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La durée du contrôle URSSAF et le délai raisonnable : l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme à l’épreuve de la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La durée du contrôle URSSAF et le délai raisonnable : l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme à l’épreuve de la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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I. L’encadrement de la durée du contrôle par le code de la sécurité sociale et la jurisprudence de la Cour de cassation

A. La limitation légale des opérations de contrôle : l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale

La durée des opérations de contrôle constitue, pour l’entreprise contrôlée, un enjeu de sécurité juridique dont les textes n’ont longtemps dit mot. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confère aux organismes de recouvrement un pouvoir de vérification étendu, sans toutefois borner expressément la période pendant laquelle les agents peuvent exercer leurs investigations. Or cette lacune a été comblée pour une catégorie déterminée de cotisants, puisqu’il résulte de l’article L. 243-13 du même code que « les contrôles prévus à l’article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations ».

Ce délai de trois mois, dont la méconnaissance emporte la nullité du contrôle sans que le cotisant ait à démontrer l’existence d’un grief, n’est toutefois pas intangible. Il peut être prorogé une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l’organisme de recouvrement, et sa limitation ne s’applique pas lorsqu’est établie, au cours de la période, une situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit ou encore un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable. A cet égard, le paragraphe II du même article écarte la limitation lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes liées, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, dont l’effectif atteint le seuil de vingt salariés, ce qui neutralise les contournements par division des entités.

La jurisprudence récente des juridictions du contentieux de la sécurité sociale donne une mesure précise de la portée de ce dispositif. La cour d’appel de Grenoble a ainsi jugé, le 15 mai 2025, que si l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d’écarter le délai de trois mois en cas de constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable, « encore faut-il que l’URSSAF caractérise l’insuffisance de la comptabilité ou l’impossibilité d’exploiter les documents remis, la simple demande d’une pièce manquante n’étant pas équivalente à un constat d’une documentation inexploitable ou à une comptabilité insuffisante » (cour d’appel de Grenoble, chambre sociale, protection sociale, 15 mai 2025, n° 23/03456). Cette décision a annulé les opérations de contrôle engagées le 11 mai 2021, la lettre d’observations du 8 mars 2022 et la mise en demeure subséquente, au motif que l’organisme n’avait accompli, entre le 22 juillet 2021 et le 8 mars 2022, aucune diligence particulière justifiant la prolongation du contrôle pendant près de dix mois.

La même exigence probatoire se retrouve dans la jurisprudence toulousaine, laquelle a rappelé que « le délai de trois mois qu’il impartit à l’organisme chargé du contrôle et dont la méconnaissance entraîne la nullité de ce dernier sans qu’il soit nécessaire à la personne contrôlée de prouver l’existence d’un grief, commence à courir à partir de la date de début effectif du contrôle et se termine la veille du jour du mois portant le même quantième que celui du jour de début du délai » (cour d’appel de Toulouse, 4e chambre, section 3, 20 novembre 2025, n° 24/00963). Or, dans cette affaire, la seule mention, dans la lettre d’observations, de l’absence de transmission de documents comptables requis le jour du contrôle suffisait à caractériser une comptabilité inexploitable, de sorte que le moyen de nullité tiré du dépassement du délai a été écarté. La confrontation de ces deux arrêts dessine ainsi une ligne de partage nette : l’organisme doit établir, de manière incontestable, la réalité de l’exception qu’il invoque, et la simple demande d’une pièce manquante ne peut tenir lieu de constat.

Les juridictions de première instance appliquent le même raisonnement avec constance. Le tribunal judiciaire d’Évreux a validé, le 16 janvier 2025, une procédure de redressement au titre de la prolongation du contrôle, en constatant que la durée maximale de trois mois n’avait pas été dépassée (tribunal judiciaire d’Évreux, pôle social, 16 janvier 2025, n° 24/00206). Le tribunal judiciaire de Bobigny a, de même, écarté le moyen tiré de la durée du contrôle, après avoir vérifié l’application de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige (tribunal judiciaire de Bobigny, service du contentieux social, 25 mars 2025, n° 24/00218). Enfin, le tribunal judiciaire d’Amiens a dit régulière la procédure de contrôle mise en œuvre par l’URSSAF de Picardie, en rappelant que la limitation du délai de trois mois ne bénéficie qu’aux entreprises de moins de vingt salariés et aux travailleurs indépendants (tribunal judiciaire d’Amiens, pôle social, 27 avril 2026, n° 24/00295). Cette série jurisprudentielle établit que le juge du contentieux de la sécurité sociale exerce un contrôle concret de la durée des opérations, tant sur le quantum que sur la justification des exceptions.

