L’autorité parentale appartient aux père et mère, qui l’exercent dans l’intérêt de l’enfant. Ce principe souffre cependant des exceptions lorsque les parents se trouvent dans l’incapacité d’assumer, seuls, cette mission : le juge aux affaires familiales peut alors déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette délégation, qui transfère l’exercice — et non la titulature — de l’autorité parentale, est l’un des instruments les plus délicats du droit de la protection de l’enfance : elle touche au lien le plus intime entre l’enfant et ses parents, et son prononcé comme sa révision exigent du juge une attention particulière à la situation de chacun.
Le législateur a profondément modernisé ce mécanisme par la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à renforcer la protection des enfants et des jeunes majeurs et des familles, qui a réécrit l’article 377 du code civil en élargissant les cas de saisine du juge, notamment en présence de crimes ou d’agressions sexuelles intrafamiliales. La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 a, de son côté, ouvert la voie à la délégation de l’exercice du droit à l’image de l’enfant lorsque la diffusion de son image par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale. La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans le même temps, placé la parole de l’enfant au cœur de la procédure : deux arrêts publiés au Bulletin, rendus le 20 mai 2026 et le 10 décembre 2025, ont précisé les obligations d’information et d’audition qui pèsent sur le service gardien auquel l’exercice de l’autorité parentale a été délégué.
La délégation de l’exercice de l’autorité parentale à l’aide sociale à l’enfance soulève ainsi une double série de questions. La première tient aux conditions de fond et de procédure du transfert : à quelles conditions le juge peut-il déléguer, et comment la délégation s’articule-t-elle avec les mesures d’assistance éducative ordonnées par le juge des enfants ? La seconde tient aux garanties procédurales de l’enfant : informé de son droit d’être entendu et assisté d’un avocat, le mineur capable de discernement doit pouvoir faire entendre sa voix, y compris en cause d’appel, sous le contrôle étroit de la Cour de cassation. Ces deux séries de questions seront examinées successivement (I, II).
La jurisprudence de la première chambre civile des années 2024 à 2026, qui forme la matière de cette analyse, a été identifiée et vérifiée dans le cadre de cette étude, à partir des textes publiés sur le site de la Cour de cassation. Tous les arrêts cités sont consultables en ligne, et les articles du code civil et du code de procédure civile sont reproduits dans leur version en vigueur.
I. La délégation de l’exercice de l’autorité parentale à l’aide sociale à l’enfance : des conditions légales strictes
La délégation de l’exercice de l’autorité parentale obéit à des conditions de fond limitativement énumérées par l’article 377 du code civil, dont la rédaction issue de la loi du 18 mars 2024 a élargi le champ (I.A). Elle s’inscrit, dans la plupart des cas, dans un parcours de protection de l’enfant où intervient également le juge des enfants, avec lequel le juge aux affaires familiales doit articuler son office (I.B).
I.A. Les cas légaux de délégation : désintérêt manifeste, impossibilité d’exercer, crimes intrafamiliaux
L’article 377 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 mars 2024, pose le principe selon lequel « les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance » (article 377 du code civil). Le texte distingue ainsi deux familles de situations : la délégation volontaire, demandée par les parents eux-mêmes lorsque les circonstances l’exigent, et la délégation forcée, demandée par le tiers qui a recueilli l’enfant, au premier rang duquel figure le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
La délégation forcée suppose la démonstration de l’un des cas prévus par le texte. Dans la rédaction applicable à l’essentiel du contentieux examiné par la Cour de cassation, le service départemental qui a recueilli l’enfant peut demander la délégation « en cas de désintérêt manifeste des parents » ou « si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ». La loi du 18 mars 2024 a ajouté deux cas supplémentaires, rédigés au niveau du 3° et du 4° de l’article 377 : la délégation peut désormais être demandée « si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci », ou encore « pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ». Dans ces deux hypothèses, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l’accord du tiers candidat à la délégation.
