Après une séparation, la question de l’autorité parentale s’impose à presque tous les parents. Beaucoup croient encore qu’une procédure pénale en cours, une mise en examen, une condamnation ou un simple éloignement géographique suffisent à faire basculer l’autorité parentale d’un côté ou de l’autre. La réalité est plus nuancée, et la jurisprudence de la Cour de cassation s’est employée, depuis 2023, à rappeler que l’exercice exclusif de l’autorité parentale demeure une mesure dérogatoire, subordonnée à une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant.
Le 10 septembre 2025, la première chambre civile a ainsi censuré une cour d’appel qui avait confié à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale au seul motif que le père avait été mis en examen des chefs de viol et de violences, sans rechercher si l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait une telle mesure (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309). Cet arrêt illustre un mouvement plus large : la Cour de cassation refuse les raisonnements automatiques et exige des juges du fond une motivation individualisée, qu’il s’agisse de l’attribution exclusive de l’exercice, de la suspension du droit de visite ou du retrait prononcé par le juge pénal.
L’enjeu est considérable pour les parents engagés dans un conflit. L’exercice exclusif emporte en effet des conséquences concrètes : le parent qui l’obtient décide seul des choix importants de la vie de l’enfant — scolarité, santé, religion, sorties du territoire — tandis que l’autre parent conserve un droit de visite et d’hébergement qui ne peut être refusé que pour des motifs graves. La distinction entre l’exercice exclusif, le retrait de l’exercice et le retrait total de l’autorité parentale conditionne l’étendue des prérogatives de chacun.
Cette étude analyse, dans un premier temps, le principe de l’exercice en commun et la dérogation légale de l’exercice exclusif (I), avant d’examiner, dans un second temps, les circonstances retenues par les juges et le régime juridique de la mesure (II). L’ensemble s’appuie sur neuf décisions de la Cour de cassation rendues entre 2023 et 2026, dont plusieurs publiées au Bulletin.
I. Le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale et la dérogation de l’exercice exclusif
L’autorité parentale est, par principe, exercée en commun par les deux parents (I.A). L’exercice exclusif ne constitue qu’une dérogation, subordonnée à une condition unique mais exigeante : l’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement (I.B).
I.A. L’exercice en commun : un principe de droit commun renforcé par la jurisprudence
L’article 372 du code civil pose la règle fondatrice : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (article 372 du code civil). Ce principe vaut pour les parents séparés comme pour les parents mariés : la séparation, quelle qu’en soit la forme, ne modifie pas, en elle-même, le mode d’exercice de l’autorité parentale. Il appartient au juge aux affaires familiales, s’il est saisi, de fixer les modalités de l’exercice en commun — en pratique, la résidence de l’enfant, les droits de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation — sans pouvoir, par principe, remettre en cause l’exercice conjoint.
La finalité de l’autorité parentale est rappelée par l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (article 371-1 du code civil). La loi du 19 février 2024 a d’ailleurs ajouté à ce texte que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques », consacrant expressément, dans la définition même de la fonction parentale, l’exigence de protection de l’enfant.
L’exercice en commun ne signifie pas que les deux parents disposent, en toute circonstance, des mêmes prérogatives matérielles. La résidence de l’enfant peut être fixée au domicile de l’un d’eux sans que l’autorité parentale cesse d’être conjointe. L’article 373-2-9 du code civil dispose ainsi que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » (article 373-2-9 du code civil). La résidence exclusive, souvent dénommée improprement « garde exclusive », est donc compatible avec un exercice conjoint de l’autorité parentale.
La jurisprudence de la première chambre civile rappelle, de surcroît, que l’exercice en commun garantit au parent qui n’a pas la résidence de l’enfant le maintien de ses droits, sauf motifs graves. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait suspendu le droit de visite et d’hébergement d’une mère en raison de son état de santé et des craintes exprimées par l’enfant, « sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.840). La même décision rappelle le texte de référence : « Selon ce texte, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves » — citation de l’article 373-2-1, alinéa 2, du code civil.
