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Le titre de séjour des victimes de violences conjugales : l’ordonnance de protection, la délivrance « dans les plus brefs délais » et l’office du juge administratif (articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-8 du CESEDA ; CAA Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA00974 ; CAA Marseille, 12 février 2024, n° 23MA01295)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour des victimes de violences conjugales : l’ordonnance de protection, la délivrance « dans les plus brefs délais » et l’office du juge administratif (articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-8 du CESEDA ; CAA Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA00974 ; CAA Marseille, 12 février 2024, n° 23MA01295)

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Chaque année, des milliers d’étrangères et d’étrangers victimes de violences conjugales se heurtent, au moment où elles fuient leur domicile, à une seconde violence : celle de l’administration qui refuse de renouveler leur titre de séjour, ou qui les place sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, au motif que la vie commune avec leur conjoint a cessé. Le droit positif a pourtant organisé, depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, un dispositif de protection du séjour des victimes : l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) impose au préfet de délivrer, « dans les plus brefs délais », une carte de séjour temporaire à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection, et l’article L. 423-5 du même code interdit d’opposer à la victime la rupture de la vie commune avec son conjoint de nationalité française. Le mouvement législatif ne s’est pas arrêté : la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a encore renforcé l’arsenal protecteur en créant, à l’article 515-13-1 du code civil, l’ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée dans un délai de vingt-quatre heures.

Entre la lettre de ces textes et leur application par les préfectures, l’écart demeure considérable, comme le montre une jurisprudence des cours administratives d’appel particulièrement fournie entre 2023 et 2026. Les décisions rendues sur le fondement des articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 423-5 du CESEDA dessinent un droit de la preuve exigeant, mais également des obligations administratives d’une grande précision : délivrance « dans les plus brefs délais », renouvellement de plein droit pendant la procédure pénale, équivalence entre la condamnation pénale et l’ordonnance de protection, inopposabilité de la rupture de la vie commune. C’est cet ensemble, rarement étudié pour lui-même, que la présente étude se propose de systématiser, en s’appuyant sur quinze arrêts des cours administratives d’appel rendus entre 2023 et 2026, lus en texte intégral, et notamment sur l’arrêt CAA Paris, 4e chambre, 17 juillet 2026, n° 25PA00974 et l’arrêt CAA Marseille, 3e chambre, 12 février 2024, n° 23MA01295 (C+).

I. La protection du séjour de la victime : deux fondements légaux aux conditions distinctes

Le législateur a ménagé, en faveur de la victime de violences conjugales, deux régimes de protection du séjour, qui se distinguent par leurs bénéficiaires, leurs conditions et leurs titres : le titre pour motif humanitaire de l’étranger placé sous ordonnance de protection (I.A) et le titre du conjoint de Français, dont la rupture de la vie commune est neutralisée lorsqu’elle est imputable aux violences (I.B).

I.A. Le titre pour motif humanitaire de l’étranger placé sous ordonnance de protection (articles L. 425-6 à L. 425-8 du CESEDA)

L’article L. 425-6 du CESEDA, inscrit à la section 2 « Étranger placé sous ordonnance de protection » du chapitre V du titre II du livre IV, dispose : « L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. Lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection ».

Trois conditions cumulatives régissent la première délivrance du titre. La première tient à l’existence d’une ordonnance de protection. Délivrée « en urgence » par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil, celle-ci suppose que « les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants ». La seconde condition tient au bénéfice effectif de l’ordonnance de protection à la date à laquelle le titre est demandé : comme l’a jugé la CAA Lyon, 5e chambre, 23 février 2023, n° 22LY01745, « la première délivrance de la carte de séjour temporaire qu’elle prévoit est en principe subordonnée au bénéfice effectif d’une ordonnance de protection, dont, contrairement à ce que fait valoir Mme D…, les effets ne sont pas prolongés de plein droit par le dépôt d’une requête en divorce, l’article 515-12 précité du code civil ne prévoyant qu’une possibilité de prolongation des mesures antérieurement décidées en urgence ». La troisième condition, enfin, tient à la nature des faits : le titre n’est pas réservé aux seules violences physiques, les violences psychologiques entrant également dans le champ de l’article L. 425-6, ainsi que le rappellent notamment la CAA Paris, 8e chambre, 13 juillet 2026, n° 25PA05778 (humiliations et « deux épisodes de violences n’ayant pas entraîné de blessures physiques ») et la CAA Nancy, 4e chambre, 3 novembre 2025, n° 24NC01009, qui retient la valeur probante d’une attestation de psychologue clinicienne faisant état de « scènes de violences vécues au domicile ».

