Par un arrêt du 27 mai 2025, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé le régime des opérations de fourniture de main-d’œuvre réalisées sous couvert d’un contrat de travail à temps partagé (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926). Une salariée, engagée par une entreprise de travail à temps partagé puis mise à disposition d’une entreprise utilisatrice du secteur des industries électriques et gazières, avait obtenu des juges du fond la requalification de sa relation de travail et des dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’entreprise utilisatrice sur ces derniers points, tout en cassant la requalification du contrat prononcée à son encontre.
Cette décision éclaire la frontière, souvent incertaine, entre la prestation de services licite, la sous-traitance régulière et l’opération prohibée de fourniture de main-d’œuvre à but lucratif. Le travail à temps partagé, qui permet à une entreprise de recourir aux services d’un salarié qualifié sans l’employer directement, est soumis à des conditions strictes dont la méconnaissance entraîne des sanctions civiles cumulables. Or la jurisprudence récente de la chambre sociale, complétée par les juridictions du fond, délimite précisément les conditions de cette requalification (I) et le cumul des sanctions attachées au marchandage et au prêt illicite de main-d’œuvre (II).
I. Le travail à temps partagé : un régime dérogatoire strictement encadré et la sanction de la requalification
A. Les conditions de recours au travail à temps partagé : l’activité exclusive de l’entreprise prêteuse et l’impossibilité de recruter un personnel qualifié
L’article L. 1252-1 du code du travail définit le recours au travail à temps partagé comme la mise à disposition d’un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail à temps partagé et l’entreprise utilisatrice, d’une part, et d’un contrat de travail, dit contrat de travail à temps partagé, entre le salarié et l’entreprise de travail à temps partagé, d’autre part. L’article L. 1252-2 du même code réserve la qualité d’entrepreneur de travail à temps partagé aux personnes dont l’activité exclusive est de mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.
La condition tenant à l’impossibilité pour l’entreprise utilisatrice de recruter elle-même le personnel qualifié revêt une importance décisive. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 15 janvier 2025 également publié au Bulletin, qu’après avoir constaté qu’il n’était démontré ni par l’entreprise de travail à temps partagé ni par l’entreprise utilisatrice « que la taille de cette dernière ne lui permettait pas de recruter une comptable, ni que des difficultés de recrutement à ce type de poste étaient récurrentes et affectaient les sociétés de la taille de l’entreprise utilisatrice », la cour d’appel avait retenu à bon droit que « la condition de recours au contrat de travail à temps partagé consistant dans l’impossibilité pour l’entreprise utilisatrice, en raison de sa taille ou de ses moyens, de recruter elle-même un salarié pour pourvoir un emploi qualifié, n’était pas satisfaite » (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-15.239). Dès lors, la seule circonstance que la mise à disposition concerne un poste de comptable, fût-il détenu par une entreprise d’une certaine importance, ne suffit pas à justifier le recours au temps partagé.
La cour d’appel de Grenoble a rappelé, dans un arrêt du 18 mars 2025, que « sont ainsi prohibées les opérations qui se présentent comme des prestations de services ou des sous-traitances alors qu’en réalité elles dissimulent une mise à disposition à but lucratif de salariés hors des cas permis par la loi » (CA Grenoble, 18 mars 2025, n° 22/03429). Elle a précisé les critères permettant de distinguer l’opération licite de l’opération illicite, parmi lesquels le maintien du lien de subordination avec l’entreprise d’origine, le caractère à prix coûtant de la refacturation, la forfaitisation ou non de la rémunération et l’apport d’un savoir-faire particulier. En l’espèce, un ingénieur d’études mis à disposition d’un donneur d’ordre dans le cadre d’une convention de prestation de services portant sur la mise à jour d’un rapport de sûreté nucléaire a été débouté, faute de démontrer un transfert du pouvoir de direction et un défaut de technicité propre de l’entreprise prêteuse. Le contrôle du juge porte ainsi sur la réalité économique de l’opération, au-delà des qualifications retenues par les parties.
