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Le barème Macron à l’épreuve de la chambre sociale : le plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les limites du dispositif (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le barème Macron à l’épreuve de la chambre sociale : le plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les limites du dispositif (2024-2026)

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I. La mécanique du plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

A. L’ancienneté et l’effectif, paramètres structurants du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail

L’article L. 1235-3 du code du travail institue, depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, un barème d’indemnisation applicable au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le texte dispose que, lorsque le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous ». La fixation de l’indemnité obéit ainsi à une logique arithmétique fondée sur deux paramètres cumulatifs, l’ancienneté du salarié exprimée en années complètes et l’effectif de l’entreprise. Or la lecture du tableau annexé au texte révèle une progressivité linéaire du plafond, qui s’élève de deux mois de salaire pour une ancienneté d’une année à vingt mois pour une ancienneté de trente années et plus.

La chambre sociale a précisé, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2025, les règles de lecture de ce tableau lorsque l’ancienneté du salarié est faible. Par un arrêt du 12 juin 2024, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, « pour un salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins d’une année, le montant maximal de l’indemnité est d’un mois de salaire » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825). La Cour a en l’espèce cassé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait débouté le salarié de sa demande au motif que ce dernier, bénéficiant d’une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise employant moins de onze salariés, ne pouvait prétendre à aucune indemnité. La décision consacre l’existence d’un droit à indemnisation dès le premier jour de la relation de travail, le juge conservant la liberté de déterminer le montant dans la limite du plafond d’un mois.

Par un arrêt du 29 avril 2025, également publié au Bulletin, la chambre sociale a complété cette construction en fixant la règle relative au plancher applicable aux salariés les plus anciens. La Cour énonce qu’« à partir de la onzième année complète d’ancienneté, le montant minimal de l’indemnité est celui qui est fixé au tableau annexé à l’alinéa 2 de ce texte, en fonction de la durée de l’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise » (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-23.494). La solution présentait une portée pratique considérable dans la mesure où le tableau dérogatoire des entreprises de moins de onze salariés ne mentionne aucun minimum au-delà de dix années d’ancienneté. En l’espèce, un salarié comptant seize années complètes d’ancienneté avait été indemnisé à hauteur de deux mois et demi de salaire au regard de l’effectif réduit de l’employeur ; la Cour de cassation censure cette application pour imposer le plancher de trois mois de salaire prévu par le tableau de droit commun.

La détermination de l’ancienneté et de l’effectif commande donc le chiffrage exact de la créance indemnitaire, chacune des années complètes de présence modifiant l’amplitude du couloir indemnitaire. La jurisprudence de la chambre sociale a par ailleurs précisé que le calcul s’opère à la date de la notification du licenciement, ainsi que l’illustrent les applications successives du barème par les cours d’appel. La charge de la preuve de l’effectif pèse sur l’employeur, qui doit rapporter la preuve des seuils d’effectif qu’il invoque, s’agissant d’une condition d’application du régime dérogatoire des entreprises de moins de onze salariés.

Le chiffrage de l’indemnité suppose ainsi de vérifier, à la date de la notification du licenciement, l’ancienneté du salarié en années complètes et l’effectif de l’entreprise, opérations qu’un avocat aux prud’hommes de Paris réalise au regard des pièces du dossier pour déterminer l’étendue exacte du plafonnement applicable. L’examen des bulletins de paie, des registres d’entrée et de sortie et des déclarations sociales permet de fixer avec précision la borne d’ancienneté et la taille de l’effectif, données sans lesquelles aucune évaluation indemnitaire sérieuse ne peut être proposée. Un simulateur de barème Macron permet d’ailleurs au justiciable d’appréhender rapidement l’amplitude indemnitaire susceptible d’être revendiquée.

B. La réintégration et l’office du juge dans la détermination de l’indemnité

Le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail ne s’applique que lorsque la réparation du licenciement injustifié prend la forme d’une indemnité. Le texte dispose en effet que le juge « peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis » et que ce n’est que « si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration » que le juge octroie l’indemnité plafonnée. La proposition de réintégration constitue ainsi une étape obligatoire du raisonnement judiciaire, dont l’issue conditionne le régime indemnitaire applicable. Lorsque le salarié sollicite la poursuite de son contrat de travail, le juge doit ordonner la réintégration dès lors qu’elle n’est pas matériellement impossible.

La chambre sociale a précisé les conditions de cette réintégration par un arrêt de section du 27 mai 2025, publié au Bulletin, rendu dans le secteur du travail temporaire. La Cour y énonce que « la nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l’entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.743). La seule nature spécifique des contrats de mission à l’origine de la requalification ne saurait donc dispenser l’employeur de la réintégration, laquelle demeure la sanction de droit commun du licenciement nul lorsque le salarié la demande. L’arrêt conduit les entreprises de travail temporaire à organiser concrètement la réintégration des salariés dont les contrats de mission ont été requalifiés.

