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Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne vaut pas désistement du recours (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-83.088)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne vaut pas désistement du recours (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-83.088)

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Le 29 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à marquer la jurisprudence relative au recours institué par l’article 803-8 du code de procédure pénale contre les conditions indignes de détention (Crim. 29 juill. 2026, n° 26-83.088, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une personne placée en détention provisoire dans le cadre d’une information ouverte du chef de viol par conjoint avait saisi le juge des libertés et de la détention d’une requête tendant à faire constater le caractère indigne de ses conditions de détention. Par ordonnance du 16 mars 2026, le juge avait déclaré la requête bien fondée et fixé à l’administration pénitentiaire un délai d’un mois pour mettre fin, par tout moyen, à l’indignité des conditions de détention. L’administration pénitentiaire s’était alors contentée de proposer un changement de cellule au sein du même établissement, proposition que l’intéressé avait refusée, en cochant, sur un formulaire mis à sa disposition, la case « je refuse muter afin d’être à deux en cellule ».

Ce refus fut interprété par la présidente de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nouméa comme un désistement du recours portant sur les conditions indignes de détention. Confirmant l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refusait toute mesure de mise en liberté, celle-ci considéra que la personne détenue, en refusant le changement de cellule qui lui était proposé, avait renoncé à son action et participait ainsi elle-même au maintien des conditions litigieuses. La chambre criminelle censure cette analyse : elle juge que le refus d’un changement de cellule, lequel n’est pas assimilable au transfèrement prévu par le texte, ne vaut pas renonciation à l’action engagée pour dénoncer des conditions indignes de détention, et que le juge qui constate la persistance de ces conditions doit prononcer l’une des décisions limitativement énumérées par l’article 803-8, II, du code de procédure pénale.

Cette décision, publiée au Bulletin, apporte un éclairage décisif sur l’étendue du recours préventif créé par la loi du 22 décembre 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Elle commande d’examiner, dans un premier temps, la consécration d’un recours irréductible contre les conditions indignes de détention, puis, dans un second temps, l’étendue des pouvoirs conférés au juge saisi d’un tel recours.

I. La consécration d’un recours irréductible contre les conditions indignes de détention

L’arrêt du 29 juillet 2026 inscrit le refus d’un changement de cellule dans le régime du recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale, dont il refuse de faire une cause de déchéance. La solution retenue prolonge une jurisprudence qui s’attache, depuis l’entrée en vigueur du dispositif, à garantir l’effectivité du recours contre l’indignité des conditions de détention, tant au stade de la recevabilité qu’à celui de l’office du juge.

I.A. Le refus d’un changement de cellule : une renonciation qui ne se présume pas

L’article 803-8 du code de procédure pénale permet à toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine de saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l’application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté, afin qu’il soit mis fin à ces conditions indignes. Le texte précise que, lorsque le juge estime la requête fondée, il fait connaître à l’administration pénitentiaire les conditions de détention qu’il estime contraires à la dignité de la personne humaine et fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre d’y mettre fin, par tout moyen. L’administration pénitentiaire peut, à cette fin, « transférer la personne dans un autre établissement pénitentiaire, sous réserve, s’il s’agit d’une personne prévenue, de l’accord du magistrat saisi du dossier de la procédure ».

C’est précisément sur la distinction entre le transfèrement, qui seul est prévu par le texte, et le simple changement de cellule au sein du même établissement, que se joue la solution du 29 juillet 2026. La chambre criminelle énonce en effet, au point 12 de sa motivation, que « le refus opposé par la personne détenue au changement de cellule proposé par l’administration pénitentiaire, lequel n’est pas assimilable au transfèrement prévu par le texte susvisé, ne vaut pas renonciation à l’action engagée pour dénoncer des conditions indignes de détention ». Le changement de cellule, qui ne modifie ni l’établissement, ni le régime de détention, ni les conditions matérielles d’incarcération dont l’indignité a été constatée, ne saurait être regardé comme une mesure propre à mettre fin aux conditions litigieuses. Son refus par la personne détenue ne peut donc être analysé comme la manifestation d’une volonté de renoncer au recours, pas plus que comme une participation de l’intéressé au maintien de l’indignité.

