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Les saisies pénales des avoirs criminels : procédure, recours et contrôle de proportionnalité en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Les saisies pénales des avoirs criminels : procédure, recours et contrôle de proportionnalité en 2026

I. La saisie pénale, instrument de garantie et de privation

La saisie pénale des avoirs criminels constitue désormais un pilier incontournable de la politique pénale moderne en France. Conçue à l’origine comme une simple mesure de conservation des preuves physiques, elle s’est profondément métamorphosée sous l’effet des réformes successives, notamment la loi marquante du 9 juillet 2010 ayant créé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). L’objectif affiché par les pouvoirs publics et le ministère de la Justice est limpide et pragmatique : priver les auteurs d’infractions du bénéfice financier de leurs activités illicites, selon le principe fondamental selon lequel « le crime ne doit pas payer ». En frappant directement le portefeuille des délinquants présumés, la saisie pénale cherche à neutraliser les réseaux criminels et à paralyser la délinquance astucieuse ou en col blanc en amont de tout jugement définitif.

Cette mesure s’inscrit ainsi dans une logique d’anticipation et d’efficacité de la future peine de confiscation. Cependant, la saisie pénale se heurte de manière frontale à des principes juridiques de rang constitutionnel et conventionnel, au premier rang desquels figure le droit de propriété, solennellement proclamé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), ainsi que par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Par sa nature même, qui consiste à immobiliser, geler, voire aliéner de manière anticipée des comptes bancaires, des biens immobiliers, des parts de sociétés ou des véhicules, la saisie pénale porte une atteinte extrêmement grave au patrimoine d’individus qui bénéficient pourtant, à ce stade de la procédure, de la présomption d’innocence. Dès lors, le cadre juridique qui l’encadre doit impérativement concilier la recherche de l’efficacité répressive avec des exigences de proportionnalité, de motivation rigoureuse et de protection des droits des tiers légitimes.

A. Une mesure à la croisée de l’efficacité pénale et du droit de propriété

Il convient avant tout de rappeler la nature juridique singulière de la saisie pénale : elle n’est pas une sanction ou une peine en soi, mais bien une mesure conservatoire de nature publique. Sa fonction première et fondamentale est de garantir que le patrimoine visé restera disponible pour l’exécution d’une éventuelle peine de confiscation prononcée à l’issue du procès. En cela, elle se distingue fondamentalement des mesures conservatoires du droit civil, régies par le Code des procédures civiles d’exécution, qui protègent des intérêts strictement privés sous le contrôle du juge de l’exécution (JEX). Comme le souligne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la saisie pénale instaure une mainmise de la justice pénale sur le bien, faisant obstacle à toute dissipation ou recel du patrimoine par l’effet de l’écoulement du temps.

Pour assurer cette étanchéité et l’effectivité de l’action publique, le législateur a conféré à la saisie pénale une primauté absolue sur les procédures d’exécution de nature privée. Ce principe de supériorité emporte des conséquences considérables pour l’ensemble des acteurs économiques et financiers en relation avec la personne saisie. La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment réaffirmé cette règle de gel de manière très claire : « Selon le premier de ces textes, à compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu’à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de la saisie pénale » (Cass. crim., 15 janvier 2025, n°23-85.073). Cet arrêt met en lumière l’effet de gel absolu de la saisie pénale : dès qu’elle est régulièrement notifiée ou qu’elle devient opposable, elle paralyse instantanément les saisies-attributions, saisies-ventes ou saisies immobilières engagées par des créanciers civils ou commerciaux.

Cette supériorité procédurale de la saisie pénale s’explique par la nécessité d’éviter qu’un créancier, fût-il de bonne foi, ne puisse vider le patrimoine saisissable au détriment de l’État ou des victimes d’infractions pénales dont l’indemnisation est souvent garantie par les fonds saisis sous l’égide de l’AGRASC. Néanmoins, un tel blocage automatique comporte le risque de pénaliser excessivement des créanciers légitimes, étrangers aux dérives pénales du débiteur. C’est pourquoi le législateur a cherché à concilier cette exigence d’efficacité avec la protection des intérêts légitimes des tiers. Le cadre légal prévoit ainsi des mécanismes précis permettant à certains créanciers, sous conditions strictes, d’être autorisés par le magistrat compétent (le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention) à engager ou reprendre des procédures civiles d’exécution sur le bien saisi. C’est ici que l’équilibre devient complexe, nécessitant l’intervention du juge pour évaluer la légitimité des prétentions en présence, le caractère prioritaire des sûretés réelles (comme une hypothèque ou un nantissement inscrits de bonne foi avant la commission des faits) et la réalité de la créance invoquée.

