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L’OQTF adossée au refus de titre de séjour : la concomitance des décisions, le recours unique et l’office du juge administratif (CE, avis, 21 février 2023, n° 468799)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’OQTF adossée au refus de titre de séjour : la concomitance des décisions, le recours unique et l’office du juge administratif (CE, avis, 21 février 2023, n° 468799)

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Par un jugement n° 2206007 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d’État, avant de statuer, une demande d’annulation des décisions du 26 juillet 2022 par lesquelles la préfète de l’Ain a refusé de délivrer un titre de séjour à un étranger, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. La question posée était d’une importance pratique considérable : lorsqu’un étranger, définitivement débouté de sa demande d’asile, sollicite ensuite un titre de séjour et se voit opposer un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), cette mesure d’éloignement doit-elle être regardée comme intervenue « concomitamment » au refus de séjour, au sens de la procédure contentieuse spéciale applicable aux OQTF ? Le Conseil d’État, par un avis du 21 février 2023, a répondu par l’affirmative (CE, 2e et 7e chambres réunies, avis, 21 février 2023, n° 468799, lien officiel), consacrant ainsi un régime de contestation unifié dont la portée n’a cessé de s’étendre depuis.

Cette solution revêt une acuité renouvelée à la lumière de la recodification du contentieux des étrangers issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. L’ancien article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sur lequel l’avis de 2023 s’était fondé, a été abrogé le 15 juillet 2024 et remplacé par une architecture nouvelle : l’article L. 614-1 renvoie désormais la contestation de l’OQTF et des décisions qui l’accompagnent à la « procédure collégiale spéciale » de l’article L. 911-1, tandis que les articles L. 614-2, L. 921-1 et L. 921-2 organisent des procédures à juge unique accélérées lorsque l’étranger est assigné à résidence ou placé en rétention administrative, le tout ayant été affiné par les décrets du 6 juin 2026. Le principe posé par l’avis n° 468799 demeure néanmoins la clé de voûte du système : la décision relative au séjour et l’obligation de quitter le territoire français dont elle est assortie sont des décisions indissociables, dont la contestation obéit à un régime unique et dont le juge administratif tire toutes les conséquences.

Il convient d’examiner successivement le régime de la concomitance entre l’OQTF et le refus de titre de séjour, qui fonde un contentieux unifié (I), puis l’office du juge administratif saisi de la contestation de l’OQTF concomitante, entre conditions d’accès au prétoire et pouvoirs d’annulation (II).

I. La concomitance de l’OQTF et du refus de titre de séjour : un régime contentieux unifié

La décision d’éloignement adossée au refus de titre de séjour présente une particularité structurante : elle ne constitue pas une mesure autonome, mais la conséquence nécessaire du refus auquel elle est adossée. Cette configuration, consacrée par l’avis n° 468799 du 21 février 2023, commande le régime de contestation applicable, dont l’unité est aujourd’hui garantie par l’article L. 614-1 du CESEDA.

I.A. Le principe de l’avis n° 468799 du 21 février 2023 : l’OQTF du 3° de l’article L. 611-1, décision indissociable du refus de titre

L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français (lien : article L. 611-1 du CESEDA). Au nombre de ces cas figurent le 3°, qui vise « l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents », et le 4°, qui vise l’étranger auquel « la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé » et qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire. La question soumise au Conseil d’État par le tribunal administratif de Lyon tenait à la coexistence de ces deux fondements : un étranger débouté de l’asile, ayant ensuite présenté une demande de titre de séjour, pouvait-il être frappé d’une OQTF fondée sur le 4° de l’article L. 611-1, et cette OQTF devait-elle alors être regardée comme concomitante au refus de séjour qu’elle accompagnait ?

Le Conseil d’État a répondu à la première question par l’affirmative, en jugeant que « les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne font pas obstacle, dans l’hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire et qui a fait l’objet d’une ou, le cas échéant, de plusieurs obligations de quitter le territoire français fondées sur le 4° de cet article, a présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour, à ce que l’autorité administrative assortisse le refus qu’elle est susceptible d’opposer à cette demande d’une obligation de quitter le territoire français fondée sur le 4° de cet article » (CE, 2e et 7e chambres réunies, avis, 21 février 2023, n° 468799, lien officiel). Surtout, le Conseil d’État a consacré le principe de la concomitance : « dans une telle hypothèse, la décision relative au séjour et l’obligation de quitter le territoire français dont elle est assortie doivent être regardées comme intervenues concomitamment au sens du dernier alinéa de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l’occasion d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire français suit le régime contentieux applicable à l’obligation de quitter le territoire prévu par cet article alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code » (même avis, lien officiel).

