Le mariage forcé devant la première chambre civile : prévention, nullité et protection des victimes (2023-2026)
Le mariage forcé demeure, en France, une réalité plus présente qu’il n’y paraît. Les estimations convergent : plusieurs milliers de jeunes femmes et de jeunes hommes sont exposés chaque année à une pression familiale tendant à les contraindre au mariage, et le nombre de mariages forcés célébrés à l’étranger ou transcrits en France est, par définition, difficile à mesurer. La réponse du droit est, elle, parfaitement identifiable : elle combine un dispositif préventif confié à l’officier d’état civil et au ministère public, une sanction civile qu’est la nullité du mariage pour défaut de consentement libre, et une protection des victimes organisée autour de l’ordonnance de protection. La première chambre civile de la Cour de cassation, dont la jurisprudence a été particulièrement active entre 2023 et 2026, joue un rôle central dans l’encadrement de ce triptyque : c’est elle qui précise l’office de l’officier d’état civil et du procureur de la République, qui définit les conditions de la nullité et de sa prescription, et qui veille à l’effectivité de la protection des victimes. L’arrêt rendu le 25 mars 2026 (n° 24-16.383) illustre avec une netteté singulière la manière dont la chambre articule désormais la lutte contre les mariages forcés et frauduleux avec le contrôle de proportionnalité imposé par la Convention européenne des droits de l’homme. Le présent article propose un décryptage de cette jurisprudence récente, dans sa dimension préventive (I) puis dans sa dimension répressive et protectrice (II).
I. La prévention du mariage forcé : un contrôle renforcé au stade de la formation du mariage
La lutte contre le mariage forcé commence avant la célébration. Le législateur a confié aux officiers de l’état civil et au ministère public des pouvoirs d’investigation et de blocage dont la première chambre civile a précisé, au fil d’arrêts récents, les conditions et les limites. Deux séries de mécanismes se dégagent : d’une part, la vérification du consentement au moment de la célébration en France (A) ; d’autre part, le contrôle des mariages célébrés à l’étranger, dont la transcription est subordonnée à la réalité du consentement (B).
A. L’office de l’officier d’état civil et du ministère public : la vérification préventive du consentement
Le Code civil organise, depuis la loi du 4 avril 2006, un véritable filtre préventif. L’article 63 du Code civil impose aux futurs époux de remettre à l’officier de l’état civil une déclaration de mariage et prévoit que celui-ci peut procéder à l’audition des intéressés. L’article 175-2 du même code franchit une étape supplémentaire : « lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République ». Le procureur dispose alors de quinze jours pour laisser procéder au mariage, faire opposition ou décider un sursis d’un mois, renouvelable une fois, dans l’attente des résultats de son enquête. Ce mécanisme est au cœur de la prévention du mariage forcé : il permet, avant toute célébration, de détecter les situations dans lesquelles le consentement de l’un des futurs époux est vicié par une contrainte au sens de l’article 180 du Code civil, « y compris par crainte révérencielle envers un ascendant ».
La jurisprudence de la première chambre civile confère à cet édifice une assise d’ordre public. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-50.006, publié au Bulletin) en donne une illustration éclairante, quoique dans un contexte différent. La chambre y rappelle que les empêchements à mariage pour cause de parenté prévus aux articles 161 et 162 du Code civil traduisent des interdictions d’ordre public : « s’il existe entre les père et mère de l’enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 du code civil pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre par quelque moyen que ce soit ». L’intérêt de cette décision, dans la perspective du mariage forcé, est double : elle rappelle que le ministère public, « qui agit pour la défense de l’ordre public en application de l’article 423 du code de procédure civile », dispose d’un pouvoir d’initiative destiné à empêcher des unions contraires à l’ordre public matrimonial, et elle admet que le juge ordonne les mesures d’instruction propres à établir la réalité des liens de parenté, y compris l’expertise génétique « de droit lorsque le ministère public, qui agit pour la défense de l’ordre public, en fait la demande ». Le même souci de préservation de l’ordre public matrimonial anime la jurisprudence relative aux mariages conclus en violation des empêchements : par un arrêt du 4 février 2026 (n° 22-20.386, publié au Bulletin), la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre l’annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe, jugeant que la prohibition de l’article 161 du Code civil ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La logique préventive ne se limite pas aux empêchements absolus. Elle irrigue également le contrôle exercé sur la réalité de l’intention matrimoniale, dont le mariage forcé est, avec le mariage de complaisance, la négation la plus caractérisée. La première chambre civile a rappelé, dans l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-16.383), que les dispositions destinées à s’assurer de la réalité du consentement « poursui[vent] un but légitime en ce qu’elle[s] vise[nt] à s’assurer du consentement de l’époux et à prévenir les mariages forcés et frauduleux ». La formule, reprise des motifs de l’arrêt, donne la mesure du rôle assigné par la Cour de cassation à l’appareil préventif : il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative, mais d’un instrument de protection des droits fondamentaux, dont la légitimité est reconnue au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre précise toutefois, dans le même arrêt, que « le juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi » : la prévention ne saurait devenir une suspicion systématique, et chaque situation doit faire l’objet d’un examen concret.
