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La chirurgie des varices en droit du dommage corporel : lésion du nerf saphène, complication thromboembolique et réparation entre faute, aléa et solidarité nationale (2019-2026)

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La chirurgie des varices en droit du dommage corporel : lésion du nerf saphène, complication thromboembolique et réparation entre faute, aléa et solidarité nationale (2019-2026)

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La chirurgie des varices en droit du dommage corporel : lésion du nerf saphène, complication thromboembolique et réparation entre faute, aléa et solidarité nationale (2019-2026)

La cure de varices est l’une des interventions les plus pratiquées en France : plus d’une centaine de milliers de gestes par an, du stripping de la veine saphène à l’éveinage sous anesthésie locale, en passant par les techniques endoveineuses. Présentée comme une chirurgie « bénigne », souvent réalisée en ambulatoire, elle nourrit pourtant un contentieux dense et spécifique devant les juridictions judiciaires et administratives. Les lésions nerveuses périphériques — nerf saphène interne, nerf saphène externe, nerf sural — y tiennent une place centrale, de même que les oublis de matériel, les syndromes douloureux régionaux complexes et les complications thromboemboliques survenant au décours de l’intervention. La jurisprudence récente, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 2026 relatif à une compresse oubliée lors d’une opération des varices, rappelle que cette chirurgie de confort n’échappe ni à la responsabilité pour faute, ni à l’articulation subtile entre aléa thérapeutique et solidarité nationale. Le présent article propose une analyse du régime applicable et de ses évolutions, à la lumière des décisions les plus récentes.

I. La faute dans la prise en charge de la cure de varices

Le contentieux de la chirurgie veineuse est dominé par deux familles de fautes : les fautes techniques, qui atteignent les structures nerveuses ou laissent du matériel dans le membre opéré (I.A), et les fautes d’information et de surveillance, qui laissent échapper les complications thromboemboliques post-opératoires (I.B). Dans les deux cas, l’obligation de moyens et la charge de la preuve pèsent sur le praticien, en vertu des articles R.4127-32 et R.4127-35 du code de la santé publique.

I.A. La lésion nerveuse peropératoire et le textilome : les fautes techniques de la chirurgie veineuse

Le point de départ du raisonnement judiciaire est posé par la Cour de cassation dans un arrêt de principe publié au Bulletin du 25 mai 2023 (n°22-16.848). Selon la première chambre civile, « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n°22-16.848, Publié au Bulletin). Appliquée à la chirurgie des varices, cette présomption de faute trouve une traduction immédiate : le nerf saphène, satellite anatomique direct des veines opérées, ne doit pas être lésé par un geste réalisé dans les règles de l’art, et le chirurgien qui ne démontre ni anomalie anatomique ni risque inhérent non maîtrisable répond de la lésion.

La jurisprudence du fond illustre cette logique de manière éclatante. Dans une ordonnance de référé du 2 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (n°25/00075) a été saisi du cas d’un patient indemne de toute lésion neurologique avant l’ablation d’un matériel d’ostéosynthèse, qui a présenté « une lésion post opératoire du nerf saphène externe ». L’expertise ayant conclu que « les éléments analysés supra sont suffisamment clairs pour confirmer les termes de notre pré-rapport : il s’est agi d’une maladresse chirurgicale », le juge des référés a écarté la thèse de l’accident médical non fautif — selon laquelle la lésion serait « un risque inhérent à l’intervention qui ne pouvait être maîtrisé » — et a accordé une provision au demandeur (TJ Brive-la-Gaillarde, réf., 2 oct. 2025, n°25/00075). Cette décision confirme que la lésion isolée d’un nerf, sans cause identifiable, s’analyse en une faute de maîtrise du geste plutôt qu’en un aléa.