L’office du juge ne se limite pas au choix entre réintégration et indemnisation. La chambre sociale a rappelé, dans l’arrêt précité du 9 avril 2025 rendu dans l’affaire SNCF Voyageurs, que lorsque le barème s’applique, « il lui appartenait seulement d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail » (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958). Le juge dispose donc d’un pouvoir d’appréciation souverain dans les limites du couloir indemnitaire, au regard de la situation concrète du salarié, de son âge, de sa capacité à retrouver un emploi et des circonstances de la rupture.

Le texte de l’article L. 1235-3 précise en outre les modalités de calcul de l’indemnité, le juge pouvant « tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9 ». Le cumul de l’indemnité avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15 demeure possible « dans la limite des montants maximaux prévus au même article ». Des lors, la construction du barème manifeste la volonté du législateur d’encadrer la réparation tout en laissant au juge une marge d’adaptation substantielle au regard des particularités de chaque espèce.

Le dispositif se double d’une sanction complémentaire à la charge de l’employeur fautif. L’article L. 1235-4 du code du travail prévoit que, dans les cas prévus notamment aux articles L. 1132-4, L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur « de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé ». Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance, ce qui confère à la condamnation une portée immédiate et dissuasive.

Le régime du plafonnement s’étend, par renvoi exprès, aux ruptures prononcées judiciairement. L’article L. 1235-3-2 du code du travail dispose en effet que, lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l’employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure de conciliation, « le montant de l’indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l’article L. 1235-3 », sauf lorsque la rupture produit les effets d’un licenciement nul au sens des nullités énumérées à l’article L. 1235-3-1. La prise d’acte aux torts de l’employeur et la résiliation judiciaire s’inscrivent ainsi dans le même couloir indemnitaire, ce qui unifie le sort des différentes modalités de rupture injustifiée.

II. Les limites du plafonnement : conventionnalité et nullités

A. Le contrôle de conventionnalité du barème au regard de la convention n° 158 de l’OIT

La validité du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail a été contestée devant les juridictions du fond au regard des engagements internationaux de la France, singulièrement l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et l’article 24 de la Charte sociale européenne. Les arrêts rendus par la chambre sociale en 2025 mettent un terme aux divergences des cours d’appel en rappelant le périmètre exact du contrôle de conventionnalité. Par son arrêt du 9 avril 2025, la chambre sociale a jugé que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, « qui permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur, sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) » (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958).

La même décision écarte le moyen tiré de l’article 24 de la Charte sociale européenne en retenant que les dispositions de la Charte « ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ». Cette solution, réaffirmée par l’arrêt du 21 mai 2025 dans l’affaire Gcatrans (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362), prive les salariés du moyen fondé sur la Charte, dont l’invocation ne peut conduire à écarter l’application du barème. En conséquence, le contrôle de conventionnalité se concentre sur l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT, dont l’application directe en droit interne est acquise depuis l’arrêt du 11 mai 2022.

La chambre sociale a néanmoins sanctionné les cours d’appel qui, se livrant à un contrôle in abstracto du barème, l’écartaient purement et simplement pour le remplacer par une appréciation souveraine du préjudice. Les deux arrêts de cassation précités, rendus les 9 avril et 21 mai 2025, censurent cette démarche au motif que les juges du fond n’avaient pas à substituer leur propre évaluation au dispositif légal jugé conventionnel. Les deux affaires ont donné lieu à une cassation sans renvoi, la Cour de cassation fixant elle-même le montant de l’indemnité dans les limites du barème, à hauteur de 24 794 euros dans la première espèce et de 32 695,63 euros dans la seconde.

Le contrôle de conventionnalité du barème se prolonge par le contrôle du motif du licenciement lui-même, la convention n° 158 constituant la matrice des exigences de la cause réelle et sérieuse. Par un arrêt de section du 10 septembre 2025, publié au Bulletin, la chambre sociale a rappelé que « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-23.231). La décision impose au juge, saisi du licenciement consécutif au refus d’une modification du contrat de travail résultant d’un accord de performance collective, de vérifier que l’accord est justifié par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. L’office du juge s’étend ainsi en amont de l’application du barème, la conventionnalité du motif conditionnant l’accès à la réparation.

B. Le régime des nullités : l’exclusion du barème et le plancher indemnitaire de six mois

Le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail ne trouve pas application lorsque le licenciement est entaché de nullité. L’article L. 1235-3-1 du code du travail énonce que « l’article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article » et que, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat ou que sa réintégration est impossible, « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». La nullité du licenciement ouvre donc droit à une indemnité calculée sur le fondement du droit commun de la réparation, assortie d’un plancher protecteur de six mois de salaire.