Dans ce contexte, le rôle de l’AGRASC s’avère central et protéiforme. Au-delà de sa mission de centralisation des sommes d’argent saisies sur des comptes de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), l’agence gère activement les biens de toute nature. Elle intervient notamment dans le cadre de la procédure d’aliénation anticipée prévue à l’article 706-144 du Code de procédure pénale. Cette procédure permet au juge, durant la phase d’enquête ou d’instruction, d’autoriser la vente de biens meubles saisis dont la conservation en l’état s’avère trop onéreuse ou risque d’entraîner une dépréciation monétaire rapide (comme les voitures, le matériel informatique ou des marchandises périssables). Les sommes résultant de cette vente anticipée sont alors consignées par l’AGRASC, se substituant au bien matériel initial en attente de la décision finale au fond. Si cette pratique permet d’éviter des pertes financières considérables tant pour l’État que pour le propriétaire en cas de relaxe, elle constitue néanmoins une mesure irréversible qui affecte directement la substance même du patrimoine avant toute déclaration de culpabilité.

B. Le contrôle de proportionnalité comme garde-fou

Face à la puissance dévastatrice d’une saisie pénale, capable d’asphyxier financièrement un justiciable ou de paralyser totalement l’activité d’une entreprise, les instances nationales et européennes ont dû ériger des remparts protecteurs. Le droit de propriété, protégé par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, impose une limite claire à l’exercice de la saisie pénale. Le juge ne peut porter une atteinte disproportionnée à ce droit fondamental. Le Conseil constitutionnel français, dans ses décisions QPC (notamment les décisions nos 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021), a également consacré l’obligation pour l’autorité judiciaire de veiller à ce que la saisie ne constitue pas une charge excessive pour la personne visée. En conséquence, le juge pénal ne peut plus se contenter d’une motivation stéréotypée ou abstraite ; il doit justifier d’un contrôle rigoureux de proportionnalité au regard des faits reprochés.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle cette exigence avec une force et une régularité accrues, censurant de manière systématique les décisions des cours d’appel ou des juges des libertés et de la détention qui omettent de se livrer à cet examen approfondi. Ainsi, la Haute juridiction réaffirme solennellement : « Il se déduit des trois premiers de ces textes que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine est tenu d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de leur auteur » (Cass. crim., 25 juin 2025, n°24-80.361). Cet attendu illustre la grille d’analyse stricte imposée au juge de la saisie : il doit procéder à une pesée délicate entre l’intérêt général attaché à la répression de l’infraction et l’impact individuel de la mesure sur la vie quotidienne et l’équilibre économique de la personne saisie.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 juin 2025, la Cour censure un arrêt qui n’avait pas suffisamment motivé la proportionnalité de la mesure, notamment sur le montant des sommes laissées à la disposition de la société saisie. Cette décision est d’une importance cruciale pour la pratique du droit pénal des affaires. En effet, lorsqu’une saisie pénale est pratiquée sur les comptes bancaires d’une personne morale, elle risque d’entraîner immédiatement une cessation de paiements en empêchant le règlement des fournisseurs, le versement des salaires ou l’acquittement des cotisations fiscales et sociales. Les juges du fond ont donc l’obligation impérieuse de vérifier si la saisie ne compromet pas la survie même de l’entité économique, l’emploi de ses salariés et la continuité de ses opérations commerciales de bonne foi. Le juge doit déterminer de manière chiffrée le montant des provisions ou du « fonds de roulement » nécessaire à la continuité d’activité de l’entreprise, sous peine de voir son ordonnance annulée pour défaut de base légale.