B. Le silence de l’article R. 243-59 sur le délai de notification de la lettre d’observations

Au-delà de la durée même des investigations, c’est la question du délai de notification de la lettre d’observations qui a nourri le contentieux le plus nourri. Selon l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, à l’issue du contrôle, « les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par au moins l’un d’entre eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci ». Le texte ne précise cependant aucun délai entre la clôture des opérations et la communication de ce document, dont la réception ouvre pourtant la période contradictoire de trente jours prévue à l’article L. 243-7-1 A du même code.

La Cour de cassation a mis un terme aux tentatives de déduire de ce silence une exigence de célérité opposable à l’organisme de recouvrement. Par un arrêt du 30 novembre 2023, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait annulé la procédure de redressement en relevant que l’URSSAF n’avait pas justifié, durant les vingt mois séparant la transmission du procès-verbal de travail dissimulé de l’envoi de la lettre d’observations, de la poursuite du contrôle ou de diligences particulières. La Cour a énoncé, de manière ferme, que « les dispositions de ce texte ne fixent aucun délai pour l’envoi de la lettre d’observations que l’inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l’issue du contrôle » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-12.138). En jugeant ainsi, elle a refusé de lire dans l’article R. 243-59 un « délai raisonnable implicite » que les juges du fond s’étaient crus autorisés à déduire du texte.

Cette position a été réaffirmée et précisée par un arrêt du 16 octobre 2025, rendu dans le litige opposant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à l’URSSAF de Rhône-Alpes. La deuxième chambre civile a tout d’abord admis que les observations des inspecteurs du recouvrement « peuvent lui être adressées par lettres distinctes, notamment lorsque l’organisme ayant effectué le contrôle n’est pas celui chargé du recouvrement », et que ces lettres « peuvent indiquer des dates différentes de fin de contrôle ». Elle a surtout jugé qu’« aucun délai n’étant fixé pour l’envoi de la lettre d’observations, l’URSSAF peut valablement procéder à une nouvelle notification de celle-ci, après une première tentative infructueuse de notification et l’annulation de sa décision initiale de redressement, pour régulariser la procédure » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.911). En conséquence, la nullité affectant une première mise en demeure n’interdit pas à l’organisme d’en délivrer une nouvelle pour recouvrer la même créance, dans les limites de la prescription.

Cette jurisprudence constante commande la solution des litiges relatifs à la durée de la procédure de contrôle. Le tribunal judiciaire de Lille a ainsi rejeté, le 27 mai 2025, la demande de nullité des opérations de contrôle fondée sur la violation du délai raisonnable de la procédure, la société cotisante reprochant à l’URSSAF d’avoir envoyé la lettre d’observations trois ans et demi après les opérations de contrôle. Le tribunal a relevé que « l’article 6 § 1 précité n’a vocation à s’appliquer qu’aux procédures judiciaires et ne peut donc entraîner la nullité d’une opération de contrôle de travail dissimulé réalisée par l’URSSAF », et que l’article R. 243-59, III, « ne donne aucun délai pour encadrer la durée des opérations de contrôle, qui prennent fin avec l’envoi de la lettre d’observations » (tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 27 mai 2025, n° 23/00566). La solution de la Cour de cassation emporte donc une conséquence procédurale majeure : l’invocation du délai raisonnable ne saurait, à elle seule, emporter l’annulation du contrôle, dès lors que les textes régissant la procédure n’assortissent d’aucune sanction le dépassement d’un délai qu’ils ne fixent pas.

