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La protection pénale des agents publics : l’extension prétorienne du cercle des personnes protégées par la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La protection pénale des agents publics : l’extension prétorienne du cercle des personnes protégées par la chambre criminelle (2023-2026)

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La protection des agents publics contre les menaces, outrages et violences dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions constitue un enjeu majeur de l’État de droit. La multiplication des agressions verbales et physiques à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, des magistrats aux forces de l’ordre en passant par les agents des services publics, a conduit le législateur et le juge pénal à renforcer significativement l’arsenal protecteur. Le code pénal distingue plusieurs régimes selon la qualité de la victime, tandis que le code général de la fonction publique organise une protection fonctionnelle due par la collectivité employeur. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts remarqués rendus entre 2023 et 2026, étendu le champ d’application de ces textes et précisé les conditions de leur mise en œuvre, dessinant une construction prétorienne cohérente dont l’analyse s’impose.

L’article 433-5 du code pénal réprime l’outrage envers une personne chargée d’une mission de service public, l’article 434-24 sanctionne spécifiquement l’outrage à magistrat, et les articles 433-3 et suivants incriminent les menaces et violences contre les dépositaires de l’autorité publique. Parallèlement, les articles L134-1 et suivants du code général de la fonction publique organisent la protection fonctionnelle, tandis que les articles 222-13 et suivants du code pénal prévoient des circonstances aggravantes lorsque les violences sont commises sur des personnes protégées. La présente analyse se propose d’examiner comment la chambre criminelle a, par une double extension du cercle des personnes protégées et des éléments constitutifs des infractions, renforcé l’effectivité de la réponse pénale, et comment cette protection s’articule avec le régime de la protection fonctionnelle.

I. L’extension prétorienne du cercle des personnes protégées

A. De la personne dépositaire de l’autorité publique à la personne chargée d’une mission de service public

La notion de personne protégée au titre des infractions d’atteinte à l’autorité publique a connu une extension significative sous l’impulsion de la chambre criminelle. L’arrêt rendu le 8 avril 2025 (n° 23-86.596, Publié au Bulletin) constitue une illustration éclatante de cette évolution. La Cour y énonce un principe général d’une portée considérable :

« Doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 433-5 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique. » (Crim. 8 avril 2025, n° 23-86.596, Publié au Bulletin)

En l’espèce, la Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé de reconnaître la qualité de personne chargée d’une mission de service public à une gardienne d’immeuble employée par un bailleur social. La chambre criminelle a considéré que cette salariée, dont les fonctions participaient à la satisfaction de l’intérêt général de sécurité et de tranquillité des lieux, attestée par une convention de partenariat signée entre le préfet, le procureur de la République, la commune et le bailleur social, devait bénéficier de la protection de l’article 433-5 du code pénal.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de cantonner la protection pénale aux seuls agents disposant de prérogatives de puissance publique. L’arrêt du 11 mars 2025 (n° 23-86.363) avait déjà rappelé que « la qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou citoyen chargé d’un service public, au sens du texte susvisé, n’est reconnue qu’à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique », tout en précisant que « toute personne ayant la qualité de fonctionnaire est protégée ». (Crim. 11 mars 2025, n° 23-86.363)

La chambre criminelle distingue ainsi deux niveaux de protection. La qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, au sens le plus strict, suppose l’exercice de prérogatives de puissance publique et protège le fonctionnaire contre la diffamation. La notion de personne chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 433-5, est plus large et englobe toute personne participant à la satisfaction de l’intérêt général, fût-ce de manière indirecte et sans pouvoir décisionnel propre. Un agent de sécurité d’un établissement scolaire, un contrôleur des transports publics, une gardienne d’immeuble d’un bailleur social participant à un dispositif de tranquillité publique peuvent ainsi prétendre à cette qualification.

L’article L134-1 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, dispose que « l’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie ». (Article L134-1 du code général de la fonction publique) Cette disposition consacre l’autonomie de la protection administrative par rapport à la réponse pénale, tout en affirmant leur complémentarité. L’agent peut ainsi cumuler la protection fonctionnelle accordée par son employeur avec la constitution de partie civile devant le juge pénal.

