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La répudiation et les divorces prononcés au Maroc, en Algérie ou en Tunisie : ordre public international, reconnaissance et effets en France — la jurisprudence de la première chambre civile (2006-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La répudiation et les divorces prononcés au Maroc, en Algérie ou en Tunisie : ordre public international, reconnaissance et effets en France — la jurisprudence de la première chambre civile (2006-2026)

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Un divorce prononcé au Maroc peut-il produire des effets en France ? La réponse dépend d’un mot dont la portée juridique est considérable : la répudiation. Pour un couple franco-marocain, franco-algérien ou franco-tunisien, la question de la valeur en France d’un divorce prononcé dans le pays d’origine se pose chaque année devant les juridictions françaises. La première chambre civile de la Cour de cassation y a consacré une jurisprudence nourrie, constamment actualisée : dernier exemple en date, l’arrêt du 25 mars 2026, n° 24-13.011 (publié au Bulletin), qui reconnaît l’autorité de la chose jugée d’un jugement de divorce rendu à Figuig (Maroc) malgré une procédure engagée en premier lieu en France.

Cet article vous propose un décryptage complet et sourcé de la jurisprudence de la première chambre civile sur la répudiation et la reconnaissance des divorces prononcés au Maghreb, de 2006 à 2026. Après avoir exposé le sort réservé à la répudiation unilatérale, privée d’effet en France au nom de l’ordre public international (I), nous examinerons les conditions auxquelles un divorce prononcé au Maroc, en Algérie ou en Tunisie peut, au contraire, être reconnu en France, et les effets qui en découlent (II).

I. La répudiation, une dissolution du mariage privée d’effet en France : le filtre de l’ordre public international

La répudiation désigne la faculté reconnue au mari, dans certains droits du statut personnel, de mettre fin au mariage par une manifestation unilatérale de volonté, sans avoir à justifier d’un motif et sans que l’épouse puisse s’y opposer. Ce mode de dissolution du lien matrimonial heurte frontalement la conception française de l’égalité des époux. La Cour de cassation le sanctionne depuis longtemps à travers le contrôle de l’ordre public international, mais la jurisprudence récente en affirme la permanence avec une vigueur renouvelée, tout en traçant une frontière nette avec les divorces non répudiatifs.

I.A. Le refus de reconnaissance des répudiations unilatérales : une jurisprudence constante de la première chambre civile

Le principe est acquis depuis l’arrêt fondateur du 20 septembre 2006, n° 05-20.507 (publié au Bulletin), rendu sur le fondement de l’article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et de l’article 5 du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation y énonce que la décision d’une juridiction étrangère constatant « une répudiation unilatérale du mari sans donner effet à l’opposition de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial » est contraire à l’ordre public international, dès lors que les parties sont domiciliées en France. Cette formule, reprise de façon quasi littérale depuis vingt ans, exprime un principe cardinal : une décision étrangère ne peut être reconnue en France si elle contient quelque chose de contraire à l’ordre public international, et la répudiation unilatérale en est le paradigme, parce qu’elle méconnaît le principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage que la France s’est engagée à garantir.

La première chambre civile a réaffirmé cette solution à propos d’un divorce marocain dans l’arrêt du 25 mai 2016, n° 15-10.532. Les époux, tous deux de nationalité marocaine, mariés au Maroc en 1979, étaient domiciliés en France. L’épouse avait saisi le juge aux affaires familiales d’une action en contribution aux charges du mariage ; le mari lui opposait l’autorité de la chose jugée d’un jugement marocain du 6 mars 2008 ayant constaté le divorce « survenu entre les époux suivant acte de divorce révocable ». La cour d’appel de Besançon avait déclaré l’action irrecevable, au motif que la demande d’augmentation du « don de répudiation » formée par l’épouse devant un juge marocain traduisait son acceptation du divorce. La Cour de cassation censure cette analyse : « le jugement marocain, fondé sur le droit pour le mari de mettre fin discrétionnairement au mariage, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l’ordre public international, dès lors que les deux époux de nationalité marocaine sont domiciliés sur le territoire d’un Etat contractant ». L’apport de cet arrêt est double : il précise que le critère décisif est le caractère discrétionnaire du droit reconnu au seul mari de mettre fin au mariage, et il rappelle que la participation de l’épouse aux opérations de répudiation, fût-elle matérialisée par la perception d’un don, ne lave pas la décision de son vice d’ordre public. La répudiation ne se transforme pas en divorce admis par la seule circonstance que l’épouse en a tiré des avantages financiers.