II. La résurgence du délai raisonnable : l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et le contrôle du juge

A. La garantie conventionnelle du procès équitable et l’effectivité du contrôle juridictionnel

La question de la durée du contrôle ne peut toutefois être réduite à une simple lecture littérale des textes, dès lors que l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt de principe du 4 septembre 2025, que « la contestation des décisions de recouvrement, prises à la suite de ce contrôle, porte sur des droits et obligations à caractère civil au sens de l’article 6, § 1, de la Convention », ce dont il résulte que les juridictions judiciaires « exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437, publié au Bulletin). La garantie conventionnelle n’est donc pas étrangère au contentieux du contrôle, même si elle ne s’applique, en principe, qu’à la phase juridictionnelle du litige.

Cette décision, rendue par la formation de section, éclaire la portée exacte du droit au procès équitable dans cette matière. La Cour y a énoncé que « le droit au procès équitable, dont le droit à un accès à un tribunal est une composante, implique que chaque partie à l’instance soit en mesure d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions ». Elle en a déduit que, pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant lui l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, sous la seule réserve des pièces qui lui ont été expressément demandées par l’organisme lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, ou qui devaient être produites à ce stade pour justifier de la conformité des informations déclarées. En conséquence, « le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437).

La chambre sociale, puis la deuxième chambre civile, avaient déjà consacré cette solution pour les matières où la charge de la preuve pèse sur le cotisant, telles que la déduction des frais professionnels, la tolérance administrative d’exclusion de l’assiette, la taxation forfaitaire ou le travail dissimulé. La nouveauté de l’arrêt de 2025 tient à ce que la Cour y explicite, pour la première fois, le fondement conventionnel de la limitation : « ces limitations du droit à la preuve, qui préservent un contrôle juridictionnel suffisant, sont compatibles avec les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention, dès lors que les dispositions législatives et réglementaires précitées régissant la procédure de contrôle garantissent au cotisant une procédure contradictoire au cours de laquelle il dispose de la faculté d’apporter des éléments de preuve tant au stade du contrôle que durant la phase contradictoire et du droit de se faire assister du conseil de son choix ». Le délai raisonnable se trouve ainsi apprécié de manière globale, au regard de l’équilibre de la procédure dans son ensemble, plutôt que de la seule durée de ses phases successives.

La même année, l’arrêt du 13 mai 2026 a appliqué ce raisonnement au contentieux du redressement des rémunérations versées à des voyageurs représentants placiers. Cassant l’arrêt d’appel qui avait refusé d’examiner les contrats de travail produits pour la première fois en justice, la deuxième chambre civile a jugé que le cotisant « doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881, publié au Bulletin). Or cette jurisprudence démontre que le juge du contentieux de la sécurité sociale se refuse à sanctionner les lenteurs de la phase administrative par une restriction des droits du cotisant : la durée du contrôle ne peut priver l’entreprise de la faculté d’établir, devant le juge, le bien-fondé de sa contestation.

B. La sanction du dépassement de la durée raisonnable : une jurisprudence partagée

Si la Cour de cassation écarte l’existence d’un délai raisonnable implicite dans la phase administrative, les juridictions du fond n’en continuent pas moins d’apprécier, au cas par cas, la durée de la procédure, en particulier lorsqu’elle a compromis les droits de la défense. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi annulé, le 10 mars 2026, une mise en demeure délivrée à la suite d’un contrôle de chantier pour travail dissimulé, la lettre d’observations n’ayant été adressée que trois ans après les opérations de contrôle. Après avoir rappelé l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2015, selon lequel les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, « qui sont étrangères à l’objet des stipulations de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », ne fixent aucun délai pour l’envoi de la lettre d’observations, le tribunal a néanmoins retenu que « le délai de quasiment trois ans couplé avec le décès de l’employeur six mois après n’a pas permis loyalement au nouvel employeur de rechercher et préserver les éléments et justificatifs et préparer son argumentation en défense » (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 10 mars 2026, n° 20/02605). Il a, en conséquence, jugé que le dépassement de la durée raisonnable de la procédure de contrôle privait la mise en demeure subséquente de fondement.