La frontière entre maladresse fautive et aléa reste toutefois discutée au cas par cas, comme l’illustre la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 14 janvier 2025 (n°23/02064). Après l’ablation de deux nodules sous anesthésie locale, un patient présentait une atteinte du nerf sural confirmée par deux électromyogrammes. Le sapiteur avait d’abord évoqué un « aléa thérapeutique et non une maladresse d’autant plus qu’il n’y a pas eu de section neurale », les recoupes anatomopathologiques ne révélant pas de tissu nerveux, avant de conclure à une « lésion de proximité par écartement, dissection et/ou électrocoagulation ». La cour, estimant que le débat juridique sur la qualification était prématuré, a infirmé le jugement et ordonné une expertise complémentaire (CA Grenoble, 14 janv. 2025, n°23/02064). L’arrêt montre que la preuve du mécanisme de la lésion nerveuse — section, étirement, électrocoagulation — détermine la qualification : la section d’un nerf que le geste n’impliquait pas relève de la faute, tandis que la lésion par compression ou étirement peut, selon les cas, être rattachée à l’aléa.

La même exigence se retrouve devant le juge administratif. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n°24PA03639), la cour administrative d’appel de Paris a retenu la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris après la section de la racine D1 du nerf phrénique lors d’une neurolyse du plexus brachial réalisée à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière. La cour a jugé que « alors que les experts n’indiquent pas que la particularité anatomique de la patiente aurait rendu la section du nerf inévitable même dans le cadre d’un geste réalisé dans les règles de l’art, ce dommage doit être regardé comme résultant d’une maladresse fautive commise par le chirurgien », et a maintenu une condamnation à hauteur de 424 438,52 euros, assortie d’une rente annuelle de 4 436,28 euros au titre des pertes de droits à la retraite (CAA Paris, 17 juin 2026, n°24PA03639). Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 13 octobre 2022 (n°22BX02200), que « le repérage du nerf radial allégué par le centre hospitalier n’est pas établi, la lésion de ce nerf est imputable à une maladresse fautive » (CAA Bordeaux, 13 oct. 2022, n°22BX02200). Le parallélisme des solutions entre les deux ordres de juridiction est remarquable : la lésion nerveuse peropératoire non expliquée engage la responsabilité, quel que soit le cadre d’exercice.

À côté des lésions nerveuses, la chirurgie des varices offre un cas d’école de faute de gestion du matériel : l’oubli d’une compresse. Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (n°18/22048), la cour d’appel de Paris a été saisie de la situation d’une patiente opérée le 19 janvier 2012 d’une cure de varices pour une incontinence de la veine saphène droite. Les deux expertises se rejoignaient pour affirmer que « l’oubli par le docteur [N] d’une compresse lors de l’opération des varices le 19 janvier 2012 a entraîné la formation d’un abcès qui n’a été opéré que le 20 mars », le nettoyage ayant dû être réalisé « à proximité du nerf (2 ou 3 cm au-dessus du nerf crural) ». L’expertise avait retenu une « double responsabilité » dans cet oubli : celle du chirurgien, mais aussi celle de « l’IBODE ou panseuse de salle d’opération dont le devoir est de compter le nombre de compresses qu’elle donne au chirurgien ». La cour a confirmé la responsabilité du praticien et de son assureur, tout en débattant du taux d’invalidité imputable à la faute, les parties s’opposant sur le point de savoir si les douleurs neuropathiques résiduelles étaient la conséquence de l’intervention et de l’oubli du textilome (CA Paris, 29 janv. 2026, n°18/22048). Cette affaire, par sa date très récente, illustre la persistance du contentieux des corps étrangers oubliés en chirurgie veineuse, acte pourtant de courte durée, et la vigilance exigée de l’équipe opératoire dans le comptage des compresses.

I.B. L’information préopératoire et la surveillance post-opératoire : anticoagulants et risque thromboembolique

La chirurgie des varices n’est pas une chirurgie sans risque, et la loi impose de le dire. L’article L.1111-2 du code de la santé publique oblige le praticien à informer le patient sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des soins proposés, l’information étant délivrée « au cours d’un entretien individuel », et il appartient au professionnel de santé « d’apporter la preuve que l’information a été délivrée ». L’article R.4127-35 du code de la santé publique rappelle parallèlement que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée ». En matière de chirurgie veineuse, le défaut d’information porte classiquement sur les risques thromboemboliques — phlébite, embolie pulmonaire — et sur les conditions de gestion des traitements anticoagulants en période péri-opératoire.