B. Les mariages célébrés à l’étranger : transcription, force probante et réalité du consentement
Une part considérable des mariages forcés est célébrée hors de France, dans le pays d’origine des familles. Le contrôle se déplace alors vers l’autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l’acte, et vers le juge judiciaire saisi d’un recours contre le refus de transcription. Le droit applicable est fixé par l’article 146-1 du Code civil, aux termes duquel « le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence », et par l’article 171-7 du même code, qui impose à l’autorité consulaire, lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité, d’informer le ministère public et de surseoir à la transcription.
L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-16.383) constitue, à cet égard, une décision structurante. En l’espèce, des époux mariés au Sénégal en 2017 contestaient l’opposition du procureur de la République à la transcription de leur acte de mariage, motivée par l’absence de comparution personnelle de l’époux français lors de la cérémonie. Le pourvoi soutenait que le refus de transcription « fondé sur la seule absence de l’époux au mariage revêt, à l’égard des époux, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que le mariage a été célébré sans fraude, que les époux ne sont pas dépourvus d’intention matrimoniale et qu’ils ont suivi la procédure indiquée par les autorités françaises ». La première chambre civile rejette le pourvoi. Après avoir rappelé les exigences des articles 8 et 12 de la Convention, elle constate que l’ingérence résultant du refus de transcription « est prévue par les articles 146-1 et 171-7, alinéa 3, du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à s’assurer du consentement de l’époux et à prévenir les mariages forcés et frauduleux ». Elle relève que les époux, mariés au Sénégal, « peuvent donc jouir de ce statut et des droits qui en découlent dans ce pays », que l’ingérence « ne leur interdit nullement de vivre ensemble sur le sol français », et que le droit d’entrer ou de résider dans un État dont l’un des époux n’est pas ressortissant « est étranger à l’essence même du mariage ». De ces constatations, « procédant d’une analyse concrète », la chambre déduit que le refus de transcription ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. La solution consacre ainsi un contrôle de proportionnalité concret, qui laisse une large place à l’appréciation souveraine des juges du fond tout en rappelant la légitimité de l’objectif de lutte contre les mariages forcés.
La jurisprudence relative à la force probante des actes d’état civil étrangers complète ce dispositif. L’article 47 du Code civil dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Par un arrêt du 17 juin 2026 (n° 24-20.545), la première chambre civile a précisé qu’un « acte de mariage établi ou rectifié par une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste subordonnée à sa propre régularité internationale ». La chambre y rappelle également que la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée est contraire à l’ordre public international de procédure « lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante ». La rigueur ainsi imposée dans l’appréciation des actes et décisions produits à l’appui d’un mariage célébré à l’étranger constitue une protection indirecte contre les mariages forcés : elle contraint les époux à démontrer la régularité et la réalité de l’union, et elle permet au ministère public de faire échec à des reconnaissances fondées sur des actes irréguliers ou inexacts.
La même exigence de rigueur probatoire se retrouve dans l’arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-12.599, publié au Bulletin), rendu en formation de section. La chambre y rappelle que « les actes de l’état civil non légalisés ne peuvent bénéficier de la présomption de force probante que l’article 47 du code civil attache aux actes établis à l’étranger », tout en censurant la cour d’appel qui avait écarté ces actes sans rechercher « si les actes de l’état civil en cause avaient été légalisés conformément aux pratiques en vigueur dans l’État d’origine et selon une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes ». L’équilibre dégagé est remarquable : la présomption de force probante de l’article 47 demeure subordonnée à la légalisation, mais le juge ne peut écarter les actes étrangers du seul fait d’une irrégularité de légalisation sans procéder à un examen concret des garanties d’authentification. Appliqué au contentieux du mariage, ce cadre probatoire garantit qu’un mariage célébré à l’étranger, dont la transcription est demandée en France, ne soit ni aveuglément reconnu ni arbitrairement rejeté : seule la vérification concrète de la réalité et de la régularité de l’acte permet de départager les unions sincères des mariages forcés ou frauduleux.