Le texte ménage ensuite deux mécanismes de renouvellement de plein droit, qui ont donné lieu à une jurisprudence prétorienne d’importance. D’une part, la carte « est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection ». D’autre part, et surtout, « lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection ». La CAA Lyon, 5e chambre, 23 février 2023, n° 22LY01745 a tiré de ce dernier alinéa une conséquence décisive, en étendant son bénéfice à la première délivrance du titre : « Il résulte toutefois nécessairement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 425-6 précité, qui prévoient le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire délivrée à une victime de violences conjugales lorsqu’une plainte déposée à l’encontre de l’auteur des faits est en cours d’instruction, que le dépôt d’une telle plainte par un ressortissant étranger ayant bénéficié d’une ordonnance de protection à ce titre lui ouvre également droit au bénéfice de la première délivrance de ce titre pendant la procédure pénale afférente, même après l’expiration de l’ordonnance de protection ». L’arrêt précise, dans la même affaire, que la condition posée par l’article L. 412-1 du CESEDA (détention préalable d’un visa de long séjour) n’est pas opposable, et que le préfet ne peut, sans erreur d’appréciation au regard de l’article L. 432-1 du CESEDA, se prévaloir d’une menace pour l’ordre public à raison d’un simple rappel à la loi pour vol à l’étalage.

Le point le plus remarquable de la jurisprudence récente tient toutefois à l’équivalence opérée entre l’ordonnance de protection et la condamnation pénale définitive. L’arrêt CAA Marseille, 3e chambre, 12 février 2024, n° 23MA01295 (C+) a jugé que, lorsque la victime n’a pu bénéficier d’une ordonnance de protection « du fait de la mise en œuvre d’une procédure de comparution immédiate », mais que son conjoint « a été condamné à une peine assortie de mesures définitives de protection telles que celles prévues aux 9° et 13° de l’article 132-45 du code pénal qui, par leur objet et leur nature, sont équivalentes aux mesures provisoires que peut prononcer le juge civil en application des 1° et 1° bis de l’article 515-11 du code civil, il est fondé à demander la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue par l’article L. 425-6 avant de pouvoir prétendre, le cas échéant, à l’occasion du renouvellement de ce titre, à la délivrance d’une carte de résident en application de l’article L. 425-8 ». En l’espèce, l’époux de la requérante avait été condamné, par jugement du 11 janvier 2021 du tribunal judiciaire de Toulon, à dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, avec interdiction de paraître au domicile et d’entrer en contact avec la victime. La cour a annulé l’arrêté de refus du préfet du Var, relevé l’erreur de droit commise par celui-ci, et enjoint au préfet de délivrer la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an sur le fondement de l’article L. 425-6, dans un délai de deux mois, en mettant à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce dernier arrêt met également en lumière l’articulation entre les articles L. 425-6 et L. 425-8 du CESEDA, qui constitue la clé de voûte du dispositif. L’article L. 425-8 dispose en effet : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits ». La victime qui obtient la carte temporaire de l’article L. 425-6, puis la condamnation définitive de son agresseur, se voit donc reconnaître, « à l’occasion du renouvellement de ce titre », un droit à la carte de résident de dix ans, indépendamment de la rupture de la vie commune : la CAA Nancy, 1re chambre, 28 mai 2025, n° 23NC03578 a toutefois rappelé, dans une espèce où la requérante soutenait avoir sollicité cette carte de résident, que le préfet « n’était pas tenue d’examiner d’office le droit au séjour de Mme A… au titre des dispositions de l’article L. 425-8 » et que les moyens dirigés contre un refus de carte de résident non sollicité « sont inopérants » : la demande doit donc être expressément formée, la jurisprudence de la CAA Lyon, 5e chambre, 23 octobre 2024, n° 23LY02100 confirmant que la carte de résident de l’article L. 425-8 n’est délivrée qu’au détenteur d’une carte préalable au titre des articles L. 425-6 ou L. 425-7.