Cette jurisprudence est d’une importance pratique majeure pour les époux domiciliés en France. Le contrôle de l’ordre public international ne s’efface ni derrière la compétence du juge étranger, ni derrière le consentement apparent de l’épouse, ni derrière l’ancienneté de la décision. Lorsqu’un jugement étranger a été rendu à la suite d’une répudiation unilatérale, il ne peut produire aucun effet en France : ni autorité de la chose jugée, ni transcription à l’état civil. L’épouse peut alors saisir le juge aux affaires familiales français d’une demande en divorce, sans se heurter à une fin de non-recevoir. Elle peut également agir en contribution aux charges du mariage sur le fondement de l’article 214 du Code civil, qui dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».

I.B. La frontière tracée par la Cour de cassation : le divorce non répudiatif, ouvert à chacun des époux

Le rejet de la répudiation ne signifie pas que tout divorce prononcé dans un État de droit musulman soit privé d’effet en France. La Cour de cassation opère une distinction de fond, fondée sur la structure même du droit étranger : est seule contraire à l’ordre public international la dissolution fondée sur la volonté discrétionnaire du seul mari. En revanche, un divorce ouvert de manière identique à chacun des conjoints est susceptible d’être reconnu en France.

L’arrêt de principe est ici celui du 12 juillet 2023, n° 21-21.185 (publié au Bulletin, formation de section), rendu à propos de la Tunisie. Les époux, de nationalité tunisienne, s’étaient mariés en Tunisie le 8 avril 2006 puis avaient acquis la nationalité française le 25 janvier 2016. Après que l’épouse eut saisi un juge aux affaires familiales d’une requête en divorce, le mari opposa l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce prononcé le 26 décembre 2017, sur sa demande unilatérale, par le tribunal de première instance de Sousse. La question posée à la Cour de cassation était redoutable : ce divorce, prononcé « sur demande unilatérale du mari », était-il assimilable à une répudiation ? L’épouse le soutenait, invoquant l’article 15, d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 et l’article 5 du Protocole n° 7.

La première chambre civile rejette le pourvoi. Elle s’appuie sur l’article 31, alinéas 1 à 4, du code du statut personnel tunisien, aux termes duquel le tribunal prononce le divorce « 1) en cas de consentement mutuel des époux ; 2) à la demande de l’un des époux en raison du préjudice qu’il a subi ; 3) à la demande du mari ou de la femme ». La cour d’appel avait retenu que ce troisième cas « édicte un cas de divorce qui n’est pas assimilable à une répudiation unilatérale, accordée au seul mari, dès lors que celui-ci est ouvert de manière identique à chacun des conjoints ». La Cour de cassation approuve ce raisonnement, en ajoutant un faisceau d’indices procéduraux : l’épouse, « régulièrement citée et représentée par un avocat devant les juridictions tunisiennes », ne démontrait pas que les décisions, « obtenues à la suite d’un débat contradictoire et à l’encontre desquelles elle avait exercé les voies de recours mises à sa disposition », avaient été rendues en fraude de ses droits. Elle en déduit « à bon droit que les décisions tunisiennes invoquées par M. [D] n’étaient pas contraires au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage et donc à l’ordre public international ».