Ce socle jurisprudentiel impose une lecture d’ensemble : l’exercice en commun est la règle ; les restrictions — refus du droit de visite, suspension, attribution exclusive — doivent être justifiées par des motifs dont la gravité et la réalité sont contrôlées par la Cour de cassation. C’est à l’aune de ce principe qu’il convient d’apprécier la dérogation de l’exercice exclusif.
I.B. La condition de l’exercice exclusif : l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement
L’article 373-2-1, alinéa 1er, du code civil ouvre la dérogation : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (article 373-2-1 du code civil). La formulation est doublement restrictive : d’une part, le juge « peut » — l’attribution exclusive demeure une faculté, jamais une obligation ; d’autre part, elle n’est ouverte que si l’intérêt de l’enfant « le commande », ce qui suppose que l’exercice conjoint apparaisse, concrètement, incompatible avec la protection de l’enfant.
L’arrêt de principe de la période récente est la décision rendue par la première chambre civile le 10 septembre 2025 (n° 23-15.309, publié au Bulletin). Un père avait reconnu l’enfant, puis saisi le juge aux affaires familiales pour organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale. En appel, la mère avait obtenu l’exercice exclusif. La cour d’appel de Rouen s’était fondée, pour l’essentiel, sur deux circonstances : la relaxe du père pour des violences sur son fils — dont elle relativisait la portée — et surtout sa mise en examen des chefs de viols et de violences sur la personne de la mère, ainsi que son placement sous contrôle judiciaire.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Au visa des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil, ensemble l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant — aux termes duquel, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » —, elle juge que la cour d’appel, « en se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309).
La portée de cet arrêt est considérable. Il proscrit toute automaticité entre l’existence d’une procédure pénale — mise en examen, contrôle judiciaire, information judiciaire — et l’attribution exclusive de l’exercice de l’autorité parentale. La mise en examen n’est pas une condamnation ; elle ne constitue qu’un indice parmi d’autres, que le juge doit confronter à l’ensemble des circonstances de la cause, notamment à l’âge de l’enfant, à la qualité des liens existants et aux mesures alternatives de protection. La Cour de cassation rappelle ainsi que le juge doit caractériser, en quoi l’exercice conjoint mettrait l’enfant en danger, sans pouvoir se retrancher derrière l’existence d’une procédure en cours.
Cette exigence de caractérisation concrète est réaffirmée de manière constante. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-20.215), la première chambre civile rappelle que « le juge ne peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents que si l’intérêt de l’enfant le commande » et souligne l’exigence d’une appréciation concrète, alors même que le moyen était devenu sans objet, l’enfant ayant atteint la majorité (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-20.215). La répétition de cette formule, y compris dans des espèces où la question ne se posait plus, témoigne de la volonté de la Cour de fixer durablement le standard.
Le contrôle de la Cour de cassation s’étend également à la motivation formelle des décisions. Dans l’arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-11.840), la Cour a en outre censuré l’attribution exclusive au père prononcée par la cour d’appel alors que la déclaration d’appel ne portait pas sur le chef du jugement constatant l’exercice conjoint, violant l’article 562 du code de procédure civile : « En statuant ainsi, alors que l’appel formé par M. [K] ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement constatant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant était exercée conjointement par les parents, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.840). L’exercice exclusif ne saurait donc être prononcé hors des limites de la saisine : le juge du fond ne peut le retenir d’office si le chef relatif à l’autorité parentale n’est pas dans le débat.
II. Les circonstances justifiant l’exercice exclusif et le régime de la mesure
L’exigence d’une appréciation concrète ne signifie pas que l’exercice exclusif soit inaccessible. La jurisprudence reconnaît plusieurs circonstances de nature à le justifier, au premier rang desquelles les violences conjugales et les mesures de protection (II.A). Elle encadre, en outre, les effets de la mesure : résidence, droit de visite, audition de l’enfant, révision, et articulation avec le retrait total (II.B).