L’extension prétorienne du cercle des personnes protégées répond à une logique fonctionnelle plutôt qu’organique. Ce n’est pas le statut juridique de la personne qui détermine la protection, mais la nature de sa mission et sa contribution à l’intérêt général. Cette approche permet de couvrir les situations de plus en plus fréquentes où des agents de droit privé participent à l’exécution de missions de service public, notamment dans les secteurs du logement social, des transports ou de la sécurité.

B. La théorie du rapporteur nécessaire : le dépassement de l’exigence d’adresse directe

La chambre criminelle a également fait évoluer l’élément matériel des infractions d’outrage en consacrant et en précisant la théorie du rapporteur nécessaire. L’arrêt du 25 mars 2025 (n° 23-85.517, Publié au Bulletin) constitue sur ce point un arrêt de principe dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce :

« Toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de ce texte, même si elle présente un caractère public. » (Crim. 25 mars 2025, n° 23-85.517, Publié au Bulletin)

Dans cette affaire, un justiciable avait publié sur sa page Facebook des propos outrageants visant une juge aux affaires familiales, la qualifiant notamment de « folle », de « criminelle » et ajoutant « ça va très mal se passer, je vous le dis dans les yeux ». La cour d’appel avait relaxé le prévenu au motif que les propos, diffusés sur un réseau social ouvert au public, ne caractérisaient pas le délit d’outrage à magistrat, lequel supposerait selon elle des propos non publics. La chambre criminelle censure cette analyse et rappelle que la publicité des propos ne fait pas obstacle à la qualification d’outrage, dès lors que le magistrat visé en a nécessairement eu connaissance, fût-ce par l’intermédiaire de tiers ayant la qualité de rapporteurs nécessaires.

Cette construction a été précisée quelques mois plus tard par l’arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-83.254). La Cour y rappelle que « les délits en cause ne sont constitués que lorsqu’il est établi que l’auteur des éléments litigieux a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée, fût-ce par des intermédiaires, et que ces intermédiaires ont la qualité de rapporteur nécessaire auprès du destinataire de ces éléments ». (Crim. 27 mai 2026, n° 25-83.254)

La Cour ajoute que l’intention coupable, élément moral de l’infraction, doit également être caractérisée. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir « recherché si le prévenu avait eu l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont étaient investis les militaires et la magistrate visés ». La diffusion d’un tract à des résidents d’un arrondissement, sans que les personnes visées en soient directement destinataires, ne suffit pas à caractériser l’outrage si l’intention de l’auteur de leur rapporter les propos n’est pas démontrée.

Il résulte de cette jurisprudence que l’élément matériel de l’outrage suppose, non pas une adresse directe au sens matériel du terme, mais une intention de l’auteur de porter les propos à la connaissance de la personne visée, cette connaissance pouvant être médiatisée par des rapporteurs nécessaires. La chambre criminelle impose ainsi aux juges du fond un double contrôle rigoureux : celui de la qualité de rapporteur nécessaire des intermédiaires et celui de l’intention de l’auteur. L’absence de l’un ou l’autre de ces éléments doit entraîner la relaxe. Cette exigence protège la liberté d’expression tout en assurant la répression effective des comportements attentatoires à l’autorité de la justice et de l’administration.

Sur le plan probatoire, la charge incombe à la partie poursuivante d’établir ce double élément. La preuve de l’intention peut résulter des termes mêmes des propos, de leur contexte ou du comportement antérieur de l’auteur. La mention explicite du nom ou de la fonction de la personne visée, l’existence d’un contentieux antérieur ou la diffusion des propos auprès de personnes en relation directe avec la victime constituent autant d’indices permettant de caractériser l’intention de rapporter les propos.

II. L’articulation entre la protection pénale et la protection fonctionnelle

A. L’autonomie de la réponse pénale face aux régimes de protection administrative

La protection pénale des agents publics ne se limite pas aux seules infractions d’outrage. Le code pénal prévoit un éventail d’incriminations destinées à protéger les dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions. L’article 433-3 réprime les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. L’article 222-13 aggrave les peines des violences lorsqu’elles sont commises sur un magistrat ou une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. S’y ajoutent les articles 433-6 et suivants relatifs à la rébellion.

