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SCI bailleur commercial et fonds de solidarité : les remises de loyers consenties au locataire ne permettent pas de constater une perte de chiffre d’affaires (CE, 29 juillet 2026, n° 507378)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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SCI bailleur commercial et fonds de solidarité : les remises de loyers consenties au locataire ne permettent pas de constater une perte de chiffre d’affaires (CE, 29 juillet 2026, n° 507378)

Par une décision rendue le 29 juillet 2026 (n° 507378, 9ème chambre), le Conseil d’État a apporté une précision attendue sur l’une des questions les plus sensibles du contentieux né de la crise sanitaire : la récupération, par la direction générale des finances publiques (DGFiP), des aides du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) exerçant une activité de location d’un local commercial à Lyon avait perçu 15 554 euros d’aides au titre des mois de mars à juin 2020, d’octobre à décembre 2020 et de janvier à avril 2021. Ayant constaté que la diminution du chiffre d’affaires de la société résultait des remises de loyers qu’elle avait elle-même consenties à son locataire, l’administration avait émis onze titres de perception, le 27 septembre 2022, afin d’obtenir le remboursement de ces aides. Saisi du pourvoi de la société, le Conseil d’État énonce une règle dont la portée dépasse largement le cas d’espèce : pour apprécier si une entreprise a subi la perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % exigée par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, l’administration est fondée à tenir compte des recettes auxquelles l’entreprise a volontairement renoncé, quels qu’aient été les motifs de cette renonciation.

Cette décision, qui n’a fait l’objet d’aucun commentaire de cabinet d’avocats à la date de la présente analyse, mérite une étude approfondie. Elle confirme en effet la logique de « neutralité » qui préside au dispositif d’aide : l’entreprise ne saurait créer elle-même, par une renonciation volontaire à des recettes, la perte de chiffre d’affaires qui fonde son éligibilité à une aide publique. Elle s’inscrit par ailleurs en cohérence avec la doctrine fiscale de la renonciation à recettes, constitutive d’un acte anormal de gestion lorsqu’elle est consentie sans contrepartie, et avec la jurisprudence des juridictions judiciaires relatives aux remises de loyers consenties pendant la crise sanitaire. Dans la présente analyse, nous examinerons successivement le cadre juridique de la récupération des aides du fonds de solidarité (I.), puis l’apport de la décision du 29 juillet 2026 à la définition de la perte de chiffre d’affaires (II.).

I. Le cadre juridique de la récupération des aides du fonds de solidarité : un contrôle DGFiP encadré et une condition centrale, la perte de chiffre d’affaires

Le dispositif du fonds de solidarité a été conçu comme un système déclaratif fondé sur la confiance, assorti d’un contrôle a posteriori confié aux services de la DGFiP (A.). La condition de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, dont la réalisation est appréciée mois par mois, constitue le cœur du contentieux de la récupération (B.).

A. De l’ordonnance du 25 mars 2020 au titre de perception : l’architecture du contrôle et de la récupération

Le fonds de solidarité a été institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 afin de verser des aides financières « aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ». Les aides sont versées « sur la base d’éléments déclaratifs prévus par décret », conformément au I de l’article 3-1 de l’ordonnance. Le contrepoids de cette confiance accordée au déclarant réside dans le contrôle a posteriori organisé par le II de ce même article 3-1 : les agents de la DGFiP « peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement ». Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ses justifications. Surtout, le texte précise qu’« en cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande (…), les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine ».

Ce renvoi aux « règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine » explique la forme de la récupération : l’émission de titres de perception par le comptable public. Aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, constituent en effet des titres exécutoires « les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir ». Le recouvrement de ces créances obéit ainsi aux règles générales du recouvrement public, dont le BOI-REC rappelle les divisions : mise en recouvrement, paiement, mesures préalables à l’action en recouvrement (BOI-REC-PREA-10), mise en œuvre du recouvrement forcé (BOI-REC-FORCE-10). S’agissant des titres de perception, le comptable public chargé du recouvrement peut notamment obtenir communication des renseignements relatifs au débiteur sur le fondement de l’article L. 135 X du livre des procédures fiscales, le BOI-CF-COM-10-80 décrivant les modalités de ce droit de communication en matière de recouvrement des créances de l’État faisant l’objet d’un titre de perception.