II.A. Les circonstances retenues : violences conjugales, ordonnance de protection et mesures provisoires
La première circonstance, et la plus fréquente, tient aux violences exercées par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant. Le législateur a, depuis 2019, multiplié les instruments destinés à protéger l’enfant victime ou co-victime des violences intrafamiliales : loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 protégeant les victimes de violences conjugales, loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales. L’exercice exclusif constitue l’une des réponses possibles, à côté de l’ordonnance de protection et des mesures du juge pénal.
L’ordonnance de protection offre un premier vecteur. Par un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-13.181), la première chambre civile a jugé que le juge aux affaires familiales, statuant à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil, peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. La Cour relève que l’article 515-11, 5°, du code civil rend le juge compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et « il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-13.181). Cette solution, qui écarte la lecture restrictive des pouvoirs du juge de la protection, confirme que la procédure d’urgence n’interdit pas la mesure lorsque l’intérêt de l’enfant la commande.
Les mesures provisoires, dans le cadre d’une procédure internationale, peuvent également conduire à l’attribution temporaire de l’exercice exclusif. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-16.945, publié au Bulletin), la première chambre civile a examiné une décision ayant attribué à la mère, à titre provisoire, l’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixé la résidence de l’enfant chez elle et suspendu le droit de visite du père, en raison d’un risque de déplacement illicite avéré et de la persistance du danger pour l’enfant de se voir privé de sa mère, dans l’attente de la décision du juge roumain statuant en appel. La cassation a été prononcée, non sur le principe de la mesure, mais parce que l’appel était devenu sans objet, la juridiction roumaine ayant statué entre-temps : une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet « excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.945). L’arrêt confirme en creux que le risque de déplacement illicite constitue, en matière internationale, une circonstance de nature à justifier l’exercice exclusif provisoire, dans l’intérêt de l’enfant.
Le juge pénal lui-même peut être amené à retirer l’exercice de l’autorité parentale à un parent condamné. L’article 378 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, dispose qu’en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent, « la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité » (article 378 du code civil). Par un arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-84.212, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un père condamné pour harcèlement par conjoint, auquel la cour d’appel de Dijon avait retiré l’exercice de l’autorité parentale sur ses deux enfants mineurs, en relevant qu’en commettant des faits de harcèlement sur la mère, en leur présence, il avait « gravement manqué à ses devoirs de père » et s’était placé « en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212).
Cet arrêt est doublement instructif. Il confirme, d’abord, que le retrait de l’exercice ne peut être conditionné à l’accord de l’autre parent : la chambre criminelle énonce que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212). Il rappelle, ensuite, que la mesure n’est pas définitive : elle n’interdit pas la mise en place ultérieure d’un droit de visite et une mainlevée peut être sollicitée devant le juge aux affaires familiales, sous réserve que le parent démontre une capacité retrouvée à exercer l’autorité parentale. L’exercice exclusif et le retrait de l’exercice apparaissent ainsi comme des mesures de protection, évolutives, et non comme des sanctions irréversibles.
II.B. Les effets de l’exercice exclusif : résidence, droit de visite, audition de l’enfant et révision
Les effets de l’exercice exclusif sont précisément encadrés. Sur le plan de la résidence, l’attribution de l’exercice exclusif s’accompagne, en pratique, de la fixation de la résidence de l’enfant au domicile du parent titulaire, en application de l’article 373-2-9 du code civil. Le juge statue alors sur les modalités du droit de visite de l’autre parent : l’article 373-2-1, alinéa 3, du code civil prévoit que, lorsque la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales « peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet » (article 373-2-1 du code civil). La visite médiatisée constitue ainsi la réponse privilégiée lorsque le lien doit être maintenu sans que la remise directe de l’enfant présente toutes les garanties nécessaires.
Le parent privé de l’exercice conserve, par ailleurs, des prérogatives substantielles : le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et le droit d’être informé des choix importants relatifs à sa vie, conformément à l’article 373-2-1, alinéa 5, du code civil. L’exercice exclusif ne rompt donc pas le lien de filiation ni l’ensemble des droits qui s’y attachent : il transfère au seul parent titulaire le pouvoir de décision sur les choix importants, dans l’intérêt de l’enfant.
