La souscription d’un contrat d’assurance vie est l’un des actes les plus courants de la gestion patrimoniale des personnes âgées. Elle répond à une volonté légitime de transmettre un capital hors du cadre successoral classique, en bénéficiant d’un régime fiscal propre. Mais cette frontière entre l’assurance vie et la donation indirecte est fragile : elle dépend de circonstances de fait que l’administration fiscale et le juge contrôlent de manière croissante, notamment lorsque le souscripteur est très âgé au moment du versement des primes. La jurisprudence récente rappelle que l’absence d’acceptation du bénéficiaire peut suffire à écarter la qualification de donation indirecte. Elle confirme aussi que, dans d’autres hypothèses, un contrat d’assurance vie peut être intégralement requalifié en libéralité.
Le régime fiscal de l’assurance vie en cas de décès repose sur une architecture duale. D’un côté, l’article 757 B du code général des impôts soumet les sommes versées après le soixante-dixième anniversaire du souscripteur aux droits de mutation par décès, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré, après un abattement global de 30 500 euros. De l’autre, l’article 990 I du même code instaure un prélèvement spécifique, distinct des droits de mutation, pour les contrats qui échappent à l’article 757 B. Ce prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction taxable inférieure ou égale à 700 000 euros et à 31,25 % au-delà, après application d’un abattement fixe de 152 500 euros. Mais ces deux régimes supposent que le contrat en cause soit bien un contrat d’assurance vie, et non une donation déguisée.
L’administration fiscale peut en effet remettre en cause la qualification du contrat. L’article 757 du code général des impôts prévoit que les actes renfermant la déclaration ou la reconnaissance judiciaire d’un don manuel sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Et l’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration de restituer leur véritable caractère aux actes qui dissimulent une portée véritable. C’est sur ce fondement que s’est construite une jurisprudence abondante, dont le Conseil d’État a posé les principes directeurs en 2020.
I. Le cadre légal de la distinction entre assurance vie et donation indirecte
A. L’architecture duale du régime fiscal de l’assurance vie
Le législateur a conçu le régime fiscal de l’assurance vie comme un ensemble cohérent, articulé autour d’une distinction chronologique déterminante : la date de versement des primes par rapport au soixante-dixième anniversaire du souscripteur.
L’article 757 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2013, dispose que les sommes dues par un assureur à raison du décès de l’assuré « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Le II du même article prévoit un abattement global de 30 500 euros. Ce texte renvoie donc, pour la fraction des primes versées avant soixante-dix ans, au régime de l’article 990 I du code général des impôts.
Ce dernier article instaure un prélèvement spécifique, assis sur « la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats », diminué d’un abattement fixe de 152 500 euros. Le taux de ce prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà. L’article 990 I précise expressément qu’il s’applique « lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B ».
Cette architecture, commentée par la doctrine administrative sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 30 mars 2023, repose sur le principe posé par l’article L. 132-12 du code des assurances, selon lequel « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Le BOFiP précise que « le bénéficiaire des sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ».
Ce principe cardinal de l’extra-successoralité de l’assurance vie est le fondement même de son attractivité fiscale. Il justifie que les sommes versées au bénéficiaire échappent aux règles civiles du rapport et de la réduction des libéralités, et qu’elles soient soumises à un régime fiscal distinct de celui des donations et successions. Mais cette protection n’est pas absolue : elle cède lorsque le contrat ne peut être regardé comme une véritable opération d’assurance.
L’administration fiscale dispose en effet de moyens puissants pour écarter la qualification de contrat d’assurance vie. Outre l’article L. 64 du livre des procédures fiscales relatif à l’abus de droit, le BOFiP sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (§ 230) rappelle que « l’assujettissement aux droits de mutation par décès, en application des dispositions de l’article 757 B du CGI, des sommes dues par un assureur dans le cadre de contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 à un bénéficiaire déterminé, est indépendant du fait que ce dernier a ou non la qualité d’héritier, de légataire ou de donataire de l’assuré décédé ». Autrement dit, le régime de l’article 757 B s’applique quel que soit le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire. Mais il suppose que le contrat soit bien un contrat d’assurance vie.