Cette solution de principe doit être rapprochée de celle, antérieure, que le Conseil d’État avait dégagée à propos de l’invitation à quitter le territoire français qui accompagne un refus de titre de séjour. Dans son avis du 27 octobre 2022, la haute juridiction a en effet jugé que « lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une  » invitation à quitter le territoire français « , cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours », et qu’il « en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d’un délai et de l’indication qu’au-delà de ce délai, à défaut d’avoir volontairement quitté le territoire français, l’étranger concerné s’expose à l’édiction, à son encontre, d’une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CE, 2e et 7e chambres réunies, avis, 27 octobre 2022, n° 462766, lien officiel). L’invitation à quitter le territoire, fondée sur le deuxième alinéa de l’article L. 411-2 du CESEDA aux termes duquel « en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l’étranger est tenu de quitter le territoire » (lien : article L. 411-2 du CESEDA), ne ouvre donc aucun recours propre : c’est la seule OQTF, décision faisant grief, qui est contestable. Le binôme formé par les deux avis de 2022 et 2023 dessine ainsi une ligne claire : tant que l’administration se borne à inviter l’étranger à quitter le territoire, aucun recours n’est ouvert contre cette invitation ; dès lors qu’elle édicte une OQTF, fût-elle adossée à un refus de titre de séjour antérieur, la voie contentieuse s’ouvre, mais de manière unifiée, sur l’ensemble des décisions de l’arrêté.

La jurisprudence des cours administratives d’appel a fait une application constante de ces principes. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé, à propos d’un arrêté refusant la délivrance d’un titre de séjour et assortissant ce refus d’une invitation à quitter le territoire français, que « lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une  » invitation à quitter le territoire français « , cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. Il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d’un délai et de l’indication qu’au-delà de ce délai, à défaut d’avoir volontairement quitté le territoire français, l’étranger concerné s’expose à l’édiction, à son encontre, d’une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Marseille, 6e chambre, 20 janvier 2025, n° 24MA01212, lien officiel). Antérieurement à l’avis de 2022, la cour administrative d’appel de Lyon avait déjà retenu, en relevant « que la décision en litige ne comportait qu’une invitation à quitter le territoire français, qui ne fait pas grief », que le tribunal administratif avait à bon droit « rejeté comme irrecevable la demande de Mme B… tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français » (CAA Lyon, 3e chambre, 30 mars 2022, n° 21LY00856, lien officiel). La qualification de l’acte est donc déterminante : l’invitation, acte insusceptible de recours, et l’OQTF, décision faisant grief, n’obéissent pas au même régime, et c’est précisément la consécration de l’OQTF qui ouvre le contentieux unifié dont l’avis n° 468799 a fixé le cadre.

I.B. Le recours unique : la contestation conjointe de la décision relative au séjour et de l’OQTF

Le principe de la concomitance emporte une conséquence procédurale majeure : la décision relative au séjour et l’OQTF qui l’accompagne doivent être contestées ensemble, selon un régime unique et dans un délai unique. Cette règle, consacrée par l’avis n° 468799 dans le cadre de l’ancien article L. 614-5, est aujourd’hui inscrite à l’article L. 614-1 du CESEDA, aux termes duquel « la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » (lien : article L. 614-1 du CESEDA). Le texte est explicite : l’OQTF, la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’IRTF « qui l’accompagnent » forment un bloc contestable dans le cadre d’un même recours, empruntant la procédure collégiale spéciale de l’article L. 911-1 (lien : article L. 911-1 du CESEDA), dont l’article R. 911-1 fixe le délai de saisine à un mois à compter de la notification et le délai de jugement à six mois, tout en précisant que « le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif » (lien : article R. 911-1 du CESEDA).

Ce régime connaît des dérogations codifiées à l’article L. 614-2 du CESEDA : « par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 » (lien : article L. 614-2 du CESEDA). La procédure de l’article L. 921-1 est une procédure à juge unique, dont le délai de saisine est de sept jours et le délai de jugement de quinze jours (lien : article L. 921-1 du CESEDA) ; celle de l’article L. 921-2, applicable en rétention, impose au tribunal de statuer dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours (lien : article L. 921-2 du CESEDA). Dans toutes ces configurations, l’unité du recours demeure : le juge statue « par une seule décision sur les deux contestations », ainsi que le prévoyait déjà le dernier alinéa de l’ancien article L. 614-5, cité dans l’avis n° 468799, selon lequel « lorsque l’étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l’article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations » (CE, avis, 21 février 2023, n° 468799, lien officiel).

