La grossesse extra-utérine en droit du dommage corporel : retard de diagnostic, perte de la trompe et indemnisation des préjudices de fertilité entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)
La grossesse extra-utérine (GEU), qui concerne près de 2 % des grossesses, demeure l’une des urgences gynécologiques les plus redoutées : la nidation de l’œuf hors de la cavité utérine, le plus souvent dans la trompe, expose la patiente à une rupture tubaire, à une hémorragie interne potentiellement vitale et, à terme, à une altération durable de sa fertilité lorsque l’ablation de la trompe s’impose. Le droit de la responsabilité médicale s’est saisi de cette pathologie singulière, qui concentre les questions les plus délicates du contentieux du dommage corporel : l’appréciation du retard de diagnostic aux urgences, la charge de la preuve de l’information, la perte de chance, le partage entre faute et aléa thérapeutique, l’articulation entre responsabilité de l’établissement et solidarité nationale, et l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux liés à la stérilité tubaire. La jurisprudence rendue entre 2018 et 2026, tant par les juridictions judiciaires que par le juge administratif et les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, dessine un régime complet dont l’analyse s’impose aux victimes comme aux praticiens. Ce décryptage, fondé exclusivement sur des décisions vérifiées dans les bases officielles, examine successivement les conditions d’engagement de la responsabilité (I) puis les modalités de réparation des préjudices (II).
I. La responsabilité médicale dans la prise en charge de la grossesse extra-utérine
La responsabilité des professionnels et des établissements de santé en matière de grossesse extra-utérine s’apprécie au regard des exigences de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui subordonne la réparation des conséquences d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la démonstration d’une faute. Les fautes susceptibles d’être retenues dans ce contentieux tiennent, d’une part, au retard de diagnostic de la GEU (I.A) et, d’autre part, aux manquements commis dans le traitement et l’information de la patiente (I.B).
I.A. Le retard de diagnostic de la grossesse extra-utérine : une faute sanctionnée par les deux ordres de juridiction
Le diagnostic de la grossesse extra-utérine repose sur la combinaison d’un tableau clinique évocateur — douleurs pelviennes, métrorragies, parfois état de choc —, du dosage des bêta-HCG et de l’échographie endovaginale. L’urgence vitale qui caractérise la GEU rompue confère au délai de diagnostic une importance décisive : la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a ainsi relevé, dans une décision du 22 septembre 2020 (n° 13947), que « le résultat de tests « Beta HCG » constitue un marqueur privilégié dans la probabilité d’une grossesse extra-utérine et d’une hospitalisation qui peut s’en suivre compte tenu du risque vital que fait courir à une femme enceinte une telle grossesse » (décision CDN du 22 septembre 2020, n° 13947). Dans cette affaire, la patiente, qui présentait deux antécédents de GEU, avait été opérée en urgence d’une GEU rompue le lendemain de sa consultation ; si l’erreur de diagnostic elle-même n’a pas été retenue au regard de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, le gynécologue a en revanche été blâmé pour avoir laissé sans réaction les résultats du dosage qu’il avait lui-même prescrit, la chambre retenant la violation de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique relatif aux soins consciencieux : le praticien « a fait courir un risque à sa patiente que des soins consciencieux auraient dû écarter ».
Le juge judiciaire adopte une approche comparable, en distinguant l’erreur de diagnostic non fautive — lorsque le tableau clinique est incertain — de la faute résultant de l’insuffisance des investigations. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 janvier 2026 (n° 23/05543), a ainsi écarté la responsabilité du gynécologue consulté trois jours avant la rupture de la GEU d’une patiente, faute de signes objectifs permettant de suspecter ce diagnostic, tout en relevant que « si une erreur de diagnostic a pu être commise, aucune faute ne saurait être reprochée au praticien mis en cause » (TJ Paris, 19e chambre contentieux médical, 12 janvier 2026, n° 23/05543). À l’inverse, le juge administratif sanctionne fermement les carences de l’organisation des urgences. Dans la décision de principe du Conseil d’État du 17 juin 2019, n° 413097 (publié au recueil Lebon), la patiente, prise en charge le 27 février 2009 au centre hospitalier de Vichy pour douleurs et saignements, avait été opérée d’un hémopéritoine révélant une GEU ayant nécessité l’ablation de la trompe droite ; le Conseil d’État a jugé que l’établissement avait commis une faute dans sa prise en charge en raison de l’absence, « malgré ses nombreux appels », d’un examen par un gynécologue dans la nuit du 28 février au 1er mars 2009, cette faute étant à l’origine des souffrances endurées et d’un préjudice psychologique. La haute juridiction administrative a par ailleurs précisé, dans la même décision, les conditions de la recevabilité du recours indemnitaire et le caractère non opposable du délai de recours lorsque la notification de la décision de rejet ne mentionne pas l’interruption du délai en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation.