B. La requalification en donation : les critères posés par le Conseil d’État
Le Conseil d’État a posé, dans une décision du 29 juillet 2020 (n° 425329), les critères de la requalification d’un contrat d’assurance vie en donation indirecte. Cette décision, bien que rendue en matière d’aide sociale, énonce des principes de portée générale.
Le Conseil d’État rappelle d’abord qu’« un contrat d’assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, par lequel il est stipulé qu’un capital ou une rente sera versé au souscripteur en cas de vie à l’échéance prévue par le contrat, et à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés en cas de décès du souscripteur avant cette date, n’a pas en lui-même le caractère d’une donation, au sens de l’article 894 du code civil ».
Mais il ajoute immédiatement que « la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l’administration de rétablir, s’il y a lieu, sa nature exacte, sous le contrôle du juge ». Et de poser les conditions de la requalification : « À ce titre, un contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles il a été souscrit, il révèle, pour l’essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation. »
Le Conseil d’État définit ensuite le standard de l’intention libérale : « L’intention libérale est établie lorsque, eu égard à son espérance de vie et à l’importance des primes versées par rapport à son patrimoine, le souscripteur du contrat doit être regardé, en réalité, comme s’étant dépouillé de manière à la fois actuelle et irrévocable au profit du bénéficiaire en raison du droit de créance détenu sur l’assureur. »
Deux éléments factuels sont donc déterminants : l’espérance de vie du souscripteur au moment de la souscription ou du versement des primes, et le poids des primes dans son patrimoine. Lorsque ces deux conditions sont réunies, le contrat cesse d’être une opération d’assurance pour devenir une libéralité.
Le Conseil d’État précise enfin l’effet de l’acceptation du bénéficiaire dans ce contexte : « Dans ce cas, alors même qu’elle n’interviendrait qu’au moment du versement de la prestation assurée après le décès du souscripteur, l’acceptation du bénéficiaire a pour effet de permettre à l’administration de le regarder comme un donataire. » Le montant de la récupération ne peut toutefois excéder celui des primes versées par le souscripteur.
Cette décision a été appliquée dans l’espèce soumise au Conseil d’État, où une veuve âgée de 80 ans avait désigné son beau-fils comme bénéficiaire de deux contrats souscrits en 1998. Les sommes versées sur ces contrats représentaient « l’essentiel du patrimoine qu’elle déclarait » lors de son admission à l’aide sociale. Le Conseil d’État a jugé que « dans les circonstances de l’espèce, l’intention libérale de Mme A… à l’égard de son beau-fils est établie et celui-ci doit être regardé comme le bénéficiaire d’une donation ».
La cour d’appel de Montpellier a fait application de principes analogues dans un arrêt du 12 mai 2026 (n° 25/00468), confirmant que des actes litigieux sont « constitutifs de dons manuels et donations indirectes ». Et la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2018 (n° 17-20.913, publié au Bulletin), a rappelé que l’acceptation par les bénéficiaires de leur désignation et la renonciation expresse et irrévocable du souscripteur à sa faculté de rachat ont pour effet de faire sortir le droit de créance du patrimoine du souscripteur, « le retour à la situation antérieure étant subordonné à l’accomplissement d’une condition tenant à l’accord de l’ensemble des bénéficiaires ». L’acceptation a donc un double effet : elle rend la stipulation irrévocable et elle caractérise l’intention libérale du souscripteur.
II. Le rôle déterminant de l’acceptation du bénéficiaire dans la qualification fiscale
A. L’acceptation comme vecteur d’irrévocabilité et de transfert patrimonial
Le mécanisme de l’acceptation du bénéficiaire est au cœur de l’équilibre contractuel de l’assurance vie. L’article L. 132-9 du code des assurances dispose que « la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci ». Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté, le souscripteur conserve la faculté de modifier la clause bénéficiaire, de racheter le contrat ou d’en disposer librement.