La solution est d’autant plus remarquable que la présidente de la chambre de l’instruction avait conféré au formulaire de « désistement » signé par l’intéressé une portée qu’il n’avait pas. Le moyen du pourvoi soulignait d’ailleurs que le désistement d’un recours doit être exprimé de manière non équivoque, exigence que la jurisprudence de la chambre criminelle applique de manière constante en matière de renonciation aux voies de recours. Or, la personne détenue avait, après avoir refusé le changement de cellule, sollicité sa mise en liberté en raison du maintien du caractère indigne de ses conditions de détention et relevé appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention : une telle attitude était radicalement incompatible avec l’intention de se désister. La chambre criminelle relève au demeurant que la présidente de la chambre de l’instruction avait « constaté, à tort, le désistement du requérant » avant de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, ce qui rendait inopérants les griefs tirés de la validité du désistement, tout en emportant la cassation de l’ordonnance attaquée.

Cette exigence d’un désistement non équivoque rejoint la jurisprudence relative aux autres voies de recours pénales, dans laquelle la chambre criminelle veille à ce qu’aucune renonciation ne puisse être déduite d’un comportement ambigu. Elle s’inscrit également dans le prolongement direct des décisions par lesquelles la Cour de cassation a fait du recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale un instrument effectif, en rappelant que le juge ne peut statuer sur le bien-fondé de la requête sans avoir au préalable statué sur sa recevabilité (Crim. 3 févr. 2026, n° 25-87.698, publié au Bulletin). Dans cette dernière affaire, la chambre criminelle a jugé que le juge des libertés et de la détention déclare recevable la requête « si les allégations de conditions contraires à la dignité de la personne humaine y figurant sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu’elles constituent un commencement de preuve de ce que ces conditions de détention ne respectent pas la dignité de la personne », et que cette disposition « vise à permettre le recours effectif et préventif exigé par la Convention européenne des droits de l’homme tout en le réservant aux situations dont la description par le requérant convainc le juge de faire usage de ses pouvoirs de vérification ».

L’ensemble de ces solutions manifeste une volonté constante de la chambre criminelle de ne pas laisser le recours préventif se dégrader en une faculté théorique. La personne détenue qui a satisfait aux conditions de recevabilité de sa requête, et dont la requête a été déclarée fondée par le juge, ne saurait voir son action paralysée par le choix opéré par l’administration pénitentiaire entre les moyens propres à mettre fin aux conditions indignes. C’est ce que confirme l’arrêt du 29 juillet 2026 en écartant l’assimilation du changement de cellule au transfèrement, sur laquelle reposait tout le raisonnement de la présidente de la chambre de l’instruction.

I.B. La permanence de l’office du juge : un contrôle exercé au jour où il statue

L’arrêt du 29 juillet 2026 précise également la portée du constat que le juge doit opérer à l’issue du délai fixé à l’administration pénitentiaire. Aux termes du point 13 de sa motivation, « le constat, à l’issue du délai imparti et au vu des mesures prises par l’administration pénitentiaire, de la persistance de conditions indignes de détention, doit conduire le juge à prononcer l’une des décisions limitativement énumérées par ce texte ». En d’autres termes, lorsque l’administration pénitentiaire n’a pas mis fin à l’indignité des conditions de détention dans le délai imparti, le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation : il est tenu de prononcer l’une des décisions prévues par l’article 803-8, II, du code de procédure pénale.

Cette obligation de statuer s’accompagne d’une exigence de contrôle au jour où le juge se prononce, dont la chambre criminelle a rappelé les contours dans un arrêt de section du 30 juin 2026 (Crim. 30 juin 2026, n° 26-81.404, publié au Bulletin). Dans cette espèce, une personne mise en examen avait saisi le juge des libertés et de la détention d’une requête dénonçant ses conditions de détention, puis avait été transférée dans une autre cellule au sein du même établissement. La présidente de la chambre de l’instruction avait estimé que la cellule occupée au moment de la requête initiale était le seul objet du contentieux. La chambre criminelle a cassé cette ordonnance en rappelant que « l’office du juge, du premier ou du second degré, consiste, dès lors, à apprécier, au jour où il se prononce, la réalité concrète des conditions de détention du requérant dans l’établissement où il est incarcéré à la date de sa requête », et qu’« il en va autrement d’un simple changement de cellule au sein du même établissement, dès lors que le requérant, dont la requête avait déjà été déclarée recevable, allègue que ce changement n’a pas mis fin à l’indignité de ses conditions de détention ».