La jurisprudence des cours administratives d’appel a eu l’occasion de préciser les garanties dont bénéficie le destinataire d’une telle récupération. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, dans une affaire opposant un photographe à la DGFiP, que le bénéficiaire qui n’a pas reçu la lettre engageant la procédure de vérification de son éligibilité ni la décision notifiant les résultats du contrôle ne peut utilement soutenir que la procédure aurait été irrégulière, dès lors qu’il avait été mis à même de présenter ses observations et ses justificatifs (CAA Nancy, 23 mai 2025, n° 23NC02754). La cour administrative d’appel de Versailles a, de son côté, rappelé que les conditions d’éligibilité s’apprécient au regard de la situation de l’entreprise qui a sollicité l’aide, y compris lorsqu’elle résulte d’une transmission universelle de patrimoine (CAA Versailles, 27 juin 2024, n° 23VE02008). La cour administrative d’appel de Lyon a, quant à elle, été amenée à statuer sur de très nombreux dossiers de récupération émanant de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, qui a systématisé l’émission de titres de perception le 27 septembre 2022, comme dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du Conseil d’État du 29 juillet 2026 : galeriste ayant perçu 41 594 euros (CAA Lyon, 16 avril 2026, n° 25LY03066), restaurateurs ayant perçu plusieurs milliers d’euros d’aides (CAA Lyon, 9 janvier 2026, n° 24LY03445 et n° 24LY03360), sociétés ayant perçu plus de 30 000 euros (CAA Lyon, 3 juillet 2024, n° 23LY02844), traiteurs à domicile (CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 23LY03092).

Ce contentieux de masse témoigne de l’ampleur pratique du dispositif de récupération : les aides ayant été versées entre mars 2020 et août 2021, la fenêtre de contrôle de cinq ans ouverte par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 court encore pour les derniers versements, et les réclamations, puis les recours juridictionnels, se poursuivent devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. La décision du Conseil d’État du 29 juillet 2026 intervient donc au moment même où ce contentieux atteint son point culminant, ce qui renforce son importance pratique.

B. La perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % : une condition d’éligibilité au contentieux nourri

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans son article 1er, réserve le bénéfice du fonds aux « personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique », et définit la notion de chiffre d’affaires comme « le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ». Ses articles 2, 3-1, 3-3, 3-5, 3-12, 3-14, 3-15, 3-24 et 3-26 subordonnent l’aide, mois par mois, à la condition que l’entreprise ait « subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % » : cette perte est définie comme « la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires du mois considéré, d’autre part, celui de la même période de l’année 2019, ou bien, à l’exception de l’aide pour mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ».

La réalisation de cette condition est appréciée par le juge de plein contentieux au vu de l’instruction, la charge de la preuve incombant au contribuable qui conteste la récupération. La jurisprudence des cours administratives d’appel est, sur ce point, abondante et convergente. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi confirmé la récupération de 13 500 euros d’aides au profit d’un restaurateur de Canet-en-Roussillon qui n’avait pas produit les pièces justifiant du montant de son chiffre d’affaires de référence, alors même que son activité avait débuté quelques semaines avant la crise sanitaire (CAA Toulouse, 26 septembre 2024, n° 23TL00742). La cour administrative d’appel de Lyon a, de même, jugé que le contribuable qui avait déclaré, pour calculer la perte, son chiffre d’affaires annuel de 2019 au lieu du chiffre d’affaires mensuel ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 n’est pas fondé à contester la récupération (CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 23LY03092). Elle a également rappelé que, lorsque l’activité n’était pas soumise à une interdiction d’accueil du public, seule la condition alternative de la perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % pouvait fonder l’aide, à charge pour l’entreprise d’en justifier (CAA Lyon, 9 janvier 2026, n° 24LY03360).

Au-delà de la preuve documentaire, ces décisions posent la question plus délicate de la définition même du chiffre d’affaires à prendre en compte : faut-il s’en tenir au chiffre d’affaires comptabilisé et encaissé, ou convient-il d’inclure des recettes auxquelles l’entreprise a renoncé ? C’est précisément cette question qu’il appartenait au Conseil d’État de trancher dans l’affaire de la SCI FM. La société soutenait que la diminution de son chiffre d’affaires résultait des remises de loyers qu’elle avait consenties à son locataire, lequel avait été durement frappé par les mesures de fermeture administrative ; l’administration répliquait que ces remises, librement consenties, ne pouvaient créer une perte de chiffre d’affaires factice ouvrant droit à l’aide. La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 19 juin 2025 (n° 24LY03444), avait donné raison à l’administration. Le Conseil d’État était saisi de la question de droit ainsi posée.

II. L’apport de la décision du 29 juillet 2026 : la neutralisation des renonciations volontaires à des recettes

Le Conseil d’État, par sa décision n° 507378 du 29 juillet 2026, pose une règle claire : les recettes auxquelles l’entreprise a volontairement renoncé doivent être réintégrées dans le chiffre d’affaires du mois considéré, quels qu’aient été les motifs de la renonciation (A.). Cette règle, qui s’inscrit dans une logique de neutralité, appelle plusieurs développements pratiques pour les bailleurs et leurs conseils (B.).