La première chambre civile a eu l’occasion de contrôler la caractérisation de ces cas légaux. Dans un arrêt du 25 mars 2026, elle a examiné une demande de délégation partielle de l’exercice de l’autorité parentale d’un père, formée par le président du conseil départemental du Jura au profit du service de l’aide sociale à l’enfance, pour la scolarité et les soins des deux enfants placés dès leur plus jeune âge. Le père soutenait que la cour d’appel de Besançon avait retenu, à tort, une simple « impossibilité d’exercer, de manière constructive, tout ou partie de l’autorité parentale », alors que le texte exigerait une impossibilité objective. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : après avoir relevé que le père peinait « à discerner ce qu’étaient les véritables besoins des enfants » et qu’il se trouvait « en permanence dans la défiance ou dans l’opposition à leur égard », les juges du fond avaient « caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale », si bien que « la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649, lien). L’arrêt est d’autant plus remarquable que la demande avait été jugée sur le fondement de l’article 377 du code civil « dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 mars 2024 », la Cour ayant rappelé que les cas de délégation y étaient identiques s’agissant du désintérêt manifeste et de l’impossibilité d’exercer : la solution conserve donc toute sa portée sous l’empire du texte réformé.
La Cour de cassation vérifie ainsi que la délégation n’est pas prononcée au seul constat d’un désaccord éducatif ou d’une difficulté passagère : elle exige que soit établie l’impossibilité, même partielle, pour le parent, d’exercer ses prérogatives dans un domaine déterminé. Cette exigence de caractérisation rejoint la finalité de l’institution : la délégation n’est pas une sanction des parents, mais une mesure de protection de l’enfant, dont l’objectif est de garantir que les décisions nécessaires à son développement — scolarité, soins, orientation — soient prises en temps utile, sans être paralysées par l’inertie ou l’opposition du titulaire de l’exercice.
Le régime de la délégation connaît par ailleurs des limites expresses, que le code civil énonce. L’article 377-3 dispose ainsi que « le droit de consentir à l’adoption du mineur n’est jamais délégué » (article 377-3 du code civil) : même lorsque l’exercice de l’autorité parentale est entièrement transféré au service de l’aide sociale à l’enfance, les père et mère conservent la maîtrise de ce consentement, qui engage la filiation adoptive elle-même. L’article 377-2 prévoit, pour sa part, que « la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s’il est justifié de circonstances nouvelles » (article 377-2 du code civil) : la délégation n’est donc jamais définitive, et les parents peuvent en solliciter la révocation lorsque les circonstances qui l’avaient justifiée ont cessé, le juge aux affaires familiales étant alors saisi d’une nouvelle demande.
Enfin, la délégation de l’exercice de l’autorité parentale peut résulter d’une décision de délaissement parental. L’article 381-2, alinéa 5, du code civil dispose que, « lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié ». La première chambre civile a fait application de ce texte dans un arrêt du 26 mars 2025, rendu dans une affaire où le département des Hauts-de-Seine s’était vu confier quatre enfants après le prononcé du délaissement parental à l’égard de leur mère. La cour d’appel de Versailles, après avoir confirmé le délaissement, avait renvoyé la question de la délégation de l’autorité parentale à une procédure distincte en cours. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa de l’article 381-2, alinéa 5, du code civil : « ayant prononcé le délaissement parental, il lui appartenait de déléguer l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ayant recueilli les enfants ou auxquels ils avaient été confiés, par la même décision sans pouvoir renvoyer à une autre décision » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795, lien). La délégation de l’exercice de l’autorité parentale constitue ainsi la conséquence directe et indivisible du délaissement : le juge ne peut différer le transfert de l’exercice au service qui a recueilli l’enfant, ni le subordonner à une autre procédure fondée sur l’article 377.
I.B. La procédure devant le juge aux affaires familiales et l’articulation avec l’assistance éducative
La délégation de l’exercice de l’autorité parentale relève de la compétence du juge aux affaires familiales, qui statue, en principe, à la demande des parties ou du ministère public. L’article 377 du code civil précise que, « dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l’instance », et que, « lorsque l’enfant concerné fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu’après avis du juge des enfants ». Le législateur a ainsi organisé la rencontre des deux juridictions de la protection de l’enfance : le juge des enfants, qui intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger, et le juge aux affaires familiales, qui décide du transfert de l’exercice de l’autorité parentale.
L’articulation entre ces deux offices a été précisée par la jurisprudence relative aux mesures d’assistance éducative, dont la délégation à l’aide sociale à l’enfance est souvent la suite. L’article 375 du code civil dispose que, « lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice ». L’article 375-3, 3°, du même code autorise le juge des enfants, « si la protection de l’enfant l’exige », à décider de le « confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ». La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 2 octobre 2024, le caractère subsidiaire du placement : le juge des enfants ne peut décider de confier l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance « que si sa protection l’exige », chaque fois qu’il est possible le mineur devant être maintenu dans son milieu familial naturel (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 21-25.974, publié au Bulletin, lien). La Cour a, dans le même arrêt, tiré une conséquence pratique décisive : « il en résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet » (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 21-25.974, précité). Le placement à l’aide sociale à l’enfance emporte ainsi un transfert de la garde quotidienne, les droits de visite et d’hébergement des parents étant nécessairement aménagés, sans qu’aucun parent ne puisse être considéré comme le lieu de résidence de fait de l’enfant.
