La fistule anale est l’une des pathologies proctologiques les plus fréquentes : elle touche environ un patient sur dix mille chaque année, avec une prévalence qui culmine chez l’homme de 40 à 60 ans. Son traitement est chirurgical, et le geste, même parfaitement indiqué, expose à une complication redoutée : la lésion de l’appareil sphinctérien et l’incontinence anale. Longtemps confiné au silence des consultations, ce contentieux s’est considérablement structuré depuis 2018 : la Cour de cassation s’est prononcée à deux reprises en 2025 sur l’indemnisation de l’incontinence anale, les cours administratives d’appel ont précisé les conditions de l’information sur le risque chiffré de troubles de la continence, et les juridictions du fond ont commencé à liquider des préjudices très lourds. Cette jurisprudence dessine une ligne claire, que cet article entend exposer : la lésion sphinctérienne n’est ni une fatalité, ni un aléa automatiquement exonératoire ; le praticien doit prouver la conformité de sa technique, informer précisément sur le risque d’incontinence, et, lorsque la solidarité nationale est mobilisée, l’indemnisation est intégrale, sans réduction fondée sur une prédisposition pathologique.
I. La responsabilité du chirurgien proctologue face à la lésion sphinctérienne
Le régime de la responsabilité médicale est rappelé avec constance par toutes les juridictions saisies du contentieux proctologique : hors le cas d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé et les établissements ne répondent des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, en application de l’article L.1142-1, I, du code de la santé publique. La fistule anale n’échappe pas à cette règle : la cure chirurgicale n’est pas une obligation de résultat, et la survenue d’une incontinence ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une faute. Mais les décisions rendues depuis 2023 montrent que les juges se montrent exigeants sur deux terrains distincts : la preuve de la bonne exécution du geste, d’une part, et la preuve de l’information délivrée sur le risque d’incontinence, d’autre part.
I.A. La faute technique dans la cure de fistule anale : maladresse, résection excessive et exigence probatoire
La fistule anale est un trajet anormal qui relie la lumière du canal anal à la peau de la marge anale, le plus souvent à la suite d’un abcès. Le traitement chirurgical repose classiquement sur la fistulectomie ou la fistulotomie, c’est-à-dire l’exérèse ou la section du trajet fistuleux, et sur la mise en place d’un séton, ce lien élastique dont la tension progressive sectionne les fibres musculaires sphinctériennes. Cette technique, éminemment délicate car elle évolue à quelques millimètres de l’appareil sphinctérien, concentre l’essentiel du contentieux technique.
La jurisprudence administrative a posé, avec une clarté remarquable, le standard de la technique conforme. Dans une affaire jugée le 7 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi écarté la responsabilité du centre hospitalier de Romans après la mise en place d’un séton pour une fistule anale révélée par la persistance d’un écoulement : s’appuyant sur le rapport d’expertise, elle a retenu que « cette section très progressive permet une cicatrisation également progressive et évite au maximum une rupture rapide qui causerait des lésions sphinctériennes importantes sans cicatrisation », et que l’élastique avait bien été « resserré à plusieurs reprises », conformément aux données acquises de la science. La cour a en outre refusé de déduire une faute de la seule absence de compte rendu opératoire, le caractère brusque de la mise en tension n’étant pas établi (CAA Lyon, 7 janv. 2021, n°19LY00627). Cette décision illustre la règle cardinale : la lésion sphinctérienne est imputable au praticien seulement si la technique employée s’écarte des règles de l’art, et la charge de la preuve de cette déviation incombe au patient.
La juridiction judiciaire raisonne de manière identique, comme le montre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 27 février 2025. La patiente, opérée le 15 septembre 2011 d’une fistule anale avec abcès de la marge par mise à plat et drainage par lien élastique, puis réopérée le 17 janvier 2012 d’une fistule trans-sphinctérienne récidivante, avait conservé une incontinence fécale. L’expert judiciaire a relevé que le compte rendu opératoire manquait de précision, mais que l’intervention était « conforme, dans son indication et dans sa réalisation, aux règles de l’art et aux données acquises de la science ». La cour en a déduit qu’« à défaut de confirmation par l’expert judiciaire, cette analyse, qui consiste à déduire du dommage la quasi-certitude d’une faute, n’emporte pas la conviction de la cour », l’analyse des médecins-conseils de la victime se heurtant au constat expertal que « le risque d’incontinence fécale, en cas de récidive de fistule anale traitée par voie chirurgicale, s’élève en moyenne à 39,70 % », indépendamment de toute faute (CA Lyon, 27 févr. 2025, n°21/00729). La faute technique n’était donc pas démontrée, mais l’arrêt n’en consacre pas moins une donnée essentielle du contentieux proctologique : le risque d’incontinence est chiffrable, et son taux dépend étroitement du nombre d’interventions.