L’arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24-83.654) en fournit une illustration remarquable. En l’espèce, un conseiller prud’homal avait, lors d’une audience, proféré des propos outrageants à l’égard d’un assesseur employeur et lui avait asséné un coup de poing. La cour d’appel avait retenu la qualification d’outrage à magistrat et de violence sans incapacité sur un magistrat. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en considérant que « c’est à bon droit que le juge a retenu que le délit d’outrage à magistrat était caractérisé dès lors qu’il résulte des motifs précités un lien entre les propos litigieux et la qualité de magistrat de la partie civile, en fonction lors du déroulement des faits ». (Crim. 16 septembre 2025, n° 24-83.654)

Cet arrêt rappelle que la qualité protégée s’apprécie au regard de la fonction exercée au moment des faits, et non au regard de la relation personnelle entre l’auteur et la victime. Le lien entre les propos et la qualité de la victime suffit à caractériser l’infraction, indépendamment de tout mobile personnel. Sur le terrain probatoire, la Cour admet que la preuve de l’état de choc de la victime puisse être rapportée par des témoins qui n’ont pas assisté directement à la scène, mais qui ont constaté l’état de la personne immédiatement après les faits.

La protection pénale se distingue fondamentalement de la protection fonctionnelle prévue par les articles L134-1 et suivants du code général de la fonction publique. La première relève de la souveraineté de l’État et de la préservation de l’autorité publique, tandis que la seconde constitue une obligation de la collectivité employeur envers son agent. L’article L134-5 du même code dispose que la collectivité publique est tenue de protéger l’agent public « contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée ». (Article L134-5 du code général de la fonction publique)

L’article L134-4 prévoit quant à lui que, lorsque l’agent fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le même article étend cette protection à l’agent entendu en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou se voyant proposer une mesure de composition pénale. Cette disposition consacre l’obligation pour l’employeur public de prendre en charge les frais de défense de l’agent poursuivi pour des faits non détachables de ses fonctions.

La jurisprudence administrative a précisé que l’octroi de la protection fonctionnelle n’est pas subordonné au dépôt d’une plainte pénale, et que l’agent peut cumuler les deux voies. L’article L134-1 du code général de la fonction publique le rappelle expressément : la protection est accordée « indépendamment des règles fixées par le code pénal ». Cette autonomie est essentielle pour garantir l’effectivité de la protection des agents publics, qui ne sauraient être privés de l’assistance de leur employeur au motif qu’une procédure pénale serait en cours. Réciproquement, l’existence d’une protection fonctionnelle ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action publique contre l’auteur des faits.

L’article L134-6 du même code organise en outre une obligation de prévention à la charge de la collectivité publique. Dès qu’elle est informée de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent, elle doit prendre sans délai les mesures conservatoires nécessaires. Cette obligation, qui trouve un écho dans le devoir de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs prévu par le code du travail, confère à la protection fonctionnelle une dimension proactive qui dépasse la simple réparation des préjudices subis.

B. La subrogation légale et l’action directe de la collectivité publique devant le juge pénal

L’articulation entre protection pénale et protection fonctionnelle trouve son point d’orgue dans le mécanisme de subrogation et d’action directe prévu par l’article L134-11 du code général de la fonction publique. Ce texte dispose que « la collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux articles L134-4 et L134-5 la restitution des sommes versées à l’agent public ou aux personnes mentionnées à l’article L134-7. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe, qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. » (Article L134-11 du code général de la fonction publique)

