Lorsque les époux se séparent, la question du logement familial se pose avec une acuité particulière. Si le couple est propriétaire, les règles de l’indivision et de l’attribution préférentielle encadrent la sortie de crise. Mais lorsque le logement est loué, le régime juridique applicable demeure souvent méconnu, alors même qu’il intéresse une part considérable des justiciables — en 2023, près de 40 % des ménages français étaient locataires de leur résidence principale. Le sort du bail d’habitation dans le divorce mobilise des dispositions spécifiques du Code civil qui organisent, d’abord, une protection du logement pendant l’union, puis un arbitrage judiciaire au moment de la désunion. La première chambre civile de la Cour de cassation veille à l’application rigoureuse de ces mécanismes, en contrôlant tant l’office du juge du fond que l’étendue des obligations pesant sur les époux.
La cotitularité légale instaurée par l’article 1751 du Code civil constitue le socle de cette protection : elle confère aux deux époux un droit égal sur le bail du local servant à l’habitation commune, indépendamment de la signature du contrat. Ce dispositif, complété par l’article 215, alinéa 3, qui interdit à un époux de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, crée un verrou puissant contre les décisions unilatérales qui mettraient en péril le toit familial. Mais la séparation vient bousculer cet équilibre : il faut alors déterminer lequel des époux conservera la jouissance du logement, dans quelles conditions, et jusqu’à quand l’autre demeurera tenu des dettes locatives.
Le présent article examine l’articulation de ces règles à la lumière de la jurisprudence récente de la première chambre civile. Il expose, dans une première partie, les dispositifs protecteurs applicables pendant l’union (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, les mécanismes gouvernant le sort du bail au moment de la séparation et après le prononcé du divorce (II).
I. La protection du logement familial loué pendant l’union
A. La cotitularité légale du bail d’habitation : un droit égal pour les deux époux
L’article 1751 du Code civil dispose que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ». Cette disposition, d’ordre public, ne peut être écartée par une clause contraire du contrat de bail. Elle s’applique également aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, à la condition que ceux-ci en fassent la demande conjointement.
La portée de ce texte est considérable. Il signifie qu’un époux qui n’a jamais signé le bail — et dont le nom ne figure nulle part dans le contrat de location — est néanmoins cotitulaire de ce bail dès lors que le local constitue le logement de la famille. Cette cotitularité opère de plein droit, sans formalité particulière, et produit des effets tant à l’égard du bailleur qu’entre les époux eux-mêmes. Le bailleur ne peut ainsi opposer au conjoint non signataire l’absence de lien contractuel direct : ce conjoint dispose exactement des mêmes droits et obligations que le signataire, y compris le droit au renouvellement du bail et la protection contre le congé.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447), que l’appréciation des droits des époux sur le logement familial doit reposer sur des constatations factuelles précises dont le juge ne saurait s’affranchir. Dans cette espèce, la cour d’appel de Grenoble avait, par un arrêt du 31 juillet 2024, fixé une prestation compensatoire en se fondant sur une durée de mariage erronée — vingt-quatre années au lieu de trente-trois — ce qui avait nécessairement affecté l’évaluation des conséquences patrimoniales du divorce, y compris celles relatives au logement. La première chambre civile a censuré cette décision pour dénaturation de l’acte de mariage, rappelant que les droits des époux sur le logement, qu’ils découlent de la propriété ou du bail, doivent être appréciés à partir d’éléments objectifs vérifiés.
Il convient de relever que la cotitularité ne concerne que les locaux à usage d’habitation dépourvus de caractère professionnel ou commercial. Les baux mixtes — habitation et professionnel — sont exclus du champ d’application de l’article 1751. De même, le texte ne s’applique pas aux concubins, dont la situation est régie par le seul droit commun du bail, ce qui crée une différence de traitement significative : le concubin non signataire ne bénéficie d’aucune protection légale automatique et doit, pour se prémunir, faire inscrire son nom au contrat de location ou négocier une clause de solidarité conventionnelle.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, en son article 14, que le bailleur peut donner congé pour reprise ou pour vente, mais que ce congé doit être adressé à chacun des cotitulaires. Lorsque le congé n’est délivré qu’à l’un des époux, il est inopposable à l’autre, qui conserve ses droits sur le logement. Ce mécanisme protège efficacement le conjoint contre la collusion éventuelle entre le bailleur et l’époux signataire du bail.