L’unité du recours implique celle de l’étendue du litige. La cour administrative d’appel de Versailles en a fait l’application en jugeant irrecevables les conclusions d’appel dirigées contre une décision d’OQTF alors que le jugement attaqué ne statuait que sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de titre de séjour, les conclusions de première instance dirigées contre l’OQTF ayant déjà été rejetées par un jugement distinct du magistrat désigné : « les conclusions d’appel du requérant dirigées à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire français sont donc irrecevables » (CAA Versailles, 4e chambre, 21 janvier 2025, n° 23VE00603, lien officiel). Le corollaire pratique est essentiel pour le justiciable : une OQTF accompagnant un refus de titre de séjour ne se conteste pas isolément selon le délai de droit commun de deux mois applicable au refus de titre, mais dans le délai unique du recours dirigé contre l’ensemble de l’arrêté. Méconnaître ce délai, c’est laisser l’OQTF et le refus de titre devenir définitifs, la seule voie alors ouverte étant la demande d’abrogation de l’OQTF, dont le Conseil d’État a précisé dans son avis du 13 novembre 2025 qu’elle est recevable et doit être motivée, contrairement au refus de titre de séjour dont la demande d’abrogation est, elle, sans objet (CE, 2e et 7e chambres réunies, avis, 13 novembre 2025, n° 506583, lien officiel).

Le régime unifié ainsi dégagé a également une incidence sur la motivation des décisions. L’article L. 613-1 du CESEDA dispose en effet que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués » (lien : article L. 613-1 du CESEDA). La décision relative au séjour sert ainsi de support de motivation à l’OQTF du 3° de l’article L. 611-1, ce qui confirme, au stade de la légalité externe, l’unité fonctionnelle des deux décisions que l’avis n° 468799 a consacrée au stade du contentieux.

II. L’office du juge administratif face à la contestation de l’OQTF concomitante

Le juge administratif saisi d’un recours contre un arrêté portant refus de titre de séjour et OQTF exerce un contrôle dont les conditions d’exercice sont strictes, puisqu’elles tiennent à la notification, aux délais et aux moyens opérants, mais dont les pouvoirs sont étendus, puisque l’annulation du refus de séjour emporte par voie de conséquence celle de l’OQTF et de toutes les décisions qui s’y rattachent.

II.A. Notification, délais de recours et moyens opérants : les conditions d’accès au prétoire

Le point de départ du délai de recours constitue un enjeu de premier ordre dans le contentieux des OQTF, la brièveté des délais rendant décisive la charge de la preuve de la notification. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé » (CAA Paris, 1re chambre, 2 mars 2023, n° 22PA00923, lien officiel). Dans cette affaire, l’ordonnance de rejet pour tardiveté a été annulée dès lors que l’avis de passage du facteur, sur lequel ne figurait aucun nom, était illisible et que le requérant justifiait, par une attestation de l’agent d’accueil du foyer qui l’hébergeait, de l’impossibilité de lui remettre le pli : « dans ces circonstances, M. B… est fondé à soutenir que les voies et délais de recours ne pouvaient être regardés comme ayant valablement commencé à courir ». L’administration qui notifie une OQTF doit donc être en mesure de démontrer la régularité et la date de cette notification, la preuve de la réception par l’intéressé étant une condition de l’opposabilité du délai.

Le juge peut, de surcroît, rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, sans avoir préalablement invité leur auteur à régulariser ni à présenter des observations. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « il ne résulte ni des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, dont le second alinéa précise expressément qu’elles ne sont pas applicables lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article R. 222-1 du même code, ni du principe du caractère contradictoire de la procédure que, pour rejeter par application du 4° de l’article R. 222-1 une requête manifestement irrecevable, le président de la chambre chargée de l’instruction doive préalablement aviser le requérant de cette irrecevabilité et l’inviter à présenter ses observations », et a confirmé le rejet pour tardiveté d’un recours formé après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article L. 911-1 du CESEDA, quand bien même l’arrêté mentionnait un délai de trente jours (CAA Nantes, 1re chambre, 22 juillet 2025, n° 25NT00096, lien officiel). L’étranger doit donc, dès la notification de l’arrêté, vérifier le délai applicable en fonction de sa situation : un mois selon la procédure collégiale de l’article L. 911-1, sept jours s’il est assigné à résidence (L. 921-1), délai fixé par décret et jugement en quatre-vingt-seize heures s’il est placé en rétention (L. 921-2).