La cour administrative d’appel de Paris a précisé ce régime dans un arrêt du 5 février 2024 (n° 22PA03901, publié), rendu à propos d’une patiente admise aux urgences gynécologiques de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour de fortes douleurs pelviennes et des métrorragies, chez laquelle un diagnostic de kyste, de fausse couche spontanée ou de GEU ayant cédé spontanément avait été posé. La cour a jugé que « la persistance des douleurs pelviennes depuis quarante-huit heures alors que Mme B… prenait des antalgiques, la présence d’un petit épanchement du Douglas et la mobilisation utérine douloureuse devaient conduire à réinterroger le diagnostic de grossesse extra-utérine ou de fausse couche », et que le renvoi de la patiente « sans qu’un diagnostic soit posé sur son syndrome algique pelvien, sans que lui soit prescrit un bilan sanguin pour rechercher la présence d’une infection et sans la reconvoquer le lendemain » caractérisait une faute de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP (CAA Paris, 5 février 2024, n° 22PA03901). Cet arrêt illustre la portée de l’obligation de poursuivre les investigations face à la persistance des symptômes, y compris lorsque le premier examen a été conforme aux règles de l’art, et rappelle que le diagnostic de GEU doit être « réinterrogé » dès lors que le tableau clinique ne se résorbe pas.
La jurisprudence disciplinaire rejoint cette exigence : la même affaire jugée par la chambre disciplinaire nationale a mis en exergue la nécessité pour le praticien de réagir aux résultats des dosages prescrits, l’attention particulière imposée par les antécédents de GEU de la patiente étant au cœur de l’appréciation des soins consciencieux. Le renvoi à domicile sans bilan de contrôle, la non-réalisation des dosages de bêta-HCG en série et l’absence de reconvocation constituent ainsi, selon les circonstances, des fautes dont l’établissement ou le praticien doit répondre, quelles que soient la nature publique ou privée de l’établissement de soins.
I.B. La faute dans le traitement : le geste chirurgical, le suivi et l’information de la patiente
Au-delà du diagnostic, le contentieux de la GEU porte fréquemment sur les conditions de la prise en charge thérapeutique, qu’il s’agisse du traitement médical par méthotrexate, du traitement conservateur (salpingotomie) ou du traitement radical (salpingectomie). Le tribunal judiciaire de Lille a rendu, le 26 mai 2025 (n° 22/08048), une décision particulièrement instructive : la patiente, opérée d’une kystectomie ovarienne lors de laquelle un endobag avait été laissé en place, avait développé une GEU ayant conduit à l’ablation de la trompe droite puis une stérilité tubaire définitive. Le tribunal a jugé que l’inflammation de la trompe droite « favorisant la survenue de la grossesse extra utérine et donc son ablation » engageait la responsabilité du praticien, « s’il est entendu qu’il existe un aléa s’agissant de la survenue d’une grossesse extra-utérine, puisqu’elle aurait pu survenir y compris si l’endobag n’avait pas été oublié », la perte de chance étant fixée à 25 % (TJ Lille, 26 mai 2025, n° 22/08048). Le même jugement retient un manquement du praticien à son devoir d’information, indemnisé par un préjudice d’impréparation de 3 000 euros, et illustre la richesse du contentieux de la fertilité post-GEU.
Le devoir d’information, consacré par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, pèse particulièrement sur les praticiens confrontés à une GEU, qu’il s’agisse d’informer la patiente des risques du traitement conservateur, des conséquences de la salpingectomie sur la fertilité ou des alternatives thérapeutiques. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 13 mars 2025 (n° 22/00665), a jugé qu’un gynécologue avait commis une erreur de diagnostic fautive en affirmant, au décours d’une cœlioscopie, avoir posé un clip sur la trompe restante d’une patiente ayant subi une salpingectomie droite pour GEU, alors qu’aucun clip n’était présent : « il ne résulte d’aucune pièce des débats que M. [K] [S] aurait pris la précaution de réaliser un examen d’imagerie afin de confirmer la présence réelle du clip ce qui constitue une erreur de diagnostic fautive résultant de la mise en œuvre de moyens d’investigations insuffisants », cette erreur ayant engendré chez la patiente suivie pour un désir de grossesse « un choc émotif, constitutif d’un préjudice moral » indemnisé à hauteur de 5 000 euros, outre 2 500 euros au titre du préjudice d’affection de son époux (TJ Nanterre, 13 mars 2025, n° 22/00665).