À l’inverse, lorsque la maladresse est démontrée, la responsabilité est retenue sans ménagement. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 10 novembre 2025 en est l’illustration la plus récente et la plus frappante. Un patient de 35 ans avait subi, le 22 juin 2020, une intervention pour hémorroïdes prolabées associée à une anoplastie muqueuse et à une fissurectomie, puis avait dû être dérivé par une colostomie en raison d’une lésion de l’appareil sphinctérien. Le tribunal, qui retient « plusieurs fautes au sens des dispositions des articles L.1110-5, L.1142-1-I, R.4127-32, R.4127-33, R.4127-233 du code de la santé publique », s’appuie sur les constatations de l’expert : « le sacrifice cutanéomuqueux de cette exérèse a été trop important et la résection a été trop profonde, celle-ci est passée dans l’appareil sphinctérien (épaisseur de la pièce de 2 cm) et l’a lésé », alors que « l’épaisseur attendue d’une pièce d’hémorroïdectomie qui ne comporte que le paquet veineux et la muqueuse est au plus de 2 à 3 mm » (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 10 nov. 2025, n°23/13644). La comparaison entre l’épaisseur du prélèvement et le standard attendu transforme l’échec thérapeutique en faute technique démontrée : c’est la technique du faisceau d’indices, appliquée à la proctologie.
La démonstration probatoire fonctionne d’ailleurs dans les deux sens. Le tribunal judiciaire d’Arras, par jugement du 14 mai 2025, a retenu la responsabilité d’un gynécologue-obstétricien pour n’avoir pas évalué une déchirure sphinctérienne : après un accouchement marqué par une déchirure périnéale de premier degré, la patiente souffrait en réalité d’une « rupture traumatique de la partie antérieure du sphincter anal », diagnostiquée tardivement par un gastro-entérologue, l’expert notant « un défaut d’évaluation des lésions par le docteur », la patiente ayant dû être opérée à deux reprises et conservant « une incontinence résiduelle » (TJ Arras, 14 mai 2025, n°23/00600). Le manquement n’est pas ici la maladresse du geste, mais l’insuffisance de l’examen et du suivi : la méconnaissance d’une lésion sphinctérienne est en elle-même fautive dès lors qu’elle retarde une prise en charge réparatrice. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, par sa décision du 19 avril 2019, confirme ce raisonnement en sens inverse : elle a rejeté la plainte d’une patiente qui alléguait une incontinence anale consécutive à un accouchement par forceps, faute pour elle d’apporter « aucun élément à l’appui de ses allégations relatives à une incontinence anale et des troubles psychologiques » (CDN, 19 avr. 2019, n°13528, fic 20147). Technique conforme, standard anatomique, évaluation des lésions : tels sont les trois critères sur lesquels les juges articulent la faute technique du chirurgien proctologue.
I.B. L’information sur le risque d’incontinence : un contentieux en plein essor
La seconde branche du contentieux proctologique est devenue la plus féconde : celle du défaut d’information. L’article L.1111-2 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé de délivrer une information portant sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des investigations et traitements proposés, la preuve de cette délivrance incombant au praticien et pouvant être apportée par tout moyen. Or, le risque d’incontinence anale après cure de fistule est à la fois fréquent et grave : il est désormais chiffré, et ce chiffre change tout.
L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 27 février 2025 constitue la décision de référence sur ce terrain. L’expert judiciaire y avait établi, « sans être contredit, que le risque d’incontinence après un premier traitement chirurgical d’une fistule s’établissait à 3,7 %, mais qu’il s’élevait à 39,7 % en cas de second traitement chirurgical après récidive », ce risque étant aggravé dans le cas d’espèce par la situation haute de l’orifice interne et par les antécédents d’épisiotomie. La cour en déduit que « compte tenu du risque particulièrement élevé d’incontinence fécale au décours de la seconde intervention chirurgicale, il appartenait en conséquence au docteur de la patiente de l’informer », et que ni les schémas explicatifs, ni l’entretien individuel, ni le formulaire de consentement générique ne suffisaient à « présumer la délivrance orale d’une information sur le risque élevé d’incontinence fécale ensuite d’une seconde résection chirurgicale de fistule anale » (CA Lyon, 27 févr. 2025, n°21/00729). La leçon est limpide : le formulaire de consentement éclairé standard, couvrant les « risques génériques liés à une intervention chirurgicale », ne suffit plus ; le risque spécifique, chiffré, doit avoir été porté à la connaissance du patient, sous peine de faire peser sur le praticien une perte de chance.
