L’assurance de garantie des salaires, communément désignée sous l’acronyme AGS, constitue un rouage essentiel du dispositif de protection des salariés confrontés à l’insolvabilité de leur employeur. Instituée par la loi du 27 décembre 1973, elle garantit le paiement des créances salariales en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Pourtant, jusqu’à une date récente, la chambre sociale de la Cour de cassation retenait une interprétation restrictive du champ de cette garantie, en excluant les créances résultant d’une rupture du contrat de travail intervenue à l’initiative du salarié, fût-elle justifiée par des manquements graves de l’employeur. Cette position, ancrée dans une lecture littérale de l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, a été fondamentalement remise en cause par le droit de l’Union européenne, à la faveur d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 février 2024 et des deux décisions de la chambre sociale du 8 janvier 2025 qui en ont tiré les conséquences. Ces arrêts, qui consacrent un alignement contraint du droit français sur le standard européen de protection des travailleurs en cas d’insolvabilité, méritent une analyse approfondie tant dans leurs fondements que dans leurs implications pratiques.
Le régime français de garantie des salaires repose sur l’article L. 3253-6 du code du travail, aux termes duquel tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. L’article L. 3253-8, 2°, du même code détermine les créances couvertes en fonction de quatre fenêtres temporelles successives : la période d’observation, le mois suivant le jugement arrêtant le plan, les quinze jours suivant le jugement de liquidation, et le maintien provisoire de l’activité. La question qui a divisé la doctrine et la jurisprudence pendant près d’une décennie portait sur la signification à donner au terme de rupture du contrat de travail mentionné par ce texte.
I. Une jurisprudence interne cristallisée autour d’une exclusion contestée
A. La distinction entre rupture à l’initiative de l’employeur et rupture à l’initiative du salarié
La chambre sociale de la Cour de cassation avait, de manière constante, jugé que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s’entendaient exclusivement d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur. Cette lecture, qui trouvait son origine dans un arrêt du 20 décembre 2017, avait pour conséquence d’exclure de la garantie de l’AGS les indemnités dues au salarié à la suite d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, ainsi que le confirmait encore un arrêt du 19 avril 2023. La même solution était appliquée à la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur, comme l’avait rappelé un arrêt du 14 juin 2023.
Cette position reposait sur une analyse que la Cour de cassation elle-même a explicitement rappelée dans ses décisions du 8 janvier 2025, en citant les précédents qui jalonnaient sa jurisprudence : « La Cour de cassation a jugé que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur de sorte que les indemnités dues au salarié à la suite de la prise d’acte de la rupture contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS (Soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-19.517, Bull. 2017, V, n° 221, voir également Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-20.651) ou à la suite d’une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur (Soc., 14 juin 2023, pourvoi n° 20-18.397) » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417).
Le raisonnement sous-jacent à cette exclusion était d’ordre téléologique. La Cour de cassation considérait que l’objet de la garantie prévue par l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail était de permettre l’avance par l’AGS des créances résultant des ruptures de contrats de travail intervenant pour les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif. Or, selon cette conception, une rupture à l’initiative du salarié, même justifiée par des manquements de l’employeur, ne répondait pas à cette finalité économique. Cette analyse aboutissait à une situation paradoxale dans laquelle le salarié dont l’employeur avait gravement manqué à ses obligations, au point de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, se trouvait moins bien protégé que celui dont le contrat était rompu par l’administrateur ou le liquidateur judiciaire.
Un avocat en droit du travail à Paris était alors fréquemment confronté à la difficulté de devoir expliquer à un salarié ayant obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, dans le cadre d’une procédure collective, que les créances indemnitaires ainsi consacrées par le juge prud’homal échappaient à la garantie de l’AGS, alors même que des créances identiques résultant d’un licenciement prononcé par le liquidateur auraient été couvertes.
