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POEI ou AFPR sans embauche : l’employeur doit-il recruter après la formation ?

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Maître Hassan KOHEN
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POEI ou AFPR sans embauche : l’employeur doit-il recruter après la formation ?

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Une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, souvent désignée par le sigle POEI, ou une action de formation préalable au recrutement, l’AFPR, est normalement organisée pour préparer une embauche identifiée. Pourtant, la formation peut s’achever sans contrat. La controverse révélée le 7 août 2026 à Montauban, où dix personnes auraient suivi une formation avant que deux seulement soient recrutées, illustre une difficulté très concrète : l’annonce d’un emploi futur suffit-elle à obliger l’entreprise à embaucher ? La réponse dépend moins du nom du dispositif que des écrits remis au candidat, des engagements pris par l’employeur et du travail réellement accompli pendant la formation.

Une absence d’embauche n’ouvre donc pas automatiquement droit au salaire correspondant au poste espéré. Elle n’est pas pour autant juridiquement neutre. Une promesse précise peut lier l’entreprise. Une formation qui masque un travail productif peut être requalifiée en contrat de travail. Un refus fondé sur l’état de santé, l’âge, l’origine ou un autre motif protégé peut constituer une discrimination. Le candidat doit agir méthodiquement : conserver les documents, demander les motifs par écrit, saisir France Travail d’un bilan contradictoire et évaluer rapidement une action devant le conseil de prud’hommes.

I. POEI ou AFPR sans embauche : l’employeur est-il obligé de recruter après la formation ?

A. La POEI prépare un recrutement déterminé, mais son financement ne vaut pas toujours promesse d’embauche

La POEI n’est pas une formation générale détachée de tout projet professionnel. L’article L. 6326-1 du Code du travail prévoit qu’un demandeur d’emploi peut bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de France Travail. Le texte ajoute que la formation est dispensée avant l’entrée dans l’entreprise. Le mécanisme part donc d’une offre réelle, d’un poste identifié et d’un écart de compétences que la formation doit combler.

Le financement renforce cette logique. Selon l’article L. 6326-2 du Code du travail, France Travail peut financer la formation et élaborer avec l’employeur le plan destiné à faire acquérir les compétences requises. Le projet associe ainsi trois acteurs : le candidat, l’entreprise et France Travail. Le document signé entre eux, le plan de formation, l’offre déposée et les échanges préparatoires permettent de savoir ce que chacun avait réellement accepté.

Les contrats visés sont eux-mêmes encadrés. L’article D. 6326-1 du Code du travail rattache la POEI à un recrutement en contrat à durée indéterminée, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’au moins six mois, en contrat à durée déterminée d’au moins six mois, en contrat saisonnier d’au moins quatre mois, ou dans le cadre de certaines missions de travail temporaire. Le candidat doit donc vérifier si le document mentionne un CDI, un CDD, une durée, un temps de travail, une rémunération et une date d’entrée en fonction.

Cette architecture explique pourquoi l’employeur ne peut pas présenter la POEI comme une simple période d’observation gratuite. L’instruction de France Travail relative aux aides à la formation préalable au recrutement indique que l’aide est attribuée à l’employeur qui s’engage à recruter le demandeur d’emploi après la formation. Elle prévoit aussi que le directeur d’agence peut refuser une nouvelle aide à une entreprise qui aurait déjà bénéficié d’une POEI ou d’une AFPR sans embaucher, lorsque l’absence de recrutement n’est pas justifiée par un motif légitime. Ce contrôle administratif ne donne toutefois pas, à lui seul, un contrat de travail au candidat évincé.

Il faut en effet distinguer trois niveaux. Au premier niveau, l’entreprise a exprimé une intention de recruter, sous réserve de la réussite de la formation, du maintien du poste ou d’une évaluation finale. Au deuxième, elle a formulé une offre de contrat avec des éléments suffisamment précis, mais le candidat doit encore l’accepter. Au troisième, elle a consenti une promesse unilatérale qui accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour le contrat déterminé. Les conséquences ne sont pas les mêmes.