Le dispositif est enfin complété par l’article L. 425-7 du CESEDA, qui étend le bénéfice de la carte de séjour temporaire à « l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en application de l’article 515-13 du code civil en raison de la menace d’un mariage forcé ». L’article 515-13 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, précise que l’ordonnance de protection peut être délivrée « en urgence » à la personne majeure menacée de mariage forcé, le juge pouvant ordonner « l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée », inscrite au fichier des personnes recherchées ; le même texte institue désormais une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée dans un délai de vingt-quatre heures par le juge aux affaires familiales s’il estime, « au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » (article 515-13-1 du code civil). Ce dispositif, directement adossé au titre de séjour de l’article L. 425-7, intéressera au premier chef les victimes de mariages forcés, souvent de très jeunes femmes entrées en France pour une union qu’elles n’ont pas consentie.

I.B. Le titre du conjoint de Français : la rupture de la vie commune non opposable (articles L. 423-1, L. 423-3 et L. 423-5 du CESEDA)

Le second fondement de la protection du séjour des victimes de violences conjugales réside dans le chapitre III du titre II du livre IV du CESEDA, consacré aux titres pour motif familial. L’article L. 423-1 du CESEDA pose le principe : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ». L’article L. 423-3 subordonne le renouvellement « au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ». C’est précisément à cette exigence que l’article L. 423-5 du CESEDA apporte une exception de première importance : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ».

La portée de ce texte a été précisée par la CAA Paris, 8e chambre, 29 décembre 2023, n° 23PA02609, qui énonce le principe directeur du régime : « Les dispositions précitées ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française. Dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour n’est pas conditionné au maintien de la vie commune. Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, l’existence de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune du demandeur avec son conjoint de nationalité française ». Cette formulation, reprise par de nombreuses cours, est également celle retenue par la CAA Lyon, 3e chambre, 5 février 2025, n° 24LY00493 et par la CAA Bordeaux, 1re chambre, 8 juin 2023, n° 23BX00056, qui a annulé un refus de renouvellement en relevant que « la plainte pour violences conjugales déposée le 15 janvier 2021 et les attestations de professionnels de santé et d’accompagnants sociaux permettaient d’établir qu’elle entrait dans la catégorie des personnes victimes de violences conjugales auxquelles la rupture de la vie commune avec leur conjoint français ne leur est pas imputable et qui sont en droit de bénéficier d’un renouvellement de leur titre de séjour ».

L’arrêt CAA Lyon, 3e chambre, 5 février 2025, n° 24LY00493 présente un double intérêt, pour les ressortissants des États liés à la France par une convention bilatérale d’une part, et pour la charge de la preuve d’autre part. S’agissant de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, la cour a jugé : « La circonstance que l’article 10 de l’accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes pour lesquelles la communauté de vie a été rompue, pour le motif de violences conjugales ou familiales, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour n’est pas conditionné au maintien de la vie commune ». S’agissant de la preuve, la cour a annulé le refus du préfet de la Haute-Savoie au vu de la plainte déposée le 6 mars 2020, du rapport du 15 novembre 2020 du centre hospitalier Alpes Léman concluant à une interruption temporaire de travail lésionnelle de dix jours et à un syndrome de stress post-traumatique, en jugeant que « la rupture de la communauté de vie entre Mme C… et son conjoint est la conséquence des violences conjugales infligées par ce dernier à la requérante, hébergée durant plusieurs mois dans un foyer d’accueil et ayant conservé des séquelles importantes des traumatismes subis », et ce « nonobstant la circonstance que la plainte déposée à l’encontre de son mari ait été classée sans suite par le parquet » : le classement sans suite pénal n’est donc pas, par lui-même, de nature à faire échec à la protection de l’article L. 423-5. La cour a enjoint au préfet de renouveler le titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-5.