La juridiction administrative applique le même standard, avec une nuance probatoire instructive. Dans l’affaire du centre hospitalier de Romans, la cour administrative d’appel de Lyon a écarté le défaut d’information en s’appuyant sur un faisceau d’indices : les consultations itératives des 26 novembre, 12 et 27 décembre 2007, l’hésitation du patient qui avait demandé à différer l’intervention, sa « volonté de différer dans le temps cette intervention », et les courriers échangés entre praticiens. La cour en conclut que « les consultations qui ont précédé l’intervention du 14 février 2008 et le délai qui s’est écoulé entre la consultation du 27 décembre 2007 et l’intervention litigieuse établissent que le patient a reçu l’information nécessaire sur les risques prévisibles de l’intervention qui a été pratiquée » (CAA Lyon, 7 janv. 2021, n°19LY00627). L’absence de feuille signée n’est donc pas fatale, mais elle impose à l’établissement de démontrer autrement la réalité de l’information ; à défaut, la perte de chance est acquise au patient.
Le contentieux de l’information proctologique culmine dans une question que les juridictions traitent avec une particulière sévérité : celle des risques chirurgicaux lourds dans les pathologies intimes. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 juin 2021, a ainsi rappelé que le médecin « doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose », en visant l’article R.4127-35 du code de la santé publique, dans une affaire de chirurgie rectale ayant conduit à la « nécrose du côlon abaissé à l’anus » et à une fuite majeure (CAA Paris, 14 juin 2021, n°20PA02256). La chambre disciplinaire nationale, de son côté, rappelle que l’information ne se confond pas avec la prestation de soins : dans sa décision du 18 juin 2021, elle a jugé que si « le caractère éminemment intime qu’implique ce type d’examen » proctologique, « la gêne qu’il suscite et la douleur qu’il peut occasionner, peut être légitimement ressenti de manière pénible par tout patient, cela ne suffit pas à établir un manquement », le praticien ayant procédé « à l’élaboration de son diagnostic et à la réalisation des examens de manière consciencieuse et dans le respect dû à tout patient » (CDN, 18 juin 2021, n°14376, fic 21216). L’information sur les gestes, leur finalité et leurs risques demeure le cœur de la relation de soins proctologique.
Enfin, la Cour de cassation a opportunément rappelé, par son arrêt du 4 juin 2025, que le défaut d’information n’épuise pas la question du lien de causalité : dans une affaire d’incontinence anale et urinaire consécutive à un accouchement par forceps, elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, pour écarter le lien causal entre le recours au forceps et le dommage, s’était fondé sur l’avis de deux experts affirmant que « la cause de l’incontinence anale est » étrangère à l’instrumentation, alors même que deux autres experts rattachaient le geste médical à l’apparition de l’incontinence, la Cour reprochant à l’arrêt d’avoir dénaturé l’écrit qui lui était soumis (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n°24-11.214). La décision est d’importance : elle rappelle que l’incontinence anale ne saurait être renvoyée à l’état antérieur ou à la pathologie spontanée sans une analyse rigoureuse des éléments du dossier, et que le juge ne peut faire prévaloir une thèse experte sur une autre sans se livrer à une motivation complète.
II. La réparation de l’incontinence anale : entre faute, aléa et solidarité nationale
Une fois la faute ou l’accident médical établi, se pose la question, tout aussi contentieuse, de la qualification de l’événement dommageable et de la liquidation des préjudices. L’incontinence anale, parce qu’elle atteint les fonctions intimes et sociales les plus fondamentales, fait l’objet d’une évaluation médico-légale particulièrement lourde, qui mobilise l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac.
II.A. Faute, aléa et solidarité nationale : l’office du juge entre les ordres
Lorsque la faute du praticien n’est pas démontrée, la lésion sphinctérienne peut encore ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L.1142-1, II, du code de la santé publique : l’accident médical non fautif est indemnisable lorsqu’il est « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », qu’il présente un caractère d’anormalité « au regard de l’état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et un caractère de gravité au sens de l’article D.1142-1 du même code, fixé à 24 % d’atteinte permanente ou à six mois d’arrêt temporaire à 50 %.