Ce double mécanisme confère à la collectivité publique une double qualité pour agir devant le juge pénal. D’une part, en tant que subrogée dans les droits de la victime, elle peut obtenir le remboursement des sommes engagées au titre de la protection fonctionnelle, notamment les frais d’avocat, les frais médicaux et les éventuelles indemnités versées à l’agent. D’autre part, elle dispose d’une action directe autonome, distincte de celle de la victime, qui lui permet de solliciter réparation de son propre préjudice, notamment le préjudice moral résultant de l’atteinte portée à l’autorité de ses agents.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 23-84.813), que « le délit d’outrage, prévu à l’article 434-24 et à l’article 433-5 du code pénal selon la fonction exercée par la victime, est un délit de droit commun et non une infraction en matière de presse ». (Crim. 5 mars 2024, n° 23-84.813) Cette qualification emporte des conséquences procédurales importantes, notamment quant au délai de prescription de l’action publique, qui est de six ans pour les délits de droit commun contre trois mois pour les infractions de presse. La Cour a également écarté l’application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux mobiles du prévenu, considérant que la poursuite du chef d’outrage obéit aux règles du droit pénal commun et non au régime dérogatoire de la loi sur la liberté de la presse.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle témoigne d’une volonté de renforcer la cohérence entre les différents régimes de protection. L’arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-84.754, Publié au Bulletin) relatif à la protection post-fonctionnelle des anciens ministres contre les injures illustre cette tendance à l’extension du champ de la protection pénale au-delà des seuls agents en fonction. La Cour y affirme qu’il résulte des articles 31, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 que « les personnes revêtues de la qualité ou de la fonction énoncée par le premier de ces textes sont protégées y compris lorsqu’elles ont perdu ladite qualité ou cessé d’occuper ladite fonction dès lors que l’infraction a été commise à raison de ces fonctions ou de cette qualité ». (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.754, Publié au Bulletin)

L’arrêt du 10 février 2026 (n° 25-80.393) relatif à l’acte d’intimidation envers un élu public confirme cette orientation extensive. La chambre criminelle y rejette le moyen tiré de l’atteinte à la liberté d’expression en considérant que les propos et actes litigieux, commis en marge d’une manifestation, caractérisaient une intimidation envers une élue dans l’exercice de son mandat, justifiant la restriction à la liberté d’expression au regard du second paragraphe de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. (Crim. 10 février 2026, n° 25-80.393)

L’ensemble de ces décisions révèle une construction prétorienne cohérente qui, sans bouleverser l’économie générale des textes, en étend la portée protectrice. La chambre criminelle affirme ainsi le caractère fondamental de la protection des agents publics dans un État de droit, tout en veillant à ne pas créer d’immunité ou de privilège de juridiction au profit des personnes protégées. L’équilibre ainsi trouvé entre la protection des fonctions publiques et les droits de la défense constitue l’un des apports majeurs de cette jurisprudence récente. Pour le praticien, la connaissance de ces évolutions est indispensable, tant pour conseiller l’agent victime sur les voies de droit qui s’offrent à lui que pour assurer la défense de la personne poursuivie, qui doit pouvoir contester aussi bien la qualité protégée de la victime que la réunion des éléments constitutifs de l’infraction reprochée.

Conclusion

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, significativement étendu le cercle des personnes protégées par les infractions d’atteinte à l’autorité publique, tout en précisant avec rigueur les éléments constitutifs de ces infractions. L’extension aux personnes chargées d’une mission de service public, la consécration et la délimitation de la théorie du rapporteur nécessaire, et l’affirmation de l’autonomie de la protection pénale par rapport à la protection fonctionnelle constituent les trois piliers de cette construction prétorienne. Pour l’agent public victime d’outrages, de menaces ou de violences dans l’exercice de ses fonctions, la double voie pénale et administrative offre désormais un cadre de protection renforcé, dont la mise en œuvre suppose une connaissance précise des conditions posées par la jurisprudence la plus récente. Les enjeux pratiques sont considérables, qu’il s’agisse de la prise en charge des frais de défense, de la constitution de partie civile ou de l’articulation entre les différentes procédures.

Pour toute question relative à la protection pénale des agents publics, à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ou à la défense des personnes poursuivies pour des infractions d’atteinte à l’autorité publique, vous pouvez contacter le cabinet.

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le cabinet intervient en droit pénal général, droit pénal des affaires et droit pénal de la presse.

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