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La CSG et la CRDS dans le contentieux du recouvrement : l’assiette des revenus d’activité, les indemnités de rupture et les contributions patronales de prévoyance à l’épreuve de la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La CSG et la CRDS dans le contentieux du recouvrement : l’assiette des revenus d’activité, les indemnités de rupture et les contributions patronales de prévoyance à l’épreuve de la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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I. Le régime d’assujettissement à la CSG et à la CRDS : une assiette commune avec les cotisations de sécurité sociale

A. Le principe d’assujettissement et l’étendue de l’assiette des revenus d’activité

La contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale occupent une place singulière dans le système de financement de la protection sociale. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2018, institue une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujetties les personnes physiques domiciliées en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie (article L. 136-1 du code de la sécurité sociale). La CRDS est établie pour sa part par l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, qui renvoie son assiette à celle de la CSG (article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996).

La particularité de ces contributions tient à l’alignement de leur assiette sur celle des cotisations de sécurité sociale proprement dites. L’article L. 136-1-1, I, du même code dispose que la contribution est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte (article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale). Cette définition du revenu d’activité se retrouve à l’identique dans l’article L. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, qui fonde l’assiette des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a solennisé ce renvoi d’assiette dans un arrêt publié au Bulletin du 30 janvier 2025. Saisie d’un litige relatif à une indemnité transactionnelle, elle énonce qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 136-1-1 et L. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les cotisations et contributions de sécurité sociale sont dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 et sont assises sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte » (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-18.333, publié au Bulletin). Or, ce principe de communauté d’assiette emporte une conséquence directe pour l’employeur contrôlé : une réintégration opérée au titre des cotisations n’emporte pas mécaniquement une régularisation identique au titre des contributions, dont le régime d’exonération est autonome.

Les juridictions du fond appliquent ce principe avec constance. La cour d’appel d’Orléans, par un arrêt du 18 février 2025, a ainsi rappelé, à propos de la part patronale de financement des régimes de prévoyance, que l’assiette de la CSG comprend la part patronale de financement des régimes de prévoyance, et que la CRDS est déterminée par renvoi à l’article L. 136-1-1 (CA Orléans, 18 février 2025, n° 24/01153, courdecassation.fr). Elle y précise que l’article L. 136-1-1, I, du code de la sécurité sociale prévoit que « la contribution sociale généralisée (CSG) est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte ». Dès lors, l’assiette de la CSG ne se confond pas avec celle des cotisations exonérées, puisque les contributions restent dues sur des sommes exclues des cotisations stricto sensu.

Le taux de la contribution sociale généralisée applicable aux revenus d’activité demeure fixé à 9,2 %, auquel s’ajoute la CRDS au taux de 0,5 %, tandis que les revenus d’activité bénéficient, pour le calcul de l’assiette, de la réduction représentative de frais professionnels de 1,75 % prévue par l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, dans la limite de quatre fois le plafond annuel (article L. 136-2 du code de la sécurité sociale). Cette réduction ne s’applique pas aux sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui, tout en étant exclues des cotisations, demeurent assujetties aux contributions, comme le rappelle la doctrine administrative (BOSS, indemnités de rupture). Par ailleurs, l’actualité législative récente a replacé la CSG au centre du débat public : l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé de 9,2 % à 10,6 % le taux de la contribution sociale généralisée assise sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, en créant une contribution financière pour l’autonomie affectée à la branche autonomie (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12 ; article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). Cette hausse, sensible pour les revenus du capital, atteste que la contribution sociale généralisée demeure un levier de financement régulièrement mobilisé.

B. L’assiette des travailleurs indépendants et la réforme de l’assiette sociale applicable à compter de 2026

Le régime d’assujettissement des travailleurs indépendants présente une spécificité que le contentieux du recouvrement révèle fréquemment. L’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale soumet la CSG due par les travailleurs indépendants non agricoles à une assiette propre, composée des produits de l’activité diminués des charges, puis soumise à un abattement forfaitaire de 26 %, compris entre un montant plancher et un montant plafond fixés par décret (article L. 136-3 du code de la sécurité sociale). Cette assiette se distingue donc de celle des salariés, tant par sa méthode de détermination que par son taux de réduction.