B. Les tentatives avortées de contournement et le refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité
Face à cette situation, plusieurs stratégies contentieuses avaient été déployées pour tenter de faire entrer les créances issues de la résiliation judiciaire dans le champ de la garantie de l’AGS. La Cour de cassation avait notamment refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail. Dans un arrêt du 10 juillet 2019, elle avait considéré que l’objet de la garantie justifiait la différence de traitement entre les ruptures selon leur auteur, dès lors que la finalité du dispositif était liée aux besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise. Cette position, qui reposait sur une appréciation de la constitutionnalité du texte, ne préjugeait toutefois pas de sa conformité au droit de l’Union européenne, question qui allait être soulevée devant la Cour de justice par la voie du renvoi préjudiciel. Dans l’arrêt du 10 juillet 2019, la chambre sociale avait en effet considéré que la question prioritaire de constitutionnalité ne présentait pas de caractère sérieux, au motif que « l’objet de la garantie prévue au 2° de l’article L. 3253-8 du code du travail est l’avance par l’AGS des créances résultant des ruptures des contrats de travail qui interviennent pour les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif » (Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 19-40.019), ce qui excluait, selon la Cour, les ruptures dont l’initiative revenait au salarié.
Par ailleurs, plusieurs cours d’appel avaient tenté de neutraliser l’exclusion en retenant que la rupture du contrat de travail avait pris effet à une date postérieure à la saisine du conseil de prud’hommes, de sorte que les créances étaient nées pendant la période de garantie. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre sociale du 8 janvier 2025, la cour d’appel de Rouen avait, dans son arrêt du 24 novembre 2022, exclu la garantie de l’AGS en retenant « qu’au sens de l’article L. 3253-8 2° du code du travail, les créances résultant de la rupture du contrat de travail s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire et que tel n’est pas le cas de la résiliation judiciaire sollicitée devant la juridiction prud’homale à l’initiative du salarié ». Elle ajoutait qu’il ne pouvait « être soutenu que la garantie est due en cas de rupture intervenue dans le délai de 15 jours de la liquidation judiciaire à l’initiative du liquidateur judiciaire et de résiliation judiciaire prenant rétroactivement effet à cette date, la demande de résiliation judiciaire étant antérieure et ses effets reculés à la date du licenciement lorsque celui-ci est prononcé » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417). Ces tentatives, fondées sur une appréciation de la chronologie de la rupture, se heurtaient au caractère systématique de l’exclusion posée par la Cour de cassation.
En conséquence, le verrou jurisprudentiel paraissait solidement ancré, et seule une intervention extérieure au système judiciaire français pouvait en provoquer la remise en cause. Cette intervention est venue de Luxembourg, sous la forme d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 22 février 2024.
II. L’alignement contraint sur le droit de l’Union européenne
A. L’arrêt de la CJUE du 22 février 2024 comme catalyseur du revirement
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie de quatre questions préjudicielles par la Cour de cassation elle-même dans le cadre d’un litige distinct, a rendu le 22 février 2024 un arrêt qui a constitué le véritable tournant du régime de la garantie AGS. Dans cette décision, la Cour de Luxembourg a dit pour droit que la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, devait être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la couverture des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail par le régime national assurant le paiement des créances des travailleurs salariés par une institution de garantie, lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l’administrateur judiciaire, du mandataire liquidateur ou de l’employeur concerné, mais exclut la couverture de telles créances par cette institution de garantie lorsque le travailleur en cause a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et une juridiction nationale a jugé cette prise d’acte comme étant justifiée.
Le raisonnement de la Cour de justice, que la chambre sociale a intégralement reproduit dans ses arrêts du 8 janvier 2025, est d’une remarquable clarté. Il s’articule autour de deux axes principaux. D’une part, la cessation du contrat de travail à la suite de la prise d’acte de la rupture par le travailleur, en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite dudit contrat, ne saurait être regardée comme résultant de la volonté du travailleur, dès lors qu’elle est, en réalité, la conséquence desdits manquements de l’employeur. D’autre part, la différence de traitement entre les ruptures selon leur auteur « ne peut être justifiée pour les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif, lesdits besoins ne pouvant occulter la finalité sociale de la directive 2008/94 » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417, points 49 et 50 de la CJUE). Cette finalité sociale, a précisé la Cour de justice, « consiste, ainsi qu’il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, de cette directive, lu en combinaison avec le considérant 3 de celle-ci, à garantir à tous les travailleurs salariés un minimum de protection au niveau de l’Union en cas d’insolvabilité de l’employeur par le paiement des créances impayées résultant de contrats ou de relations de travail » (point 51).