Le régime de l’article L. 423-5 connaît toutefois des limites qu’il convient de restituer avec précision. En premier lieu, il suppose que la rupture de la vie commune soit imputable aux violences : la seule existence de tensions ou de violences, indifférente à la chronologie de la séparation, ne suffit pas. La CAA Paris, 8e chambre, 29 décembre 2023, n° 23PA02609 a ainsi rejeté le moyen d’une requérante dont la plainte pour violences psychologiques avait été déposée après la cessation de la communauté de vie : « ces éléments qui sont intervenus après que la demande de divorce de Mme C… eut été présentée, c’est-à-dire après que la communauté de vie eut cessé, et à supposer même qu’ils puissent être regardés comme établissant la réalité des violences psychologiques exercées à l’encontre de la requérante, ne peuvent être retenus pour justifier que la rupture de la vie commune avec son mari serait imputable à des violences conjugales ». En second lieu, l’office de l’administration demeure soumis au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui vérifie la réalité des violences : la CAA Paris, 2e chambre, 25 février 2026, n° 25PA05216 a ainsi estimé, dans le cas d’une ressortissante marocaine conjointe de Français, que « la preuve de violences conjugales évoquées n’est pas rapportée de manière suffisamment probante par l’appelante, qui au demeurant n’a pas déposé plainte et ne produit aucun document attestant de ses démarches en vue d’obtenir le divorce », quand bien même deux déclarations de main courante relatives à des « différends conjugaux » étaient produites. Enfin, la jurisprudence a rappelé que le régime de l’article L. 423-5 ne crée aucun droit autonome au renouvellement pour toute victime de violences : la CAA Toulouse, 4e chambre, 17 mai 2023, n° 22TL00633 a jugé qu’il « ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d’un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu’il a subies de la part de ce dernier », les violences « subies pendant la vie commune » ouvrant seulement la possibilité d’un renouvellement, sous réserve que l’administration, sous le contrôle du juge, les estime établies.

II. L’office du juge administratif : contrôle de la preuve des violences et efficacité du contentieux

Le juge administratif est le gardien de l’effectivité de ces deux dispositifs. Son office se déploie à deux niveaux : l’appréciation de la preuve des violences, dont l’intensité varie selon le fondement invoqué et la situation personnelle de la victime (II.A), et le traitement des refus illégaux, dont il tire les conséquences par l’injonction, tout en veillant aux conditions de la saisine (II.B).

II.A. La preuve des violences sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir

Le contentieux de la protection du séjour des victimes de violences conjugales est, pour une large part, un contentieux de la preuve. Le juge administratif apprécie la valeur des éléments produits par la victime : plaintes pénales, certificats médicaux, attestations de professionnels de santé et de travailleurs sociaux, ordonnances de protection et décisions du juge aux affaires familiales. La CAA Bordeaux, 1re chambre, 8 juin 2023, n° 23BX00056 illustre la méthode : c’est la combinaison d’une plainte, d’attestations médicales et d’éléments d’accompagnement social qui a emporté la conviction de la cour. À l’inverse, la CAA Paris, 2e chambre, 25 février 2026, n° 25PA05216 montre que des déclarations de main courante isolées, non corroborées par une plainte ou une procédure de divorce, ne suffisent pas. La CAA Paris, 8e chambre, 13 juillet 2026, n° 25PA05778 et la CAA Nancy, 4e chambre, 3 novembre 2025, n° 24NC01009 confirment, quant à elles, que les violences psychologiques, « par des humiliations », « l’absence de désir et de tendresse », la privation de liberté de circulation au domicile, entrent dans le champ de la protection, à condition d’être documentées.

