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Sociétés étrangères propriétaires d’immeubles en France : le Conseil d’État délimite la portée des réponses ministérielles fiscales (CE, 16 juillet 2026, n°514132, société Décorasud SA)

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Maître Hassan KOHEN
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Sociétés étrangères propriétaires d’immeubles en France : le Conseil d’État délimite la portée des réponses ministérielles fiscales (CE, 16 juillet 2026, n°514132, société Décorasud SA)

Depuis le début de l’année 2026, de nombreuses sociétés étrangères, en particulier de droit suisse, propriétaires d’immeubles situés en France, ont été confrontées à une question d’une importance pratique considérable : doivent-elles s’immatriculer en France via le « guichet unique », tenir une comptabilité commerciale de droit commun, déposer une liasse fiscale complète et comptabiliser obligatoirement les amortissements afférents à leurs immeubles ? La réponse du ministre de l’action et des comptes publics à la question écrite n°1696 du député, publiée au Journal officiel des débats de l’Assemblée nationale le 3 février 2026, semblait l’affirmer. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé par la société anonyme de droit suisse Décorasud SA, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (8ème et 3ème chambres), a rendu le 16 juillet 2026 une décision publiée au recueil Lebon, n°514132, qui délimite avec précision la portée normative des réponses ministérielles fiscales et, au-delà, l’étendue réelle des obligations des sociétés étrangères assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) à raison de leurs biens immobiliers situés en France.

Cette décision mérite une analyse doctrinale complète. Elle croise en effet deux ordres de questions que la pratique des sociétés étrangères détentrices de patrimoine immobilier français confronte quotidiennement : d’une part, le champ des obligations fiscales et comptables attachées à l’assujettissement à l’IS des sociétés de droit étranger (I) ; d’autre part, la nature juridique des réponses ministérielles fiscales et les voies de recours contre celles-ci, dont la maîtrise conditionne la sécurisation de la situation des contribuables concernés (II).

I. La réponse ministérielle du 3 février 2026 et l’extension contestée des obligations des sociétés étrangères

Pour apprécier la portée de la décision Décorasud SA, il convient de restituer le cadre d’assujettissement des sociétés étrangères à l’impôt sur les sociétés français, qui constitue le point de départ de la réponse ministérielle litigieuse (I.A), avant d’examiner le contenu des obligations que cette réponse entendait imposer et la ligne de partage tracée par le Conseil d’État entre droit commercial et droit fiscal (I.B).

I.A. L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des sociétés étrangères propriétaires d’immeubles en France : un principe d’assimilation d’origine jurisprudentielle

Le raisonnement du Conseil d’État part de la combinaison des articles 206 et 209 du code général des impôts (CGI). L’article 206, I, du CGI dispose que sont passibles de l’impôt sur les sociétés, « quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ». L’article 209, I, du même code précise que les bénéfices passibles de l’impôt sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ».

Appliquant ces dispositions aux sociétés de droit étranger, le Conseil d’État rappelle, dans le point 2 de sa décision, que « sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, lorsqu’elles réalisent des opérations dont les bénéfices sont imposables en France en vertu de l’article 209 du code général des impôts, les sociétés étrangères qui, au regard de l’ensemble de leurs caractéristiques et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, sont assimilables aux types de sociétés de droit français expressément visées par l’article 206 du même code ». Cette méthode d’assimilation, désormais parfaitement stabilisée, conduit à regarder une société anonyme de droit suisse, dont la forme est comparable à la société anonyme de droit français, comme passible de l’IS français à raison des revenus que lui procurent les biens immobiliers qu’elle détient en France.

La doctrine administrative rend compte de cette analyse de longue date. Ainsi, le BOI-IS-CHAMP-60-10-30 rappelle, au paragraphe 340, que « lorsqu’elle n’exerce en France aucune activité habituelle, une société étrangère qui y possède un immeuble à usage commercial ou d’habitation donné en location, est également passible de l’impôt sur les sociétés, en raison de sa forme ou du caractère lucratif de l’opération, sur les profits retirés de cette location en application des dispositions de l’article 206 du CGI ». Le paragraphe 350 de la même base évoque les incertitudes levées par le N du I de l’article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative, venu « confirmer le champ d’application territorial de l’impôt sur les sociétés prévu au I de l’article 209 du CGI ». S’agissant plus spécifiquement des sociétés de droit suisse, le BOI-INT-CVB-CHE-10-20-10, consacré à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, précise, au paragraphe 20, qu’« en application de l’article 6 de la convention, qui prévoit que les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où sont situés ces biens et des dispositions du 1 de l’article 206 du CGI, une société anonyme suisse percevant des revenus de la location d’un immeuble sis en France, dont elle est propriétaire, est passible de l’impôt sur les sociétés, alors même que » son siège est situé en Suisse.