L’acceptation emporte des conséquences radicales. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 17 mars 2026 (n° 25/00121), a rappelé le principe selon lequel « le bénéficiaire, quelles soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ». La cour ajoute une précision importante : « L’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation. »
Sur le plan fiscal, l’acceptation du bénéficiaire produit un effet déterminant. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 12 décembre 2018 (n° 17-20.913), a jugé que l’acceptation par les bénéficiaires et la renonciation du souscripteur à la faculté de rachat font sortir le contrat rachetable du patrimoine du souscripteur. La Cour énonce que « le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure étant subordonné à l’accomplissement d’une condition tenant à l’accord de l’ensemble des bénéficiaires ». Cette sortie du patrimoine du souscripteur est précisément ce qui permet au bénéficiaire de recevoir les sommes dans le cadre du contrat d’assurance vie, sans que celles-ci ne soient rapportables à la succession.
Mais cette même acceptation est aussi l’un des éléments qui permettent à l’administration de caractériser la donation indirecte. Comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 29 juillet 2020 (n° 425329), le contrat d’assurance vie ne peut être requalifié en donation qu’« après que ce dernier a donné son acceptation ». L’acceptation est donc une condition nécessaire de la requalification. Sans acceptation, le contrat conserve sa nature d’assurance vie, quand bien même les circonstances de sa souscription révéleraient une intention libérale.
C’est précisément ce que rappelle la jurisprudence la plus récente. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 22 décembre 2025 (n° 23/00996), a jugé « qu’avant son décès, Monsieur [R] [F] a valablement supprimé le nom du bénéficiaire, Madame [E] [J] née [F] sur les contrats d’assurance vie ». La faculté de révocation unilatérale du souscripteur, tant que l’acceptation n’est pas intervenue, exclut que le contrat ait pu produire un effet translatif de propriété au profit du bénéficiaire désigné. Le juge en déduit logiquement l’absence de donation.
B. Les enseignements pratiques de la jurisprudence récente
La jurisprudence la plus récente, signalée par la presse spécialisée en août 2026, confirme que l’absence d’acceptation du bénéficiaire suffit à écarter la qualification de donation indirecte, même lorsque le contrat a été souscrit par une personne très âgée. Le raisonnement est le suivant : si le contrat d’assurance vie est souscrit à un âge avancé du souscripteur et que le bénéficiaire n’a jamais accepté la stipulation faite à son profit avant le décès du souscripteur, alors le souscripteur conservait jusqu’à son décès la faculté de modifier la clause bénéficiaire ou de racheter le contrat. Il ne s’est donc pas dépouillé de manière actuelle et irrévocable au profit du bénéficiaire. L’intention libérale fait défaut, et la qualification de donation indirecte doit être écartée.
Ce raisonnement est en parfaite cohérence avec la grille d’analyse posée par le Conseil d’État en 2020. La haute juridiction administrative exige, pour caractériser la donation indirecte, que le souscripteur se soit dépouillé « de manière à la fois actuelle et irrévocable » au profit du bénéficiaire. Or, si le bénéficiaire n’a pas accepté la stipulation, le souscripteur conserve la maîtrise du contrat. Le dépouillement n’est ni actuel ni irrévocable. Il est seulement éventuel, suspendu à la condition que le souscripteur ne modifie pas la clause bénéficiaire avant son décès.
Cette jurisprudence est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que l’administration fiscale ne peut pas requalifier en donation indirecte un contrat d’assurance vie dont le bénéficiaire n’a pas accepté la stipulation avant le décès du souscripteur, quels que soient l’âge du souscripteur au moment du versement des primes et le poids de ces primes dans son patrimoine. L’absence d’acceptation fait écran à la requalification.
Pour le praticien, cette jurisprudence offre des perspectives concrètes. Le conseil peut recommander au souscripteur âgé qui souhaite investir dans un contrat d’assurance vie de ne pas faire accepter la clause bénéficiaire par le bénéficiaire désigné, afin de conserver la maîtrise du contrat et de prévenir tout risque de requalification en donation indirecte. Inversement, si le souscripteur souhaite figer la situation et sécuriser la transmission, l’acceptation du bénéficiaire, combinée à une renonciation à la faculté de rachat, produira l’effet inverse : le contrat sera requalifiable en donation, avec les conséquences fiscales qui en découlent.
