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Exonération de CFE des jeunes avocats : le Conseil constitutionnel censure la condition de formation initiale (Cons. const., 31 juillet 2026, n° 2026-1216 QPC)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération de CFE des jeunes avocats : le Conseil constitutionnel censure la condition de formation initiale (Cons. const., 31 juillet 2026, n° 2026-1216 QPC)

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Par une décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 1er août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » figurant au 8° de l’article 1460 du code général des impôts (CGI). Saisi sur renvoi du Conseil d’État, 2 juin 2026, n° 514019, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait, en réservant l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les avocats pendant leurs deux premières années d’exercice aux seuls avocats formés par les centres régionaux de formation professionnelle, méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, à raison de la situation particulière des avocats accédés à la profession sans expérience juridique antérieure après une formation et une qualification obtenues à l’étranger.

La décision présente un triple intérêt. Elle illustre d’abord la fonction de garde-fou du contrôle de constitutionnalité en matière d’exonérations fiscales : le Conseil constitutionnel ne se borne pas à vérifier le caractère objectif et rationnel du critère choisi par le législateur, il contrôle également que la différence de traitement qui en résulte n’entraîne pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Elle éclaire ensuite le sort réservé à un dispositif de faveur dont la doctrine administrative, au BOI-IF-CFE-10-30-20, détaille les conditions d’application depuis 2019. Elle dessine enfin, pour les avocats concernés et pour leurs conseils, un calendrier procédural précis : abrogation reportée au 31 octobre 2027 et obligation de sursis à statuer pour les juridictions saisies.

La présente analyse examine successivement la construction du dispositif d’exonération et la différence de traitement qu’il instaure entre les voies d’accès à la profession (I.), puis la censure constitutionnelle et ses effets, différés dans le temps mais immédiats dans les instances en cours (II.).

I. Un dispositif d’exonération de CFE adossé à la formation initiale des avocats : la différence de traitement au cœur de la QPC

L’exonération de CFE dont bénéficient les avocats débutants s’analyse comme une mesure d’accompagnement de l’entrée dans la profession, dont les contours ont été fixés par le législateur puis précisés par la doctrine administrative (A.). La contestation porte sur l’un de ses éléments centraux : la condition tenant au suivi de la formation délivrée par les centres régionaux de formation professionnelle, qui exclut les avocats accédés à la profession par des voies dérogatoires (B.).

A. L’article 1460 8° du CGI et la doctrine BOI-IF-CFE-10-30-20 : les contours d’un régime de faveur

Aux termes de l’article 1460 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises « les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat ». Le dispositif s’inscrit dans une longue tradition d’exonérations sectorielles énumérées par ce même article : artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques (2°), auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques (3°), artistes lyriques et dramatiques (4°), sages-femmes et garde-malades (5°), sportifs pour la seule pratique de leur sport (7°), membres du corps de réserve sanitaire (9°). Ces exonérations de plein droit, qu’elles soient permanentes ou temporaires, sont présentées de manière systématique dans la doctrine administrative : le BOI-IF-CFE-10-30-10-60 détaille ainsi les exonérations de plein droit permanentes en faveur des activités non commerciales et assimilées, tandis que le BOI-IF-CFE expose l’architecture générale de la cotisation et renvoie, pour les exonérations temporaires, aux BOI-IF-CFE-10-30-40-10 (entreprises nouvelles des articles 1464 B et 1464 C du CGI), BOI-IF-CFE-10-30-50-10 (zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville) et BOI-IF-CFE-10-30-45 (bassins urbains à dynamiser).

La CFE, rappelons-le, est due chaque année par « les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée », ainsi que le prévoit l’article 1447 du CGI. Le BOI-IF-CFE-10-10-10 précise que la CFE est due « notamment par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et qui ne bénéficient d’aucune exonération », quelle que soit la nature de l’activité, industrielle, commerciale ou non commerciale. Le BOI-IF-CFE-10-20-20 rappelle à cet égard que, « pour être imposable à la CFE, l’activité doit répondre simultanément aux trois caractéristiques suivantes : elle doit présenter un caractère habituel ; elle doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les activités sans but lucratif et les activités limitées à la gestion d’un patrimoine privé ; elle doit être exercée en France », la condition de territorialité étant développée au BOI-IF-CFE-10-20-10. Les professions libérales sont donc, en principe, assujetties : le BOI-IF-CFE-10-20-20-40 rappelle, à cet égard, que les revenus des professions libérales « conservent, quelles que soient leurs modalités d’imposition, le caractère de revenus non commerciaux » et que l’option exercée en matière d’impôt sur le revenu « demeure sans incidence sur le champ de la CFE ». L’exonération de l’article 1460 8° constitue donc une exception au principe d’assujettissement, dont la portée économique est significative pour des professionnels installés récemment et confrontés à des charges de lancement importantes.