La jurisprudence administrative applique ces principes avec constance. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé, dans un arrêt du 30 juin 2020, n°19MA01033, que la société anonyme de droit suisse Uto Finanz AG « est assimilable à une société anonyme de droit français », au regard de l’ensemble de ses caractéristiques statutaires, et, par suite, passible de l’IS à raison de ses revenus immobiliers français. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu, dans un arrêt du 14 avril 2023, n°21MA01425, concernant la société anonyme de droit luxembourgeois Cadanor, propriétaire d’une villa à Saint-Tropez, que l’administration avait pu réintégrer dans ses résultats « le montant des loyers qu’elle aurait dû percevoir dans le cadre d’une gestion commerciale normale », et, dans un arrêt du 17 octobre 2024, n°22MA02917, que la société de droit britannique Combined Property Home Ltd, propriétaire d’un bien à Saint-Tropez mis à la disposition gratuite de ses associés, restait assujettie à l’IS à raison de la jouissance de ce bien. Enfin, le Conseil d’État lui-même, dans sa décision du 24 juin 2019, n°413156, société Estienne d’Orves, publiée au recueil Lebon, a eu l’occasion d’appliquer l’ensemble de ces règles à une société de droit luxembourgeois ayant réalisé une opération immobilière en France.

Ce principe d’assimilation n’est toutefois que le préalable de la question posée par la société Décorasud SA. L’enjeu de l’espèce ne résidait pas dans l’assujettissement lui-même, admis par la requérante, mais dans le contenu des obligations qui en étaient déduites par la réponse ministérielle du 3 février 2026.

I.B. Les obligations litigieuses : immatriculation au « guichet unique », comptabilité commerciale, liasse fiscale et amortissements

La réponse ministérielle publiée au Journal officiel des débats de l’Assemblée nationale du 3 février 2026, faite à la question écrite n°1696, énonçait que les sociétés anonymes suisses, dépourvues d’établissement stable en France mais passibles de l’IS à raison des revenus que leur procurent leurs biens immobiliers situés en France, devaient notamment se conformer à quatre séries d’obligations : l’immatriculation en France via le « guichet unique » ; la tenue d’une comptabilité commerciale dans les conditions de droit commun ; le dépôt d’une liasse fiscale complète ; et la comptabilisation obligatoire des amortissements prévue au 2° du 1 de l’article 39 du CGI.

La société Décorasud SA a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cette réponse, en faisant valoir, notamment, qu’elle ajoutait à la loi en étendant le champ d’application du code de commerce, qu’elle confondait les législations fiscale et commerciale et qu’elle imposait une obligation substantielle sans fondement légal, en méconnaissance de l’article 34 de la Constitution et du principe de légalité de l’impôt.

Le Conseil d’État opère, dans sa décision, une distinction essentielle entre les obligations qui procèdent directement de l’assujettissement à l’IS et celles qui relèveraient du seul droit commercial. S’agissant des premières, il relève, au point 5 de sa décision, qu’en énonçant que la société anonyme suisse, « assimilable à une société anonyme de droit français », est tenue à « la comptabilisation obligatoire des amortissements qu’elle entend déduire de son résultat fiscal et doit déclarer ses revenus en déposant par voie dématérialisée une déclaration de résultat ainsi que l’ensemble des tableaux annexes devant l’accompagner, la réponse ministérielle publiée le 3 février 2026 ne méconnaît ni le sens ni la portée des dispositions législatives » qu’elle entend expliciter. La référence au 2° du 1 de l’article 39 du CGI est ici déterminante : aux termes de ce texte, le bénéfice net est établi « sous déduction de toutes charges », comprenant « les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation ». La doctrine administrative précise, au BOI-BIC-AMT-10-50, que « pour pouvoir être admis en déduction des bénéfices imposables, les amortissements doivent, aux termes du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), avoir été réellement effectués dans les écritures de l’entreprise », et, au BOI-BIC-AMT-10-50-10, que « seuls peuvent être pris en considération les “amortissements réellement effectués par l’entreprise” ». De même, le BOI-BIC-AMT-10-50-30 rappelle l’obligation de constater un amortissement minimal instituée par l’article 39 B du CGI, dont la méconnaissance entraîne « la perte définitive du droit à déduction des amortissements différés en infraction aux dispositions de l’article 39 B du CGI ». Les obligations déclaratives découlent, quant à elles, des articles 53 A, 54, 222 et 1649 quater B quater du CGI, que la doctrine commente notamment au BOI-IS-DECLA-10-10-10, lequel précise, au paragraphe 140, que « les entreprises dont le siège est situé hors de France et qui exercent habituellement dans ce pays une activité, sont tenues de fournir, à l’appui de leur déclaration faisant état du résultat passible de l’impôt sur les sociétés, les renseignements se rapportant exclusivement à leurs » opérations imposables en France.