Cette obligation de motivation est encore plus rigoureuse lorsqu’il s’agit d’une saisie de patrimoine en valeur, régie par l’article 706-148 du Code de procédure pénale. Ce mécanisme permet de saisir n’importe quel bien du suspect, même s’il n’a aucun lien de connexité avec l’infraction, pour garantir la confiscation en valeur du produit de l’infraction. Dans ce cas de figure, le contrôle de proportionnalité doit s’exercer à un double niveau. D’une part, le juge doit estimer avec précision le montant du produit ou du profit direct ou indirect généré par l’infraction alléguée, car la saisie en valeur ne saurait légalement dépasser ce plafond estimatif sous peine de se transformer en une confiscation de nature punitive sans jugement. D’autre part, il doit évaluer la part du patrimoine saisie par rapport à la situation globale de l’intéressé (charges familiales, existence de dettes, absence d’autres sources de revenus licites). Le juge doit s’assurer que la personne physique saisie conserve des moyens de subsistance décents, conformes aux exigences de la dignité humaine, et qu’elle n’est pas privée de la possibilité de financer convenablement sa défense juridique, ce qui constituerait une atteinte irrémédiable aux droits de la défense.

II. Les recours du tiers propriétaire face à l’atteinte au droit de propriété

La saisie pénale n’affecte pas uniquement les personnes directement poursuivies ou suspectées dans le cadre de l’enquête pénale. Bien souvent, elle s’abat sur des biens appartenant, en tout ou partie, à des tiers qui se situent en marge de la procédure pénale. Il peut s’agir d’un conjoint co-indivisaire, d’un associé au sein d’une société civile immobilière (SCI), d’un parent ayant consenti une donation avec réserve d’usufruit, d’un bailleur de bonne foi, ou encore d’un créancier détenant un gage sur un véhicule. La protection de ces tiers propriétaires, qui se retrouvent de facto dépossédés ou entravés dans l’exercice de leurs droits réels par une procédure à laquelle ils ne sont pas formellement parties, constitue un enjeu majeur du respect du droit de propriété et du procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

A. Le droit au recours effectif du tiers propriétaire

Le principal écueil procédural pour le tiers propriétaire réside dans son absence de statut initial au sein de l’enquête ou de l’instruction criminelle. N’étant ni mis en examen, ni témoin assisté, ni prévenu, il n’a traditionnellement pas accès au dossier de la procédure pénale, ce qui rend la contestation de la mesure extrêmement complexe et asymétrique. Face à cette vulnérabilité structurelle, la Cour de cassation, dans une jurisprudence constante et protectrice, affirme le droit absolu du tiers de bonne foi à contester la saisie, indépendamment de l’état d’avancement des investigations pénales. Il ne saurait être toléré un « vide juridique » ou un « trou noir procédural » dans lequel un propriétaire légitime se verrait privé de la jouissance de son bien durant des années sans possibilité concrète de faire entendre sa voix devant une juridiction indépendante.

La chambre criminelle a consacré cette exigence d’accès au juge avec une clarté remarquable : « Il résulte des quatre premiers de ces textes que toute personne qui prétend avoir des droits sur un bien placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite » (Cass. crim., 10 septembre 2025, n°24-82.385). Cet arrêt fondamental pose le principe de la recevabilité de la demande de restitution formulée par un tiers et dessine les contours d’une procédure autonome de contestation. La Cour de cassation censure fermement les pratiques des juges du fond qui tentaient de différer l’examen de ces demandes en opposant l’argument selon lequel l’action publique n’avait pas encore abouti à un jugement définitif sur la culpabilité du prévenu. Elle précise ainsi que les juges du fond ont l’obligation conventionnelle et légale d’examiner au fond la demande de restitution, sans pouvoir se retrancher derrière le fait que la décision sur le fond n’a pas encore été rendue par le tribunal correctionnel.

En pratique, le tiers propriétaire dispose de plusieurs voies de recours spécifiques selon la phase procédurale dans laquelle s’inscrit la saisie :

1. Durant la phase d’enquête préliminaire ou de flagrance : la saisie est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à la requête du procureur de la République. Le tiers propriétaire dispose alors d’un délai de dix jours à compter de la notification ou de la signification de l’ordonnance de saisie pour interjeter appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente. Si la mesure n’a pas fait l’objet d’une notification formelle mais que le tiers en découvre l’existence (par exemple, par le blocage effectif de son compte bancaire ou l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire), la jurisprudence admet que le délai d’appel ne commence à courir qu’à compter du jour où le tiers a eu une connaissance effective de la mesure.