L’absence d’embauche peut aussi résulter d’un motif objectivement lié au déroulement du dispositif : abandon du candidat, absences répétées, compétences essentielles non acquises malgré une formation conforme, disparition démontrée du besoin économique ou refus du contrat proposé dans les conditions annoncées. L’employeur doit pouvoir documenter ce motif. Une explication vague, donnée seulement après la contestation, sera moins convaincante qu’une évaluation régulière et contradictoire.

Le contenu de la formation doit être traçable. L’article D. 6326-2 du Code du travail impose notamment au tuteur de contribuer à l’acquisition des compétences, d’assurer le suivi et de participer à l’évaluation. À l’issue de la formation, l’employeur et le tuteur délivrent une attestation précisant les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que ses résultats. Cette attestation est une pièce centrale. Son absence, son caractère stéréotypé ou sa contradiction avec les tâches réellement effectuées peut fragiliser la version de l’entreprise.

Dans l’affaire médiatisée à Montauban, le nombre de personnes formées et le faible nombre d’embauches nourrissent le débat public, mais ces seuls chiffres ne tranchent aucun litige individuel. Chaque candidat doit reprendre son dossier : offre initiale, convention, calendrier, évaluations, messages du recruteur, poste promis, motif du refus et activité accomplie. La situation de l’un peut relever d’une simple absence de promesse ferme, celle d’un autre d’une rupture d’engagement, et celle d’un troisième d’un travail dissimulé derrière la formation.

Une première démarche écrite peut être adressée simultanément à l’entreprise et au conseiller France Travail. Elle doit demander la communication du bilan de formation, des évaluations, du motif précis de non-recrutement et, le cas échéant, de la proposition de contrat qui aurait été faite. France Travail indique qu’en cas de non-embauche ou d’embauche dans des conditions moins favorables que celles prévues, un bilan tripartite peut être proposé. Ce bilan ne remplace pas le juge, mais il fixe les explications et évite que les versions changent plusieurs mois plus tard.

B. Une offre ou une promesse précise peut obliger l’employeur malgré la fin de la POEI

Le candidat ne doit pas se limiter au titre « convention POEI » ou « AFPR ». Il faut lire toutes les pièces ensemble. Un courriel du recruteur, une attestation destinée à France Travail, une offre signée, un projet de contrat et une date d’entrée en poste peuvent former un engagement bien plus précis que la convention de formation elle-même.

La Cour de cassation distingue l’offre de contrat et la promesse unilatérale. Dans son arrêt du 21 septembre 2017, n° 16-20.103, elle énonce mot pour mot que « la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». Cette définition conduit à rechercher trois éléments concrets : l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction.

Le droit commun des contrats complète cette règle. L’article 1103 du Code civil affirme que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1124 du Code civil définit la promesse unilatérale comme le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. Une entreprise ne peut donc pas retirer librement un engagement ferme pendant le délai d’option au seul motif que la formation est terminée.

Une décision concernant directement une formation préalable montre la portée de cette analyse. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 décembre 2023, RG n° 21/03765, a examiné le courriel adressé à la candidate et l’attestation employeur. Elle a retenu exactement : « Le courriel susvisé complété par l’attestation employeur, qui sont suffisamment précis et s’adressent à une personne déterminée, avec mention de la nature de l’emploi et de la date de la prise de fonctions, constituent une promesse d’embauche, et s’analysent en un véritable engagement unilatéral de fourniture d’emploi qui oblige l’employeur envers la destinataire de la promesse d’embauche. »

Dans cette affaire, l’engagement concernait un CDD qui devait suivre l’action de formation. L’employeur avait finalement indiqué qu’il n’avait pas de poste disponible. Les juges ont considéré que la promesse obligeait l’entreprise et ont indemnisé la rupture. La leçon pratique est claire : une formule comme « sous réserve de votre réussite » ne suffit pas toujours à rendre l’engagement inconsistant si, par ailleurs, le poste, la date et les conditions essentielles sont arrêtés et si la réussite a été constatée.

La solution inverse existe lorsque le bénéficiaire ne prouve pas avoir accepté dans le délai. Dans un arrêt du 4 février 2026, RG n° 22/03065, la cour d’appel de Rennes rappelle mot pour mot : « Il appartient à M. [P] d’établir qu’il a opté pour la conclusion de ce contrat de travail dans le délai qui lui était imparti jusqu’au 25 août 2020. » Faute de preuve d’une acceptation en temps utile, la promesse était devenue caduque. Le candidat doit donc répondre explicitement, de préférence par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée, et conserver la preuve de la date d’envoi.