À cet égard, il est remarquable que le juge européen ait érigé la finalité sociale de la directive en principe supérieur, auquel les considérations économiques nationales ne sauraient porter atteinte. La directive 2008/94/CE ne se borne pas à organiser un dispositif technique de garantie financière ; elle exprime un choix de société en faveur de la protection de tous les travailleurs confrontés à l’insolvabilité de leur employeur, sans distinction tenant à l’identité de l’auteur de la rupture. La Cour de cassation, en tirant les conséquences de cette décision, n’a donc pas seulement adapté sa jurisprudence à une exigence formelle de conformité au droit de l’Union ; elle a reconnu la primauté d’un principe de protection sociale sur une lecture purement économique du dispositif de garantie.
B. La consolidation jurisprudentielle et les conditions pratiques de la garantie
La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans ses deux arrêts du 8 janvier 2025, explicitement tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice. La motivation est dépourvue de toute ambiguïté : « Il en résulte qu’il y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8 2° du même code » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417). Par cette formule, qui emploie l’adverbe « désormais » pour marquer le revirement, la Cour de cassation pose une règle nouvelle dont la portée dépasse le seul cas de la résiliation judiciaire pour englober également la prise d’acte de la rupture, comme en atteste l’arrêt rendu le même jour sous le numéro 20-18.484.
La nouvelle règle ainsi posée comporte trois conditions cumulatives. La première tient à la justification de la rupture : le salarié doit obtenir la résiliation judiciaire ou voir sa prise d’acte reconnue justifiée en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. La deuxième condition est d’ordre temporel : la rupture doit intervenir pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, à savoir pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, ou pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire. La troisième condition, implicite mais essentielle, résulte du mécanisme même de la résiliation judiciaire : le contrat de travail ne doit pas avoir été rompu avant que la décision de résiliation ne soit prononcée.
Dès lors, la garantie de l’AGS ne s’étend pas à toutes les hypothèses de rupture à l’initiative du salarié, mais seulement à celles qui, bien que formellement imputables au salarié, trouvent leur cause réelle dans les manquements de l’employeur. Les ruptures véritablement volontaires, telles que la démission ou le départ à la retraite, demeurent exclues du champ de la garantie, comme l’a justement rappelé la doctrine. Cette précision n’est pas sans conséquence pratique : le salarié qui envisage de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail dans un contexte de procédure collective devra non seulement démontrer la gravité des manquements de l’employeur, mais également s’assurer que la date d’effet de la résiliation s’inscrit dans l’une des fenêtres temporelles de l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail.
La question de la date d’effet de la résiliation judiciaire revêt ainsi une importance déterminante. En principe, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur. Si le contrat a été rompu antérieurement, par exemple par un licenciement notifié par le liquidateur dans les quinze jours du jugement de liquidation, la rupture prend effet à cette date antérieure, ce qui peut avoir pour conséquence de faire entrer les créances dans le champ de la garantie si cette date coïncide avec l’une des périodes de l’article L. 3253-8, 2°. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 3 juillet 2025, a fait application de ces principes en jugeant que les indemnités liées à la rupture du contrat de travail à effet du 14 juin 2022 étaient couvertes par l’AGS en application de l’article L. 3253-8, 2° c), du code du travail, la circonstance que la rupture intervienne à la suite d’une demande de résiliation judiciaire n’étant pas de nature à exclure cette couverture (CA Grenoble, 3 juillet 2025, n° 23/01236).
La chambre sociale a, par un arrêt ultérieur du 10 juin 2026, confirmé cette orientation en réaffirmant que la garantie de l’AGS couvre les créances impayées résultant d’une résiliation judiciaire reconnue comme justifiée, à la condition que la rupture intervienne pendant l’une des périodes couvertes par l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail. Cette consolidation jurisprudentielle atteste de la volonté de la Cour de cassation d’inscrire le revirement dans la durée et d’en préciser les contours, afin d’offrir aux praticiens comme aux justiciables une grille de lecture claire du nouveau régime de la garantie.
