesures de protection juridique des majeurs, et non aux ordonnances du juge des tutelles saisies en application des articles 387 et suivants du code civil en matière d’administration légale des biens d’un mineur. Il soutenait en outre que la sœur, non intervenue à l’instance, n’avait pas d’intérêt à agir, l’ordonnance s’étant bornée, dans son dispositif, à autoriser l’acceptation de la succession. La première chambre civile rejette le pourvoi en se fondant sur la combinaison des quatre textes en cause. Après avoir rappelé les termes de l’article 1180-18, alinéa 2, du code de procédure civile, de l’article 1239, alinéa 2, du même code, de l’article 430 et de l’article 494-1 du code civil, la Cour énonce : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir. »
Appliquant ce principe aux faits de l’espèce, la Cour relève que la sœur des mineurs n’était pas intervenue à l’instance devant le juge des tutelles mais qu’elle faisait partie des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, et que « le premier juge avait écarté l’application du testament rédigé par le défunt la désignant tiers-administratrice des biens légués aux enfants mineurs, statuant ainsi, de fait, sur l’administration légale des biens dévolue à la mère ». La cour d’appel en a « exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, qu’elle avait qualité et intérêt à former appel de la décision attaquée ». La signification de la décision du juge des tutelles à la sœur, contestée par la troisième branche du moyen, est sans effet sur la recevabilité et le droit d’interjeter appel : la recevabilité de l’appel se juge à la qualité et à l’intérêt, non à la notification.
B. La portée de la décision : l’intérêt à agir comme filtre et la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant
L’apport de l’arrêt du 1er juillet 2026 est double. Sur le terrain de la technique procédurale, la Cour consacre une lecture combinée des articles 1180-18 et 1239 du code de procédure civile : le renvoi opéré par l’article 1180-18, alinéa 2, aux règles des articles 1239 à 1247 n’est pas un renvoi de pure forme, mais un renvoi intégral qui inclut l’ouverture de l’appel aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, « même si elles ne sont pas intervenues à l’instance ». Les frères et sœurs du mineur, dont la qualité est expressément mentionnée par l’article 494-1, disposent donc d’une voie de recours autonome, indépendante de leur participation à la procédure de première instance. La solution écarte la thèse restrictive qui aurait limité le bénéfice de l’alinéa 2 de l’article 1239 aux seules mesures de protection des majeurs : la matière de l’administration légale des biens du mineur, qui relève de la section I bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile, est intégralement soumise au régime de l’appel ainsi défini.
Sur le terrain du fond, la décision subordonne la recevabilité de l’appel du frère ou de la sœur à la démonstration d’un intérêt à agir. Ce filtre est essentiel : il évite que l’élargissement de l’accès au recours ne se transforme en possibilité d’ingérence systématique des membres de la famille dans la gestion des biens du mineur. En l’espèce, l’intérêt de la sœur résidait dans le fait que l’ordonnance du juge des tutelles avait écarté l’application du testament qui la désignait tiers-administratrice des biens légués aux enfants mineurs : le juge avait ainsi statué, « de fait », sur l’administration légale des biens dévolue à la mère, privant la sœur de la mission d’administration que le testateur avait entendu lui confier sur le fondement de l’article 384 du code civil. L’intérêt à agir s’apprécie donc au regard de l’effet concret de la décision sur la situation du recourant, et non au seul regard des chefs de dispositif pris isolément : la cour d’appel a pu valablement retenir que l’ordonnance, qui rappelait les règles de l’administration légale et écartait le testament, faisait grief à la sœur.