La dimension successorale et prescriptive n’est pas absente de ce contentieux : la prescription de l’action en réparation, régie par l’article 2226 du code civil, court à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé, et non de la survenance de la GEU elle-même. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 19/00338), a rappelé ces règles à propos d’une patiente dont l’histoire gynécologique débutait par une GEU en 1992 traitée par salpingotomie, l’infertilité secondaire et les troubles gynécologiques étant soumis au délai décennal à compter de la consolidation (CA Versailles, 2 mai 2024, n° 19/00338). Le point de départ du délai de prescription des préjudices consécutifs à une GEU constitue ainsi un enjeu stratégique majeur pour la victime, qui ne dispose de l’action que dans les dix ans de la consolidation de son dommage.
II. La réparation des préjudices consécutifs à la grossesse extra-utérine
La réparation des préjudices nés d’une GEU est dominée par deux questions : celle du taux de perte de chance et de l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale (II.A), et celle de la liquidation des postes de préjudice, singulièrement ceux liés à la perte de fertilité (II.B).
II.A. La perte de chance et l’articulation avec la solidarité nationale
Le caractère multifactoriel de la GEU — près de la moitié des cas survient sans cause identifiable — conduit les juges à raisonner fréquemment en termes de perte de chance plutôt que de causalité directe et certaine. La décision du tribunal judiciaire de Lille du 26 mai 2025 l’illustre avec netteté : le tribunal, constatant que « dans 50% des cas, une grossesse extra-utérine survient sans explication », n’a retenu la responsabilité du praticien qu’à hauteur de 25 % du préjudice, correspondant à la moitié de l’imputabilité de l’ablation de la trompe au manquement commis (TJ Lille, 26 mai 2025, n° 22/08048). De même, la cour administrative d’appel de Paris a fixé à 50 % la perte de chance résultant du retard de diagnostic fautif, « compte tenu de ces différents éléments », le juge administratif exigeant que la faute ait « compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation » (CAA Paris, 5 février 2024, n° 22PA03901). Le Conseil d’État, dans sa décision n° 413097 du 17 juin 2019, a quant à lui validé le raisonnement des juges du fond retenant une faute de l’établissement dans la prise en charge d’une GEU et l’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice psychologique qui en étaient résultés.
Lorsque aucune faute ne peut être retenue, la victime d’une GEU n’est pas privée de toute réparation : l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs directement imputables à des actes de diagnostic ou de soins ayant eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé de la patiente et présentant un caractère de gravité au sens du décret (taux d’atteinte permanente supérieur au seuil fixé par décret, au plus égal à 25 %, ou durée d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou déficit fonctionnel temporaire supérieurs à certains seuils). Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 janvier 2026 constitue une illustration topique : après avoir écarté toute faute du gynécologue dans le retard de diagnostic de la GEU rompue, le tribunal a jugé que « les préjudices de cette dernière résultent d’un aléa thérapeutique indemnisable par la solidarité nationale », l’accident ayant entraîné une hystérectomie, une incontinence avec port de protections au quotidien et un déficit fonctionnel permanent de 33 %, et a condamné l’ONIAM à réparer les postes de préjudice (TJ Paris, 19e chambre contentieux médical, 12 janvier 2026, n° 23/05543). La victime d’une GEU rompue non fautive se trouve ainsi, lorsqu’elle conserve des séquelles graves, prise en charge par la solidarité nationale, tandis que la démonstration d’une faute permet d’obtenir réparation intégrale du dommage, sous réserve de l’application du taux de perte de chance.
Cette articulation commande une stratégie contentieuse rigoureuse : lorsque la faute est incertaine, la victime a intérêt à saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, dont la saisine interrompt le délai de recours contentieux, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 413097 du 17 juin 2019, avant d’engager, le cas échéant, l’action indemnitaire contre le praticien ou l’établissement responsable dans le délai de l’article 2226 du code civil.
Le dualisme juridictionnel qui structure le contentieux de la responsabilité médicale trouve dans la GEU une illustration singulière : la même pathologie sera jugée par le juge judiciaire lorsque les soins ont été dispensés dans un établissement privé ou par un praticien libéral, et par le juge administratif lorsque la prise en charge incombe à un établissement public de santé. La décision rendue par le Conseil d’État le 17 juin 2019 (n° 413097) et celle de la cour administrative d’appel de Paris du 5 février 2024 (n° 22PA03901) côtoient ainsi, dans l’ordre judiciaire, les jugements des tribunaux judiciaires de Lille (26 mai 2025, n° 22/08048) et de Paris (12 janvier 2026, n° 23/05543). Si les fondements sont identiques — l’article L. 1142-1 du code de la santé publique —, les conditions de la recevabilité du recours (réclamation préalable, interruption du délai par la CCI), l’office du juge et les modalités de liquidation des préjudices (barème de capitalisation, déduction des prestations de tiers payeurs) présentent des particularités propres à chaque ordre, que la victime et son conseil doivent anticiper dès l’engagement de la procédure.