II. La sanction du mariage forcé : nullité et protection des victimes
Lorsque la prévention a échoué, le droit organise la sanction. Celle-ci est double : civile, par la nullité du mariage contracté sous la contrainte (A) ; protectrice, par le déploiement de l’ordonnance de protection et des mesures destinées à garantir la sécurité de la victime et de ses enfants (B).
A. La nullité du mariage pour contrainte : fondements, titulaires et délais
Le fondement textuel de la nullité du mariage forcé est l’article 180 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006 : « le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage ». Deux enseignements se dégagent de ce texte, dont la portée a été précisée par la jurisprudence récente de la première chambre civile. D’une part, la contrainte — qu’elle soit physique ou morale — est une cause de nullité autonome, expressément distinguée de l’erreur sur les qualités essentielles de la personne : la crainte révérencielle envers un ascendant, qui caractérise typiquement la pression familiale à l’origine du mariage forcé, est expressément visée. D’autre part, le ministère public peut agir aux côtés de l’époux dont le consentement n’a pas été libre : la nullité du mariage forcé intéresse ainsi l’ordre public, et non pas seulement l’intérêt privé des époux.
La jurisprudence du 20 mai 2026 (n° 24-22.299, publié au Bulletin) apporte une précision majeure sur le régime temporel de l’action. Saisie d’une demande en nullité d’un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de l’épouse — laquelle avait été condamnée pour des faits de violence commis à l’encontre de son époux —, la première chambre civile rappelle que, selon l’article 181 du Code civil, « la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage ». Elle en déduit que « s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription ». La solution est d’une rigueur remarquable : le délai de cinq ans court du mariage, et non de la découverte du vice. L’époux qui invoquait la suspension de l’action pendant l’instance pénale — soutenant que la cause de nullité ne s’était révélée qu’avec le jugement correctionnel condamnant son épouse — est débouté : « l’action en annulation de mariage engagée le 26 juin 2023 était prescrite, peu important que l’époux fasse valoir devant elle que la cause de nullité du mariage ne s’était trouvée révélée que par le jugement pénal ». Cette jurisprudence, qui concerne l’erreur, doit être rapprochée du sort de la contrainte : pour la victime d’un mariage forcé, la nullité peut être demandée par l’époux dont le consentement n’a pas été libre, le ministère public, ou les époux, dans le délai de cinq ans à compter de la célébration. La sécurité juridique du mariage l’emporte ainsi, après cinq ans, sur la sanction de la contrainte : telle est la ligne, ferme, adoptée par la première chambre civile.
Les autres causes de nullité du mariage, lorsqu’elles se combinent au contexte du mariage forcé, font également l’objet d’un contrôle attentif. L’arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-12.493) illustre la rigueur avec laquelle la chambre encadre les nullités fondées sur l’existence d’un premier mariage non dissous. En l’espèce, la nullité d’un mariage célébré en Algérie en 2010 avait été prononcée au motif qu’un mariage coutumier antérieur, conclu en 2006, avait été reconnu par les autorités judiciaires algériennes, de sorte que le second mariage était nul pour bigamie en application de l’article 147 du Code civil. La première chambre civile casse l’arrêt : elle rappelle que la convention franco-algérienne du 27 août 1964 « impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre État de vérifier, d’office, si celle-ci remplit les conditions prévues à l’article 1er de la convention pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée », et que la cour d’appel, en se bornant à constater la reconnaissance du mariage coutumier par les autorités algériennes, « sans vérifier, comme elle y était tenue, la régularité internationale des décisions algériennes sur lesquelles elle fondait sa décision », a privé sa décision de base légale. La solution intéresse directement le contentieux du mariage forcé : elle impose au juge, lorsqu’il est saisi d’une demande de nullité fondée sur une situation matrimoniale antérieure établie à l’étranger, de vérifier la régularité internationale des décisions étrangères, dont l’ordre public international constitue le filtre.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 22-20.184) complète ce panorama en précisant le régime du mariage putatif. Une épouse, dont le mariage avait été déclaré nul pour bigamie, demandait à bénéficier des effets du mariage à son égard, sur le fondement de l’article 201 du Code civil, aux termes duquel « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi ». La première chambre civile rappelle que « la bonne foi prévue à l’article 201 du code civil est toujours présumée », et censure la cour d’appel qui avait déduit la mauvaise foi de l’épouse « du seul fait que la rubrique « divorcée depuis le », cochée dans la fiche de renseignement fournie à l’officier d’état civil avant le mariage, était incomplète car sans mention de date », ainsi que de son niveau d’instruction supérieur à celui de son époux. Les motifs retenus par la cour d’appel, qui « ne résultaient pas que Mme [N] avait eu connaissance, au moment de son mariage, de ce que [V] [G] n’était pas divorcé », étaient impropres à établir la mauvaise foi. Cette jurisprudence protectrice intéresse la victime d’un mariage forcé à un double titre : d’une part, elle rappelle que la bonne foi est présumée et qu’il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de la démontrer ; d’autre part, elle garantit qu’une épouse contrainte au mariage, qui découvre ultérieurement l’irrégularité de l’union, puisse conserver les effets protecteurs du mariage putatif lorsque sa bonne foi n’est pas établie.
