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Les saisies et confiscations pénales dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026) : entre rigueur procédurale et exigence de proportionnalité

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Maître Hassan KOHEN
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Les saisies et confiscations pénales dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026) : entre rigueur procédurale et exigence de proportionnalité

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Les saisies et confiscations pénales dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026) : entre rigueur procédurale et exigence de proportionnalité

La confiscation pénale occupe une place singulière dans l’arsenal répressif français. Peine complémentaire encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, elle constitue aujourd’hui l’un des instruments privilégiés de la politique pénale, qu’il s’agisse de priver les délinquants du produit de leurs infractions ou de tarir les sources de financement de la criminalité organisée. Le législateur n’a cessé d’en étendre le domaine au fil des réformes : loi du 9 juillet 2010 facilitant la saisie et la confiscation en matière pénale, loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, loi du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Parallèlement, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée en 2010, est devenue un acteur central de la chaîne punitive.

Cette montée en puissance n’est pas allée sans tensions. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie de pourvois toujours plus nombreux, a construit une jurisprudence exigeante qui encadre strictement le prononcé des confiscations et le déroulement des saisies. Les douze derniers mois illustrent une intensification remarquable de ce contrôle : motivation renforcée, proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété, respect du contradictoire à l’égard des tiers, articulation avec le droit de l’Union européenne. L’analyse de la période 2023-2026 révèle les lignes de force d’une jurisprudence qui, sans remettre en cause l’efficacité des mécanismes de saisie et de confiscation, en rappelle inlassablement les limites.

I. Le cadre légal des saisies et confiscations pénales : un édifice en constante expansion

A. La peine complémentaire de confiscation (article 131-21 du code pénal) : domaines, conditions et étendue

L’article 131-21 du code pénal constitue le socle du droit de la confiscation. Dans sa rédaction issue de la loi du 24 juin 2024, il prévoit que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, et de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. La confiscation peut porter sur les biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, sur les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, et, pour les crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ayant procuré un profit, sur tout bien dont le condamné ne peut justifier l’origine.

La jurisprudence de la chambre criminelle rappelle avec constance que le juge qui prononce une confiscation doit préalablement s’assurer du caractère confiscable du bien. Dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 24-80.536), la Cour censure une cour d’appel qui avait ordonné la confiscation de sommes sans préciser le fondement de la mesure ni s’expliquer sur sa nécessité et sa proportionnalité. Elle énonce que « le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu » (Crim. 12 févr. 2025, n° 24-80.536).

La même exigence est réitérée dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-86.243) concernant une affaire d’escroquerie en bande organisée : la chambre criminelle rappelle que « la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation peut alors porter sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction » (Crim. 5 mars 2025, n° 23-86.243). L’arrêt censure une cour d’appel qui avait prononcé une confiscation obligatoire sur le fondement de l’article 222-49 du code pénal, texte réservé au trafic de stupéfiants et par conséquent inapplicable à l’espèce. La leçon est claire : la confiscation ne peut être ordonnée que sur le fondement du texte qui la prévoit expressément.

Un arrêt du 13 mars 2024 (n° 23-80.958) apporte une précision importante sur l’assiette de la confiscation. En l’espèce, un prévenu avait été condamné à la confiscation d’un bien immobilier sans que les juges du fond aient caractérisé en quoi ce bien constituait l’objet ou le produit de l’infraction. La Cour casse en rappelant que la confiscation ne peut porter que « sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime » (Crim. 13 mars 2024, n° 23-80.958).

La chambre criminelle rappelle également, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-85.088), que « la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction, et ne peut être étendue à des biens dont il n’est pas établi qu’ils entrent dans ces prévisions » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-85.088).

L’architecture de l’article 131-21 du code pénal distingue plusieurs régimes de confiscation selon la nature des biens et la gravité de l’infraction. La confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou constituant son produit direct ou indirect est obligatoire lorsque ces biens ont été saisis au cours de la procédure, sous réserve que la juridiction puisse, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas y procéder en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La confiscation des biens dont le condamné ne peut justifier l’origine, applicable aux crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ayant procuré un profit, obéit à un régime distinct fondé sur un renversement de la charge de la preuve. La confiscation en valeur, enfin, permet d’appréhender l’équivalent monétaire du bien confiscable lorsque celui-ci ne peut être matériellement saisi, offrant ainsi un instrument d’une redoutable efficacité pour le recouvrement des avoirs criminels.