La doctrine administrative a précisé les conditions d’application de ce régime de faveur. Le BOI-IF-CFE-10-30-20, publié le 26 juin 2019, rappelle que « le 8 de l’article 1460 du CGI prévoit que les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat ». S’agissant de la détermination du délai, il indique que « l’exonération prévue en faveur des « jeunes avocats » (CGI, art. 1460, 8) s’applique pour une durée de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat » et que « le point de départ de la computation du délai de deux ans est fixé au 1er janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle est intervenue la première inscription au tableau des avocats ». L’administration illustre la règle par l’exemple de l’avocat ayant obtenu son CAPA en octobre de l’année N+1, inscrit au tableau de l’Ordre d’un barreau le 15 novembre N+3, qui ne voit l’exonération jouer qu’à compter du 1er janvier N+5, une fois conclu son premier contrat de collaboration.

Ce régime de faveur est réservé, par la lettre même du texte, aux seuls avocats ayant suivi la formation initiale sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Or les voies d’accès à la profession d’avocat sont multiples, et c’est précisément sur ce terrain que s’est noué le contentieux constitutionnel.

B. Les voies dérogatoires d’accès à la profession et la question de l’égalité devant les charges publiques

L’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pose le principe : « Nul ne peut accéder à la profession d’avocat s’il ne remplit les conditions suivantes », parmi lesquelles la titularité « du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ». L’article 12 de la même loi précise que « la formation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée à la réussite à un examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d’une durée d’au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat ».

À ce parcours classique s’ajoutent des voies dérogatoires. Les dispositions réglementaires prises pour l’application de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 permettent ainsi aux avocats formés et qualifiés dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen d’accéder à la profession en France, sous réserve, le cas échéant, d’une mesure de compensation. D’autres dispositions concernent « les personnes justifiant de certains titres ou ayant exercé certaines activités », notamment celles ayant exercé certaines fonctions ou activités juridiques en France, qui peuvent être dispensées de la formation initiale. Dans ces hypothèses, l’accès à la profession ne suppose pas le suivi de la formation délivrée par les centres régionaux de formation professionnelle ni l’obtention du CAPA.

C’est ce lien entre l’exonération fiscale et le mode de formation initiale qui a été contesté. Le requérant, M. Ianis T., s’est prévalu des principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, en soutenant que la condition de formation réservait le bénéfice de l’exonération aux seuls avocats formés par les centres régionaux de formation professionnelle, au détriment des avocats accédés à la profession par une voie dérogatoire, alors même que ces derniers débutent également dans l’exercice de la profession et seraient placés dans une situation identique au regard de l’objectif d’accompagnement des jeunes avocats.

Saisi par un recours en abrogation des paragraphes nos 1 et 10 du BOI-IF-CFE-10-30-20, le Conseil d’État a, par sa décision n° 514019 du 2 juin 2026, renvoyé la question au Conseil constitutionnel. Il a relevé, au point 5 de sa décision, que « les dispositions contestées sont applicables au présent litige », qu’elles « n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel » et que « le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité devant la loi fiscale soulève une question présentant un caractère sérieux ». La question posée portait sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mots « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 » figurant au 8° de l’article 1460 du CGI, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.

La décision de renvoi s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État sur les conditions de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité en matière fiscale. La chambre commerciale de la Cour de cassation procède au même filtre : elle a, par exemple, renvoyé au Conseil constitutionnel une question relative au 1° du 2 du paragraphe IV de l’article 155 du CGI posée par l’URSSAF (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-21.989), tandis qu’elle a refusé de renvoyer une question relative à la taxe douanière sur les produits à air réfrigéré au motif que le grief tiré de l’égalité devant la loi fiscale n’était pas sérieux (Cass. com., 12 mars 2025, n° 24-40.040). La différence de traitement entre les contribuables selon leur mode d’accès à une profession ou à un avantage fiscal constitue ainsi un terrain de contrôle privilégié des deux ordres de juridiction.

II. La censure constitutionnelle du 31 juillet 2026 : une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, aux effets différés

Le Conseil constitutionnel a opéré une distinction fine entre les deux catégories d’avocats accédés à la profession par des voies dérogatoires : la différence de traitement est justifiée s’agissant des avocats justifiant d’une expérience antérieure dans une profession juridique, mais elle devient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques s’agissant des avocats dépourvus de toute expérience juridique antérieure et formés à l’étranger (A.). La déclaration d’inconstitutionnalité, dont l’abrogation est reportée au 31 octobre 2027, emporte des conséquences procédurales immédiates pour les instances en cours (B.).