B. La protection du logement contre les actes unilatéraux : le verrou de l’article 215, alinéa 3
L’article 215, alinéa 3, du Code civil interdit à chacun des époux de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Ce texte, qui appartient au régime primaire impératif — applicable à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial —, concerne aussi bien le logement dont les époux sont propriétaires que celui dont ils sont locataires. Appliqué au bail d’habitation, il signifie qu’un époux ne peut, sans le consentement exprès de l’autre, donner congé au bailleur, résilier le contrat de location ou renoncer à un droit de renouvellement.
La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement précisé la portée de cette protection. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.835, publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé que le logement familial bénéficie d’une protection renforcée qui impose au juge de vérifier, lorsque l’un des époux conteste la validité d’un acte de disposition accompli par l’autre, que le consentement requis par l’article 215 a bien été donné. La sanction de l’acte accompli en violation de cette règle est l’annulation, que l’époux lésé peut solliciter dans un délai de deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte.
Il est essentiel de souligner que la protection de l’article 215, alinéa 3, ne cesse pas avec l’introduction de la procédure de divorce. Elle persiste tant que le jugement de divorce n’a pas acquis force de chose jugée et n’a pas été transcrit sur les registres de l’état civil. Ainsi, un époux qui donnerait congé au bailleur pendant la procédure de divorce, sans l’accord de son conjoint, s’exposerait à voir cet acte annulé. La première chambre civile l’a rappelé avec constance : le logement de la famille est un bien protégé jusqu’à la dissolution définitive du lien matrimonial.
L’article 220 du Code civil complète ce dispositif en organisant une solidarité entre époux pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage. Chacun des époux « a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Le paiement du loyer relève par nature de l’entretien du ménage, de sorte que le bailleur peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des époux en paiement des loyers impayés, même si l’un d’eux a quitté les lieux avant le prononcé du divorce. Cette solidarité est un corollaire de la cotitularité du bail : elle protège le bailleur en lui garantissant un double débiteur, mais elle peut placer l’époux qui a quitté le logement dans une situation financière délicate.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a toutefois introduit un tempérament important à cette règle. L’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose désormais que la solidarité cesse de plein droit lorsque l’un des cotitulaires du bail a quitté le logement en raison de violences commises par l’autre conjoint ou partenaire. Cette cessation intervient à compter de la notification au bailleur de la décision de justice condamnant l’auteur des violences ou de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce mécanisme, protecteur des victimes, illustre l’évolution du droit vers une meilleure prise en compte des situations de vulnérabilité au sein du couple.
II. Le devenir du bail d’habitation dans la séparation et le divorce
A. L’attribution judiciaire du droit au bail : les pouvoirs du juge aux affaires familiales
L’article 1751 du Code civil prévoit expressément qu’« en cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux ». Le juge aux affaires familiales dispose ainsi d’un pouvoir d’attribution du droit au bail à l’un des époux, pouvoir qui s’exerce indépendamment de la propriété du logement et de l’identité du signataire du contrat de location.
L’office du juge en la matière est guidé par la prise en considération des « intérêts sociaux et familiaux en cause », formule souple qui lui confère un large pouvoir d’appréciation. Dans la pratique, le juge examine plusieurs critères : la présence d’enfants mineurs et la fixation de leur résidence habituelle, la situation professionnelle et financière de chaque époux, l’état de santé des parties, la proximité des écoles ou du lieu de travail, et plus généralement tout élément de nature à caractériser l’intérêt de la famille. L’attribution du bail à l’époux qui assume la charge principale des enfants constitue le cas le plus fréquent.