Le périmètre des nullités est strictement défini par le texte : violation d’une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle ou à une dénonciation de crimes et délits, licenciement d’un salarié protégé, licenciement en méconnaissance des protections propres aux salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La chambre sociale a rappelé que ce régime est d’application stricte, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’ouvrant droit, par principe, qu’à des réparations de nature indemnitaire. Par son arrêt de section du 25 septembre 2024, publié au Bulletin, la Cour a jugé que « la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’ouvre droit pour le salarié qu’à des réparations de nature indemnitaire et que le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement » (Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 22-20.672).

Le calcul du plancher de six mois a donné lieu à d’importantes précisions. Par un arrêt du 2 avril 2025, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que « le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-20.987). L’assiette du plancher intègre ainsi l’ensemble des éléments de rémunération perçus au cours de la période de référence, les primes variables étant proratisées et les heures supplémentaires intégrées dans le calcul. La solution enrichit sensiblement la portée du plancher pour les salariés dont la rémunération comporte une part variable significative.

La chambre sociale a par ailleurs rappelé, par un arrêt du 17 décembre 2025, que l’indemnité de l’article L. 1235-3-1 du code du travail n’est pas soumise au principe du plafonnement, le juge fixant son montant en fonction du préjudice subi dans le respect du plancher légal (Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-12.493). L’arrêt précise que la cour d’appel, qui a fixé le montant des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi à une somme non inférieure aux salaires des six derniers mois, n’a pas méconnu le principe de la réparation intégrale. Enfin, le mécanisme de l’article L. 1235-2-1 du code du travail, applicable en cas de pluralité de motifs, permet à l’employeur d’invoquer les autres griefs pour moduler l’indemnité. La chambre sociale a jugé, par un arrêt du 12 mars 2025, que « lorsque l’employeur le lui demande, le juge examine si les autres motifs invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité versée au salarié qui n’est pas réintégré, dans le respect du plancher de six mois prévu par l’article L. 1235-3-1 » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-20.138).

L’application de ce régime indemnitaire suppose enfin de distinguer soigneusement le licenciement sans cause réelle et sérieuse, soumis au barème, du licenciement nul, soumis au droit commun de la réparation. La frontière entre les deux catégories est parfois ténue, comme en témoigne la jurisprudence relative aux licenciements fondés sur la vie personnelle du salarié. Par son arrêt de section du 25 septembre 2024, la chambre sociale a jugé qu’un licenciement disciplinaire fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié, sans toutefois relever de l’intimité de sa vie privée, est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans être atteint de nullité, la condamnation de l’employeur étant alors prononcée dans les limites du barème (Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 22-20.672). La qualification retenue détermine ainsi directement l’assiette de la réparation, la nullité ouvrant seule droit à l’indemnisation intégrale.

Conclusion

Le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail constitue aujourd’hui un dispositif pleinement consolidé par la jurisprudence de la chambre sociale. Les arrêts rendus entre 2024 et 2026 en ont précisé la mécanique, depuis le plafond d’un mois applicable aux salariés dont l’ancienneté est inférieure à une année jusqu’au plancher de trois mois imposé à partir de la onzième année complète d’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Le contrôle de conventionnalité, recentré sur l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT, n’a pas conduit à l’écarter du dispositif, tandis que l’invocation de la Charte sociale européenne demeure inopérante entre particuliers. Le régime des nullités, consacré à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, demeure le principal correctif du plafonnement, l’indemnité allouée au salarié licencié dans des conditions illicites ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois, calculés en tenant compte des primes et des heures supplémentaires.

La maîtrise de ces paramètres conditionne la stratégie contentieuse des parties au litige prud’homal. Le demandeur devra démontrer, le cas échéant, la nullité de la rupture pour échapper au plafonnement, tandis que l’employeur veillera à la régularité du motif invoqué et, en cas de pluralité de griefs, à la mobilisation des dispositions de l’article L. 1235-2-1 du code du travail. La prévisibilité ainsi conférée au barème, conjuguée aux exceptions qu’il comporte, dessine un régime indemnitaire équilibré dont l’application concrète demeure largement tributaire de la qualité des éléments de preuve produits devant le juge.

L’évolution de la jurisprudence de la chambre sociale sur la période 2024-2026 témoigne d’une volonté de sécurisation du dispositif dans ses deux dimensions. La mécanique du barème a été affinée au bénéfice des salariés les plus anciens comme des plus récents, tandis que le contrôle de conventionnalité a été recentré sur les seuls instruments internationaux d’application directe. Parallèlement, le régime des nullités conserve une fonction de garde-fou, le plancher de six mois de salaire et la réintégration demeurant les instruments privilégiés de la réparation des licenciements illicites. Cette architecture, désormais lisible, permet aux praticiens comme aux justiciables d’anticiper l’issue indemnitaire du contentieux de la rupture.

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