Cette décision, publiée au Bulletin, fixe la grille d’analyse applicable à l’ensemble des droits du statut personnel du Maghreb : l’ordre public international n’interdit pas le divorce unilatéral en tant que tel ; il interdit la répudiation, c’est-à-dire le divorce que seul le mari peut provoquer discrétionnairement. Dès lors que le droit étranger ouvre la même faculté à la femme — divorce pour discorde, divorce pour préjudice, divorce pour consentement mutuel ou divorce khol dans le droit marocain, divorce judiciaire dans le droit algérien — la décision échappe au grief de contrariété à l’ordre public international, sous réserve que la procédure ait été contradictoire et n’ait pas été conduite en fraude des droits de l’épouse. La qualification de la décision étrangère par les juges français est donc décisive : c’est la réalité de la procédure, et non l’intitulé de la décision, qui emporte la reconnaissance. Pour les praticiens, l’enjeu est d’établir, à partir des pièces de la procédure étrangère, la nature exacte du divorce prononcé, en distinguant soigneusement l’acte de répudiation unilatéral, sans effet en France, et le divorce judiciaire, ouvert aux deux époux, dont la reconnaissance peut être obtenue.

II. La reconnaissance en France des divorces prononcés au Maroc, en Algérie et en Tunisie : compétence indirecte et conditions de régularité

Une fois écarté l’écueil de la répudiation, la reconnaissance d’un divorce prononcé au Maghreb obéit à un régime précis, dominé par les conventions bilatérales conclues entre la France et chacun des trois États : la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, complétée par la Convention du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition ; la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972. La jurisprudence des années 2023-2026 en a précisé les conditions d’application, avec une acuité particulière pour les couples binationaux et pour la question, très fréquente en pratique, de la litispendance internationale.

II.A. La compétence indirecte du juge étranger : la nationalité commune des époux, pierre angulaire du dispositif

La première condition de la reconnaissance d’une décision étrangère est que celle-ci émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises en France. Pour les divorces franco-marocains, cette compétence indirecte est définie par l’article 11 de la Convention du 10 août 1981, dont le texte même est reproduit dans les arrêts récents : « Au sens de l’alinéa a) de l’article 16 de la Convention d’aide mutuelle judiciaire et d’exequatur des jugements du 5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l’introduction de l’action judiciaire ». Deux critères alternatifs de compétence indirecte coexistent donc : le domicile commun et la nationalité commune, ce dernier critère jouant indépendamment du lieu de résidence des époux.

L’arrêt du 5 février 2025, n° 22-22.729 (publié au Bulletin et au Rapport, formation de section) apporte sur ce point une clarification majeure pour les couples de doubles nationaux franco-marocains. Les époux, tous deux de nationalités française et marocaine, s’étaient mariés au Maroc en 2004. Après que l’épouse eut assigné son mari en divorce en France le 11 octobre 2021, celui-ci souleva une exception de litispendance, ayant déposé une requête en divorce le 24 septembre 2021 auprès du tribunal de Tinghir (Maroc). La cour d’appel de Montpellier avait rejeté l’exception, au motif que le juge marocain n’était pas compétent par application de la Convention de 1981, les époux ayant leur dernier domicile commun en France. La Cour de cassation casse : « L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France. Au nombre des conditions de cette reconnaissance, que le juge français doit vérifier avant de surseoir à statuer, figure la compétence indirecte du juge marocain, telle qu’elle est définie aux premier et deuxième alinéas de ce texte ». Et la Cour ajoute : « Cette compétence indirecte est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu’ils aient également la nationalité française, dès lors que le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français, n’a pas lieu d’être appliqué dans l’examen de la compétence indirecte du juge étranger ».

Cette solution est d’une portée considérable pour les binationaux : la règle de primauté de la nationalité française, qui vaut devant les juridictions françaises pour déterminer la loi applicable, ne joue pas pour apprécier la compétence indirecte du juge étranger. Le juge marocain est donc déclaré compétent dès lors que les deux époux sont marocains, peu important leur domicile commun en France et peu important leur double nationalité. La conséquence pratique est immédiate : un époux peut, en saisissant en premier le tribunal marocain, faire obstacle à la procédure française par l’exception de litispendance, le juge français devant surseoir à statuer dès lors que la décision marocaine à intervenir est susceptible d’être reconnue en France.