A. Le double visage du contrôle : un critère objectif et rationnel pour les uns, une rupture caractérisée pour les autres

Le raisonnement du Conseil constitutionnel s’inscrit dans le cadre des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, tels qu’ils ont été constamment interprétés depuis la décision fondatrice du 27 décembre 1973 sur la taxation d’office. Le principe d’égalité « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». S’agissant des avantages fiscaux, le législateur peut, pour des motifs d’intérêt général, édicter « des mesures d’incitation au développement d’activités économiques à condition qu’il se fonde sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis et qu’il n’en résulte pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Cette formulation, reprise au point 5 de la décision commentée, est celle-là même que le Conseil d’État avait énoncée dans sa décision de renvoi du 2 juin 2026, au point 3 : « pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».

Appliqué au litige, ce contrôle conduit le Conseil constitutionnel à distinguer deux catégories d’avocats accédés à la profession par des voies dérogatoires. D’une part, les avocats accédés à la profession « au titre de l’expérience qu’ils ont précédemment acquise dans une profession juridique » : à leur égard, le Conseil constitutionnel juge, au point 10, qu’« en excluant du bénéfice de l’exonération les avocats qui accèdent à la profession par une voie dérogatoire au titre de l’expérience qu’ils ont précédemment acquise dans une profession juridique, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi ». La différence de traitement est ici justifiée : le législateur a entendu favoriser « l’entrée dans la profession des jeunes avocats n’ayant pas encore d’expérience suffisante, en allégeant leurs charges fiscales », ainsi que le rappelle le point 9 de la décision, au vu des travaux préparatoires de la loi de finances pour 2006, à l’origine des dispositions contestées. L’avocat qui a déjà exercé une profession juridique ne se trouve pas dans la situation de précarité économique que le dispositif entend accompagner.

D’autre part, les avocats qui, « dépourvus de toute expérience antérieure dans une profession juridique, accèdent à cette profession par la voie dérogatoire ouverte à ceux ayant suivi leur formation et acquis la qualité d’avocat à l’étranger ». À leur égard, le point 11 de la décision est sans ambiguïté : « les dispositions contestées ne bénéficient pas non plus aux avocats qui, dépourvus de toute expérience antérieure dans une profession juridique, accèdent à cette profession par la voie dérogatoire ouverte à ceux ayant suivi leur formation et acquis la qualité d’avocat à l’étranger ». Or, ces avocats, comme les jeunes avocats formés par les centres régionaux de formation professionnelle, « débutent également dans l’exercice de la profession » sans disposer d’une expérience juridique préalable : ils sont placés dans une situation identique au regard de l’objectif d’accompagnement des débutants. En les excluant du bénéfice de l’exonération, « le législateur a, compte tenu de l’objectif qu’il s’est assigné, méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ». Le critère retenu — le suivi d’une formation dispensée sur le territoire national — n’est pas en rapport avec l’objet de la loi, qui est de favoriser l’entrée dans la profession des avocats dépourvus d’expérience, quelle que soit la voie de leur formation.

La décision confirme ainsi que le contrôle du caractère objectif et rationnel du critère de différenciation n’épuise pas le contrôle de constitutionnalité des exonérations fiscales : le juge constitutionnel vérifie en outre que la différence de traitement n’entraîne pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, en confrontant la situation des bénéficiaires exclus à l’objectif poursuivi par le législateur. Cette démarche, déjà à l’œuvre dans la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel, trouve ici une application nette : l’exclusion d’une sous-catégorie de contribuables placés dans une situation identique au regard du but de la loi est frappée de censure, quand bien même le critère choisi serait, pris abstraitement, objectif et rationnel.

Ce raisonnement par la finalité de la norme trouve un écho direct dans la jurisprudence des juridictions administratives. Le Conseil d’État a ainsi renvoyé au Conseil constitutionnel une question relative à l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations de la permanence des soins, en ce qu’elle excluait les rémunérations perçues par les médecins libéraux au titre de leur participation à la permanence des soins dans les établissements de santé (CE, 22 juillet 2021, n° 449683) ; il a, à l’inverse, refusé de renvoyer une question relative au 2° de l’article 1460 du CGI soulevée par le Syndicat national des artistes tatoueurs, au motif que les artistes tatoueurs, dont l’activité n’est pas assimilable à une création artistique au sens de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas placés dans une situation identique à celle des artistes auteurs bénéficiaires de l’exonération (CE, 5 décembre 2022, n° 467864). Le critère décisif est bien celui de l’identité de situation au regard du but poursuivi par le législateur, et non celui de la simple appartenance à une même profession.

B. Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : une abrogation reportée au 31 octobre 2027 et le sursis à statuer dans les instances en cours

Conformément au second alinéa de l’article 62 de la Constitution, la disposition déclarée inconstitutionnelle « est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision », le Conseil déterminant « les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». Le Conseil constitutionnel a fait application de ces prérogatives avec une prudence remarquable.