La qualification dépend aussi des réserves formulées. Une proposition qui subordonne encore l’embauche à la validation d’un budget, à une autorisation interne ou à un accord futur sur la rémunération ressemble davantage à une négociation. À l’inverse, une pièce indiquant le poste, le salaire, la date de début, la durée et laissant seulement au candidat le choix d’accepter présente les caractéristiques d’une promesse. Les expressions commerciales employées oralement, telles que « vous êtes pris » ou « le poste est pour vous », ont une valeur probatoire plus faible si aucun témoin ni écrit ne les confirme.

Lorsque le contrat promis est un CDD, le préjudice peut être important. L’article L. 1243-4 du Code du travail prévoit qu’une rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur, hors faute grave, force majeure ou inaptitude, ouvre droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme. Le calcul dépend cependant de la qualification retenue par le juge et du contenu exact de l’engagement. Le candidat ne doit pas annoncer lui-même un montant certain avant l’analyse de ses pièces.

La preuve doit être préparée chronologiquement. Un tableau simple peut reprendre la date de l’offre, celle de la convention, les heures de formation, les évaluations, les promesses écrites, l’acceptation, la date prévue d’embauche et le refus final. Les captures d’écran doivent conserver l’expéditeur, le destinataire, la date et le fil complet. Les messages exportés, les courriels originaux, les attestations de témoins établies avec copie de leur pièce d’identité et les documents France Travail seront plus utiles que des captures isolées et recadrées.

II. POEI ou AFPR sans embauche : quels recours après une formation qui ne débouche sur aucun contrat ?

A. Un travail productif réalisé sous l’autorité de l’entreprise peut entraîner une requalification

Le second axe ne porte plus sur la promesse d’un emploi futur, mais sur la réalité de la période déjà accomplie. Un stagiaire peut observer, apprendre, s’exercer et être évalué. Il ne doit pas remplacer durablement un salarié, tenir seul un poste nécessaire au fonctionnement courant ou produire sous les mêmes directives et objectifs qu’un membre de l’effectif sans véritable contenu pédagogique.

Le contrat de travail repose sur une prestation accomplie pour le compte d’autrui, une rémunération et un lien de subordination. L’article L. 1221-1 du Code du travail rappelle que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties décident d’adopter. Le juge n’est donc pas tenu par l’étiquette « stagiaire POEI » ou « bénéficiaire AFPR ». Il examine les conditions réelles d’exécution.

La Cour de cassation a posé une limite ancienne et toujours utile. Dans son arrêt du 19 décembre 2007, n° 06-45.139, elle approuve les juges d’avoir constaté que « M. X… avait accompli des tâches relevant d’un emploi normal sans recevoir la formation que la société s’était engagée à lui fournir » et d’en avoir « exactement déduit l’existence, dès le 2 décembre 2002, d’un contrat de travail ». L’absence de cours ou d’accompagnement, combinée à l’occupation d’un emploi normal, peut donc faire basculer la relation.

Une décision plus récente concerne directement l’AFPR. Dans son arrêt du 14 mai 2025, RG n° 22/01376, la cour d’appel de Metz a retenu exactement : « Il s’en déduit que M. [I] a réalisé des prestations en exécution de directives qui lui avaient été données par le représentant de la société Kimmel Finances, et pour lesquelles il a perçu une rémunération convenue préalablement entre les parties et chiffrée en tenant compte de ses performances au regard d’objectifs fixés. » Les juges ont reconnu l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Plusieurs indices doivent être rassemblés. Le stagiaire avait-il des horaires imposés et contrôlés ? Recevait-il des ordres opérationnels ? Était-il soumis aux mêmes objectifs chiffrés que les salariés ? Utilisait-il les outils de production de l’entreprise ? Avait-il une clientèle, une caisse, un portefeuille ou un secteur à gérer seul ? Ses erreurs donnaient-elles lieu à des reproches ou sanctions ? Une somme était-elle liée aux ventes ou à la performance ? À l’inverse, existait-il un formateur disponible, des séquences pédagogiques identifiées, une progression, des exercices corrigés et une véritable évaluation ?