La cour d’appel de Versailles a appliqué ce dispositif dans un arrêt du 19 février 2026, statuant sur une contrainte notifiée à un cotisant relevant du régime social des indépendants. Elle y rappelle que, contrairement à ce que soutient le cotisant, en application de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS correspond à la somme des revenus d’activité déclarés, sans qu’il puisse être tenu compte des déductions fiscales opérées par l’intéressé (CA Versailles, 19 février 2026, n° 22/02627, courdecassation.fr). La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 27 février 2025, a de même retenu que l’assiette de calcul de la CSG-CRDS d’un travailleur indépendant est déterminée en fonction de la déclaration sociale réalisée par le cotisant, sans que les régularisations des années antérieures puissent être exclues de l’année au titre de laquelle elles sont dues (CA Grenoble, 27 février 2025, n° 23/00788, courdecassation.fr). Or, ces décisions illustrent que la charge de la démonstration pèse sur le cotisant qui conteste l’assiette retenue par l’organisme de recouvrement.

La réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a profondément modifié ce paysage à compter du 1er janvier 2026 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 13). L’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants n’est plus calculée à partir du revenu net fiscal, mais selon une assiette de cotisations et contributions sociales unifiée, dans laquelle la déduction au réel des cotisations sociales et de la CSG déductible est remplacée par un abattement forfaitaire. En conséquence, les cotisations sociales ne sont plus réintégrées pour obtenir l’assiette de la CSG-CRDS, et la part contributive de la cotisation de retraite augmente au détriment de la part de la CSG-CRDS. Cette réforme, dont les modalités figurent désormais à l’article L. 136-3 précité, touche également les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ainsi que la population agricole, et elle aura nécessairement des incidences sur les contrôles d’assiette à venir, puisque l’assiette déclarée par le cotisant indépendant ne reposera plus sur les mêmes composantes.

Pour un travailleur indépendant confronté à un redressement portant sur l’assiette de ses contributions, l’accompagnement d’un cabinet intervenant en contentieux de la protection sociale à Paris permet de vérifier la conformité de la méthode de reconstitution retenue par l’inspecteur du recouvrement au regard des règles propres à l’article L. 136-3, dont la complexité a été accentuée par la bascule vers l’assiette unifiée. Cette vérification est d’autant plus nécessaire que les erreurs de méthode sont fréquentes dans ce contentieux, ainsi que le révèlent les décisions rendues sur les chefs de redressement spécifiques aux contributions.

II. Les chefs de redressement CSG-CRDS dans le contentieux du contrôle : indemnités de rupture et contributions patronales de prévoyance

A. La fraction excédentaire des indemnités de rupture et la charge de la preuve du caractère indemnitaire

Le contentieux de la CSG et de la CRDS est dominé par la question des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. L’article L. 136-1-1, II, 5°, a, du code de la sécurité sociale inclut dans l’assiette de la contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, dans la limite du plus petit de deux montants : le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, d’une part, et le montant fixé en application du 7° du II de l’article L. 242-1, d’autre part, c’est-à-dire deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les indemnités supérieures à dix fois le plafond annuel sont intégralement assujetties (article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale).