L’intensité du contrôle varie ensuite selon le fondement invoqué et la situation de l’intéressé. Sur le fondement de l’article L. 423-5, le juge exerce un contrôle de la qualification juridique des faits : l’administration doit apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, « l’existence de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune », ainsi que l’énonce la CAA Paris, 8e chambre, 29 décembre 2023, n° 23PA02609. La situation est différente pour les ressortissants algériens, régis de manière complète par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont les stipulations « régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France » : la CAA Lyon, 6e chambre, 2 juillet 2024, n° 23LY02859 en a déduit qu’une ressortissante algérienne victime de violences conjugales « ne peut, par suite, utilement invoquer les dispositions précitées de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoient la délivrance dans les plus brefs délais d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui, ne présentant pas une menace pour l’ordre public, bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil ». Il appartient toutefois au préfet, « dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l’opportunité d’une mesure de régularisation », sous le contrôle du juge qui « vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’il a portée sur la situation personnelle de l’intéressée ». En l’espèce, la cour a jugé qu’à la date de l’arrêté, la protection de l’article 515-9 était expirée et la procédure pénale close, un rappel à la loi ayant été prononcé « sans que le juge pénal n’ait infligé de peine assortie de mesures définitives de protection » : le refus n’était pas entaché d’erreur manifeste. Le contrôle demeure donc restreint pour les ressortissants algériens, quand il est normal sur le fondement de l’article L. 423-5 pour les conjoints de Français, quelle que soit par ailleurs leur nationalité : la CAA Lyon, 3e chambre, 5 février 2025, n° 24LY00493 l’a appliqué à une ressortissante tunisienne, et la CAA Paris, 2e chambre, 25 février 2026, n° 25PA05216 à une ressortissante marocaine.

Le juge vérifie en outre que l’administration a procédé à un examen réel et complet de la situation de la victime, et qu’elle n’a pas méconnu le droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’intérêt supérieur de ses enfants. Sur ce dernier terrain, la CAA Toulouse, 4e chambre, 28 mai 2025, n° 23TL02475 (C) a rappelé, dans le contentieux du renouvellement du titre du conjoint de Français, que la situation de victime de violences conjugales « fait obstacle à ce qu’il puisse lui être légalement opposé la rupture de la communauté de vie ». La CAA Nantes, 3e chambre, 3 juillet 2025, n° 24NT03605 marque en revanche la limite de la protection : la victime réfugiée auprès d’une association, même reconnue, ne tire pas de cette seule circonstance « un droit au séjour en France, ni ne fait obstacle à son éloignement » : la protection légale du séjour suppose l’invocation d’un fondement de droit (articles L. 425-6, L. 423-5 ou tout autre titre) et la réunion de ses conditions.

II.B. Le contentieux du refus et ses suites : décision implicite, injonction et mesure d’éloignement

Le contentieux de la protection du séjour des victimes de violences conjugales se heurte d’abord à une difficulté préalable, relative à l’existence même de la décision attaquée. L’arrêt CAA Paris, 4e chambre, 17 juillet 2026, n° 25PA00974, rendu dans une espèce où une ressortissante sénégalaise sollicitait l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée « en qualité de victime de violences conjugales », est sur ce point d’une grande actualité. La cour a, d’une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 janvier 2025 pour omission à statuer, les premiers juges n’ayant « ni visé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour formée en sa qualité de victime de violences conjugales, ni statué sur celui-ci », et a évoqué l’affaire dans cette mesure. Elle a, d’autre part, rejeté les conclusions au fond : l’intéressée ne justifiait pas d’une saisine valable de l’administration, le courriel adressé à la plateforme dématérialisée de la préfecture ne comportant « que ses nom, prénom, date de naissance, nationalité, et numéro d’étranger » et ne démontrant ni le formulaire rempli, ni les pièces justificatives, ni un accusé de réception ; « il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le préfet de police aurait été valablement saisi par Mme A… d’une demande de titre de séjour en qualité de victime de violences conjugales, de sorte qu’aucune décision implicite ne saurait être née du silence gardé par l’administration sur cette supposée demande ». La victime doit donc être particulièrement attentive aux conditions de dépôt de sa demande sur les plateformes dématérialisées (ANEF, courriels) et conserver la preuve de la complétude de son dossier. La CAA Paris, 2e chambre, 19 novembre 2025, n° 25PA01310 montre inversement qu’une demande fondée sur l’article L. 425-6 peut être utilement présentée en cours d’instruction, par un courrier au préfet, en complément d’une demande initiale fondée sur un autre titre.