La cour d’appel de Toulouse a fait application de ces principes dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n°19/02097) concernant une patiente opérée d’une neurolyse du nerf saphène au niveau du canal de Hunter, laquelle avait présenté une phlébite compliquée d’une embolie pulmonaire. Si la cour a retenu que « la non prescription d’anticoagulants par le docteur [Z] ne caractérise pas en elle-même une faute médicale génératrice de responsabilité », elle a jugé en revanche que le praticien « a manqué à son obligation d’information sur les risques post-opératoires et sur la nécessité absolue d’appui de la jambe opérée pour éviter tout risque de thrombose et/ou d’embolie pulmonaire en l’absence de prescription d’anticoagulants préventifs. L’information devait porter sur les complications que sont la phlébite pouvant être associée à une embolie pulmonaire ». L’expert retenait « une perte de chance de 10% maximum d’éviter la phlébite et l’embolie pulmonaire », le risque étant « supérieur à 1% et nettement inférieur à 10% ». Le praticien a été condamné in solidum avec son assureur (CA Toulouse, 5 nov. 2025, n°19/02097). Cet arrêt rappelle que l’information sur les complications thromboemboliques ne doit pas se limiter au risque de l’acte lui-même : elle doit couvrir les consignes post-opératoires propres à le prévenir.

La gestion des anticoagulants en période péri-opératoire soulève, quant à elle, la question de l’indication d’une chirurgie dont le bénéfice doit être pesé. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 5 juin 2025 (n°23/00767), a examiné le cas d’une patiente de 64 ans atteinte d’une fibrillation auriculaire permanente, traitée par Eliquis, opérée le 4 mars 2019 d’« une chirurgie de récidive variqueuse sur la grande saphène gauche » après arrêt de l’anticoagulant, et victime d’un accident vasculaire cérébral « 36 heures après son intervention ». Le tribunal a souligné qu’elle « a été prise en charge au sein de la clinique pour une simple cure de varices, chirurgie non vitale, bénigne, sans risque hémorragique et surtout non urgente », avant d’écarter la responsabilité, « aucune traçabilité » de la décision d’arrêt n’étant établie : « il n’est pas possible d’établir un lien direct et certain de cet arrêt précoce avec la survenue de l’accident vasculaire cérébral dont a été victime Mme [K] le 06/03/2019, 36 heures après son intervention. Tout au plus, peut-on retenir une perte de chance par rapport à la non survenue de l’AVC estimée à 50%, à partager entre le dr [Z] et le dr [X] dans la mesure où ils se sont concertés pour prendre la décision de l’arrêt du traitement anticoagulant ». La demande a été rejetée, la patiente ayant néanmoins soulevé, au titre de l’impréparation, l’absence d’information sur « les conséquences de l’arrêt des anti-coagulants » (TJ Toulouse, 5 juin 2025, n°23/00767). Ce jugement, par son issue, illustre la rigueur avec laquelle les juges exigent la preuve du lien de causalité en matière de complication thromboembolique ; il n’en reste pas moins un signal fort sur la surveillance attendue de l’arrêt des anticoagulants autour d’une chirurgie réputée bénigne.

La surveillance post-opératoire est le troisième volet de cette responsabilité. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 7 octobre 2019 (n°13764, fiche 20699), a sanctionné un urgentiste qui avait examiné une patiente souffrant de douleurs intenses du pli de l’aine gauche en se limitant à l’interrogatoire et à la palpation des mollets, alors que l’examen révélera une thrombose veineuse profonde ilio-fémoro-poplitée gauche ayant nécessité un traitement anticoagulant pour éviter une embolie pulmonaire. La chambre a retenu que le praticien « a méconnu son obligation de soins consciencieux en s’aidant des moyens les plus adaptés » et n’a pas prodigué de traitement pour faire disparaître la douleur (CDN, 7 oct. 2019, n°13764). La décision est transposable au suivi post-opératoire d’une cure de varices : douleur unilatérale du mollet, œdème ou érythème ne doivent jamais être banalisés dans les suites d’une chirurgie veineuse, l’omission du diagnostic de phlébite constituant un manquement aux soins consciencieux exigés par l’article R.4127-32 du code de la santé publique.