2. Durant la phase d’information judiciaire (instruction) : lorsque la saisie est prescrite par le juge d’instruction, le tiers peut lui adresser directement une demande écrite tendant à obtenir la mainlevée de la saisie ou la restitution du bien, en application de l’article 99 du Code de procédure pénale. Le juge d’instruction doit statuer par ordonnance motivée dans un délai d’un mois. En cas de refus ou de silence du magistrat à l’issue de ce délai, le tiers peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours pour contester cette décision.

3. Durant la phase de jugement : si l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, le tiers peut former une requête en restitution sur le fondement de l’article 479 du Code de procédure pénale. Le tribunal correctionnel est alors tenu d’examiner cette demande de manière incidente lors du procès au fond. Le tiers intervient alors à l’audience sous le statut de « tiers contestant ». S’il n’est pas cité à comparaître, il doit se faire assister par un avocat afin de déposer des conclusions écrites et présenter ses observations orales à la barre du tribunal, visant à démontrer son titre de propriété légitime et sa parfaite bonne foi.

B. Les conditions de la restitution : utilité à la manifestation de la vérité

Le dépôt d’une requête en restitution ou d’un appel contre une ordonnance de saisie n’entraîne pas automatiquement la restitution du bien convoité. Le législateur et la jurisprudence ont strictement encadré les conditions d’octroi de la mainlevée afin d’éviter des restitutions frauduleuses qui bénéficieraient indirectement aux auteurs des infractions par le biais de prête-noms ou de montages patrimoniaux fictifs. Pour obtenir gain de cause, le tiers propriétaire doit surmonter un double examen légal mené par le juge correctionnel ou la chambre de l’instruction, portant sur l’utilité du bien pour l’enquête et sur sa nature confiscable au regard de la loi pénale.

Dans l’arrêt majeur du 10 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation détaille avec minutie l’étendue de cet office du juge : « Il leur appartenait d’apprécier si les biens dont la restitution est réclamée étaient utiles à la manifestation de la vérité ou s’ils étaient confiscables au regard des dispositions de l’article 131-21 du code pénal et, dans la négative, de restituer les biens » (Cass. crim., 10 septembre 2025, n°24-82.385). Cet arrêt consacre un véritable triptyque décisionnel dont chaque étape doit être rigoureusement motivée par les magistrats sous peine de cassation :

La première condition réside dans la non-utilité du bien à la manifestation de la vérité. Le juge doit s’assurer que le bien saisi ne présente plus aucun intérêt probatoire pour la suite des investigations ou pour l’audience de jugement. Si le bien a servi de support physique à l’infraction et doit faire l’objet d’expertises scientifiques, d’analyses dactyloscopiques ou numériques (comme un ordinateur, un téléphone portable ou un véhicule ayant servi à commettre un vol ou un transport de stupéfiants), sa restitution sera légitimement refusée tant que ces actes de procédure n’auront pas été menés à leur terme. En revanche, pour des avoirs purement financiers, des fonds figurant sur un compte d’épargne ou un bien immobilier, cette utilité probatoire est généralement inexistante d’un point de vue matériel, et ce critère est aisément rempli par le requérant.

La seconde condition, beaucoup plus complexe et âprement débattue en pratique, concerne le caractère non confiscable du bien au regard des critères énumérés à l’article 131-21 du Code pénal. Le juge doit mener une analyse prospective pour déterminer si, au jour où il statue, le bien en cause est susceptible d’être définitivement confisqué par la juridiction de jugement en cas de condamnation pénale du prévenu. Si le bien s’avère confiscable, la saisie conservatoire doit obligatoirement être maintenue pour préserver les droits de l’État. C’est à ce stade que se pose avec acuité la question de la « bonne foi » du tiers propriétaire requérant.