Cette attribution judiciaire du droit au bail s’impose au bailleur, qui ne peut s’y opposer au motif que l’époux attributaire n’était pas le signataire initial du contrat. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447, précité), que l’appréciation des droits des époux divorcés sur le logement familial — y compris le droit au bail — doit être réalisée avec rigueur par le juge du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation qui sanctionne toute dénaturation des éléments de preuve. La décision d’attribution produit un effet translatif : l’époux attributaire devient le seul titulaire du bail, et l’autre époux perd corrélativement tout droit sur le contrat de location.
Il importe de noter que l’attribution du bail par le juge aux affaires familiales peut intervenir à deux moments distincts de la procédure. D’abord, dans le cadre des mesures provisoires prises par le juge de la mise en état ou lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux à titre provisoire, sur le fondement de l’article 255 du Code civil. Cette attribution provisoire ne dessaisit pas définitivement l’autre époux de ses droits sur le bail, mais elle permet de régler la situation d’urgence pendant le cours de la procédure. Ensuite, dans le jugement de divorce lui-même, le juge peut procéder à l’attribution définitive du droit au bail.
Lorsque l’attribution définitive est prononcée, l’époux qui perd le droit au bail peut prétendre à une indemnité ou à une récompense, selon le régime matrimonial applicable. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, si des deniers communs ont financé des travaux d’amélioration du logement loué, l’époux évincé pourra faire valoir une créance contre l’indivision post-communautaire. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté : l’attribution du bail ne saurait se traduire par un appauvrissement sans cause de l’époux non attributaire.
La situation des couples pacsés et des concubins mérite une attention distincte. Pour les partenaires de PACS, l’article 1751 ne prévoit l’attribution judiciaire qu’au profit des époux — mariés — et non des partenaires. La dissolution du PACS ne donne donc pas lieu à une attribution judiciaire du bail sur ce fondement. Les partenaires peuvent néanmoins solliciter du juge judiciaire, sur le fondement du droit commun, qu’il statue sur le sort du logement, mais la solution relève davantage de l’appréciation souveraine des juges du fond que d’un dispositif légal spécifique. Quant aux concubins, ils sont exclus du bénéfice de l’article 1751 : le sort du bail sera réglé exclusivement par le contrat de location et les règles du droit commun des obligations.
B. La solidarité post-divorce et les voies de désengagement du cotitulaire évincé
La question la plus délicate, en pratique, est celle du maintien de la solidarité entre époux pour les dettes locatives postérieures à la séparation. Tant que le jugement de divorce n’est pas devenu définitif et n’a pas été transcrit sur les registres de l’état civil, la solidarité prévue par l’article 220 du Code civil demeure en vigueur. Le bailleur peut donc poursuivre l’époux qui a quitté le logement en paiement des loyers échus depuis la séparation, même si cet époux n’occupe plus les lieux depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, lorsque la procédure de divorce s’éternise.
Ce mécanisme, protecteur pour le bailleur, peut se révéler particulièrement pénalisant pour l’époux qui a quitté le domicile conjugal. La Cour de cassation, dans sa formation de première chambre civile, a toutefois rappelé que l’époux qui s’est acquitté des dettes locatives en vertu de la solidarité dispose d’un recours contre son conjoint pour la part de la dette qui excède sa contribution aux charges du mariage. Ce recours, fondé sur l’article 214 du Code civil, permet à l’époux solvens d’obtenir le remboursement des sommes versées, mais il suppose d’engager une action distincte, ce qui alourdit le contentieux.
La cessation de la solidarité intervient avec la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil. À compter de cette date, l’époux qui n’est pas attributaire du bail cesse d’être tenu des loyers et charges locatives, sauf à avoir donné son propre congé au bailleur. Il est essentiel, pour l’époux évincé, de notifier son congé au bailleur dans les formes requises — par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier — et de respecter le délai de préavis applicable, qui est en principe de trois mois pour un logement vide et d’un mois pour un logement meublé. À défaut de notification régulière, le bailleur pourra continuer à le considérer comme cotitulaire et débiteur solidaire.