Enfin, le contentieux de l’information en phlébologie a ses limites, que la chambre disciplinaire nationale a rappelées dans une décision du 9 janvier 2017 (n°12707, fiche 20277). Une patiente avait reproché à un généraliste titulaire de la capacité en angiologie d’avoir pratiqué des séances de sclérothérapie sur des varicosités inesthétiques sans information écrite suffisante. La chambre a jugé que « la remise et la signature par la patiente d’un document écrit comportant toute l’information en cause ne s’imposent pas pour les traitements de ce type, d’autant plus que la patiente ne conteste pas avoir reçu une information orale complète », et que le test de tolérance au produit sclérosant réalisé deux mois avant la première séance attestait de soins consciencieux (CDN, 9 janv. 2017, n°12707). L’information orale complète suffit donc pour les actes mineurs de la phlébologie esthétique, à la condition d’être réelle et vérifiable.

II. La réparation : entre aléa thérapeutique et solidarité nationale

Lorsque la faute n’est pas retenue, la victime d’une complication de la chirurgie des varices n’est pas démunie : l’accident médical non fautif peut ouvrir droit à la réparation au titre de la solidarité nationale (II.A), et, à défaut, l’office du juge dans la liquidation des préjudices demeure déterminant (II.B).

II.A. Le syndrome douloureux régional complexe et l’aléa thérapeutique : les limites de la responsabilité

La complication emblématique de la chirurgie veineuse est le syndrome douloureux régional complexe (SDRC), anciennement algodystrophie, dont l’apparition post-opératoire est classiquement rattachée à l’aléa thérapeutique. La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n°24/00698), a examiné le cas d’une patiente opérée d’une « ligature de la crosse antérieure droite avec éveinage étagé », chez laquelle le chirurgien avait renoncé, à gauche, au stripping des varices devant les constatations peropératoires, « ce qui est conforme à la pratique chirurgicale habituelle ». La patiente présentait un syndrome douloureux régional complexe au niveau du creux poplité, assorti d’une cicatrice disgracieuse. L’expert avait conclu que « la persistance du syndrome douloureux complexe relève de l’aléa thérapeutique, tout d’abord chirurgical, même un simple traumatisme peut être suivi d’un tel syndrome douloureux complexe de façon imprévisible mais rare », et que « le recours à l’ONIAM n’est pas justifié les critères ne sont pas remplis ». La cour, adoptant ces motifs, a confirmé le débouté de la patiente, tout en relevant que l’échographie n’avait « pas permis de prendre les justes mesures de diamètre de la saphène poplitée de la patiente » (CA Agen, 14 mai 2025, n°24/00698). La décision illustre la double difficulté de ces dossiers : démontrer la faute, puis atteindre, pour l’ONIAM, le seuil de gravité exigé.

Car la réparation par la solidarité nationale est subordonnée à des conditions strictes posées par l’article L.1142-1, II, du code de la santé publique : l’accident médical non fautif n’ouvre droit à réparation que s’il « a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Le seuil est défini par l’article D.1142-1 du même code : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 % pendant au moins six mois consécutifs.

L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 9 septembre 2025 (n°24/00523) donne une illustration topique de l’application de ces critères à une atteinte du nerf saphène. Un ingénieur cordiste, dont les séquelles de l’atteinte nerveuse consécutive à une surpression du garrot pneumatique lors d’une chirurgie du genou « ont empêché M. [N] de reprendre son activité antérieure d’ingénieur cordiste, laquelle nécessitait des expertises sur des terrains accidentés », a obtenu la condamnation de l’ONIAM au titre de l’accident médical non fautif. La cour a précisément examiné « la gravité de l’atteinte du nerf saphène au regard des critères ainsi définis, qui sont alternatifs », rappelant que la fréquence de la complication, la gravité du dommage et le retentissement professionnel sont appréciés cumulativement ou alternativement selon les cas (CA Grenoble, 9 sept. 2025, n°24/00523). Transposée à la chirurgie des varices, cette solution ouvre la voie de l’indemnisation par l’ONIAM aux victimes d’une lésion du nerf saphène ou sural dont le taux d’incapacité excède le seuil, ou dont l’arrêt de travail excède six mois — ce qui est fréquent dans les syndromes douloureux régionaux complexes rebelles.