En vertu du sixième alinéa de l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation ne peut être prononcée sur un bien appartenant à un tiers que si ce dernier ne peut se prévaloir de la qualité de « propriétaire de bonne foi ». Pour faire échec à la confiscation et obtenir la restitution immédiate de son patrimoine, le tiers doit donc rapporter la preuve de sa parfaite bonne foi. Cette notion de bonne foi pénale implique que le tiers ignorait totalement l’origine frauduleuse des fonds ayant permis d’acquérir le bien, ou qu’il n’avait aucune conscience de ce que le bien était utilisé pour commettre une infraction ou en dissimuler le produit. La charge de la preuve pèse lourdement sur le tiers requérant, qui doit surmonter les présomptions de mauvaise foi fréquemment soulevées par le parquet. Il doit ainsi constituer un dossier de défense exhaustif et documenté : actes notariés d’acquisition, justificatifs de l’origine licite de ses revenus personnels, relevés de comptes bancaires démontrant l’absence de flux suspects en provenance du prévenu, attestations de tiers, etc.

La situation devient particulièrement délicate en cas d’indivision ou de communauté de biens entre époux, lorsque l’un des conjoints est poursuivi pénalement tandis que l’autre est un tiers de bonne foi. Si la saisie frappe un immeuble constituant la résidence principale de la famille acquis en indivision, le conjoint de bonne foi peut faire valoir que la confiscation totale de l’immeuble porterait une atteinte disproportionnée à son propre droit de propriété et à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La jurisprudence exige alors du juge qu’il examine si des solutions alternatives de sauvegarde sont envisageables, comme le cantonnement de la saisie à la seule quote-part théorique de l’époux poursuivi ou l’octroi d’une compensation financière lors de la liquidation du régime matrimonial, afin de préserver l’intégrité patrimoniale du conjoint innocent.

Conclusion

Le régime juridique des saisies pénales des avoirs criminels, tel qu’il se déploie et s’applique avec rigueur en 2026, marque une volonté farouche de conciliation entre l’impératif d’efficacité de l’action répressive et la protection indispensable des droits fondamentaux individuels. Si la saisie demeure un outil de contrainte d’une puissance redoutable pour paralyser les flux financiers illicites et garantir l’effectivité de la réponse pénale, le contrôle de plus en plus incisif exercé par la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une régulation juridique essentielle et salvatrice. L’exigence constitutionnelle de proportionnalité et la garantie d’un recours effectif au profit des tiers légitimes sont les deux piliers cardinaux sur lesquels repose l’équilibre démocratique de cette procédure d’exception.

La jurisprudence récente confirme de manière éclatante que le juge pénal ne peut plus se limiter à une approche purement automatique, formaliste ou administrative des saisies de patrimoine. Il est désormais tenu de motiver ses décisions au cas par cas, en s’appuyant sur des éléments de fait précis et concrets. Il lui appartient de rendre compte, par une démonstration rigoureuse, de l’impact réel et direct de la mesure sur la situation économique, sociale et patrimoniale des personnes visées, qu’il s’agisse des prévenus présumés innocents ou des tiers totalement étrangers à la commission de l’infraction pénale. Ce devoir de motivation circonstanciée constitue le principal rempart judiciaire contre le risque d’arbitraire ou d’asphyxie financière injustifiée.

À l’avenir, le défi majeur des juridictions pénales sera de maintenir cet équilibre constitutionnel face à des schémas d’infractions de plus en plus complexes et dématérialisés. Le développement constant de la criminalité organisée transfrontalière, la sophistication des montages de blanchiment d’argent à travers des fiducies ou des structures d’actifs à l’étranger, ainsi que l’utilisation massive de nouveaux supports d’échange financiers tels que les crypto-actifs et la finance décentralisée, obligent le législateur à étendre continuellement le champ des saisies spéciales (comme le prévoit déjà l’article 706-154 du Code de procédure pénale pour les biens incorporels). Face à cette extension continue de la mainmise de la justice sur l’économie privée, la vigilance du juge, guidée par une défense technique de haut niveau, demeurera plus que jamais le garant suprême de la sécurité juridique et de la protection du droit de propriété face aux exigences légitimes de la répression pénale.

Sources et décisions citées

Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :

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