S’agissant de la date d’abrogation, le point 14 de la décision relève qu’« une abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet d’étendre à l’ensemble des avocats le bénéfice de l’exonération de cotisation foncière des entreprises lors des deux premières années d’exercice, y compris lorsqu’ils ont été dispensés de suivre la formation exigée pour l’exercice de la profession d’avocat en raison d’une expérience antérieurement acquise dans une profession juridique ». Or, à l’égard de cette dernière catégorie, la différence de traitement a été jugée conforme à la Constitution : une abrogation immédiate aboutirait donc à étendre le bénéfice de l’exonération à des avocats que le législateur pouvait valablement exclure, méconnaissant ainsi la volonté exprimée par le Parlement et empiétant sur les prérogatives du législateur, le Conseil constitutionnel ne disposant « pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement ». Il a donc reporté au 31 octobre 2027 la date d’abrogation des dispositions contestées, afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité et de redéfinir le champ de l’exonération.

S’agissant des instances en cours, le point 15 de la décision organise un mécanisme de sursis à statuer : « afin de préserver l’effet utile de la présente décision à la solution des instances en cours ou à venir, il appartient aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2027 dans les procédures en cours ou à venir dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ». Les avocats qui contestent leurs cotisations de CFE au titre de leurs deux premières années d’exercice sur le fondement de l’article 1460 8° du CGI, ainsi que ceux qui demandent le bénéfice de l’exonération en dépit de la condition de formation, peuvent donc obtenir des juridictions administratives qu’elles sursoient à statuer jusqu’à l’intervention de la loi nouvelle. Cette mesure vise à éviter que les contribuables concernés ne soient privés de l’effet utile de la décision par le seul écoulement du temps : sans elle, les instances tranchées avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle seraient définitivement closes et la déclaration d’inconstitutionnalité, vidée de sa substance pour les requérants.

La décision du 31 juillet 2026 s’inscrit dans une série récente de censures d’exonérations fiscales partielles. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dont la jurisprudence en matière de QPC fiscales alimente directement le débat constitutionnel, a ainsi eu l’occasion de rappeler les limites du pouvoir d’appréciation du juge en ce domaine : elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question relative à l’article 750 ter du CGI en matière de successions internationales (Cass. com., 22 janvier 2025, n° 24-16.995) et une question relative à la taxe sur les produits alimentaires contenant du sucre en Nouvelle-Calédonie (Cass. com., 3 septembre 2025, n° 25-40.020), tandis qu’elle a renvoyé une question relative à l’amende sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles de la société Legrand (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 25-40.031). La décision du 31 juillet 2026 confirme, quant à elle, que la chambre administrative du contentieux n’hésite pas à transmettre lorsque le grief d’inégalité devant les charges publiques est sérieux, y compris pour des dispositifs anciens et stabilisés par la doctrine administrative.

La portée pratique de la décision doit enfin être mesurée pour les avocats installés depuis moins de deux ans. D’une part, les avocats formés à l’étranger, sans expérience juridique antérieure, peuvent d’ores et déjà réclamer le bénéfice de l’exonération de CFE sur le fondement de l’article 1460 8° du CGI, en invoquant la déclaration d’inconstitutionnalité : l’administration, tenue d’appliquer la Constitution, doit accueillir les réclamations présentées dans le délai prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, les impositions mises en recouvrement après la publication de la décision ne pouvant être établies sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution. D’autre part, les avocats dont les cotisations de CFE ont été établies sur le fondement du texte censuré peuvent présenter une réclamation contentieuse, la juridiction saisie devant surseoir à statuer jusqu’au 31 octobre 2027. Enfin, le législateur devra, d’ici là, redéfinir le champ de l’exonération : il lui appartiendra de concilier l’objectif d’accompagnement des avocats débutants avec le critère, jugé objectif et rationnel, de l’absence d’expérience juridique antérieure, en abandonnant le critère national de formation au profit d’un critère fonctionnel, comme la date de première inscription au tableau de l’Ordre.

Au terme de cette analyse, la décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026 apparaît comme une illustration exemplaire de la fonction normative du contrôle de constitutionnalité en matière fiscale. En censurant une condition de formation nationale qui excluait les avocats formés à l’étranger, elle rappelle que les exonérations d’impôts locaux, adossées à des critères d’éligibilité, ne sauraient instituer de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques entre des contribuables placés dans une situation identique au regard de l’objectif de la loi. Elle offre, dans le même temps, aux avocats concernés un cadre procédural clair — réclamation, sursis à statuer, abrogation au 31 octobre 2027 — dont le cabinet se tient à la disposition des contribuables et des professionnels du droit pour la mise en œuvre, dans le cadre de la défense de leurs intérêts en contentieux fiscal et de leur accompagnement en droit fiscal.

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