Le contentieux proctologique a donné à la Cour de cassation l’occasion de préciser, le 24 septembre 2025, la portée de ce régime, dans un arrêt appelé à devenir une référence. La patiente, opérée d’un abcès anal le 7 septembre 2012, avait subi « une lésion sphinctérienne et conservé une incontinence anale ». La commission de conciliation et d’indemnisation ayant estimé qu’elle avait été victime d’un accident médical non fautif, la cour d’appel de Paris avait limité à 75 % l’indemnisation due par l’ONIAM, au motif que l’abcès avait déjà occasionné des lésions des fibres sphinctériennes et serait, sans l’opération, devenu la cause d’une incontinence. La première chambre civile casse : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d’un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu », et la cour d’appel, qui avait constaté que « la patiente ne présentait pas d’incontinence avant l’intervention chirurgicale et que l’apparition de celle-ci résulte de la survenue de l’accident médical lors de l’intervention », ne pouvait retenir une imputation partielle (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n°24-13.707). La portée pratique est considérable : dans toutes les affaires où l’abcès, la maladie de Crohn ou la fistule spontanée ont fragilisé le sphincter sans produire d’incontinence, l’accident médical survenu au cours de la cure chirurgicale fait basculer l’intégralité du dommage dans la solidarité nationale, sans décote fondée sur l’état antérieur.
La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 14 décembre 2023 dont la cassation précitée a procédé, avait elle-même posé les critères de l’accident non fautif : la lésion sphinctérienne était « grave alors qu’elle s’est trouvée en arrêt de travail pendant bien plus de six mois, et anormale alors que le risque de troubles de la continence était selon l’expert judiciaire faible, estimé à 1 % », l’expert qualifiant la cause des lésions de « bi factorielle (abcès – fistule traitée en un temps) », pour 75 % liée à la fistulectomie et 25 % à l’abcès (CA Paris, 14 déc. 2023, n°20/16741). L’anormalité du dommage s’apprécie donc par référence au risque statistique : une incontinence survenant après un geste dont le risque de troubles de la continence est évalué à 1 % est anormale ; une incontinence survenant dans les 39,7 % de cas de récidive chirurgicale l’est beaucoup moins, ce qui explique que l’arrêt de Lyon ait basculé l’affaire sur le terrain de l’information.
Le juge administratif veille, de son côté, à ce que l’ONIAM ne se retranche pas derrière des risques génériques sans rapport avec le dommage réalisé. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 13 juin 2025, a ainsi écarté l’argumentation de l’ONIAM qui invoquait le risque de lésion du nerf pudendal lors d’un accouchement pour refuser l’indemnisation d’une atteinte du sphincter anal : « les deux risques évoqués par l’ONIAM ne concernent que la survenue de la lésion du nerf pudendal et non celle du sphincter anal, d’où il suit que le cas qu’il évoque ne correspond pas à celui qui s’est réalisé en l’espèce » (CAA Marseille, 13 juin 2025, n°24MA01007). La séparation des ordres juridictionnels, qui renvoie l’hôpital public devant le juge administratif et le praticien libéral devant le juge judiciaire, n’empêche pas une convergence remarquable des solutions sur le fond du droit de la réparation.
La qualification de l’événement commande enfin l’articulation des responsabilités au sein de l’établissement. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 13 octobre 2022, a ainsi eu à connaître des suites d’une résection rectale suivie d’« un abcès ano-rectal et d’une fistule dans l’espace péri-rectal », ayant imposé trois interventions de reprise : la cour y rappelle les règles de la solidarité des coauteurs et de l’action récursoire de la personne publique contre l’assureur du praticien (CAA Douai, 13 oct. 2022, n°21DA01094), tandis que le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 10 novembre 2025, articule de manière exemplaire les fautes du praticien et de l’établissement privé, l’assureur Berkshire Hathaway étant appelé en garantie solidaire (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 10 nov. 2025, n°23/13644).