L’arrêt du 8 janvier 2025 a également statué au fond, en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, en raison de l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La Cour de cassation a ainsi condamné l’Unédic délégation AGS CGEA de Rouen à garantir les créances d’indemnité compensatrice de préavis (3 888,24 euros), de congés payés afférents (388,82 euros), d’indemnité légale de licenciement (4 730,87 euros) et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (19 441,12 euros). Cette cassation sans renvoi, qui évite aux parties un nouveau parcours judiciaire, illustre la détermination de la Cour de cassation à donner un effet immédiat et concret au revirement qu’elle opère.
La cour d’appel d’Agen, dans deux arrêts du 1er avril 2025, a également fait application de la nouvelle jurisprudence en confirmant un jugement du conseil de prud’hommes qui avait déclaré le jugement commun et opposable à l’AGS, et en jugeant que « l’AGS couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8 2° du même code » (CA Agen, 1er avril 2025, n° 24/00208 et CA Agen, 1er avril 2025, n° 24/00207). Ces décisions du fond, intervenues moins de trois mois après le revirement, témoignent d’une appropriation rapide par les juridictions du premier degré et d’appel.
Par ailleurs, la chambre sociale a, par un arrêt du 10 juin 2026, de nouveau confirmé le principe tout en en rappelant les strictes conditions temporelles (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.134). Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Douai, en relevant que la rupture du contrat de travail n’était pas intervenue pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail. Cette décision illustre le caractère cumulatif des conditions posées par le revirement : la reconnaissance du caractère justifié de la résiliation judiciaire ne suffit pas à elle seule à déclencher la garantie de l’AGS ; encore faut-il que la rupture s’inscrive dans l’une des fenêtres temporelles déterminées par la loi. Cette exigence, qui peut paraître sévère, s’inscrit dans la logique du dispositif de garantie, dont le déclenchement est nécessairement articulé avec le calendrier de la procédure collective.
La portée pratique du revirement ne doit pas être sous-estimée. Selon les données publiées par l’AGS, le nombre d’entreprises faisant l’objet d’une procédure collective demeure élevé, et la part des salariés concernés par une résiliation judiciaire ou une prise d’acte dans ce contexte justifie pleinement l’extension de la garantie. La directive 2008/94/CE, en posant le principe d’une protection minimale pour tous les travailleurs confrontés à l’insolvabilité de leur employeur, emporte des conséquences concrètes sur le contentieux prud’homal, en permettant aux salariés de solliciter la résiliation judiciaire de leur contrat de travail sans craindre que les créances indemnitaires ainsi obtenues échappent à la garantie. L’article L. 3253-6 du code du travail, dans sa version en vigueur, impose désormais une interprétation conforme au droit de l’Union, qui interdit toute discrimination entre les salariés selon l’identité de l’auteur de la rupture.
Conclusion
Le revirement opéré par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 janvier 2025, sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue une avancée significative pour la protection des salariés confrontés à l’insolvabilité de leur employeur. En alignant le droit français sur le standard européen de protection issu de la directive 2008/94/CE, la Cour de cassation a mis fin à une différence de traitement qui privait de garantie les salariés dont la rupture du contrat de travail, bien que formellement imputable à leur initiative, trouvait sa cause réelle dans les manquements de l’employeur. La portée de ce revirement dépasse le seul cas de la résiliation judiciaire pour englober la prise d’acte de la rupture, et consacre le principe selon lequel la finalité sociale de la directive européenne ne saurait être occultée par des considérations économiques nationales. Il appartient désormais aux praticiens d’intégrer cette nouvelle donne dans le conseil et l’accompagnement des salariés engagés dans un contentieux prud’homal à l’encontre d’un employeur en procédure collective, en portant une attention particulière à la chronologie de la rupture et à la gravité des manquements invoqués.