A. La règle posée par le Conseil d’État : les recettes volontairement abandonnées sont réintégrées dans le chiffre d’affaires

La décision n° 507378 du 29 juillet 2026 est remarquable par la netteté de sa motivation. Au considérant 4, le Conseil d’État énonce en effet :

« Pour apprécier si une entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires, au sens et pour l’application des dispositions citées au point précédent, l’administration est fondée à prendre en compte, dans le montant du chiffre d’affaires du mois au titre duquel l’aide est demandée, celui des recettes auxquelles l’entreprise a volontairement renoncé. Sont dépourvus d’incidence à cet égard les motifs ayant pu inspirer une telle renonciation à recettes. »

Il en déduit, au considérant 5, que la cour administrative d’appel n’a commis aucune erreur de droit en jugeant que la SCI FM « ne pouvait être regardée comme ayant subi une perte de chiffre d’affaires au cours des mois au titre desquels le remboursement des aides qu’elle avait perçues lui était réclamé, au motif que la diminution de son chiffre d’affaires résultait de la circonstance qu’elle avait consenti à l’entreprise qui occupait ses locaux des remises de loyers ». Le pourvoi est rejeté, le Conseil d’État confirmant ainsi la récupération des aides.

La portée de cette règle doit être mesurée avec précision. Elle repose sur une distinction entre deux situations : d’une part, la perte de chiffre d’affaires subie, c’est-à-dire la diminution des recettes résultant de la crise sanitaire et des mesures de fermeture administrative ; d’autre part, la renonciation volontaire à des recettes, c’est-à-dire la décision de l’entreprise de ne pas percevoir des revenus qui lui étaient dus ou auraient pu être facturés. Seule la première ouvre droit à l’aide ; la seconde est neutralisée, car elle procède d’un choix de gestion de l’entreprise et non d’une contrainte économique extérieure. En d’autres termes, l’entreprise ne peut pas « fabriquer » sa propre perte de chiffre d’affaires : si elle consent une remise de loyer à son locataire, le loyer abandonné est réputé faire partie de son chiffre d’affaires du mois considéré, de sorte que la perte de 50 % ne peut être constatée qu’à due concurrence.

Cette logique de neutralité n’est pas sans rappeler la jurisprudence et la doctrine fiscales relatives à la renonciation à recettes. Dans l’ordre fiscal, la renonciation à recettes ou à loyers constitue, en règle générale, un acte de gestion anormal lorsqu’elle est consentie sans contrepartie : le BOI-BIC-BASE-50-10 rappelle que « le fait pour une entreprise de ne pas facturer des ventes ou des prestations de services à une tierce entreprise constitue, en l’absence de toute contrepartie, un acte de gestion anormal justifiant la réintégration des sommes non facturées dans les bénéfices imposables de l’entreprise vendeuse ou prestataire de services », et précise que « les renonciations à des recettes ne peuvent être assimilées à des abandons de créances » et ne suivent donc pas le régime de ces derniers. En matière de revenus fonciers, le BOI-RFPI-BASE-10-10 énonce que « les loyers que le bailleur a renoncé à encaisser doivent, en principe, être compris dans les recettes brutes, pour la détermination de son revenu foncier, dès lors qu’ils peuvent être regardés comme constitutifs d’un acte de disposition ou d’une libéralité au bénéfice du preneur », conformément à l’article 29 du code général des impôts qui définit le revenu brut des immeubles donnés en location par « le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire ». Le BOI-BIC-CHAMP-60-20 applique la même logique aux locations commerciales, en citant le cas d’un bailleur ayant « renoncé à la perception de certains loyers qui lui étaient dus, pour pallier les difficultés » de son locataire. Enfin, le BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 rappelle que « certains avantages commerciaux anormalement accordés notamment à des sociétés liées peuvent constituer des produits imposables sur la base de l’acte anormal de gestion ».

La jurisprudence administrative est allée dans le même sens : la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la renonciation à percevoir l’intégralité des loyers convenus, consentie par un bailleur à sa société locataire en raison d’une communauté d’intérêts, constituait une renonciation à recettes constitutive d’un acte anormal de gestion (CAA Lyon, 22 juillet 2025, n° 24LY01476) ; la cour administrative d’appel de Douai a jugé que « le fait pour une entreprise de renoncer à percevoir des loyers, même lorsqu’ils sont dus par une société appartenant au même groupe, constitue un acte anormal de gestion » (CAA Douai, 19 novembre 2020, n° 18DA00681, confirmé par CAA Douai, 27 octobre 2022, n° 20DA00982) ; la cour administrative d’appel de Paris a réintégré dans les revenus fonciers les loyers abandonnés au profit de la société locataire, faute de justification d’une contrainte indépendante de la volonté du bailleur (CAA Marseille, 20 novembre 2025, n° 24MA02191, évoquant la situation du propriétaire qui n’a pas perçu les loyers d’un immeuble donné en location à une société liée : CAA Paris, 15 juin 2022, n° 21PA02796).