Les deux arrêts des 30 juin et 29 juillet 2026 forment ainsi un ensemble cohérent : le simple changement de cellule, qu’il soit proposé par l’administration et refusé par la personne détenue, ou qu’il soit effectivement réalisé au sein du même établissement, ne dessaisit pas le juge de son office. Celui-ci doit apprécier, au jour où il se prononce, la persistance ou non de l’indignité des conditions de détention, sans pouvoir se retrancher derrière le caractère formellement nouveau de la situation. La chambre criminelle avait d’ailleurs jugé, dans l’arrêt du 30 juin 2026, qu’il appartient au juge saisi d’une argumentation fondée sur l’indignité des conditions de détention dans la nouvelle cellule « d’examiner ces conditions au jour où il statue, après avoir procédé ou fait procéder aux vérifications rendues nécessaires par le changement de la situation et recueilli les observations de l’administration pénitentiaire ».

Cette jurisprudence s’articule avec la définition de l’objet même du recours. La chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 20 mai 2026, que « le recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale ayant pour objet, soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne dans l’établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d’empêcher la continuation de ces conditions lorsqu’elles seraient indignes », le pourvoi devenait sans objet en raison du transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire (Crim. 20 mai 2026, n° 26-81.456). Seul le transfèrement vers un autre établissement, qui fait cesser l’indignité en éloignant la personne des lieux litigieux, prive le recours de son objet ; le changement de cellule au sein du même établissement, en revanche, ne le dessaisit pas. L’arrêt du 29 juillet 2026 tire toutes les conséquences de cette distinction en refusant de conférer au refus d’un changement de cellule la portée d’un désistement.

Il résulte de l’ensemble de ces décisions que le recours contre les conditions indignes de détention est un recours dont l’irréductibilité constitue le principe. Ni la recevabilité de la requête, ni l’office du juge, ni la persistance de l’obligation de statuer ne peuvent être paralysés par des manœuvres procédurales ou par des considérations tirées du comportement de la personne détenue. Toute la question est alors de savoir quelles décisions le juge peut et doit prononcer lorsqu’il constate la persistance de conditions indignes de détention, ce qui conduit à examiner l’étendue de ses pouvoirs.

II. L’étendue des pouvoirs du juge saisi : entre transfèrement et mise en liberté

L’article 803-8, II, du code de procédure pénale énumère limitativement les décisions que le juge peut rendre lorsqu’il constate qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention. Aux termes de ce texte, le juge « rend, dans un délai de dix jours, l’une des décisions suivantes : 1° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire ; 2° Soit, si la personne est en détention provisoire, il ordonne sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ; 3° Soit, si la personne est définitivement condamnée et si elle est éligible à une telle mesure, il ordonne une des mesures prévues au III de l’article 707 ». L’arrêt du 29 juillet 2026 précise les conditions dans lesquelles ces décisions doivent être prononcées et les limites qui bornent le pouvoir de refus du juge.

II.A. Le transfèrement : une solution alternative au changement de cellule

La première des décisions que le juge peut rendre est le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire. L’arrêt du 29 juillet 2026 établit une distinction nette entre cette mesure et le simple changement de cellule. Le point 9 de sa motivation énonce que « le juge ne peut refuser de rendre l’une de ces décisions que dans l’hypothèse où la personne s’est opposée au transfèrement qui lui a été proposé par l’administration pénitentiaire ». Le refus d’un transfèrement, c’est-à-dire d’un déplacement vers un autre établissement, constitue donc la seule cause légale de refus des décisions énumérées par l’article 803-8, II, du code de procédure pénale.

La chambre criminelle tire de cette règle une double conséquence. En premier lieu, le refus d’un changement de cellule, qui ne constitue pas un transfèrement, ne peut être opposé à la personne détenue pour refuser de prononcer l’une des décisions prévues par le texte. En second lieu, le juge ne saurait se contenter de constater le refus d’une mesure insuffisante pour se dispenser d’examiner si les conditions indignes persistent et, le cas échéant, d’ordonner le transfèrement vers un autre établissement. C’est exactement ce qu’avait fait la présidente de la chambre de l’instruction de Nouméa, en refusant toute mesure de mise en liberté au motif du refus du changement de cellule, sans rechercher si un transfèrement vers un autre établissement avait été proposé et refusé. La chambre criminelle censure cette manière de procéder, en relevant que le moyen faisait précisément valoir que le refus d’une mesure de mise en liberté ne pouvait être fondé sur le refus d’un changement de cellule, « sans constater qu’il s’était vu proposer un transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire qu’il aurait refusé ».