B. La protection des victimes : ordonnance de protection et conséquences sur l’autorité parentale
La nullité du mariage, si elle sanctionne la contrainte, n’épuise pas la réponse du droit. La victime d’un mariage forcé — souvent exposée, après la célébration, à des violences conjugales et familiales — doit pouvoir être immédiatement protégée. L’article 515-9 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, dispose que « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». L’ordonnance de protection est ainsi accessible sans condition de cohabitation ni de persistance du lien conjugal : elle l’est tout autant à l’épouse contrainte au mariage qu’à la conjointe victime de violences après la séparation.
La première chambre civile a précisé, par un arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-22.600, publié au Bulletin), l’étendue des mesures que le juge peut prononcer à l’occasion de la délivrance de l’ordonnance de protection. Saisie d’un pourvoi dirigé contre une ordonnance ayant interdit au conjoint violent de recevoir ou de rencontrer l’enfant commun et de se rendre au lieu de résidence de son épouse, la chambre rappelle que, « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux ». La chambre précise au passage que le juge « n’avait pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant » : la protection de la victime, lorsqu’elle est elle-même exposée à un danger avéré, suffit à justifier l’interdiction de rencontrer les enfants. La solution est d’une portée considérable pour les victimes de mariages forcés : elle permet au juge de couper immédiatement, et sans exigence probatoire supplémentaire, les liens entre l’auteur des violences et les enfants, afin de soustraire l’ensemble du foyer à son emprise.
La jurisprudence du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, publié au Bulletin) montre, à l’inverse, la fermeté avec laquelle la chambre traite le parent violent, y compris lorsque celui-ci demande à maintenir des relations avec l’enfant. En l’espèce, un père, condamné pour des faits de violences volontaires sur la mère de l’enfant et de harcèlement à son égard, dont l’autorité parentale avait été totalement retirée par la juridiction pénale, sollicitait un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil. La première chambre civile juge que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil », et que le parent privé de l’autorité parentale ne peut invoquer l’article 371-4, alinéa 1er, qui ne vise que les ascendants autres que les père et mère. La chambre écarte également le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention : si le retrait total constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles, il « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales », et « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 ». Les motifs de l’arrêt font référence aux travaux parlementaires des lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales : la politique législative de protection des victimes de violences intrafamiliales, parmi lesquelles les victimes de mariages forcés, trouve ainsi un appui décisif dans la jurisprudence de la première chambre civile.
Au total, la jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, dessine un système cohérent de lutte contre le mariage forcé. En amont, l’officier d’état civil et le ministère public disposent d’outils de contrôle dont la légitimité, au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, a été expressément consacrée : l’objectif de « prévenir les mariages forcés et frauduleux » est un but légitime qui autorise le refus de transcription des mariages célébrés à l’étranger en l’absence de l’époux français, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité concret. En aval, la nullité du mariage pour contrainte demeure accessible pendant cinq ans à compter de la célébration, avec une présomption de bonne foi qui garantit à la victime le bénéfice éventuel du mariage putatif ; et l’ordonnance de protection, assortie d’interdictions de rencontrer les enfants, permet de soustraire la victime et sa famille à l’emprise de l’auteur des violences. La protection des victimes de mariages forcés n’est pas une préoccupation marginale du contentieux familial : elle constitue, au regard de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, un axe structurant de l’office du juge aux affaires familiales, qui conjugue prévention, sanction et protection dans un équilibre constamment réaffirmé entre ordre public matrimonial et droits fondamentaux.
Si vous êtes confronté à une situation de mariage forcé, que ce soit pour vous-même ou pour un proche, l’intervention d’un avocat en droit de la famille est déterminante : il peut notamment solliciter en urgence une ordonnance de protection contre les violences conjugales, engager une action en nullité du mariage dans le délai de cinq ans et vous accompagner dans toutes les démarches civiles et pénales destinées à garantir votre sécurité et celle de vos enfants.