La décision du 29 juillet 2026 transpose cette logique au champ particulier du fonds de solidarité : le chiffre d’affaires pris en compte pour l’appréciation de la perte ne saurait être un chiffre d’affaires « volontairement aménagé » par l’entreprise elle-même. Il y a là une cohérence d’ensemble entre la condition d’éligibilité à l’aide publique et la définition du résultat imposable, qui mérite d’être soulignée.

B. Portée pratique de l’arrêt : l’indifférence des motifs, la preuve de la contrainte et les conséquences pour les bailleurs

Le second apport de la décision du 29 juillet 2026 tient dans la rigueur avec laquelle le Conseil d’État écarte les motifs surabondants de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon. La cour avait, en effet, outre le motif tiré de la renonciation volontaire à des recettes, fondé sa décision sur deux autres motifs : d’une part, la société n’avait pas justifié que sa locataire lui avait demandé à bénéficier de remises de loyers, notamment en produisant une pièce « à destination du comptable » ; d’autre part, la situation de la locataire ne justifiait pas que des remises lui soient consenties. Le Conseil d’État juge, au considérant 6, que ces motifs « ne peuvent qu’être regardés comme surabondants », dès lors que « le motif rappelé au point précédent justifie nécessairement, à lui seul, le dispositif de rejet de l’arrêt attaqué ». Les moyens tirés de ce que la cour aurait, à cet égard, commis une erreur de droit ou dénaturé les pièces du dossier sont donc écartés.

Cette position est d’un intérêt pratique considérable : elle neutralise, pour le contentieux de la récupération, toute discussion sur la régularité formelle de la demande de remise émanant du locataire, sur la réalité de la situation économique de celui-ci ou sur les modalités de preuve de la demande. La seule question pertinente est celle de la nature volontaire ou contrainte de la renonciation à recettes. Or, sur ce point, la décision du 29 juillet 2026 doit être lue avec attention. Le considérant 4 vise les recettes « auxquelles l’entreprise a volontairement renoncé » : la notion de volontariat exclut les cas dans lesquels le bailleur s’est trouvé dans l’impossibilité de percevoir ses loyers, par exemple en raison d’une décision judiciaire, d’une procédure collective du locataire, d’un dispositif légal de suspension des loyers ou d’une contrainte contractuelle. Dans ces hypothèses, la non-perception des loyers n’est pas la conséquence d’une renonciation volontaire, mais d’une situation subie, et la perte de chiffre d’affaires peut être constatée. La frontière entre la renonciation volontaire et la perte subie constituera, sans doute, le principal terrain de discussion pour les prochains dossiers.

La jurisprudence des juridictions judiciaires relatives aux remises de loyers consenties pendant la crise sanitaire éclaire utilement cette distinction. Dans l’ordre judiciaire, les preneurs ont tenté, pendant et après la crise, d’obtenir la dispense de paiement des loyers en invoquant l’exception d’inexécution, la force majeure ou la perte de la chose louée ; les juridictions ont, dans leur grande majorité, rejeté ces demandes, jugeant que les mesures de police administrative interdisant la réception du public ne pouvaient être analysées comme une inexécution du bailleur, de sorte que le locataire demeurait tenu au paiement des loyers (TJ Blois, 9 avril 2026, n° 25/00806, société CP Resorts Exploitation France ; TJ Blois, 19 février 2026, n° 24/01799). La cour d’appel de Bordeaux a, de son côté, rappelé le cadre de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers des locaux professionnels, qui a suspendu temporairement le jeu des clauses pénales et des clauses résolutoires pour les entreprises affectées, sans pour autant supprimer l’obligation de payer le loyer (CA Bordeaux, 3 février 2025, n° 23/04682). La cour d’appel de Nîmes a, quant à elle, jugé que l’octroi du fonds de solidarité au locataire ne libérait pas ce dernier de son obligation de payer les loyers (CA Nîmes, 19 décembre 2025, n° 23/02165).