Le régime de l’activité exclusive de l’entreprise de travail à temps partagé doit par ailleurs être rapproché des exclusions prévues par l’article L. 8241-1 du code du travail. Les opérations réalisées dans le cadre du travail temporaire, du portage salarial, des entreprises de travail à temps partagé, de l’exploitation d’une agence de mannequins, des associations sportives ou de la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales échappent à la prohibition du prêt de main-d’œuvre à but lucratif. Or l’entreprise qui se prévaut de ces cadres dérogatoires doit en respecter les conditions propres, faute de quoi l’opération retombe sous le coup des dispositions répressives. La cour d’appel de Lyon l’a ainsi rappelé dans un arrêt du 3 octobre 2025 en constatant que le recours à une société de travail temporaire, pourtant autorisé en principe, devenait fautif lorsque l’employeur l’utilisait pour faire travailler sa propre salariée dans le cadre d’un contrat de mission.
B. La sanction de la violation du cadre légal : la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée
La violation des conditions de recours au travail à temps partagé est sanctionnée par la requalification du contrat. La chambre sociale a énoncé, dans les deux arrêts précités, que « l’entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 du code du travail se place hors du champ d’application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée » (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-15.239 ; Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926). L’article L. 1252-4 du code du travail répute en effet le contrat de travail à temps partagé conclu à durée indéterminée, de sorte que la relation de travail se poursuit sur le fondement d’un contrat de droit commun dont la rupture obéit aux règles du licenciement.
La portée de cette requalification a toutefois été délimitée par l’arrêt du 27 mai 2025. Saisie d’un pourvoi de l’entreprise utilisatrice, la chambre sociale a jugé que, si l’entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée, ces dispositions « ne permettent pas, en revanche, au salarié de se prévaloir à l’égard de l’entreprise utilisatrice des dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail qui n’ont pas vocation à s’appliquer à sa situation » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926). Le mécanisme de requalification propre au travail temporaire, qui permet au salarié de faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission en application de l’article L. 1251-40 du code du travail, ne s’étend pas au salarié d’une entreprise de travail à temps partagé. La requalification profite donc au salarié à l’égard de son employeur contractuel, l’entreprise de travail à temps partagé, mais ne crée pas de lien contractuel avec l’entreprise utilisatrice.
La frontière de l’illicéité demeure toutefois exigeante, ainsi que la cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 2 avril 2025. Une salariée mise à disposition de deux sociétés d’un même groupe, dont l’une sans convention de mise à disposition, invoquait l’illicéité du prêt de main-d’œuvre en se fondant sur l’absence d’avenant signé au contrat de travail, pourtant prescrit par l’article L. 8241-2 du code du travail. La cour d’appel a écarté ce moyen en jugeant que « ce manquement ne caractérise pas à lui seul le caractère illicite du prêt de main-d’œuvre » (CA Versailles, 2 avril 2025, n° 23/00786). L’irrégularité formelle de la mise à disposition, si elle expose l’employeur à des sanctions, ne suffit pas à établir l’existence d’une opération de fourniture de main-d’œuvre à but lucratif, laquelle suppose la réunion d’éléments matériels tenant au contenu économique de l’opération.
II. Le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre : la caractérisation des infractions et le cumul des sanctions civiles
A. Les éléments constitutifs : l’opération à but lucratif, le préjudice du salarié et l’élusion des règles applicables
L’article L. 8231-1 du code du travail interdit le marchandage, défini comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail ». L’article L. 8241-1 du même code prohibe de son côté toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre, sauf à ce que l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés. L’absence de but lucratif suppose ainsi une refacturation à prix coûtant, sans marge au profit de l’entreprise prêteuse.
L’arrêt du 27 mai 2025 apporte sur ce terrain une précision majeure. La chambre sociale a jugé, au visa de la combinaison des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, que « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales, réglementaires ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail est interdite, que la sanction de la violation des dispositions relatives au travail à temps partagé n’est pas exclusive de celles réprimant le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre et que la volonté de l’employeur de causer un préjudice au salarié est indifférente à caractériser ces infractions » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926). Le cumul des qualifications n’est donc pas exclu par le constat d’une violation des règles propres au temps partagé, et la démonstration d’une intention de nuire n’est jamais requise. En l’espèce, la salariée avait été recrutée en qualité d’ingénieure chargée de prévention par une entreprise de travail à temps partagé pour être mise à disposition d’une société du secteur électrique et gazier, dans des conditions qui ne satisfaisaient pas à la condition de recrutement direct, et l’application du statut des industries électriques et gazières avait été éludée.
