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Changement de prénom : l’intérêt légitime au cœur du contrôle de la première chambre civile et la refonte de l’article 60 du Code civil par la loi du 27 juillet 2026

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Changement de prénom : l’intérêt légitime au cœur du contrôle de la première chambre civile et la refonte de l’article 60 du Code civil par la loi du 27 juillet 2026

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Le prénom est le premier attribut de l’identité d’une personne. Mentionné dès l’acte de naissance, il accompagne l’individu dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire. Sa modification, longtemps confiée au seul juge, a été profondément réorganisée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, qui a confié à l’officier de l’état civil une compétence de droit commun, le juge aux affaires familiales n’intervenant qu’en cas d’opposition du procureur de la République. Depuis le 29 juillet 2026, la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a de nouveau modifié l’article 60 du Code civil et créé les articles 60-1 et 61-3-1 à 61-3-3 du même code, encadrant plus étroitement l’accès au changement de prénom et de nom.

Dans ce cadre mouvant, la première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle exigeant sur la notion centrale du dispositif : l’intérêt légitime. L’arrêt du 20 novembre 2024 (Civ. 1re, 20 novembre 2024, pourvoi n° 22-14.773, publié au Bulletin) en a donné une illustration éclatante, en jugeant que l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil constitue un intérêt légitime apprécié au jour où le juge statue. Cet arrêt, conjugué aux décisions relatives à l’adjonction de prénoms, à la rectification des actes d’état civil et à la force des jugements étrangers, dessine un système cohérent de protection de l’état civil dont le présent article propose une lecture technique.

I. Le changement de prénom : l’intérêt légitime au centre d’une procédure hybride

I.A. Une procédure à deux étages : l’officier de l’état civil et le juge aux affaires familiales

L’article 60 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 applicable au litige tranché par la première chambre civile le 20 novembre 2024, dispose que « toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom », que « la demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé », que « si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis » et que, « s’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République ». La Cour de cassation a reproduit intégralement ce texte dans les motifs de son arrêt, rappelant qu’« en cas d’opposition du procureur de la République, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales » (Civ. 1re, 20 novembre 2024, pourvoi n° 22-14.773).

La procédure se déroule donc en deux étages. Le premier est administratif : la demande est formée auprès de l’officier de l’état civil, qui l’apprécie au regard de l’intérêt légitime. Le second est juridictionnel : lorsque le procureur de la République s’oppose au changement sollicité, le demandeur ou son représentant légal saisit le juge aux affaires familiales, lequel statue sur l’existence d’un intérêt légitime. Dans l’affaire jugée le 20 novembre 2024, les parents d’un enfant né le 10 juin 2017 avaient sollicité la substitution du prénom [Y] au premier prénom de l’enfant ; l’officier de l’état civil, estimant que la demande ne revêtait pas un intérêt légitime, avait saisi le procureur de la République, qui avait fait connaître son opposition ; la mère avait alors assigné le procureur devant le juge aux affaires familiales.

Cette architecture a été substantiellement modifiée par la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, entrée en vigueur le 29 juillet 2026. La nouvelle rédaction de l’article 60 du Code civil, consultable sur Légifrance, réserve désormais la faculté de demander un changement de prénom à « toute personne dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français » : les personnes nées à l’étranger et dont l’acte n’est pas détenu par un officier français sont, de ce fait, exclues de la procédure administrative, sauf à justifier d’une transcription. Surtout, le nouvel article 60-1 du Code civil impose, pour toute demande concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans, la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire et d’un document attestant l’inscription ou l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). L’officier de l’état civil doit en outre saisir sans délai le procureur de la République lorsque le demandeur a été condamné pour l’une des infractions visées au titre II du livre IV du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, ou lorsqu’il est inscrit à l’un de ces fichiers.

Le juge aux affaires familiales conserve néanmoins sa place : l’article 60-1 du Code civil prévoit que, « si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur ou son représentant légal peut saisir le juge aux affaires familiales ». La représentation du mineur dans ces procédures, qui relève de l’exercice de l’autorité parentale, appelle une vigilance particulière, le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans étant requis par l’article 60 du Code civil. Le contentieux judiciaire du changement de prénom n’est donc pas éteint par la réforme de 2026 ; il est même appelé à se développer, l’article 60-1 ayant créé un cas de saisine obligatoire du parquet. La charge probatoire demeure identique, et c’est précisément sur ce terrain que la jurisprudence de la première chambre civile a apporté ses apports les plus nets.

I.B. L’intérêt légitime : un standard prétorien précisé par la première chambre civile

L’arrêt du 20 novembre 2024 constitue l’ancre jurisprudentielle du contentieux du changement de prénom. La Cour de cassation y rappelle d’abord la règle probatoire : « il résulte de ce texte que la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d’un intérêt légitime au changement de prénom » (Civ. 1re, 20 novembre 2024, pourvoi n° 22-14.773, § 7). La charge de la preuve pèse donc sur le demandeur, et non sur l’autorité qui a refusé le changement : c’est celui qui sollicite la modification qui doit établir l’intérêt légitime. Cette solution rejette l’argumentation de la demanderesse, qui soutenait que l’autorité compétente devait démontrer l’absence d’intérêt légitime ; la Cour censure au contraire cette lecture, la première branche du moyen ayant « postulé le contraire » de la règle dégagée au paragraphe 7.