L’article 1751, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014, a clarifié le sort des partenaires de PACS : la cotitularité leur est désormais reconnue « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement ». Mais le texte ne prévoit pas l’attribution judiciaire du bail en cas de dissolution du PACS, contrairement à ce qu’il énonce pour les époux. Cette dissymétrie a été critiquée par la doctrine, qui y voit une lacune du dispositif protecteur. Les partenaires de PACS doivent donc anticiper conventionnellement le sort du logement en cas de rupture, faute de quoi ils s’exposent à un contentieux de droit commun aux contours incertains.
Un arrêt de la première chambre civile du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, publié au Bulletin) a eu l’occasion de préciser l’étendue de la solidarité post-matrimoniale dans le contexte du bail d’habitation. La Cour a jugé que l’époux cotitulaire ne peut se prévaloir de la cessation de la vie commune pour échapper à ses obligations envers le bailleur avant la transcription du divorce, mais que le juge du fond doit tenir compte de la disparité des situations respectives des époux dans l’appréciation des demandes de remboursement fondées sur l’enrichissement injustifié. Cette solution équilibrée protège à la fois le bailleur, qui ne saurait subir les conséquences financières de la désunion, et l’époux qui a quitté les lieux, qui ne doit pas supporter indéfiniment une charge locative à laquelle il ne participe plus.
Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2026 relative à l’assistance obligatoire de l’enfant par un avocat dans les procédures familiales, bien qu’elle ne traite pas directement du sort du bail, a introduit des garanties procédurales qui renforcent la protection du logement lorsque des enfants mineurs sont en cause. L’assistance d’un avocat pour l’enfant permet de faire valoir son intérêt à conserver un cadre de vie stable, ce qui peut influencer la décision du juge sur l’attribution du droit au bail. Cette dimension nouvelle de la protection du logement familial illustre la convergence croissante entre les règles du droit des baux et les principes directeurs du droit de la famille, au premier rang desquels figure l’intérêt supérieur de l’enfant.
Enfin, il convient d’évoquer la situation particulière du logement social. Le code de la construction et de l’habitation prévoit, en son article L. 442-6, des règles spécifiques de transfert du bail en cas de divorce. Le juge aux affaires familiales peut ordonner le transfert du bail à l’époux attributaire du logement, sous réserve que ses ressources n’excèdent pas les plafonds applicables et que la composition du foyer corresponde à la typologie du logement. Le bailleur ne peut refuser ce transfert que pour des motifs limitativement énumérés par la loi, ce qui confère au juge un pouvoir d’injonction à l’égard des organismes HLM. Ce dispositif, propre au logement social, complète la protection générale de l’article 1751 en l’adaptant aux spécificités du parc locatif public.
Conclusion
Le sort du bail d’habitation dans le divorce obéit à un corpus de règles qui, pour être anciennes dans leur architecture, n’en demeurent pas moins d’une grande actualité contentieuse. La cotitularité légale de l’article 1751 du Code civil protège les époux pendant l’union en conférant à chacun d’eux un droit égal sur le bail, indépendamment de la signature du contrat. L’article 215, alinéa 3, interdit les actes unilatéraux qui mettraient en péril le logement familial. Au moment de la séparation, le juge aux affaires familiales est investi du pouvoir d’attribuer le droit au bail à l’un des époux, en considération des intérêts sociaux et familiaux, et cette attribution s’impose au bailleur.
La solidarité des dettes locatives, corollaire de la cotitularité, cesse avec la transcription du divorce, mais l’époux évincé doit impérativement notifier son congé pour ne pas demeurer indéfiniment tenu. Les partenaires de PACS et les concubins, exclus du dispositif légal protecteur, doivent anticiper conventionnellement le sort de leur logement. L’évolution législative récente, notamment avec la loi du 13 juillet 2026, témoigne d’une prise en compte croissante de l’intérêt de l’enfant dans la détermination du sort du logement familial. Pour les justiciables confrontés à ces questions, la consultation d’un avocat spécialisé en droit de la famille demeure indispensable, tant les enjeux sont imbriqués entre règles du divorce, droit des baux et considérations patrimoniales.