B. Les saisies pénales spéciales (articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale) : un dispositif au service de la confiscation

Le titre XXIX du code de procédure pénale, introduit par la loi du 9 juillet 2010, organise un régime de saisies spéciales destinées à garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation. L’article 706-141 du code de procédure pénale en définit le champ d’application : « Le présent titre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien. »

Ces saisies spéciales obéissent à des règles procédurales strictes dont la chambre criminelle assure le respect avec une particulière vigilance. L’arrêt du 5 janvier 2023 (n° 22-81.155, publié au Bulletin) en fournit une illustration topique. Dans cette affaire, le juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie de sommes figurant au crédit d’un compte ouvert auprès d’une banque étrangère et avait enjoint à cet établissement de se libérer des sommes par virement au crédit du compte de l’AGRASC. La chambre criminelle censure partiellement la décision en rappelant que « si, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d’un compte ouvert auprès d’une banque domiciliée sur le territoire d’un État étranger, il ne saurait, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des États, exiger de cet établissement qu’il se libère des sommes saisies, en dehors de toute procédure d’entraide pénale, par virement au crédit du compte de l’AGRASC » (Crim. 5 janv. 2023, n° 22-81.155, publié au Bulletin).

La compétence pour statuer sur l’appel d’une décision de saisie pénale a également fait l’objet de précisions jurisprudentielles importantes. Dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 25-80.120, publié au Bulletin), la chambre criminelle juge que « l’article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale donnant compétence au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel formé contre une décision de saisie pénale sans fixer de critère de répartition entre ces deux juridictions, le non-respect des dispositions de l’article D. 43-5 du même code relatives aux modalités selon lesquelles la chambre de l’instruction peut être saisie, qui ne constituent pas des mesures d’application de la loi, ne peut être sanctionné » (Crim. 24 sept. 2025, n° 25-80.120, publié au Bulletin). La Cour valide ainsi la compétence de la formation collégiale de la chambre de l’instruction pour statuer sur un appel en matière de saisie pénale, sans qu’il soit nécessaire que le président ait préalablement décidé de ce renvoi en raison de la complexité du dossier.

Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité d’une politique jurisprudentielle favorable à l’efficacité du dispositif de saisie, tout en veillant à ce que les droits des personnes concernées ne soient pas sacrifiés sur l’autel de l’efficacité répressive. La chambre criminelle rappelle ainsi, dans un arrêt du 17 mai 2023 (n° 22-80.879), que « lorsqu’elle statue sur le recours du tiers appelant sur le maintien de la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, la chambre de l’instruction ne peut satisfaire aux exigences du procès équitable qu’en mettant l’appelant en mesure de prendre connaissance des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste » (Crim. 17 mai 2023, n° 22-80.879).

II. Le contrôle juridictionnel des saisies et confiscations : l’émergence d’un standard renforcé

A. L’exigence de motivation et le contrôle de proportionnalité : un standard en voie de consolidation

La motivation des peines de confiscation constitue l’un des axes majeurs de la jurisprudence récente de la chambre criminelle. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014, l’article 132-1 du code pénal impose au juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis d’en motiver spécialement le choix. Cette exigence a été étendue par la jurisprudence à l’ensemble des peines, y compris la confiscation.

Dans un arrêt remarqué du 13 novembre 2025 (n° 24-83.343), la chambre criminelle censure une cour d’appel qui avait ordonné la confiscation d’un solde créditeur de compte bancaire, de numéraire et d’un bien immobilier sans motivation suffisante. La Cour rappelle que « le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur » (Crim. 13 nov. 2025, n° 24-83.343). Elle ajoute que la cour d’appel ne pouvait se borner à énoncer, sans analyse concrète, que la confiscation ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du condamné.

Le contrôle de proportionnalité s’exerce également de manière rigoureuse en matière de saisie pénale immobilière. Deux arrêts du 11 mars 2026, rendus dans des affaires connexes de trafic de fossiles d’animaux et de végétaux, illustrent cette exigence. Dans la première espèce (n° 25-85.340), la chambre criminelle rappelle que « lorsque le juge ordonne la saisie d’un bien à la libre disposition du mis en examen, il doit s’assurer que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des tiers ayant des droits sur ce bien » (Crim. 11 mars 2026, n° 25-85.340). La Cour censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait confirmé une saisie immobilière sans contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété de la société tierce propriétaire du bien.

Dans la seconde espèce (n° 25-85.337), rendue le même jour, la chambre criminelle réitère cette exigence en des termes identiques, confirmant ainsi que le contrôle de proportionnalité doit s’exercer à l’égard de l’ensemble des personnes dont les droits sont affectés par la mesure de saisie, y compris les personnes morales tierces (Crim. 11 mars 2026, n° 25-85.337).