La caractérisation du but lucratif s’apprécie à l’aune de l’économie réelle de l’opération. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juillet 2024, a retenu l’illicéité d’un prêt de main-d’œuvre organisé entre deux sociétés d’un même groupe de distribution, en relevant que la société prêteuse « prenait à sa charge les salaires et les charges sociales afférentes » de la salariée « en lieu et place » de la société utilisatrice, qui « n’évoque ni ne justifie rembourser à l’entreprise prêteuse lesdits salaires et autres frais de gestion », pour en déduire que « le caractère exclusif et lucratif du prêt de main-d’œuvre est établi et donc son caractère illicite » (CA Versailles, 4 juillet 2024, n° 22/01680). La mise à disposition permanente d’une salariée dont la rémunération n’était jamais refacturée procurait à l’entreprise utilisatrice un avantage financier certain, constitutif du but lucratif prohibé.
La charge de la preuve pèse sur le salarié qui se prétend victime d’une opération illicite. La cour d’appel de Versailles a rappelé, dans le même arrêt, qu’« il appartient au salarié de démontrer le lien de subordination avec l’entreprise utilisatrice et le fait que le prêt est à but lucratif » (CA Versailles, 4 juillet 2024, n° 22/01680). En l’espèce, la salariée a rapporté cette preuve en produisant son contrat de travail, qui mentionnait qu’elle « dépend directement du chef de magasin » de l’entreprise utilisatrice, ainsi que l’attestation d’un ancien responsable décrivant l’exécution habituelle de tâches pour le compte de cette dernière. À cet égard, la permanence de l’affectation, l’identité des fonctions exercées avant et après la signature du contrat de travail avec l’entreprise prêteuse et la direction effective des tâches par l’entreprise utilisatrice constituent des indices convergents de la réalité du lien de subordination. Dès lors, le juge apprécie souverainement l’ensemble de ces éléments pour déterminer si la qualification contractuelle retenue par les parties correspond à la réalité de l’organisation du travail.
L’élusion des règles légales ou conventionnelles suffit également à caractériser le marchandage, indépendamment de la démonstration d’un préjudice individuel. La cour d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans un arrêt du 3 octobre 2025, que l’employeur qui avait fait travailler sa propre salariée par l’intermédiaire d’une société de travail temporaire filiale « a éludé l’application de la législation relative aux heures supplémentaires », l’opération ayant permis à l’entreprise « de contourner l’application des textes sur les heures supplémentaires et sur la durée du travail » (CA Lyon, 3 octobre 2025, n° 23/03382). La salariée a obtenu une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, le recours à l’intérim pour faire travailler son propre personnel étant dépourvu de toute justification légitime. L’élusion de la législation sur la durée du travail constitue ainsi un cas d’école d’opération de fourniture de main-d’œuvre interdite.
B. Les sanctions civiles et l’office du juge prud’homal : dommages-intérêts, obligation de sécurité partagée et compétence
Les sanctions civiles attachées au marchandage et au prêt illicite de main-d’œuvre sont cumulables avec la requalification du contrat de travail. Dans l’arrêt du 27 mai 2025, la chambre sociale a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu, d’une part, « l’existence d’un prêt illicite de main-d’œuvre ayant causé un préjudice à l’intéressée » et, d’autre part, que « les faits de marchandage étaient également constitués, ouvrant droit à des dommages-intérêts », en raison de l’élusion du statut des industries électriques et gazières (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926). Le salarié victime d’une opération illicite peut donc cumuler, outre la requalification de son contrat, des dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de l’élusion des règles qui lui étaient applicables. La requalification emporte en outre des conséquences sur la rupture de la relation de travail : le licenciement notifié par l’entreprise de travail à temps partagé, devenue l’employeur de droit commun du salarié, s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il n’est pas justifié par un motif légitime, ouvrant droit aux indemnités de rupture et aux dommages-intérêts correspondants.