Le juge des enfants exerce par ailleurs, dans la procédure d’assistance éducative, une obligation d’entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. L’article 375-1, alinéa 3, du code civil, créé par l’article 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dispose que le juge des enfants « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». La première chambre civile a donné à cette obligation une portée extensive dans un arrêt de section publié au Bulletin et au Rapport le 12 juin 2025 : si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, elle « doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé », de sorte qu’elle « est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport, lien). En l’espèce, l’enfant, confié à l’aide sociale à l’enfance du Loiret, n’avait été entendue ni par le juge des enfants ni par la cour d’appel : l’arrêt, qui n’avait « pas entendu individuellement la mineure, ni constaté son absence de discernement », a été cassé sans renvoi, les mesures ayant épuisé leurs effets.
Le contentieux de l’assistance éducative, très volumineux, fournit un contexte essentiel à la compréhension de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale : les placements ordonnés par le juge des enfants concernent, chaque année, plusieurs dizaines de milliers de mineurs, dont l’orientation vers l’aide sociale à l’enfance est le plus souvent prolongée par une délégation, totale ou partielle, de l’exercice de l’autorité parentale au profit du service gardien. La première chambre civile a eu à connaître de ces situations à de nombreuses reprises, notamment dans un arrêt du 1er juillet 2026 rendu à propos d’un mineur bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert avant son placement provisoire au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-Saint-Denis (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-15.562, publié au Bulletin, lien), ou dans un arrêt du 15 avril 2026 concernant le placement provisoire d’une adolescente de quatorze ans à l’aide sociale à l’enfance, ordonné par le procureur de la République, dont l’audition constituait l’enjeu central (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-14.116, publié au Bulletin, lien).
Il résulte de cette jurisprudence que la délégation de l’exercice de l’autorité parentale à l’aide sociale à l’enfance suppose la réunion de conditions de fond strictes — désintérêt manifeste, impossibilité d’exercer ou infractions intrafamiliales graves — et s’inscrit dans un cadre procédural complexe, où le juge aux affaires familiales et le juge des enfants interviennent successivement ou conjointement, dans le respect des droits des parents et, surtout, des droits de l’enfant.
II. Le droit de l’enfant d’être entendu : la garantie procédurale au cœur de la délégation
La délégation de l’exercice de l’autorité parentale transfère au service de l’aide sociale à l’enfance le pouvoir d’informer l’enfant de ses droits procéduraux : c’est désormais le service gardien qui est débiteur de l’obligation d’information du mineur sur son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat (II.A). La première chambre civile a, dans deux arrêts publiés au Bulletin, fixé les exigences de cette information et les conséquences de sa violation, tant en première instance qu’en cause d’appel, où la demande d’audition de l’enfant doit être examinée en toute hypothèse (II.B).
II.A. L’obligation d’information du mineur et la charge du service gardien
L’article 388-1 du code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande » (article 388-1 du code civil). L’article 338-1, alinéa 1er, du code de procédure civile précise l’articulation entre ce droit et l’exercice de l’autorité parentale : « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant » (article 338-1 du code de procédure civile). L’alinéa 5 du même texte ajoute que, « dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d’information ».
Ces textes ont reçu une application décisive dans l’arrêt de section du 20 mai 2026, publié au Bulletin, qui constitue l’apport jurisprudentiel le plus récent et le plus net sur la question. Dans cette affaire, une mère, privée de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de sa fille mineure, délégué totalement au département d’Ille-et-Vilaine par un juge aux affaires familiales le 21 août 2023, contestait l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 16 décembre 2024 qui avait confirmé la délégation. Elle soutenait que l’arrêt ne portait « aucune mention du respect de l’obligation d’information de la mineure par le département d’Ille-et-Vilaine à qui l’autorité parentale a été déléguée en totalité ou par la famille d’accueil à qui l’enfant a été confiée ». Le département contestait la recevabilité du moyen, au motif que la mère ne l’avait jamais soulevé devant les juges du fond. La première chambre civile a jugé le moyen recevable : si, lorsque la charge de l’obligation d’information « incombait au demandeur au pourvoi », celui-ci ne peut s’en prévaloir, « le moyen est recevable lorsque cette charge ne lui incombait pas » ; or, « Mme [J] n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, publié au Bulletin, lien).