Il en résulte que la remise de loyer consentie par un bailleur à son locataire pendant la crise sanitaire procédait, sauf cas particulier, d’un choix volontaire : le bailleur n’était juridiquement pas contraint d’y procéder, le loyer restant dû. La décision du 29 juillet 2026 tire les conséquences de cette situation pour le dispositif d’aide : le bailleur qui a volontairement remis des loyers ne peut se prévaloir de la diminution de son chiffre d’affaires qui en résulte pour bénéficier du fonds de solidarité, quand bien même sa générosité serait louable et ses motifs économiquement rationnels, la conservation d’un locataire en difficulté étant, le plus souvent, dans l’intérêt du bailleur.

Les conséquences pratiques de l’arrêt pour les bailleurs professionnels et pour les SCI sont multiples. En premier lieu, les entreprises ayant perçu des aides du fonds de solidarité au titre de mois durant lesquels leur perte de chiffre d’affaires résultait, pour tout ou partie, de remises de loyers ou d’abandons de recettes volontaires, s’exposent à une récupération sur le fondement de l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020, dans le délai de cinq ans à compter du versement. La décision du 29 juillet 2026 confirme que cette récupération est régulière et que la contestation des titres de perception ne peut prospérer sur le terrain de la bienveillance des motifs de la renonciation. En second lieu, la charge de la preuve demeure une arme essentielle : c’est au contribuable qu’il appartient de justifier du caractère subi, et non volontaire, de la diminution de ses recettes — la production des demandes de remise émanant du locataire, des conventions de remise, des décisions judiciaires ou administratives ayant imposé la suspension des loyers, de la correspondance échangée avec le locataire, des échéanciers ou moratoires convenus, est de nature à établir la réalité de la contrainte. En troisième lieu, la décision invite les praticiens à une vigilance particulière dans la constitution des dossiers de demande d’aide et des dossiers de défense : la cohérence entre les déclarations de chiffre d’affaires, les conventions de remise de loyers et la comptabilité est déterminante, la comptabilisation des sommes en cause sur un compte d’attente ne suffisant pas, à elle seule, à établir l’absence de renonciation volontaire, ainsi que la cour administrative d’appel de Lyon l’avait d’ailleurs relevé dans le cadre du contentieux des certificats d’économies d’énergie (CAA Douai, 20 juillet 2026, n° 25DA00918).

Enfin, la décision du 29 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement plus général de durcissement du contrôle des aides publiques versées pendant la crise sanitaire, dont les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sont saisis en nombre : le BOI-REC-PREA-10-10-10 rappelle les conditions d’utilisation de l’avis de mise en recouvrement, tandis que le BOI-CF-DG-20 décrit l’organisation des services chargés du contrôle de l’impôt, parmi lesquels figurent les directions spécialisées de contrôle fiscal dont la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord était d’ailleurs destinataire, dans l’affaire des certificats d’économies d’énergie précitée, d’une copie de l’arrêt. La récupération des aides du fonds de solidarité constitue, à cet égard, un contentieux à part entière, dont la décision n° 507378 fixe désormais l’une des règles centrales : la neutralité, au regard de la condition de perte de chiffre d’affaires, des renonciations volontaires à des recettes.

Conclusion

Par sa décision du 29 juillet 2026 (n° 507378), le Conseil d’État apporte une clarification bienvenue sur l’une des conditions d’éligibilité les plus litigieuses du fonds de solidarité : la perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % s’apprécie en neutralisant les recettes auxquelles l’entreprise a volontairement renoncé, quels qu’aient été les motifs de cette renonciation. La SCI bailleur qui a consenti des remises de loyers à son locataire pendant la crise sanitaire ne peut donc se prévaloir de la diminution de ses recettes locatives pour obtenir ou conserver le bénéfice de l’aide, l’administration étant fondée à réintégrer dans le chiffre d’affaires les loyers abandonnés. Cette solution, conforme à la logique de neutralité qui anime la doctrine fiscale de la renonciation à recettes, prolonge par ailleurs la jurisprudence selon laquelle les remises de loyers consenties pendant la crise procédaient d’un choix volontaire, le loyer demeurant dû dans l’ordre judiciaire.

Pour les bailleurs professionnels et les SCI encore exposés à des récupérations d’aides, la décision du 29 juillet 2026 doit conduire à une révision des stratégies de défense : la discussion doit désormais se concentrer sur la démonstration du caractère subi de la diminution des recettes — procédures collectives, décisions judiciaires ou administratives, contraintes contractuelles — et sur la constitution d’un dossier de preuve complet, à défaut de quoi la contestation des titres de perception demeurera vouée à l’échec. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, accompagne les entreprises et les bailleurs dans la défense de leurs intérêts face aux procédures de récupération de la DGFiP, tant au stade administratif que devant les juridictions.

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