II.B. La liquidation des préjudices : du déficit fonctionnel au préjudice sexuel et d’établissement
L’incontinence anale est l’un des postes de préjudice les plus lourdement liquidés par les juridictions, en raison de ses répercussions dévastatrices sur la vie quotidienne, professionnelle, sociale, sexuelle et familiale. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 27 février 2025 offre un catalogue complet de cette liquidation. Après application du taux de perte de chance de 40 %, la patiente, âgée de 47 ans à la consolidation, s’est vue allouer : 152,12 € au titre des frais de santé actuels, 792,64 € de frais divers (dont les frais de garnitures quotidiennes), 5 288,24 € de dépenses de santé futures, 3 707,20 € au titre du recours subrogatoire de la CPAM, 10 365,60 € de déficit fonctionnel temporaire, 7 200 € de douleurs endurées, 1 600 € de préjudice esthétique temporaire, 24 650 € de déficit fonctionnel permanent pour un taux de 25 %, 2 000 € de préjudice d’agrément, 2 400 € de préjudice esthétique définitif, 18 000 € de préjudice sexuel et 6 000 € de préjudice d’établissement (CA Lyon, 27 févr. 2025, n°21/00729). Les sommes brutes, avant application de la perte de chance, sont significatives : 61 625 € pour le déficit fonctionnel permanent, 45 000 € pour le préjudice sexuel, 15 000 € pour le préjudice d’établissement, le tribunal ayant retenu que l’incontinence aux selles liquides et aux gaz « compromet ses chances de trouver un nouveau compagnon avec lequel fonder un nouveau foyer ».
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, par son jugement du 5 juin 2025, illustre la liquidation opérée dans le cadre de la solidarité nationale : pour une patiente ayant conservé « une incontinence anale aux gaz, des auto-sondages » et un « syndrome dépressif réactionnel » après une complication urologique d’une arthrodèse lombaire, le tribunal a fixé le préjudice total à 219 358,66 €, dont 8 000 € au titre du préjudice sexuel, l’ONIAM étant condamné au titre de l’accident médical non fautif (TJ Bordeaux, 5 juin 2025, n°23/10015). La décision confirme que l’incontinence anale, même partielle (gaz), constitue un préjudice autonome et majeur, distinct du déficit fonctionnel permanent, lorsqu’elle altère spécifiquement la vie intime et sociale.
Le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement occupent une place centrale dans ce contentieux, comme l’a rappelé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon : l’incontinence anale persistante, qui « perturbe très significativement la vie relationnelle et a entraîné une disparition de la libido et un refus clairement exprimé d’entretenir des relations sexuelles », équivaut à une impossibilité de se livrer à l’acte sexuel, justifiant une indemnisation de 45 000 € avant imputation du taux de perte de chance. Le préjudice d’établissement, qui répare la « perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale », ne se confond pas avec le préjudice sexuel : l’un « tend à réparer l’impossibilité de fonder un foyer familial, alors que le préjudice sexuel représente l’atteinte portée à la vie sexuelle », la distinction étant ici rappelée avec une netteté qui fera jurisprudence.
La liquidation intègre enfin la dimension des dépenses de santé futures, particulièrement lourdes en matière d’incontinence : garnitures et protections, consultations psychologiques, éventuelles chirurgies de réparation du sphincter, stimulation ou sphincter artificiel. La cour d’appel de Lyon a ainsi retenu le besoin de « garnitures à vie » à hauteur de 6 720,60 € et les consultations psychologiques à raison d’une par mois pendant dix ans, en raison « des conséquences majeures de l’opération sur son intégrité physique, sexuelle et psychique ». Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 10 novembre 2025, a pour sa part souligné le poids de la colostomie de dérivation dans l’évaluation des préjudices, la lésion de l’appareil sphinctérien ayant imposé cet appareillage mutilant chez un homme de 35 ans (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 10 nov. 2025, n°23/13644).
Le contentieux de la fistule anale et de l’incontinence sphinctérienne a donc atteint, entre 2023 et 2026, une maturité juridique remarquable : la Cour de cassation en a fixé les principes directeurs, les cours d’appel ont chiffré les risques et liquidé les préjudices, et le juge administratif veille à l’équilibre entre la responsabilité des établissements publics et la solidarité nationale. Pour le praticien, la leçon est claire : la technique doit être irréprochable, tracée et conforme aux recommandations des sociétés savantes ; l’information doit être spécifique, chiffrée et renouvelée en cas de récidive. Pour le patient victime d’une incontinence anale post-opératoire, la jurisprudence de 2025-2026 ouvre des perspectives d’indemnisation substantielles, qu’il s’agisse d’engager la responsabilité du chirurgien ou de solliciter l’ONIAM : une prise en charge spécialisée en droit du dommage corporel permet d’en apprécier les chances avec précision.
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