La décision s’inscrit enfin dans le mouvement plus large de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant qui irrigue la jurisprudence récente de la première chambre civile. Dans son arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, FS-B), la Cour a rappelé que, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », au visa de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, et que le juge ne peut écarter une demande relative à l’enfant sans avoir concrètement égard à cet intérêt. L’ouverture de l’appel aux frères et sœurs du mineur participe de cette logique : elle permet que la gestion des biens de l’enfant soit contradictoirement examinée, lorsque les membres de la famille disposent d’éléments de nature à éclairer la cour d’appel sur ce que commande l’intérêt du mineur. La désignation d’un administrateur ad hoc, telle qu’ordonnée en l’espèce par la cour d’appel, constitue dans ce contexte un mécanisme complémentaire de protection : lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, l’article 388-2 du code civil impose la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de le représenter, solution que la jurisprudence a mise en œuvre notamment dans les opérations de liquidation de la succession d’un parent décédé, comme en témoigne l’arrêt du 6 juillet 2022 (Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 21-25.538), dans lequel l’administrateur ad hoc avait été chargé de représenter la mineure dans la liquidation de la succession de sa mère, d’administrer ses fonds et ses biens jusqu’à sa majorité et de lui ouvrir un compte.
La décision du 1er juillet 2026 appelle ainsi plusieurs enseignements pratiques pour les familles confrontées au décès d’un parent laissant des enfants mineurs. Pour la mère ou le père administrateur légal, elle signifie que l’autorisation du juge des tutelles, pourtant sollicitée en bonne et due forme, peut être contestée par les autres enfants majeurs du défunt dans les quinze jours de la décision, y compris lorsqu’ils ne sont pas intervenus à l’instance : la prudence commande de prévoir, dès la saisine du juge, la transmission de la décision aux membres de la famille intéressés et d’anticiper les débats de l’appel. Pour les frères et sœurs majeurs, elle ouvre une voie de recours effective lorsque la décision du juge affecte leurs droits, notamment lorsqu’un testament leur confie l’administration des biens légués aux mineurs en application de l’article 384 du code civil : le délai de quinze jours, bref, impose de réagir rapidement, par simple déclaration au greffe du juge des tutelles, sans constitution d’avocat obligatoire. Pour les praticiens, enfin, qui accompagnent les familles dans le règlement des successions, l’arrêt consacre la lecture extensive du renvoi de l’article 1180-18 aux articles 1239 à 1247 du code de procédure civile et invite à vérifier systématiquement, avant toute décision du juge des tutelles en matière d’administration légale, l’existence de membres de la famille susceptibles d’exercer le recours.
La première chambre civile poursuit ainsi, de manière cohérente, l’œuvre de protection du patrimoine du mineur engagée depuis la réforme de l’ordonnance du 15 octobre 2015 : après avoir précisé les pouvoirs de l’administrateur légal et l’étendue du contrôle du juge des tutelles, elle encadre désormais les voies de recours, en conciliant l’accès des proches à la contestation et la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, mérite d’être retenu comme une décision de référence sur la recevabilité de l’appel des frères et sœurs du mineur en matière d’administration légale, comme l’ont relevé le Monde du Droit et le cabinet Jem Avocat dans leurs commentaires du 20 juillet 2026.
Conclusion
L’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale des biens du mineur constitue une voie de recours dont les contours viennent d’être précisés par la première chambre civile. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-14.955, FS-B) consacre l’ouverture de l’appel aux frères et sœurs du mineur, même non intervenus à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir, au terme d’une lecture combinée des articles 430 et 494-1 du code civil et des articles 1180-18 et 1239 du code de procédure civile. La décision s’inscrit dans un édifice jurisprudentiel cohérent, qui associe le contrôle renforcé des actes de l’administrateur légal, la responsabilisation des tiers et la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour les familles, elle rappelle l’importance de connaître les voies de recours et leurs délais lorsqu’un enfant mineur recueille un patrimoine : la gestion des biens du mineur n’est pas une zone de non-droit, et la contestation des décisions du juge des tutelles demeure ouverte à ceux que ces décisions affectent.
Le cabinet Kohen Avocats, dont l’actualité est suivie sur sa page actualités juridiques, accompagne les familles dans les procédures d’administration légale et de tutelle des mineurs, devant le juge des tutelles et en appel. Contactez Maître Hassan KOHEN pour une première analyse de votre situation.