S’agissant, en revanche, des obligations d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de tenue d’une comptabilité commerciale de droit commun, le Conseil d’État prend le contrepied de la position ministérielle. Au point 6 de sa décision, il juge qu’« en énonçant qu’une telle société devrait obligatoirement s’immatriculer en France au registre du commerce et des sociétés et y tenir une comptabilité dans les conditions de droit commun prévues par le code de commerce pour des sociétés anonymes de droit français, alors que des obligations d’une telle ampleur ne découlent pas des dispositions précitées, la réponse ministérielle critiquée comporte une interprétation de la loi défavorable aux contribuables concernés ». L’article L. 123-12 du code de commerce, cité par la décision, ne fait en effet peser l’obligation d’enregistrement comptable et d’établissement des comptes annuels que sur « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant », qualité que ne revêt pas, en tant que telle, une société étrangère qui se borne à détenir des immeubles en France. Le Conseil d’État consacre ainsi une ligne de partage claire : l’assujettissement à l’IS entraîne des obligations fiscales propres, mais ne saurait, par lui-même, soumettre la société étrangère à l’intégralité des obligations commerciales du droit français des sociétés.

Ce constat commande de s’interroger sur le sort contentieux de la réponse ministérielle : le contribuable, qui conteste la portée d’une telle réponse, dispose-t-il d’une voie de recours efficace ?

II. Le sort contentieux de la réponse ministérielle : une interprétation opposable, non un acte décisoire

La décision Décorasud SA constitue, en réalité, une application remarquablement pédagogique de la jurisprudence relative à la nature juridique des réponses ministérielles fiscales. Le Conseil d’État rappelle la règle de recevabilité applicable (II.A), avant d’en tirer les enseignements pour la sécurisation des sociétés étrangères propriétaires d’immeubles en France (II.B).

II.A. La règle de recevabilité : la réponse ministérielle n’est pas un acte susceptible de recours, sauf interprétation opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF

Le point 4 de la décision du 16 juillet 2026 énonce la règle dans des termes identiques à ceux de la jurisprudence antérieure : « Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. Toutefois, il en va autrement lorsque la réponse comporte une interprétation par l’administration de la loi fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. » Cette règle, déjà rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 13 janvier 2026, n°509207, relative à l’exploitation de chambres d’hôtes au regard de l’article 50-0 du CGI, procède d’une conception désormais constante : la réponse ministérielle publiée est une source d’interprétation de la loi fiscale, opposable dans les conditions de l’article L. 80 A du LPF, et non un acte réglementaire ou individuel susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

La doctrine administrative tire les conséquences de cette jurisprudence. Le BOI-SJ-RES-10-10-10 rappelle, au paragraphe 200, que « les réponses écrites des ministres aux questions posées par les parlementaires, publiées au Journal officiel de la République française constituent une source d’interprétation de la loi fiscale au sens de l’article L. 80 A du LPF sous réserve qu’elles se rapportent à la détermination de la base imposable ou à l’assiette de l’impôt et qu’elles émanent de l’autorité compétente », tout en précisant, au paragraphe 220, que « ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale, au sens de l’article L. 80 A du LPF, une réponse ministérielle rappelant simplement les dispositions de la » loi. Le BOI-SJ-RES-10-10-20 définit, quant à lui, les conditions dans lesquelles une prise de position formelle de l’administration comporte une « interprétation d’un texte fiscal », au sens du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF, et le BOI-SJ-RES-10-10 expose les principes d’articulation des garanties instituées par les premier et troisième alinéas de ce texte. Enfin, le BOI-SJ-RES-10-20-10 transpose ces exigences à la procédure de rescrit général de l’article L. 80 B du LPF, en précisant notamment que ne constituent pas des « textes fiscaux » les prises de position relatives à la procédure d’imposition.