L’ancrage conventionnel du contrôle de proportionnalité est expressément consacré par la chambre criminelle dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 25-81.660). La Cour vise l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit au respect des biens, et en déduit que « hormis le cas où la saisie, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété par la mesure de saisie pénale immobilière au regard de la valeur du bien, de la gravité des faits et de la situation personnelle du mis en examen » (Crim. 8 oct. 2025, n° 25-81.660).

Un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-82.314) avait déjà posé les jalons de cette exigence en rappelant que « le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu » (Crim. 24 avr. 2024, n° 23-82.314). La formule, devenue standard, est désormais systématiquement reproduite dans les arrêts de cassation intervenant en la matière.

B. Les droits de la défense et des tiers dans la procédure de saisie et de confiscation

La protection des droits de la défense et des tiers constitue le second pilier du contrôle juridictionnel des saisies et confiscations. La chambre criminelle veille avec une constance remarquable à ce que les personnes dont les biens sont saisis ou confisqués bénéficient d’un débat contradictoire effectif.

Sur le terrain de l’accès au dossier, la jurisprudence est particulièrement exigeante. L’arrêt précité du 17 mai 2023 (n° 22-80.879) impose à la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur le recours d’un tiers contre le maintien d’une saisie, de mettre l’appelant en mesure de prendre connaissance des pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée. Dans l’arrêt du 24 septembre 2025 (n° 25-80.120), la chambre criminelle précise que l’appelant « peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste, consistant en l’ordonnance attaquée et, le cas échéant, la requête du ministère public » (Crim. 24 sept. 2025, n° 25-80.120, publié au Bulletin).

Le respect du contradictoire est également garanti à l’égard des tiers propriétaires. L’article 131-21, alinéa 13, du code pénal dispose que « lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’elle revendique et sa bonne foi ». Les arrêts du 11 mars 2026 (n° 25-85.340 et 25-85.337) illustrent la portée concrète de cette garantie en censurant des arrêts qui n’avaient pas contrôlé la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété des sociétés tierces propriétaires des biens saisis.

En matière de saisie de biens indivis, la chambre criminelle rappelle que la mesure ne peut porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du copropriétaire non poursuivi. L’arrêt du 8 octobre 2025 (n° 25-81.660) le formule expressément en contrôlant que le juge a bien pris en compte, dans son appréciation de la proportionnalité, la situation de l’épouse du mis en examen, copropriétaire de l’immeuble saisi, et la valeur vénale du bien au regard de la gravité des faits reprochés et du montant des sommes en jeu (Crim. 8 oct. 2025, n° 25-81.660).

Enfin, s’agissant du droit de propriété immobilière, il est utile d’observer que la matière des saisies pénales immobilières recoupe, par bien des aspects, les enjeux plus larges du droit des biens. Les hypothèses de saisie d’un immeuble indivis ou détenu par une société civile immobilière posent des difficultés pratiques considérables, notamment lorsque le mis en examen n’en est que l’associé ou le bénéficiaire économique sans en être le propriétaire en titre. La chambre criminelle impose alors de vérifier que le mis en examen dispose de la libre disposition du bien, ce qui suppose de caractériser l’existence d’une confusion patrimoniale ou d’une interposition de personne. Pour une analyse approfondie de la protection du droit de propriété dans ses dimensions civiles, on se reportera utilement aux développements consacrés au droit immobilier sur le site du cabinet. Sur les aspects touchant aux baux et à l’occupation des biens saisis, le cabinet propose également une expertise en droit de la construction.

Conclusion

La période 2023-2026 marque une étape significative dans la construction du régime jurisprudentiel des saisies et confiscations pénales. La chambre criminelle, sans jamais remettre en cause la légitimité ni l’efficacité de ces instruments, a érigé un standard de contrôle exigeant, articulé autour de trois piliers : la motivation spéciale des décisions de confiscation, le contrôle de proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété, et la garantie des droits de la défense et des tiers. Cette jurisprudence, par sa constance et sa précision, offre aux praticiens un cadre prévisible et protecteur.

La dynamique est claire : plus le législateur étend le domaine des saisies et confiscations, plus la chambre criminelle renforce les exigences procédurales qui les entourent. Ce mouvement de balancier entre efficacité répressive et garanties fondamentales n’est pas propre au droit des saisies pénales, mais il y trouve une expression particulièrement nette, comme en témoignent les douze arrêts analysés. Le praticien qui souhaite obtenir ou contester une mesure de saisie ou de confiscation devra désormais, impérativement, articuler son argumentation autour de ces trois exigences : fondement légal précis du bien confiscable, motivation circonstanciée, et proportionnalité démontrée.

Pour toute question relative à une procédure de saisie pénale ou à une mesure de confiscation, le cabinet se tient à votre disposition.

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