Sur le fond, la circonstance que l’OQTF soit la conséquence nécessaire du refus de titre de séjour commande l’opérance des moyens. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, relatif à la consultation du traitement des antécédents judiciaires, était inopérant pour contester une OQTF fondée sur le 3° de l’article L. 611-1, dès lors que « la mesure d’éloignement a été adoptée sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif que le renouvellement de son titre de séjour était refusé à M. A… » et non sur le fondement du 5° de ce même article, qui suppose une menace pour l’ordre public (CAA Nancy, 2e chambre, 26 juin 2025, n° 24NC00790, lien officiel). Dans la même décision, la cour a rappelé que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne « ne s’adresse pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union », et que les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration sont inapplicables, le législateur ayant « entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français » (CAA Nancy, 2e chambre, 26 juin 2025, n° 24NC00790, lien officiel).

Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union, demeure néanmoins garanti, mais il trouve à s’exercer en amont, lors de l’instruction de la demande de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu avant que n’intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour » (CAA Marseille, 5e chambre, 9 janvier 2026, n° 25MA00590, lien officiel). La cour a précisé que, « lorsqu’il sollicite la délivrance d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet, le cas échéant, d’une mesure d’éloignement » et que « le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour » (CAA Marseille, 5e chambre, 9 janvier 2026, n° 25MA00590, lien officiel). La jurisprudence antérieure de la cour administrative d’appel de Nancy avait, dans le même sens, précisé que « toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits » et qu’il « revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision » (CAA Nancy, 2e chambre, 26 juin 2025, n° 24NC00790, lien officiel).

L’office du juge s’étend enfin à l’appréciation des pièces produites par l’étranger à l’appui de sa demande de titre de séjour, notamment les actes d’état civil, dont la force probante peut être mise en cause par une expertise de fraude documentaire. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, à propos d’un arrêté portant refus de titre de séjour et OQTF, que le préfet pouvait « remettre en cause la force probante de ces documents en se fondant sur l’expertise de ces documents par la cellule fraude documentaire et à l’identité de la direction zonale de la police aux frontières », laquelle avait relevé « des anomalies au niveau de la dentelure présente sur le bord gauche et du cachet du tribunal d’instance » ainsi que l’absence de « la signature du déclarant ainsi que l’heure d’établissement de l’acte », sans que l’intéressé n’apporte d’éléments pour remettre en cause ces constatations (CAA Lyon, 1re chambre, 24 octobre 2023, n° 23LY00815, lien officiel). Le contrôle du juge porte ainsi, au-delà de la régularité formelle de l’OQTF, sur le bien-fondé du refus de titre qui la fonde, y compris dans ses dimensions probatoires les plus techniques.

II.B. L’annulation par voie de conséquence et les suites du jugement : les garanties du droit au recours effectif

La conséquence la plus importante du principe de la concomitance tient au sort de l’OQTF lorsque le juge annule la décision relative au séjour qui lui sert de fondement. L’annulation du refus de titre de séjour prive en effet l’OQTF de sa base légale, sans que l’étranger ait à en demander l’annulation par des conclusions distinctes, dès lors qu’il a régulièrement contesté l’ensemble de l’arrêté. La cour administrative d’appel de Douai a fait une application particulièrement nette de ce mécanisme dans une affaire où le tribunal administratif avait annulé, par un jugement devenu définitif, la décision par laquelle le préfet avait refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour d’un ressortissant tunisien : « par suite, la décision par laquelle le préfet du Nord a fait obligation à M. B… de quitter le territoire français est privée de base légale et doit être annulée », la cour annulant par voie de conséquence l’OQTF sans délai, la décision fixant le pays de renvoi et l’IRTF d’un an qui en procédaient (CAA Douai, 4e chambre, 29 juin 2023, n° 23DA00082, lien officiel).