L’application de cette grille à l’espèce conduisait le Conseil d’État à une double constatation. D’une part, pour la partie de la réponse relative aux obligations purement fiscales (comptabilisation des amortissements, dépôt de la déclaration de résultat et des tableaux annexes), la réponse ne méconnaît pas la loi et ne peut donc être regardée comme comportant une interprétation nouvelle : elle ne fait que rappeler les obligations légales. D’autre part, pour la partie relative à l’immatriculation au registre du commerce et à la comptabilité commerciale de droit commun, la réponse « comporte une interprétation de la loi défavorable aux contribuables concernés » ; mais, comme cette interprétation est erronée, elle ne peut être « opposée à l’administration par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du LPF » : le contribuable n’a donc aucun intérêt à s’en prévaloir, et, faute d’interprétation opposable, il n’est pas recevable à en demander l’annulation. Au point 7 de sa décision, le Conseil d’État en conclut que « les énonciations contestées de la réponse ministérielle publiée le 3 février 2026 ne comportent, en tout état de cause, aucune interprétation de la loi fiscale pouvant être opposée à l’administration par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par suite, la société Décorasud SA n’est pas recevable à en demander l’annulation. »

Cette construction, déjà esquissée par la jurisprudence antérieure — notamment les décisions du 16 avril 2019, n°423584, du 22 juillet 2020, n°440081, et du 5 avril 2024, n°490411 — présente une cohérence certaine : la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une réponse ministérielle fiscale est subordonnée à l’existence d’une interprétation de la loi fiscale susceptible d’être opposée à l’administration. Une réponse exacte n’est pas attaquable, faute d’interprétation ; une réponse inexacte ne l’est pas davantage, faute d’utilité pour son destinataire. La voie de protection du contribuable ne réside donc pas dans l’annulation de la réponse, mais dans les garanties de l’article L. 80 A du LPF et dans le contentieux de l’impôt lui-même.

II.B. Les enseignements pratiques pour les sociétés étrangères propriétaires d’immeubles en France

Au-delà de la solution d’espèce, la décision Décorasud SA délivre plusieurs enseignements directement utiles aux sociétés étrangères assujetties à l’IS français à raison de leurs immeubles.

En premier lieu, le Conseil d’État confirme que l’assujettissement à l’IS emporte, pour la société étrangère, l’obligation de souscrire une déclaration de résultat et de joindre les tableaux annexes, ainsi que de comptabiliser les amortissements qu’elle entend déduire. La méconnaissance de ces obligations expose la société, en cas de contrôle, aux conséquences de droit commun : réintégration des amortissements non comptabilisés, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État et à la doctrine commentée au BOI-BIC-AMT-10-10, taxation d’office le cas échéant, et application des pénalités prévues aux articles 1728 et 1729 du CGI. Le lieu d’imposition est, par ailleurs, fixé au service des impôts des entreprises étrangères, en application du 2 de l’article 218 A du CGI et de l’article 23 ter de l’annexe IV au CGI, comme le rappelle le BOI-IS-DECLA-10-10-40, qui précise également que « les personnes morales visées au 2 de l’article 218 A du CGI sont en règle générale tenues à la demande du service des impôts de désigner un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt » (article 223 quinquies A du CGI).

En deuxième lieu, la décision rappelle opportunément l’importance de la désignation d’un représentant fiscal en France pour les sociétés étrangères. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, en effet, jugé, dans un arrêt du 13 octobre 2021, n°19-14.693, qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors qu’une société étrangère a déclaré à l’administration fiscale un représentant en France en application du premier d’entre eux, le mandat ainsi donné emporte élection de domicile auprès de ce mandataire pour son imposition à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, prévue par le deuxième. Par suite, ce mandataire doit, en principe, être destinataire des actes de la procédure », la Cour ayant, en l’espèce, censuré la cour d’appel qui avait validé des mises en demeure adressées directement au siège étranger de la société alors qu’un représentant fiscal avait été désigné et que la réception effective des plis n’était pas établie. Cet arrêt, rendu au visa des articles 223 quinquies A, 990 D et 990 E du CGI, illustre la vigilance de la chambre commerciale sur la régularité des procédures menées à l’encontre des entités étrangères.