La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 19 mai 2026 (n° 25/00399), a rappelé que le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce, en matière d’assurance vie, dans le délai de prescription de droit commun de six ans prévu par l’article L. 186 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. » Ce délai de six ans, qui court à compter du fait générateur de l’impôt, doit être mis en perspective avec les obligations déclaratives imposées aux bénéficiaires par l’article 292 A de l’annexe II au code général des impôts, commenté par le BOFiP sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-60-20 (§ 50).
Les obligations déclaratives sont elles-mêmes précisément encadrées. Selon le BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 (§ 40), « sous réserve des dispositions de l’article 757 B du CGI et de l’article 990 I du CGI, les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du souscripteur ». Le même commentaire rappelle au § 50 que « lorsque l’indemnité est stipulée au profit d’un bénéficiaire indéterminé ou du contractant, elle fait partie de la succession de ce dernier et se trouve taxée dans les conditions de droit commun ».
Le BOFiP expose également les règles de tarification applicables. Sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-50-80 (§ 340), il est rappelé que « conformément à l’article L. 132-12 du code des assurances, les sommes payées en vertu d’un contrat d’assurance vie à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré » et que « dans cette situation, les droits de mutation par décès sont donc calculés suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré décédé ». Cette règle, d’apparence simple, suppose que le contrat en cause ne soit pas requalifié en donation. Si la requalification intervient, c’est le tarif des donations entre vifs qui s’applique, et non celui des mutations par décès.
Enfin, la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 mars 2018 (n° 16-22.427, publié au Bulletin) a rappelé que l’impôt de solidarité sur la fortune, remplacé depuis par l’impôt sur la fortune immobilière, frappait les contrats d’assurance vie à hauteur de leur valeur de rachat, sauf renonciation à la faculté de rachat acceptée par les bénéficiaires. La Cour a énoncé que « l’article 885 F du code général des impôts n’excluant pas de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune la valeur de capitalisation des rentes ». Ce raisonnement, transposable mutatis mutandis au nouvel impôt sur la fortune immobilière, confirme que la sortie du contrat du patrimoine du souscripteur, par l’effet de l’acceptation du bénéficiaire, produit des conséquences fiscales multiples, au-delà des seuls droits de mutation à titre gratuit.
L’ensemble de ces règles forme un système cohérent, dont la clé de voûte est l’intention libérale du souscripteur. Le juge dispose d’un faisceau d’indices pour la caractériser : l’âge du souscripteur, l’importance des primes par rapport au patrimoine, l’existence d’une acceptation du bénéficiaire, la renonciation à la faculté de rachat. L’absence de l’un de ces éléments peut suffire à écarter la qualification de donation indirecte. Mais leur réunion, en particulier lorsque le souscripteur, très âgé, verse l’essentiel de son patrimoine sur un contrat dont le bénéficiaire a accepté la stipulation, conduira presque inévitablement à la requalification.
Conclusion
La frontière entre l’assurance vie et la donation indirecte est une question de fait autant que de droit. La jurisprudence du Conseil d’État du 29 juillet 2020 a posé une grille d’analyse claire, fondée sur l’intention libérale du souscripteur appréciée au regard de son espérance de vie et du poids des primes dans son patrimoine. La jurisprudence la plus récente, rapportée en août 2026, y ajoute une condition procédurale décisive : l’absence d’acceptation du bénéficiaire fait obstacle à la requalification du contrat en donation indirecte, quelle que soit la force des autres indices. Cette solution est logique au regard du mécanisme de l’acceptation, qui conditionne le transfert de propriété du contrat et l’irrévocabilité de la stipulation. Le praticien doit donc intégrer l’acceptation du bénéficiaire comme une variable stratégique à part entière de l’ingénierie patrimoniale : la refuser pour préserver la qualification d’assurance vie, l’accepter pour sécuriser la transmission.
Ces questions appellent une analyse au cas par cas, tenant compte de la situation patrimoniale du souscripteur, de la rédaction des clauses bénéficiaires et des obligations déclaratives pesant sur les bénéficiaires. Le cabinet se tient à la disposition des contribuables et des praticiens pour les accompagner dans la structuration de leurs contrats d’assurance vie et, le cas échéant, dans le contentieux de la requalification fiscale.