II.B. La liquidation des préjudices : de la stérilité tubaire au préjudice d’impréparation
La GEU engage le pronostic vital, puis, lorsqu’elle est découverte à temps, le pronostic de fertilité : l’ablation de la trompe atteinte compromet les chances de conception naturelle, et la stérilité tubaire bilatérale ouvre la voie à une procréation médicalement assistée. Les juridictions liquidant le dommage corporel s’attachent à indemniser chacun de ces postes conformément à la nomenclature Dintilhac. Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 26 mai 2025, rendu au profit d’une patiente devenue stérile après l’ablation de sa trompe restante, a ainsi alloué, après application du taux de perte de chance de 25 % : 2 884,35 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 12 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 6 000 euros au titre du préjudice sexuel, outre 10 000 euros de préjudice d’affection au conjoint et 3 000 euros de préjudice d’impréparation (TJ Lille, 26 mai 2025, n° 22/08048).
Le préjudice lié à la stérilité est appréhendé de manière autonome par les juges. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 12 janvier 2026, a relevé que « ce préjudice lié à la stérilité définitive de la requérante doit être requalifié en préjudice d’établissement, caractérisé par la perte de l’espoir de réaliser tout projet personnel de vie avec un autre partenaire qui aurait souhaité un enfant », allouant 8 000 euros à ce titre, et a indemnisé le déficit fonctionnel permanent de 33 % à hauteur de 100 000 euros, les souffrances endurées évaluées à 5/7 à hauteur de 30 000 euros, l’incidence professionnelle à hauteur de 40 000 euros et l’assistance par tierce personne pérenne à hauteur de 383 186,42 euros (TJ Paris, 19e chambre contentieux médical, 12 janvier 2026, n° 23/05543). Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 4 mai 2026 (n° 19/13317), a de même alloué 6 000 euros au titre du préjudice sexuel d’une patiente devenue stérile, tout en relevant que ce poste pouvait « très probablement s’atténuer avec le temps » (TJ Paris, 19e chambre contentieux médical, 4 mai 2026, n° 19/13317). Ces décisions manifestent la reconnaissance d’un préjudice spécifique tenant à la perte de la capacité à procréer, distinct du préjudice sexuel stricto sensu et du préjudice moral.
Le préjudice d’impréparation, né du défaut d’information sur les risques de l’intervention ou de la pathologie, s’affirme également dans ce contentieux : le tribunal judiciaire de Lille l’a indemnisé à hauteur de 3 000 euros au profit de la patiente dont le praticien avait manqué à son devoir d’information (TJ Lille, 26 mai 2025, n° 22/08048), tandis que le tribunal judiciaire de Nanterre a indemnisé le préjudice moral résultant de l’annonce erronée d’une occlusion tubaire (5 000 euros), rappelant que l’article L. 1111-2 du code de la santé publique met à la charge du professionnel la preuve de la délivrance de l’information (TJ Nanterre, 13 mars 2025, n° 22/00665). La victime d’une GEU doit ainsi veiller à la conservation de l’ensemble des comptes rendus, dosages de bêta-HCG et échographies, dont la délivrance et la teneur conditionnent l’appréciation de la faute comme celle de la perte de chance.
Au total, le contentieux de la grossesse extra-utérine illustre la maturité du droit du dommage corporel appliqué à la gynécologie : l’exigence de diligence dans le diagnostic d’une urgence vitale, la sanction des manquements à l’information et au suivi, le maniement mesuré de la perte de chance face à l’aléa, et la réparation intégrale des préjudices de fertilité dessinent un régime protecteur des victimes, dont la mise en œuvre exige une stratégie probatoire rigoureuse et une parfaite connaissance des jurisprudences judiciaire, administrative et disciplinaire. Les praticiens du cabinet accompagnent les victimes de dommages corporels dans l’ensemble de ces démarches, de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation à la liquidation définitive de leurs préjudices : n’hésitez pas à consulter la page dédiée au droit du dommage corporel pour toute question relative à l’indemnisation d’un accident médical.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en dommage corporel à Paris.