En troisième lieu, la décision du 16 juillet 2026 conduit à préciser l’articulation entre l’IS et la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, instituée par l’article 990 D du CGI. Comme le rappelle le BOI-IS-CHAMP-60-10-30 au paragraphe 430, « les personnes morales qui, directement ou par personnes interposées, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits », sous réserve des exonérations de l’article 990 E du CGI, subordonnées notamment à la communication des renseignements relatifs aux actionnaires ou associés détenant plus de 1 % des droits. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans son arrêt de section du 10 mai 2024, n°21-11.230, publié au Bulletin, concernant la fondation de droit liechtensteinois Beaux-Arts Stiftung, que « seuls peuvent être assimilés aux actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l’année d’imposition des entités juridiques concernées, et non des bénéficiaires éventuels », de sorte qu’une entité ne désignant qu’un bénéficiaire futur et hypothétique ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération. La doctrine administrative commente ces obligations au BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10, qui rappelle, au paragraphe 50, qu’« en vertu du premier alinéa du 1 de l’article 115 quinquies du CGI, les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France », ces bénéfices étant corrélativement soumis à la retenue à la source du 2 de l’article 119 bis du CGI.

En quatrième lieu, la décision Décorasud SA invite les sociétés étrangères et leurs conseils à une lecture prudente des réponses ministérielles : celles-ci ne constituent ni une source d’obligations autonome, ni, à l’inverse, une garantie absolue. Si une réponse comporte une interprétation de la loi fiscale qui leur est favorable, elles peuvent s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF pour faire échec aux rehaussements fondés sur une interprétation différente, ainsi que le rappellent les BOI-SJ-RES-10-10-10 et BOI-SJ-RES-10-10-20. En revanche, la réponse ne peut fonder, à elle seule, l’exigence d’obligations qui ne découlent pas de la loi : c’est la loi fiscale elle-même, et non la réponse ministérielle, qui détermine l’étendue des obligations des sociétés étrangères. Le contribuable qui estimerait être imposé sur le fondement d’une interprétation erronée dispose, dès lors, des voies de droit ordinaires du contentieux de l’impôt — réclamation préalable sur le fondement des articles L. 190 et suivants du LPF, puis recours devant le juge de l’impôt — dont la maîtrise est au cœur de l’accompagnement proposé par nos avocats fiscalistes spécialisés dans le contentieux fiscal.

Enfin, la portée générale de la décision doit être soulignée : si l’espèce concernait une société anonyme de droit suisse, le raisonnement du Conseil d’État, fondé sur la méthode d’assimilation des sociétés de droit étranger aux sociétés de droit français, est transposable à l’ensemble des sociétés étrangères propriétaires d’immeubles en France, quelle que soit leur nationalité. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui applique la taxe de 3 % aux sociétés étrangères de toute origine — sociétés helvétiques (arrêts du 8 avril 2008, n°07-13.210, société Covexim, publié au Bulletin, et n°05-19.159, société Ylona, publié au Bulletin ; arrêt du 1er mars 2011, n°10-15.149, société Sparazur), liechtensteinoises, panaméennes ou britanniques — atteste de l’actualité et de la vigueur de ce contentieux, qui constitue un enjeu majeur de sécurisation patrimoniale pour les détenteurs étrangers de biens immobiliers français.

La décision du Conseil d’État du 16 juillet 2026, n°514132, apporte ainsi une clarification bienvenue à un point de doctrine que la pratique s’était appropriée : les réponses ministérielles fiscales ont une portée interprétative, non normative. Pour les sociétés étrangères assujetties à l’IS français, l’essentiel demeure la mise en conformité avec les obligations qui procèdent réellement de la loi — déclaration de résultats, comptabilisation des amortissements, désignation d’un représentant fiscal, respect des obligations déclaratives de la taxe de 3 % — ainsi que la sécurisation de leur situation par les voies du rescrit et de la doctrine opposable. C’est à cette condition que la détention d’un patrimoine immobilier en France, juridiquement certaine, demeure fiscalement maîtrisée ; nos avocats fiscalistes en contrôle fiscal accompagnent les sociétés étrangères dans la mise en conformité de leurs obligations.

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