Le plan de formation signé constitue le point de comparaison. Il faut rapprocher, journée par journée si nécessaire, ce qui était prévu et ce qui a été réalisé. Si le document annonçait une formation au service en salle, mais que le candidat a assuré seul des services complets pour des clients payants, sans tuteur identifiable, cet écart doit être documenté. Si la production constituait un exercice encadré, avec correction et montée progressive en autonomie, la qualification sera moins évidente.

La rémunération versée par France Travail pendant la formation n’exclut pas automatiquement la requalification. Le juge recherche qui a donné les directives, pour quelle activité et dans quelles conditions. L’entreprise ne peut pas neutraliser une relation salariale réelle en faisant financer le revenu du candidat par un dispositif public. Le versement d’une commission, d’une prime de résultat ou d’un avantage directement lié à la production renforce encore l’analyse, sans être indispensable à lui seul.

Le candidat doit éviter les affirmations globales du type « j’ai travaillé gratuitement ». Il sera plus efficace de produire des faits datés : planning transmis par le manager, message ordonnant l’ouverture du magasin, tableau de ventes nominatif, consigne donnée après une erreur, accès personnel à un logiciel métier, photographie du poste occupé, témoignage d’un salarié ou d’un client. Les pièces doivent être obtenues loyalement et conservées dans leur contexte.

Une requalification peut conduire à réclamer des rappels de salaire, les congés payés correspondants et les conséquences de la rupture du contrat reconnu. Les demandes exactes dépendent de la durée, des horaires, de la convention collective, du salaire applicable et de la façon dont la relation a pris fin. Dans certains dossiers, la question du travail dissimulé peut aussi être examinée, mais elle suppose la preuve de l’élément intentionnel. Ce chef ne doit pas être ajouté mécaniquement à toute POEI infructueuse.

La démarche peut suivre un ordre pragmatique. Le candidat demande d’abord son attestation de fin de formation, son bilan et ses évaluations. Il sauvegarde ensuite les plannings et messages auxquels son accès pourrait être supprimé. Il écrit à France Travail pour décrire les tâches productives, demander le bilan tripartite et signaler l’écart avec le plan pédagogique. Enfin, il fait chiffrer les demandes envisageables avant toute mise en demeure ou saisine prud’homale.

B. Refus discriminatoire, signalement à France Travail et saisine des prud’hommes : les actions utiles

L’absence d’embauche peut reposer sur un motif interdit. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit d’écarter une personne d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou d’une période de formation en raison notamment de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son âge, de son état de santé, de son handicap, de ses convictions religieuses ou de ses activités syndicales. Cette protection couvre donc la sélection avant la POEI, son déroulement et la décision finale de recrutement.

La discrimination ne se prouve pas toujours par un aveu écrit. L’article L. 1134-1 du Code du travail organise un partage de la preuve : la personne présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, puis l’entreprise doit démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Des propos sur une grossesse, une maladie, un handicap ou un accent, la proximité temporelle entre une révélation médicale et le refus, des évaluations positives soudainement contredites, ou un traitement différent de candidats comparables peuvent former un faisceau d’indices.

L’arrêt de Metz du 14 mai 2025 offre une illustration utile : la cour a examiné à la fois la requalification de l’AFPR en contrat de travail et une discrimination liée à l’état de santé. Cela montre qu’un même dossier peut contenir plusieurs fondements distincts. Le candidat peut soutenir qu’il travaillait déjà sous subordination et, en parallèle, que la fin de la relation ou le refus d’embauche repose sur un motif protégé. L’un ne neutralise pas l’autre.

Le premier recours opérationnel passe souvent par France Travail. La demande doit être factuelle et accompagnée des principales pièces. Elle peut viser le bilan tripartite, l’examen du motif de non-embauche, la conformité de la formation, la réalité du tutorat et l’usage de l’aide par l’employeur. Le candidat peut demander que sa contestation soit jointe au dossier du dispositif. France Travail peut contrôler l’aide et décider des suites administratives ; il ne peut pas condamner l’entreprise à verser les indemnités relevant du juge prud’homal.