L’arrêt du 25 mars 2026, n° 24-13.011 (publié au Bulletin), qui constitue la décision la plus récente de la série, en tire la conséquence ultime : la reconnaissance de la décision marocaine s’impose même lorsque le juge français avait été saisi en premier. Les époux, de nationalité marocaine (l’épouse ayant en outre la nationalité française), s’étaient mariés à Figuig le 30 juin 2001. L’épouse avait saisi le juge aux affaires familiales de Bobigny le 9 mars 2018 ; le mari avait ensuite obtenu, le 24 décembre 2019, un jugement de divorce du tribunal de première instance de Figuig, dont il sollicitait l’exequatur. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande au motif que « le juge français était seul compétent pour statuer sur le divorce au regard de la résidence habituelle des époux en France » et que l’épouse « avait préalablement saisi le juge aux affaires familiales ». La première chambre civile censure ce raisonnement avec une netteté remarquable : « une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981 ». Surtout : « L’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision ». L’arrêt casse donc l’arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles.

La portée de cette décision est considérable, et elle inverse une croyance répandue : le fait que l’épouse ait saisi en premier le juge français n’empêche pas la reconnaissance en France du divorce prononcé ensuite au Maroc. La litispendance est une règle de procédure, dont la méconnaissance n’affecte pas la régularité internationale de la décision étrangère. Le régime applicable aux couples franco-algériens est similaire : l’article 1er de la Convention du 27 août 1964 subordonne la reconnaissance de plein droit à quatre conditions — décision émanant d’une juridiction compétente selon les règles de compétence internationale du for, parties légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, décision passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution selon la loi de l’État d’origine, et absence de contrariété à l’ordre public de l’État d’accueil. L’arrêt du 15 mars 2023, n° 21-12.493, rendu à propos de décisions algériennes constatant un mariage coutumier, rappelle que le juge français doit, sur le fondement de l’article 4 de la Convention de 1964, vérifier « d’office » que ces conditions sont réunies et constater dans sa propre décision le résultat de cet examen : « Le dernier de ces textes impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre Etat de vérifier, d’office, si celle-ci remplit les conditions prévues à l’article 1er de la convention pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen ». Cette exigence de vérification d’office s’applique naturellement aux divorces : le juge de l’exequatur ne peut se borner à constater l’existence de la décision étrangère ; il doit contrôler chacun des chefs de régularité internationale, sans que la charge de la preuve repose sur les seules parties.

II.B. Les conditions de régularité au fond et les effets du divorce étranger reconnu

Au-delà de la compétence indirecte, la reconnaissance d’un divorce prononcé au Maghreb suppose que la décision soit régulière sur le fond, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas contraire à l’ordre public international français, apprécié notamment à la lumière du principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage, et qu’elle n’ait pas été obtenue en fraude des droits de l’épouse. La jurisprudence de 2023 réunit ces exigences dans une grille unique : analyse de la nature du divorce au regard du droit étranger (répudiation ou non), examen du caractère contradictoire de la procédure étrangère, présence effective de l’épouse et exercice des voies de recours, absence de fraude. L’arrêt du 12 juillet 2023 précité illustre cette méthode : c’est parce que l’épouse avait été régulièrement citée, représentée par un avocat, avait pu débattre contradictoirement et exercer les voies de recours que la reconnaissance du divorce tunisien a été admise. À l’inverse, l’arrêt du 20 septembre 2006 et l’arrêt du 25 mai 2016 montrent que l’irrégularité de fond — la répudiation — fait obstacle à la reconnaissance, indépendamment des circonstances procédurales.

Lorsque les conditions de régularité internationale sont réunies, le divorce étranger jouit en France, de plein droit, de l’autorité de la chose jugée, ainsi que le prévoient l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et l’article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, dans le prolongement de l’article 509 du Code de procédure civile, aux termes duquel « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». Les effets de la reconnaissance sont multiples. Sur le plan de l’état civil, la décision peut être transcrite sur les actes d’état civil français, comme le rappellent les fiches pratiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et de la Direction des Français à l’étranger ; la transcription, opérée par l’officier d’état civil, est nécessaire pour que le divorce soit opposable aux tiers et pour permettre, le cas échéant, un remariage en France. La procédure, ouverte sur demande de l’un des époux, requiert la production du jugement étranger, de l’attestation de force de chose jugée et de la traduction certifiée par un traducteur assermenté.