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence qui n’a cessé d’encadrer le choix de l’administration pénitentiaire entre les moyens propres à mettre fin à l’indignité. La chambre criminelle a notamment jugé, par un arrêt du 30 septembre 2025, que « l’article 803-8 précité ne distingue pas selon l’origine ou la nature des conditions indignes et permet à toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire, qui considère que ses conditions de détention sont contraires à sa dignité en raison du comportement des autres détenus, d’exercer le recours prévu à cet article, l’administration pénitentiaire ayant l’obligation d’assurer à l’intéressé une protection contre ces mauvais traitements » (Crim. 30 sept. 2025, n° 25-84.883, publié au Bulletin). Le transfèrement vers un autre établissement constitue précisément l’un des moyens par lesquels l’administration pénitentiaire peut satisfaire à cette obligation de protection, en éloignant la personne des conditions indignes, qu’elles résultent de l’état des locaux ou du comportement des autres détenus.

Il convient de souligner, à cet égard, que le transfèrement est une mesure dont l’exécution est placée sous le contrôle du juge. L’article 803-8, I, du code de procédure pénale prévoit que l’administration pénitentiaire peut transférer la personne dans un autre établissement, sous réserve, s’il s’agit d’une personne prévenue, de l’accord du magistrat saisi du dossier de la procédure. Le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il est saisi d’une requête et qu’il constate la persistance des conditions indignes, peut lui-même ordonner le transfèrement en application du II du même article. La jurisprudence de la chambre criminelle garantit que ce choix ne puisse être contourné par la proposition d’une mesure équivalente à un simple changement de cellule, qui ne mettrait pas fin à l’indignité.

Enfin, il importe de relever que la solution du 29 juillet 2026 ne se confond pas avec un mécanisme de mise en liberté automatique. Le point 15 de la motivation précise que « la cassation n’entraîne pas la mise en liberté d’office de la personne détenue. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de prendre l’une des décisions ci-dessus rappelées ». La cassation de l’ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction ne libère donc pas la personne détenue : elle oblige seulement la juridiction de renvoi à statuer à nouveau, dans le respect de l’article 803-8, II, du code de procédure pénale, en prononçant, selon les circonstances, un transfèrement ou une mise en liberté. Le dispositif de l’arrêt confirme d’ailleurs expressément qu’il « n’y a pas lieu à mise en liberté de M. [Q] », la chambre criminelle s’étant bornée à censurer le raisonnement des juges du fond.

II.B. La mise en liberté : une décision réservée à la détention provisoire, encadrée par la jurisprudence

La seconde décision que le juge peut prononcer est la mise en liberté immédiate, « le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ». Cette mesure est réservée aux personnes placées en détention provisoire, conformément au 2° de l’article 803-8, II, du code de procédure pénale. Elle s’ajoute, pour les personnes définitivement condamnées éligibles, aux mesures prévues au III de l’article 707 du même code. L’arrêt du 29 juillet 2026, rendu dans le cadre d’une détention provisoire, confirme que la mise en liberté constitue l’une des décisions que le juge doit prononcer lorsqu’il constate la persistance de conditions indignes et que le refus d’un changement de cellule ne saurait y faire obstacle.

La jurisprudence de la chambre criminelle entoure cette mesure de garanties procédurales destinées à en assurer l’effectivité. Dans l’arrêt du 30 juin 2026 (Crim. 30 juin 2026, n° 26-81.404), la chambre criminelle a rappelé que le juge du premier ou du second degré doit apprécier la réalité concrète des conditions de détention au jour où il se prononce, après avoir procédé ou fait procéder aux vérifications nécessaires et recueilli les observations de l’administration pénitentiaire. Cette exigence de vérification, qui conditionne le constat de la persistance des conditions indignes, commande directement le prononcé de la mise en liberté : le juge ne peut se dispenser de cette analyse en se retranchant derrière un changement de cellule intervenu au sein du même établissement.

La mise en liberté prononcée sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale se distingue, par son régime, de la mise en liberté ordinaire du contentieux de la détention provisoire. La chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 3 juin 2025, que « l’article 803-8 du code de procédure pénale ouvre à toute personne détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire, qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, la faculté de saisir le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit mis fin à de telles conditions. Cette voie de recours spécifique exclut toute demande en ce sens formée dans le cadre du contentieux de la détention provisoire » (Crim. 3 juin 2025, n° 25-82.239). Le recours contre les conditions indignes de détention constitue ainsi une voie de droit autonome, dont la mise en liberté n’est pas la sanction du caractère infondé de la détention, mais la conséquence du constat d’une atteinte à la dignité humaine.