L’arrêt du 30 janvier 2025 de la deuxième chambre civile dessine la frontière entre les deux régimes. Après avoir rappelé que l’article L. 242-1, II, 7°, exclut de l’assiette des cotisations, dans la limite de deux fois le plafond annuel, les indemnités de rupture non imposables au titre de l’article 80 duodecies du code général des impôts, la Cour précise que « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 242-1, II, 7°, précité, les sommes qui, bien qu’allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d’indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 80 duodecies du code général des impôts » (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-18.333, publié au Bulletin). Elle en déduit que, dès lors que l’indemnité transactionnelle présente une nature indemnitaire, elle n’entre pas dans l’assiette des cotisations pour son entier montant, les juges du fond disposant d’un pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 février 2026, a toutefois circonscrit la portée de cette jurisprudence aux seules cotisations. Statuant sur un chef de redressement intitulé « CSG/CRDS – Rupture contrat de travail : limites d’exonération indemnités de licenciement et assimilées », elle rappelle que, pour la CSG, l’article L. 136-2, 5°, II, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, inclut dans l’assiette les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, et que l’assiette de la CRDS est identique en vertu de l’article 14-I de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (CA Paris, 6 février 2026, n° 21/05407, courdecassation.fr). Elle en conclut, de manière déterminante, que « les cotisations sociales ont une assiette et un régime d’exonération distincts des contributions CSG-CRDS », de sorte que la jurisprudence relative à la preuve du caractère indemnitaire des sommes transactionnelles ne se transpose pas à l’exonération des contributions. La cour distingue ainsi la situation du salarié licencié pour faute, dont seule la part correspondant à l’indemnité légale de licenciement peut être exclue de l’assiette des contributions, et celle du salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, pour lequel l’indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, qui demeure exclue de l’assiette des contributions.

La charge de la preuve constitue le second front de ce contentieux. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 18 septembre 2025, rappelle que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 242-1, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales « à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice », la charge de la preuve pesant donc sur l’employeur (CA Poitiers, 18 septembre 2025, n° 21/02637, courdecassation.fr). Elle ajoute que le juge doit analyser les termes de l’accord transactionnel sans être tenu par la qualification donnée par les parties, afin de rechercher si les sommes n’incluent pas des éléments de rémunération à caractère salarial, et que la circulaire DSS/SD5B/2011/145 du 14 novembre 2011, muette sur l’indemnité transactionnelle, est inopérante. Dès lors, la rédaction du protocole transactionnel, la spécification des préjudices réparés et la cohérence du montant versé déterminent l’issue du redressement.

Les juridictions du premier degré appliquent ces principes avec la même rigueur. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, par un jugement du 21 janvier 2025, a rappelé que « indépendamment de la qualification retenue par les parties, il appartient au juge du fond de rechercher si une indemnité transactionnelle globale et forfaitaire versée au salarié ensuite de son licenciement ne comporte pas des éléments de rémunération soumis à cotisation » ; retenant que la transaction litigieuse ne visait qu’à indemniser le préjudice moral et le préjudice de santé du salarié, il a annulé le chef de redressement et condamné l’organisme au remboursement des sommes versées à titre conservatoire (TJ Lille, 21 janvier 2025, n° 23/01389, courdecassation.fr). La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 février 2026, a au contraire validé la réintégration dans l’assiette de la CSG et de la CRDS de la part excédentaire d’une indemnité de rupture conventionnelle calculée sur la base d’une ancienneté non reprise par le nouvel employeur, la convention tripartite de mutation ne visant pas l’article L. 1224-1 du code du travail (CA Nîmes, 19 février 2026, n° 24/02820, courdecassation.fr). A cet égard, la question de l’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture est un facteur récurrent de redressement, puisqu’elle détermine le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de référence, seule fraction exclue de l’assiette des contributions.

B. Les contributions patronales de prévoyance et les revenus de remplacement

Le second pôle du contentieux CSG-CRDS concerne les contributions patronales de protection sociale complémentaire. Celles-ci sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif aux salariés, conformément au sixième alinéa de l’article L. 242-1, mais elles demeurent soumises à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’au forfait social. La cour d’appel d’Orléans a validé ce cumul dans son arrêt du 18 février 2025, en jugeant que la part patronale de financement des régimes de prévoyance entre dans l’assiette de la CSG quand bien même elle serait exclue des cotisations, et que l’écart entre les assiettes de régularisation du forfait social et de la CSG-CRDS s’explique par l’omission intégrale ou la sous-évaluation de la part patronale (CA Orléans, 18 février 2025, n° 24/01153, courdecassation.fr). Le taux de 8 % applicable au forfait social des contributions de prévoyance, fixé par l’article L. 137-16, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale), s’ajoute ainsi à la CSG et à la CRDS dues au titre de la même part patronale.