Lorsque le refus est illégal, le juge administratif en tire toutes les conséquences. La CAA Marseille, 3e chambre, 12 février 2024, n° 23MA01295 (C+) a prononcé l’annulation de l’arrêté du préfet du Var et enjoint à celui-ci de délivrer la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an « dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt », l’annulation impliquant nécessairement la délivrance du titre : le juge a ainsi tiré les conséquences de l’erreur de droit qui avait conduit le préfet à examiner la demande de la victime sur les seuls fondements des articles L. 423-1 et L. 423-5, alors qu’elle relevait de l’article L. 425-6. La CAA Lyon, 3e chambre, 5 février 2025, n° 24LY00493 a procédé de même en enjoignant au préfet de la Haute-Savoie de renouveler le titre de séjour « sur le fondement de l’article L. 423-5 », et la CAA Lyon, 5e chambre, 23 février 2023, n° 22LY01745, dans une hypothèse où le réexamen demeurait nécessaire, a prescrit la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour « dans un délai de huit jours » dans l’attente du réexamen. L’efficacité de la protection dépend ainsi, concrètement, des mesures d’injonction prises par le juge en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, qui garantissent à la victime, au-delà de la seule annulation, un titre ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour.

La protection du séjour de la victime doit enfin être articulée avec les autres décisions de l’arrêté préfectoral : obligation de quitter le territoire français, délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et fixation du pays de renvoi. La victime dont le refus de titre est annulé est fondée à se prévaloir, par voie de conséquence, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, ainsi que la CAA Lyon, 3e chambre, 5 février 2025, n° 24LY00493 l’a jugé en annulant ensemble le refus de renouvellement et l’obligation de quitter le territoire français. La CAA Paris, 2e chambre, 25 février 2026, n° 25PA05216 illustre, en sens inverse, la situation de la victime dont la preuve des violences n’est pas rapportée : le tribunal administratif de Montreuil avait annulé l’interdiction de retour sur le territoire français de douze mois, mais le refus de renouvellement et l’obligation de quitter le territoire français ont été maintenus par la cour, la requérante « séparée de son époux et sans charges de famille » n’établissant pas l’atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Enfin, le juge administratif veille à ce que la protection des victimes ne soit pas détournée : la menace pour l’ordre public, invoquée par l’administration pour écarter la délivrance du titre, ne saurait résulter de circonstances anodines, ainsi que l’a jugé la CAA Lyon, 5e chambre, 23 février 2023, n° 22LY01745 s’agissant d’un rappel à la loi pour vol à l’étalage.

Conclusion

Le dispositif de protection du séjour des victimes de violences conjugales, adossé aux articles L. 425-6 à L. 425-8 et L. 423-5 du CESEDA, constitue l’un des instruments les plus protecteurs du droit des étrangers, à la double condition que la victime en connaisse l’existence et que la preuve des violences soit rigoureusement constituée. La jurisprudence des cours administratives d’appel, particulièrement dense entre 2023 et 2026, a considérablement précisé le régime : équivalence entre la condamnation pénale et l’ordonnance de protection (23MA01295), extension de la première délivrance du titre pendant la procédure pénale (22LY01745), inopposabilité de la rupture de la vie commune et droit particulier au séjour du conjoint de Français victime (23PA02609), neutralité du classement sans suite (24LY00493), sans oublier les limites, de la preuve insuffisante (25PA05216) à l’inopposabilité du régime aux ressortissants algériens (23LY02859). La réforme opérée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, en instituant l’ordonnance provisoire de protection immédiate de l’article 515-13-1 du code civil, délivrée dans un délai de vingt-quatre heures, est appelée à renforcer encore l’effectivité du titre de l’article L. 425-6 : la victime qui dispose de cette protection provisoire pourra, dès le dépôt de sa demande, se prévaloir d’une situation juridique claire devant le juge administratif. Pour la victime de violences conjugales, la sécurisation du droit au séjour est une composante essentielle de la protection : elle suppose une stratégie probatoire anticipée — dépôt de plainte, démarches auprès du juge aux affaires familiales, conservation des certificats médicaux et des attestations, saisine formelle de la préfecture — dont la maîtrise conditionne, devant le juge de l’excès de pouvoir, l’efficacité du recours.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, assiste les victimes de violences conjugales dans la constitution de leurs demandes de titre de séjour, le contentieux des refus de séjour et des obligations de quitter le territoire français, et la mise en œuvre des mesures d’injonction devant les juridictions administratives.

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