Cette autonomie ne signifie pas pour autant que la mise en liberté soit automatique en cas de constat d’indignité. Le juge conserve la faculté de l’assortir d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément aux prévisions du texte. La chambre criminelle a, par ailleurs, précisé les conditions dans lesquelles ces mesures alternatives peuvent être écartées. Par un arrêt du 6 août 2025, elle a rappelé que « la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique », en censurant la décision qui s’était bornée à relever le risque de fuite sans « mieux s’expliquer sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » (Crim. 6 août 2025, n° 25-83.718). Par un arrêt du 6 mai 2026, elle a de même rappelé, en matière correctionnelle, que les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter « l’énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile », dès lors que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim. 6 mai 2026, n° 26-81.211).

La mise en liberté prononcée sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale s’inscrit donc dans un ensemble cohérent : elle est l’une des décisions que le juge est tenu de prononcer lorsqu’il constate la persistance de conditions indignes de détention, elle peut être assortie des mesures de contrôle prévues par le texte, et elle doit, le cas échéant, être motivée avec la rigueur que la chambre criminelle exige de toute décision privative de liberté. L’arrêt du 29 juillet 2026 garantit que cette voie ne puisse être paralysée par l’administration pénitentiaire : ni le refus d’un changement de cellule, ni la proposition d’une mesure insuffisante ne sauraient dispenser le juge de prononcer l’une des décisions prévues par le texte.

Au-delà du seul recours contre les conditions indignes de détention, la jurisprudence de la chambre criminelle veille à la préservation de l’ensemble des droits de la personne détenue dans le cadre du contentieux de la détention provisoire. Elle a ainsi jugé, par un arrêt du 22 octobre 2024, que « pour que soit garanti le droit effectif et concret à l’assistance d’un avocat, la personne mise en examen qui comparaît par visioconférence à l’audience de la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire doit pouvoir s’entretenir avec son avocat au préalable et confidentiellement par ce même moyen de communication », en censurant l’arrêt qui avait écarté le grief tiré de l’annonce d’un éventuel enregistrement de l’entretien, dès lors que cette annonce « fait, à elle seule, nécessairement grief à la personne concernée, dès lors qu’elle affecte irrévocablement les droits de la défense en touchant à la liberté des échanges entre la personne et son avocat » (Crim. 22 oct. 2024, n° 24-84.540, publié au Bulletin). Ces solutions, qui intéressent directement la personne détenue dans le cadre de son recours contre les conditions indignes de détention, confirment la vigilance constante de la chambre criminelle à l’égard des droits de la défense en détention.

Conclusion

L’arrêt du 29 juillet 2026 (n° 26-83.088) constitue une étape importante dans la construction jurisprudentielle du recours contre les conditions indignes de détention institué par l’article 803-8 du code de procédure pénale. En jugeant que le refus d’un changement de cellule ne vaut pas renonciation à l’action engagée pour dénoncer des conditions indignes de détention, la chambre criminelle garantit que le recours préventif ne puisse être privé d’effet par le choix de l’administration pénitentiaire entre les moyens propres à mettre fin à l’indignité. Elle rappelle, en outre, que le juge qui constate la persistance de conditions indignes à l’issue du délai imparti est tenu de prononcer l’une des décisions limitativement énumérées par le texte : transfèrement dans un autre établissement, ou mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le prolongement des arrêts des 3 février, 6 mai, 20 mai et 30 juin 2026, dessine un régime protecteur dans lequel la dignité de la personne détenue constitue une exigence que ni les considérations procédurales, ni le comportement de l’intéressé, ni l’inertie de l’administration ne sauraient neutraliser. Elle offre aux personnes placées en détention provisoire, ainsi qu’à leurs conseils, des repères clairs pour la conduite du recours contre les conditions indignes de détention, dont les règles de procédure sont précisées par les textes réglementaires du code de procédure pénale. Pour les avocats intervenant dans le cadre d’une instruction judiciaire, cette décision rappelle l’importance d’une vigilance particulière sur les conditions de détention de leurs clients, dont le contrôle constitue désormais un volet essentiel de la défense pénale.

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