La cour administrative d’appel de Marseille a élevé ce mécanisme au rang de principe général de l’office du juge de l’excès de pouvoir, en rappelant que « en raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé », et qu’« il incombe au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d’office un tel moyen qui découle de l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à l’annulation du premier acte » (CAA Marseille, 3e chambre, 2 octobre 2025, n° 24MA01899, lien officiel). Dans cette affaire, le tribunal administratif de Nice ayant annulé, par un jugement devenu définitif, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, la cour a annulé par voie de conséquence « l’obligation de quitter le territoire sans délai du même jour, édictée sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile », ainsi que les décisions fixant le pays de renvoi, prononçant une IRTF et assignant à résidence, « elles-mêmes prises sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire français » (CAA Marseille, 3e chambre, 2 octobre 2025, n° 24MA01899, lien officiel). L’annulation du refus de titre de séjour produit donc un effet domino sur l’ensemble du bloc éloignement, y compris l’assignation à résidence, ce qui démontre l’importance stratégique de la contestation conjointe de l’arrêté dans son entier.

La jurisprudence confirme en miroir que l’OQTF ne peut être utilement contestée par voie d’exception lorsque la décision relative au séjour n’est pas elle-même illégale. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi écarté l’exception d’illégalité du refus de titre de séjour soulevée à l’encontre de l’OQTF en jugeant que « la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas illégale, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence » (CAA Lyon, 1re chambre, 24 octobre 2023, n° 23LY00815, lien officiel). Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « dès lors qu’il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour n’est pas illégale, les moyens tirés de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour, ne peuvent être accueillis » (CAA Marseille, 5e chambre, 9 janvier 2026, n° 25MA00590, lien officiel). Le sort de l’OQTF est ainsi intrinsèquement lié à celui du refus de titre de séjour, ce qui renforce l’exigence pour le conseil de l’étranger de concentrer ses moyens sur la démonstration de l’illégalité de la décision relative au séjour.

Les suites du jugement d’annulation sont, en outre, encadrées par le juge, qui peut assortir l’annulation d’injonctions de réexamen ou de délivrance de titre de séjour. L’analyse des décisions du contentieux de l’éloignement montre également que la voie de l’abrogation de l’OQTF devenue définitive constitue, pour l’étranger qui n’a pas formé de recours dans les délais, la seule issue procédurale : le Conseil d’État a jugé, dans son avis du 13 novembre 2025, que « la décision portant obligation de quitter le territoire français continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l’égard de la personne qu’elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger », tandis que « une décision refusant à un étranger la délivrance d’un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CE, 2e et 7e chambres réunies, avis, 13 novembre 2025, n° 506583, lien officiel). Ce n’est donc qu’en raison de sa persistance dans le temps que l’OQTF se distingue du refus de titre de séjour, dont l’abrogation est dépourvue d’objet : la hiérarchie des régimes est ici inversée par rapport à celle qui prévaut au stade de l’édiction des décisions, mais elle confirme, dans les deux cas, le lien indissoluble qui unit la mesure d’éloignement à la décision de séjour.

Au terme de cette analyse, l’avis du 21 février 2023 (CE, n° 468799) apparaît comme la pierre angulaire du contentieux de l’OQTF adossée au refus de titre de séjour. La décision relative au séjour et l’obligation de quitter le territoire français qui l’accompagne forment un bloc juridique indissociable, dont la contestation obéit à un régime unique : délai de recours unique, étendue du litige unique, et conséquence juridictionnelle unique, l’annulation du refus de titre de séjour entraînant par voie de conséquence celle de l’OQTF et de toutes les décisions qui s’y rattachent. La recodification issue de la loi du 26 janvier 2024, en substituant à l’ancien article L. 614-5 les articles L. 614-1, L. 614-2, L. 911-1, L. 921-1 et L. 921-2, a conservé l’architecture unifiée voulue par le Conseil d’État, tout en accentuant la brièveté des délais pour l’étranger assigné à résidence ou placé en rétention. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en droit des étrangers à Paris, accompagnent les étrangers confrontés à une OQTF, qu’il s’agisse de contester dans les délais l’arrêté portant refus de titre de séjour et mesure d’éloignement, de faire valoir les moyens de légalité interne tirés de l’article L. 423-23 du CESEDA (lien : article L. 423-23 du CESEDA) ou de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou encore de solliciter l’abrogation d’une OQTF devenue définitive dans les conditions de l’avis du 13 novembre 2025. La maîtrise du régime de la concomitance est une condition essentielle de l’efficacité de la défense des droits des étrangers.

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