La reconnaissance du divorce n’épuise pas, toutefois, les questions patrimoniales. Trois séries de difficultés se présentent en pratique. La première concerne la contribution aux charges du mariage : lorsque le divorce étranger n’a pas été reconnu — hypothèse de la répudiation — les époux demeurent mariés au regard de la loi française et l’épouse peut agir en contribution aux charges du mariage sur le fondement de l’article 214 du Code civil, sans que le mari puisse lui opposer la fin de non-recevoir tirée du divorce étranger, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 mai 2016. La deuxième concerne les effets financiers accessoires : le divorce reconnu emporte la dissolution du régime matrimonial selon la loi qui le régit. L’arrêt du 1er juillet 2026, n° 24-15.575 (publié au Bulletin, formation de section) a ainsi fait application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux pour dire que « la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir, en application du texte précité, le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française ». L’arrêt rappelle au passage le principe de primauté de la nationalité du for : lorsqu’une personne possède la nationalité française et celle d’un État tiers, « elle reste, par l’effet de sa nationalité française, soumise à la loi française que, sauf convention internationale en sens contraire, le juge français saisi doit prendre seule en considération » — une règle dont l’application est toutefois écartée pour l’examen de la compétence indirecte du juge étranger, comme l’a jugé l’arrêt du 5 février 2025. Enfin, la troisième difficulté concerne la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, régie, pour les divorces prononcés en France, par l’article 262-1 du Code civil : le jugement de divorce prend effet, pour les divorces pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, « à la date de la demande en divorce », le juge pouvant, à la demande de l’un des époux, fixer les effets à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Pour les divorces prononcés au Maroc ou en Algérie, la question de la loi applicable à cette date — loi du divorce ou loi du régime matrimonial — est actuellement pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne : dans l’arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile a en effet renvoyé à la CJUE la question de savoir si la fixation de la date des effets du divorce quant aux biens relève du champ d’application du règlement (UE) n° 1259/2010 dit « Rome III », et donc de la loi applicable au divorce. L’enjeu est direct pour les couples binationaux : selon la réponse de la Cour de justice, la date de dissolution du régime matrimonial pourrait varier de plusieurs années, avec des conséquences patrimoniales majeures.

La jurisprudence de la première chambre civile dessine ainsi un régime équilibré, dont la cohérence tient en trois principes. Premier principe : la répudiation unilatérale, contraire au principe d’égalité des époux consacré par le Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, ne produit aucun effet en France. Deuxième principe : le divorce judiciaire prononcé au Maroc, en Algérie ou en Tunisie, qui n’est pas assimilable à une répudiation et qui a été rendu dans le respect du contradictoire, est reconnu de plein droit en France dès lors que le juge étranger était compétent au regard des conventions bilatérales — la nationalité commune des époux suffisant à établir cette compétence, même en cas de double nationalité et même si le juge français avait été saisi en premier. Troisième principe : la reconnaissance ouvre droit à la transcription sur les actes d’état civil et emporte l’autorité de la chose jugée, tandis que les questions patrimoniales restent gouvernées par les règles de conflit de lois, avec, à la clé, des questions d’actualité — date des effets du divorce, loi applicable au régime matrimonial — dont la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne poursuivent l’élaboration.

Pour les couples franco-marocains, franco-algériens ou franco-tunisiens confrontés à une procédure de divorce dans leur pays d’origine, la prudence commande de faire vérifier, par un avocat familier de ces questions, la nature exacte de la décision étrangère avant toute démarche en France : un divorce fondé sur une répudiation ne pourra pas être transcrit, et l’épouse conservera la possibilité de saisir le juge français ; un divorce judiciaire régulier devra au contraire être reconnu, et toute nouvelle procédure en France se heurtera à l’autorité de la chose jugée. La distinction, qui conditionne la stratégie procédurale la plus déterminante pour les familles concernées, est au cœur d’une jurisprudence que la première chambre civile n’a cessé d’actualiser entre 2023 et 2026. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en droit de la famille à Paris, accompagnent les couples binationaux dans la reconnaissance de leur divorce étranger, la transcription à l’état civil et la résolution des conséquences patrimoniales, qu’il s’agisse d’une procédure de divorce pour faute, d’un divorce par consentement mutuel ou d’une demande de prestation compensatoire.

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