Cette décision révèle une sensibilité nouvelle des juridictions du fond à la dimension temporelle du contrôle, sans toutefois contredire la jurisprudence de la Cour de cassation : la nullité y est prononcée non pour la seule durée de la procédure, mais pour l’atteinte portée, dans les circonstances de l’espèce, aux possibilités de défense du cotisant. Or cette approche in concreto, combinée au refus d’un délai raisonnable implicite, crée une incertitude que les juridictions de première instance résolvent de manière variable, comme en témoigne la solution plus sévère rendue par le tribunal judiciaire de Lille dans son jugement du 27 mai 2025 précité. Par ailleurs, la garantie du contradictoire demeure le socle des droits du cotisant : l’avis de contrôle doit mentionner l’existence de la charte du cotisant contrôlé, dont les dispositions sont opposables aux organismes, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 17 février 2023 (Conseil d’État, 17 février 2023, n° 464155), tandis que le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 a encore renforcé les garanties procédurales applicables aux contrôles (Conseil d’État, 1er février 2024, n° 473979).

Des lors, l’entreprise contrôlée dispose de voies de droit plus sûres que l’invocation isolée du délai raisonnable pour neutraliser les effets d’un contrôle prolongé. La prescription triennale de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale constitue, à cet égard, un instrument essentiel : les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, et ce délai n’est suspendu, en cas de contrôle, que pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A. La cour d’appel de Toulouse a ainsi annulé le redressement relatif à l’année 2016, en application de cette règle, alors même qu’elle validait le chef de redressement relatif aux années 2017 et 2018 (cour d’appel de Toulouse, 20 novembre 2025, n° 24/00963). La durée des opérations de contrôle ne saurait, en effet, avoir pour effet de ressusciter des créances que la prescription avait éteintes.

Au total, la durée du contrôle URSSAF s’inscrit dans un équilibre dont les termes sont désormais stables. La limitation légale de trois mois de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale protège les entreprises de moins de vingt salariés et les travailleurs indépendants, sous réserve des exceptions dont l’organisme doit rapporter la preuve, tandis que le silence de l’article R. 243-59 sur le délai de notification de la lettre d’observations est strictement interprété par la Cour de cassation. Or le juge n’en demeure pas moins le gardien du procès équitable : la garantie de l’article 6, § 1, de la Convention, si elle ne s’applique pas aux opérations administratives, commande qu’aucune durée excessive ne prive le cotisant de la possibilité d’exercer utilement ses droits, qu’il s’agisse de produire des pièces devant le juge ou d’organiser sa défense. La contestation de la durée d’un contrôle appelle donc une stratégie globale, articulant la démonstration du dépassement du délai légal, la preuve de l’atteinte aux droits de la défense et la vérification des règles de prescription, autant de moyens dont la mise en œuvre suppose une analyse au cas par cas de la procédure suivie. En pareille matière, l’accompagnement d’un avocat en droit social à Paris permet de construire une défense complète face à un organisme doté de prérogatives exorbitantes, et d’articuler le contentieux du contrôle URSSAF avec les autres voies de droit offertes au cotisant.

Conclusion

La durée du contrôle URSSAF a progressivement cessé d’être un angle mort de la procédure de recouvrement pour devenir un objet jurisprudentiel à part entière. L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale borne à trois mois les opérations de contrôle menées auprès des entreprises de moins de vingt salariés et des travailleurs indépendants, tandis que la Cour de cassation refuse d’imputer à l’article R. 243-59 du même code un délai raisonnable implicite qui ne s’y trouve pas. Or cette construction ne prive pas le cotisant de toute protection : le juge du contentieux de la sécurité sociale, gardien des exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, peut prononcer l’annulation lorsque la durée excessive de la procédure a compromis les droits de la défense, et la prescription triennale de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale continue d’opposer une limite absolue aux créances de l’organisme. En conséquence, la durée du contrôle demeure un moyen de défense opératoire, à condition d’être articulé avec les règles de preuve et de prescription dans le cadre d’une contestation globale du redressement.

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