Le tribunal judiciaire d’Amiens a fait application de ce dispositif dans un jugement du 31 mars 2025, en retenant que les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont soumises à la CSG alors même qu’elles sont exclues de la base de calcul des cotisations sociales, et que l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés, conformément à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale (TJ Amiens, 31 mars 2025, n° 24/00196, courdecassation.fr). La cour d’appel d’Angers a, pour sa part, précisé les modalités de calcul du redressement lorsque le caractère collectif du régime de prévoyance n’est pas démontré : se référant à l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale, elle rappelle que le redressement n’est calculé sur une base réduite qu’à la condition préalable que l’employeur reconstitue de manière probante le montant des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif, la modulation étant alors fixée à une fois et demie ces sommes en cas d’absence de production d’une demande de dispense (CA Angers, 25 septembre 2025, n° 22/00438, courdecassation.fr). En conséquence, la défaillance de l’employeur dans la conservation des justificatifs de dispense aggrave le montant du redressement au lieu de le réduire.

Le forfait social constitue le corollaire de ces régularisations. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 6 mai 2025, a rappelé que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, lorsqu’elles sont, d’une part, soumises à la CSG et à la CRDS et, d’autre part, exonérées de cotisations sociales, doivent être soumises au forfait social au taux de 20 %, ramené à 8 % pour les contributions de prévoyance (CA Riom, 6 mai 2025, n° 23/00386, courdecassation.fr ; article L. 137-15 du code de la sécurité sociale). La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 22 janvier 2025, a inversement annulé le chef de redressement portant sur un régime supplémentaire de retraite pour sujétions de service, en jugeant que ce régime, qui ne contrevient pas aux dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’a pas à être soumis à cotisations (CA Rennes, 22 janvier 2025, n° 21/00356, courdecassation.fr). Ces décisions opposées illustrent la sensibilité de la qualification des régimes de protection sociale complémentaire au regard des critères d’obligatoriété et de collectivité.

Les revenus de remplacement ouvrent un dernier front, celui du précompte des contributions par l’employeur ou par le délégataire de gestion. L’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale inclut dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées au titre de périodes d’incapacité temporaire de travail lorsqu’elles maintiennent en tout ou partie le salaire d’activité, que ces allocations soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 25 mars 2025, a annulé un redressement de 815 170 euros portant sur les indemnités complémentaires d’incapacité servies à des agents de la fonction publique, au motif que la lettre d’observations ne faisait que formuler en termes généraux les obligations du délégataire de gestion sans identifier précisément les contributions concernées, et que l’organisme supporte la charge du bien-fondé du redressement, de sorte que ce n’est pas au cotisant de démontrer qu’il ne l’est pas (CA Orléans, 25 mars 2025, n° 23/01973, courdecassation.fr). Or, cet arrêt confirme que le précompte de la part salariale de la CSG-CRDS ne saurait être confondu avec l’obligation de reverser les contributions assises sur la part patronale, et que la précision de la lettre d’observations conditionne la validité du redressement.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile, entre 2023 et 2026, dessine un régime de la CSG et de la CRDS à la fois autonome et étroitement articulé avec celui des cotisations de sécurité sociale. L’alignement de l’assiette des contributions sur celle des cotisations, consacré par l’arrêt du 30 janvier 2025, n’exclut pas que le régime d’exonération des contributions obéisse à ses propres règles, comme l’a démontré la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 6 février 2026. La charge de la preuve du caractère indemnitaire des sommes versées à l’occasion de la rupture, la détermination de l’indemnité conventionnelle de référence et la conservation des justificatifs de dispense constituent autant de points de cristallisation des redressements, dont l’enjeu financier est considérable. Alors que la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants et la hausse de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital redessinent le paysage des prélèvements sociaux, la vigilance des cotisants sur la ventilation des sommes versées et sur la démonstration des conditions d’exonération demeure la meilleure garantie contre les rappels de contributions.

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