Une lettre à l’employeur peut ensuite fixer la contestation. Elle rappelle les dates, la formation suivie, le poste annoncé, la promesse invoquée ou les tâches productives, puis demande une réponse sur le motif du refus et les documents manquants. Selon le dossier, elle peut solliciter l’exécution de l’engagement, une proposition indemnitaire, le paiement d’un salaire ou la rectification des documents. Le ton doit rester précis. Une mise en cause trop large, sans pièces, peut enfermer le candidat dans une version difficile à soutenir.

Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail, y compris lorsque le candidat demande précisément au juge de reconnaître l’existence de ce contrat. La requête doit exposer chaque demande, son fondement et son montant. Elle doit être accompagnée d’un bordereau de pièces lisible. Le dossier peut viser la promesse d’embauche, la requalification de la formation, une discrimination ou plusieurs de ces fondements, à condition de distinguer leurs faits et leurs conséquences.

Les délais de prescription varient selon la nature de l’action. Une contestation portant sur la rupture, une demande salariale et une action en discrimination ne relèvent pas nécessairement du même délai ni du même point de départ. Le candidat doit donc consulter rapidement après le refus, même s’il échange encore avec France Travail. Le bilan amiable ne doit pas faire oublier la conservation des droits devant le juge.

À Paris et en Île-de-France, la juridiction territorialement compétente ne se choisit pas seulement en fonction de l’adresse du siège social. Le lieu où le travail a été accompli, l’établissement concerné et le domicile du salarié dans certaines hypothèses doivent être examinés au regard des règles de procédure. Avant de déposer une requête, il faut identifier l’employeur juridique exact grâce à son numéro SIREN, vérifier l’établissement figurant sur la convention et conserver l’adresse où la formation s’est réellement déroulée.

Les pièces à préparer sont les mêmes dans toute la France : offre France Travail, convention POEI ou AFPR, plan de formation, programme, feuilles de présence, identité du tuteur, évaluations, attestation de fin de formation, courriels sur l’embauche, projet de contrat, preuve de l’acceptation, refus final, plannings, consignes et témoignages. S’y ajoutent les documents permettant de chiffrer le préjudice : montant de la rémunération promise, durée du CDD, période sans emploi, allocations reçues et recherches effectuées après le refus.

Le candidat doit aussi séparer ce qu’il sait de ce qu’il suppose. Le fait que plusieurs stagiaires n’aient pas été recrutés peut justifier un contrôle plus approfondi, mais ne prouve pas, à lui seul, une fraude. Le fait qu’un restaurant ou un commerce ait accueilli des clients pendant la formation ne suffit pas davantage à démontrer que chaque stagiaire occupait un emploi normal. La preuve repose sur l’organisation réelle, le contenu pédagogique, l’autonomie et les directives données à chacun.

Une action collective au sens courant peut faciliter le recueil de témoignages et la comparaison des documents, mais chaque personne conserve un dossier individuel. Les dates, les promesses et les tâches peuvent différer. Les candidats peuvent coordonner leurs demandes auprès de France Travail, d’un syndicat ou d’un avocat, tout en préparant des requêtes adaptées à leur propre situation. Cette individualisation évite qu’une faiblesse concernant un participant compromette les demandes des autres.

Conclusion

Une POEI ou une AFPR sans embauche ne produit pas une réponse unique. Le financement public et l’objectif de recrutement créent un cadre sérieux, mais le droit à un contrat dépend d’abord de l’engagement exact pris par l’entreprise. Si le poste, la rémunération et la date d’entrée sont déterminés et si le candidat a accepté dans le délai, une promesse peut obliger l’employeur. Si la période de formation a servi à faire accomplir un emploi normal sous des directives, une requalification en contrat de travail peut être demandée. Si le refus repose sur un motif protégé, la discrimination doit être examinée séparément.

Les premiers jours sont décisifs pour la preuve. Sauvegardez les messages et plannings, demandez le bilan et l’attestation de formation, sollicitez par écrit le motif de non-embauche, puis demandez à France Travail un bilan tripartite. Une chronologie courte et des pièces complètes permettront de choisir entre une demande d’exécution de la promesse, une indemnisation, une requalification ou une contestation pour discrimination.

Pour replacer cette difficulté dans l’ensemble des règles applicables au recrutement et à la rupture, consultez notre page consacrée au droit du travail à Paris.

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