En revanche, l’aléa thérapeutique ne saurait être invoqué lorsque le risque était maîtrisable. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 mai 2022 (n°20MA04472), a ainsi rejeté la demande d’un patient qui avait subi deux ostéotomies et une atteinte du nerf tibial, au motif qu’« en dépit de la circonstance qu’il a subi le 2 juillet 2012 une opération de même nature que celle réalisée le 24 juin 2013, a été informé du risque grave d’atteinte du nerf tibial qui s’est finalement réalisé » (CAA Marseille, 20 mai 2022, n°20MA04472). La preuve de l’information du risque nerveux, apportée par l’établissement, fait échec à la demande de réparation : le patient qui a consenti en connaissance de cause ne peut invoquer ni perte de chance, ni impréparation.

II.B. L’office du juge et la liquidation des préjudices : perte de chance, impréparation et provisions

Lorsque la responsabilité est retenue, le juge détermine la part du préjudice imputable à la faute et liquide les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans un jugement du 15 décembre 2025 (n°24/02624), a ainsi jugé que « la lésion du nerf saphène est intervenue au cours de l’intervention chirurgicale, de sorte que le lien de causalité est direct et exclusif », mais a partagé la responsabilité à hauteur de 50 % entre le chirurgien et la patiente, dont l’état dégénératif et la précocité de l’intervention après l’accident de ski initial avaient été critiqués par l’expert. Le préjudice total a été arrêté à 32 986,98 euros (TJ Saint-Brieuc, 15 déc. 2025, n°24/02624). La décision rappelle que le partage de responsabilité demeure un outil majeur d’ajustement dans les affaires où la faute technique est établie mais où l’état antérieur a contribué au dommage.

La perte de chance est, quant à elle, la technique de réparation privilégiée dans les contentieux d’information et de surveillance : la cour d’appel de Toulouse l’a retenue à hauteur de 10 % maximum dans l’affaire de la neurolyse du nerf saphène compliquée de phlébite et d’embolie pulmonaire (CA Toulouse, 5 nov. 2025, n°19/02097), tandis que le tribunal judiciaire de Toulouse l’a évaluée à 50 % dans l’affaire de l’arrêt de l’Eliquis, avant de rejeter la demande faute de lien de causalité certain (TJ Toulouse, 5 juin 2025, n°23/00767). Ces décisions confirment la grande variabilité des taux selon la qualité de la preuve médicale rapportée — d’où l’importance, pour la victime, d’une expertise complète sur le mécanisme de la complication et son évitabilité.

Enfin, la phase précontentieuse n’est pas en reste : les procédures d’expertise et de provision scandent l’actualité du contentieux de la chirurgie veineuse. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, dans une ordonnance du 13 mars 2025 (n°25/00133), a ordonné une expertise après une extraction par stripping de la petite veine saphène droite réalisée en chirurgie ambulatoire, tandis que le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse, dans une ordonnance du 27 janvier 2026 (n°25/00346), a désigné un expert pour une varice de la veine saphène gauche prise en charge à la clinique du Diaconat Roosevelt, la patiente ayant attrait le chirurgien, la clinique et l’ONIAM (TJ Saint-Étienne, réf., 13 mars 2025, n°25/00133 ; TJ Mulhouse, réf., 27 janv. 2026, n°25/00346). Ces décisions, qui montrent l’ampleur et l’actualité du contentieux, rappellent aux victimes l’importance de saisir rapidement la justice afin de préserver les preuves et d’obtenir, le cas échéant, une provision sur indemnisation.

Conclusion

La chirurgie des varices, acte de confort pratiqué à grande échelle, n’est pas une chirurgie sans risque et le droit l’a pleinement intégré. La jurisprudence de la période 2019-2026, du principe posé par la Cour de cassation le 25 mai 2023 aux arrêts très récents des cours d’appel de Paris et de Toulouse et de la cour administrative d’appel de Paris, dessine un régime cohérent : la lésion nerveuse peropératoire et l’oubli de compresse engagent la responsabilité du praticien, sauf à démontrer une anomalie ou un risque inhérent ; l’information sur les risques thromboemboliques et la gestion des anticoagulants sont au cœur du contentieux ; et, hors faute, l’accès à la solidarité nationale demeure subordonné au seuil de gravité. Pour la victime, l’enjeu est donc double : établir la faute ou l’anormalité du dommage, puis faire liquider l’ensemble des postes de préjudice. Face à la technicité de ces dossiers, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante, de la phase d’expertise à l’évaluation complète des préjudices.

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