La jurisprudence veille également à ce que la voix de l’enfant soit entendue dans ces procédures. Par un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 21-24.296), la première chambre civile a rappelé que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et que « cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », conformément à l’article 388-1 du code civil et à l’article 338-4 du code de procédure civile ; la Cour a censuré la cour d’appel qui avait refusé l’audition des enfants sans faire figurer les motifs du refus dans sa décision (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-24.296). L’audition du mineur s’impose d’autant plus lorsque la mesure en cause — attribution exclusive, suspension du droit de visite — modifie profondément la vie de l’enfant.
L’exercice exclusif n’est, enfin, jamais figé. L’article 373-2-7 du code civil permet au juge, à tout moment, de modifier les décisions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, si des éléments nouveaux le justifient et dans l’intérêt de l’enfant. Le parent privé de l’exercice peut ainsi solliciter le retour à l’exercice conjoint dès lors que les circonstances qui avaient justifié la mesure ont disparu. La Cour de cassation a d’ailleurs, dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-20.215), rappelé que le maintien de l’exercice exclusif suppose que l’intérêt de l’enfant le commande toujours, la seule absence de démonstration d’un changement de comportement de l’autre parent ne pouvant suffire (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-20.215).
Il importe, en définitive, de distinguer l’exercice exclusif du retrait total de l’autorité parentale. Le retrait total, prononcé sur le fondement des articles 378 et 378-1 du code civil, produit des effets radicalement différents. L’article 379, alinéa 1er, du code civil dispose que « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale » (article 379 du code civil). Par un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, publié au Bulletin), la première chambre civile a précisé que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil », le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir qu’un tel droit sera maintenu dans l’intérêt de l’enfant (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369).
La même décision écarte l’argument de conventionnalité. Rappelant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle les mesures qui privent totalement un parent de sa vie familiale avec l’enfant « ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant », la première chambre civile juge que la perte automatique du droit de visite est une mesure ultime, strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes — notamment la possibilité de demander la restitution des droits dans un délai d’un an, sur le fondement de l’article 381 du code civil — et que, partant, « elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369).
La dimension internationale de la question ne doit pas être négligée. Une décision étrangère confiant l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des parents peut être reconnue en France par la voie de l’exequatur, lorsque ses conditions de régularité internationale sont réunies. La première chambre civile a ainsi eu à connaître, dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-14.969), de l’exequatur d’un jugement algérien accordant l’autorité parentale exclusive à l’un des parents ; la cassation a été prononcée pour un motif procédural — la composition de la cour d’appel n’étant pas identique lors des débats et du délibéré, en violation de l’article 447 du code de procédure civile —, ce qui confirme que le fond du litige, à savoir la reconnaissance de l’exercice exclusif confié à l’étranger, relevait bien de l’office du juge français (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-14.969).
Au terme de cette analyse, un constat s’impose : l’exercice exclusif de l’autorité parentale demeure, dans la jurisprudence de la première chambre civile, une mesure exceptionnelle et individualisée. La Cour de cassation a, de 2023 à 2026, multiplié les rappels à l’ordre des juges du fond : pas d’automaticité tirée de la mise en examen (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309), pas de suspension du droit de visite sans motifs graves caractérisés (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.840), pas de mesure prononcée hors des limites de la saisine, et une exigence constante de motivation concrète de l’intérêt de l’enfant, considération primordiale au sens de l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Pour le justiciable, la leçon est double. Le parent qui redoute l’attribution exclusive à l’autre parent doit savoir que la seule existence d’une procédure pénale ne suffit pas : le juge doit démontrer en quoi l’intérêt de l’enfant commande la mesure, et le parent concerné peut utilement faire valoir les circonstances propres à sa situation — qualité des liens, absence de danger avéré, mesures alternatives. Le parent qui, à l’inverse, sollicite l’exercice exclusif doit être en mesure de rapporter la preuve concrète du danger que l’exercice conjoint ferait courir à l’enfant : condamnation définitive, violences établies, déplacement illicite, désintérêt manifeste. Dans tous les cas, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de l’autorité parentale à Paris permet d’organiser la stratégie probatoire et de sécuriser la procédure, qu’il s’agisse de contester une mesure ou d’en obtenir une.
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