Sur le fond, la Cour de cassation a rappelé la teneur des deux textes : selon l’article 388-1 du code civil, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat » ; selon l’article 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile, « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, précité). En confirmant la délégation « sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement », la cour d’appel « n’a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés » : l’arrêt a été cassé en toutes ses dispositions (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, précité).
Cet arrêt, commenté par la presse juridique spécialisée dès sa publication (Dalloz Actualité, « Droit de l’enfant d’être entendu en justice : un pas de plus vers l’effectivité », lien), consacre trois solutions majeures. Premièrement, le débiteur de l’obligation d’information n’est pas le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale, mais « le service gardien », c’est-à-dire le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’exercice a été délégué, ou la famille d’accueil à laquelle l’enfant a été confiée : le transfert de l’exercice emporte corrélativement transfert de la charge procédurale d’informer le mineur. Deuxièmement, la violation de cette obligation n’est pas couverte par le déroulement de l’instance : le moyen, fondé sur un vice résultant de l’arrêt lui-même, est recevable pour la première fois devant la Cour de cassation lorsque la charge de l’information ne pesait pas sur le demandeur. Troisièmement, la sanction est la cassation : l’arrêt qui ne mentionne pas l’accomplissement de l’obligation d’information est privé de base légale, la Cour vérifiant d’office, à partir de l’arrêt et des pièces de la procédure, que le mineur a été avisé ou, à défaut, qu’il a été considéré comme dépourvu de discernement.
La première chambre civile avait déjà posé, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025, la règle de la charge de l’information. Dans une affaire où la mère, titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, reprochait à la cour d’appel d’Orléans de ne pas avoir vérifié que les enfants mineurs avaient été informés de leur droit d’être entendus, la Cour a jugé le moyen irrecevable : en dépit de l’avis délivré le 18 août 2023 « enjoignant aux parties d’informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat », la mère « n’a pas déféré à la demande qui lui était faite d’en justifier », de sorte qu’« elle n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604, publié au Bulletin, lien). Le rapprochement des arrêts du 10 décembre 2025 et du 20 mai 2026 dessine ainsi une règle cohérente : l’obligation d’information pèse sur le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, qu’il s’agisse du parent lorsque celui-ci exerce encore, ou du service gardien lorsque l’exercice a été délégué ; seul celui qui s’est acquitté de cette obligation, ou qui n’en était pas débiteur, peut s’en prévaloir utilement devant la Cour de cassation.
II.B. L’audition en cause d’appel et le contrôle de la Cour de cassation
Le droit de l’enfant d’être entendu ne s’épuise pas en première instance : il se renouvelle en cause d’appel. L’article 338-4 du code de procédure civile dispose que, « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » (article 338-4 du code de procédure civile). La première chambre civile a fait application de ce texte dans un arrêt du 1er juillet 2026, rendu dans une affaire où deux sœurs mineures, placées à l’aide sociale à l’enfance du Loiret, avaient demandé chacune leur audition devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel d’Orléans, l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré. La cour d’appel, sans les entendre ni se prononcer sur leurs demandes, avait confirmé le renouvellement du placement et l’ordonnance du 22 mars 2024 ayant autorisé l’aide sociale à l’enfance à signer, en lieu et place des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, les documents relatifs aux activités de loisirs des mineures. La Cour de cassation a cassé l’arrêt sans renvoi : « il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » ; or, « il résulte des pièces de la procédure que les mineures ont, par deux lettres transmises, l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré, formé une demande d’audition devant la chambre des mineurs, et que la cour d’appel a statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-12.185, lien).