La mise à disposition illicite ne décharge par ailleurs ni l’entreprise de travail à temps partagé ni l’entreprise utilisatrice de leurs obligations en matière de santé et de sécurité. La chambre sociale a rappelé qu’« il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1252-4 du code du travail que l’entreprise de travail à temps partagé et l’entreprise utilisatrice sont tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926). L’entreprise de travail à temps partagé a ainsi été condamnée in solidum avec l’entreprise utilisatrice à réparer le préjudice résultant de l’absence de mesure de prévention des faits de harcèlement subis par la salariée au sein de l’entreprise utilisatrice. L’article L. 4121-1 du code du travail, qui impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, trouve ainsi à s’appliquer aux deux entreprises, chacune au regard des obligations que les textes mettent à sa charge.
L’office du juge prud’homal s’étend à l’ensemble des demandes indemnitaires fondées sur le marchandage, alors même que les faits seraient susceptibles de recevoir une qualification pénale. La cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 14 mars 2024, qu’« il appartient à la juridiction prud’homale de statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par » la salariée « relativement à des faits de marchandage de main-d’œuvre, quand bien même ces faits sont par ailleurs constitutifs de délits pénaux » (CA Versailles, 14 mars 2024, n° 22/02001). La demande de dommages-intérêts fondée sur l’article L. 8231-1 du code du travail se rattache en effet au litige individuel du travail, de sorte que la juridiction prud’homale demeure compétente pour en connaître, sans préjudice des poursuites pénales exercées par ailleurs devant les juridictions répressives. Or cette demande exige néanmoins la preuve du but lucratif de l’opération, du préjudice subi ou de l’élusion des règles applicables, la seule évocation d’une inégalité d’avantages entre le salarié mis à disposition et les salariés de l’entreprise utilisatrice étant insuffisante.
La sécurisation des opérations de mise à disposition suppose dès lors une documentation rigoureuse de l’opération, de sa justification économique et de sa refacturation. Les conditions de recours au temps partagé, l’existence d’une convention de mise à disposition, la signature d’un avenant au contrat de travail et la refacturation à prix coûtant des salaires et charges constituent autant de points de contrôle dont dépend la licéité de l’opération. En cas de contentieux, l’analyse de ces éléments, la vérification de la réalité du pouvoir de direction et l’appréciation du préjudice résultant de l’élusion des règles conventionnelles relèvent de l’expertise d’un avocat spécialisé en droit du travail à Paris, qui peut conseiller tant l’entreprise que le salarié sur les risques encourus et les voies de réparation ouvertes devant les juridictions prud’homales, dont le déroulement est détaillé sur la page consacrée au contentieux prud’homal. Par ailleurs, la jurisprudence des cours d’appel montre que le défaut de refacturation des salaires, l’absence de toute convention écrite et la permanence de la mise à disposition constituent des indices convergents d’une opération illicite, tandis que l’apport d’un savoir-faire spécifique et le maintien du lien de subordination avec l’entreprise d’origine permettent de la valider.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale, consacrée par les arrêts du 15 janvier 2025 et du 27 mai 2025, trace un cadre désormais lisible pour les opérations de fourniture de main-d’œuvre. Le recours au travail à temps partagé n’est licite que si l’entreprise utilisatrice se trouve dans l’impossibilité de recruter elle-même le personnel qualifié dont elle a besoin, et la violation de cette condition entraîne la requalification du contrat en contrat de droit commun à durée indéterminée, sans que le salarié puisse pour autant se prévaloir des dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail à l’égard de l’entreprise utilisatrice. Dès lors, le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre, caractérisés par le but lucratif de l’opération, le préjudice du salarié ou l’élusion des règles applicables, demeurent sanctionnés indépendamment de la volonté de l’employeur et cumulativement avec la requalification. La portée pratique de ces solutions est considérable : le salarié mis à disposition dans des conditions illicites peut prétendre à la requalification de son contrat, à des dommages-intérêts au titre de l’élusion des règles qui lui étaient applicables et à la réparation des atteintes à sa santé, tandis que l’entreprise utilisatrice doit s’assurer de la réalité des conditions de recours et de la transparence de la refacturation. L’équilibre ainsi dégagé protège le salarié contre les montages destinés à contourner le droit du travail, sans interdire pour autant les opérations économiquement justifiées par l’apport d’un savoir-faire spécifique.