Cet arrêt appelle plusieurs observations. En premier lieu, la demande d’audition formée par le mineur est de droit : elle ne peut être refusée que pour l’un des deux motifs limitativement énumérés par l’article 338-4, alinéa 1er, du code de procédure civile — l’absence de discernement ou l’absence de lien de la procédure avec l’enfant. En deuxième lieu, la demande peut être présentée en tout état de la procédure, y compris en cause d’appel, et même de manière très tardive : la lettre transmise la veille de l’audience, ou celle adressée en cours de délibéré, doit être examinée par la juridiction, qui ne peut statuer sans s’être prononcée sur la demande d’audition. En troisième lieu, l’autorisation donnée au service gardien de « signer des documents en lieu et place des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale » — mesure ordonnée à titre exceptionnel en application de l’article 373-4 du code civil — ne dispense pas la juridiction de respecter les droits procéduraux des mineures : le transfert de l’exercice de l’autorité parentale au profit de l’aide sociale à l’enfance n’affecte pas la titularité des droits de l’enfant lui-même.
La jurisprudence antérieure avait déjà marqué cette exigence. Dans son arrêt de section du 12 juin 2025, la première chambre civile a jugé que la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, « est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport, lien). Cette solution vaut en particulier dans la procédure d’assistance éducative, « à laquelle le mineur est partie », et où s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement « celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, précité).
Le contrôle de la Cour de cassation s’exerce également sur l’appréciation du discernement et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile a rappelé que « dans les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », et a censuré l’arrêt d’appel qui s’était abstenu d’auditionner le mineur après que celui-ci avait demandé à être entendu dans le cadre de la procédure opposant ses parents (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620, lien). La même exigence a été affirmée, dans le cadre de la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, par un arrêt du 20 mai 2026 publié au Bulletin, qui a sanctionné l’abstention des juges du fond de procéder à l’audition d’enfants dont les parents avaient fait valoir qu’ils « souhaitaient être entendus » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, publié au Bulletin, lien).
La protection du droit de l’enfant d’être entendu commande enfin que l’information, qui en constitue le préalable, soit effective et vérifiée. L’arrêt du 10 décembre 2025 a rappelé que la seule délivrance d’un avis enjoignant aux parties d’informer les enfants de leur droit d’être entendus ne suffit pas lorsque la charge de l’information incombe au demandeur, qui doit justifier de son accomplissement (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604, précité) ; l’arrêt du 20 mai 2026 a, en sens inverse, tiré les conséquences du défaut d’information lorsque la charge en incombe au service gardien, en cassant l’arrêt de confirmation de la délégation (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, précité). La jurisprudence du 15 janvier 2025 avait, de la même manière, rappelé que les juges du fond ne peuvent statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale « sans s’assurer que les enfants avaient été informés de leur droit d’être entendus » dans toute procédure les concernant (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.631, publié au Bulletin, lien).
Au terme de cette analyse, la jurisprudence de la première chambre civile des années 2024 à 2026 dessine un cadre complet de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale à l’aide sociale à l’enfance. Les conditions de fond, limitativement énumérées par l’article 377 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, sont strictement contrôlées : la délégation suppose le désintérêt manifeste des parents, leur impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, ou la commission d’infractions graves au sein de la famille ; elle se substitue, dans l’hypothèse du délaissement parental, à toute autre formalité, le tribunal devant déléguer l’autorité parentale au service gardien par la même décision (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795, précité). La procédure est, de son côté, encadrée par l’avis du juge des enfants lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, et par le caractère révocable de la délégation en cas de circonstances nouvelles (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 21-25.974, précité ; Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649, précité).
Surtout, la parole de l’enfant a été placée au centre du dispositif : informé par le service gardien — débiteur de l’obligation d’information — de son droit à être entendu et assisté d’un avocat, le mineur capable de discernement peut demander son audition à tout moment de la procédure, y compris en cause d’appel, et le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, précité ; Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-12.185, précité ; Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604, précité). La délégation de l’exercice de l’autorité parentale n’est ainsi jamais une simple mesure de gestion administrative de l’enfance : elle demeure une décision de justice qui engage la vie d’un enfant, et dont la Cour de cassation s’assure qu’elle respecte, jusqu’au bout, les droits de celui dont elle prétend protéger l’intérêt.
Pour les parents confrontés à une procédure de délégation de l’exercice de l’autorité parentale, comme pour les grands-parents, les proches ou les services qui envisagent de solliciter une délégation, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille s’avère déterminant : il permet de faire valoir les droits des parties, de vérifier la régularité de la procédure au regard de l’obligation d’information et du droit d’audition de l’enfant, et de préparer, le cas échéant, la demande de révocation de la délégation. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient en droit de la famille à Paris, assiste les parents et les familles dans ces procédures, notamment en matière d’autorité parentale, de protection de l’enfance et de voies de recours (avocats en droit de la famille à Paris, avocats en autorité parentale à Paris).