La Cour précise ensuite le contenu de la notion : « l’intérêt légitime, au sens de ce texte, peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue » (pourvoi n° 22-14.773, § 10). Deux enseignements majeurs doivent être dégagés. D’une part, l’énumération est ouverte : la locution « notamment » interdit toute lecture exhaustive de l’intérêt légitime, l’usage prolongé n’en constituant qu’une illustration. D’autre part, l’appréciation est concrète et actualisée : elle doit être opérée « au jour où le juge statue », et non au jour de la demande initiale ni à la naissance de l’enfant. En l’espèce, la cour d’appel avait écarté la demande au motif que, « à l’égard d’un enfant de trois ans, il est difficile de considérer qu’il s’agit d’un usage prolongé » ; la Cour de cassation censure ce raisonnement, au visa de l’article 60 du Code civil, après avoir constaté qu’« au jour où elle statuait, l’enfant était appelé [Y] ou [Y] [X] par ses proches » : en statuant ainsi, « la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé » (pourvoi n° 22-14.773, § 12). Le jeune âge de l’enfant ne fait donc pas obstacle à la caractérisation d’un usage, dès lors que celui-ci est établi et prolongé à la date du jugement.

Ce standard est appelé à être lu à la lumière de la nouvelle rédaction de l’article 60 du Code civil, qui conserve la référence à l’intérêt légitime et à l’intérêt de l’enfant. Pour les demandes concernant un mineur, deux verrous supplémentaires doivent être signalés : le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans, exigé par l’article 60 du Code civil, et la saisine obligatoire du procureur en cas de condamnation ou d’inscription au FIJAIT ou au FIJAISV, prévue par l’article 60-1. La pratique devra également composer avec la condition nouvelle tenant à la détention de l’acte de naissance par un officier de l’état civil français : les personnes titulaires d’un acte de naissance étranger ne sont pas, pour autant, privées de toute faculté de changement, mais elles doivent, selon l’article 60-1 du Code civil, justifier que le prénom mentionné dans leur acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l’objet de la demande ; une dérogation est prévue, sur autorisation du procureur de la République, lorsque l’État étranger dépositaire de l’acte interdit le changement de prénom et qu’il en résulte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Ce mécanisme traduit une tension nouvelle entre la protection de l’identité et les exigences de la lutte contre la fraude documentaire, dont le juge aux affaires familiales sera le premier arbitre.

II. Les voies complémentaires : adjonction de prénom, rectification et décisions étrangères

II.A. L’adjonction, la suppression et la modification de l’ordre des prénoms : l’usage comme fondement probatoire

L’article 60 du Code civil précise que « l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée ». Ces opérations, qui n’emportent pas remplacement du prénom mais simple adjonction ou réorganisation, obéissent au même régime que le changement de prénom : demande à l’officier de l’état civil, appréciation de l’intérêt légitime, saisine du procureur en cas de doute, recours au juge aux affaires familiales en cas d’opposition. La jurisprudence en donne une illustration significative : dans une décision du 9 février 2022, la première chambre civile a refusé de sanctionner une cour d’appel qui avait jugé que « le fait, pour Monsieur [J] [K] [Z], d’utiliser par adjonction le prénom ‘[J]’ lors de la présente procédure par référence à une partie du patronyme de son père, [Z] [J], comme il est d’usage dans la civilisation comorienne, ne saurait lui faire grief » (Civ. 1re, 9 février 2022, décision n° 10146 F, pourvoi n° 20-50.043). L’usage d’un prénom adjoint, conforme à une tradition familiale ou culturelle, ne peut être regardé comme une fraude, pourvu que l’identification de la personne demeure certaine.

Cette décision éclaire également la fonction probatoire de l’état civil : elle se réfère à l’article 47 du Code civil, aux termes duquel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » (article 47 du Code civil). La pluralité d’actes de naissance, invoquée par le ministère public pour contester la sincérité de l’état civil, doit être appréciée au regard de cette présomption de force probante, sans que l’usage d’un prénom adjoint suffise à l’écarter. Le prénom d’usage, lorsqu’il s’ajoute au prénom légal, n’altère pas l’état civil ; il n’en modifie pas non plus la portée juridique.

La connexion entre prénom et identité de genre doit, en outre, être signalée : l’article 61-5 du Code civil dispose que « toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans laquelle elle est connue peut en obtenir la modification », le changement de prénom étant expressément l’un des faits dont la preuve peut être rapportée. L’arrêt fondateur du 16 septembre 2020 (Civ. 1re, 16 septembre 2020, pourvois n° 18-50.080 et 19-11.251, publié au Bulletin et au Rapport) a jugé que « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus d’accueillir la demande », conformément à l’article 61-6 du Code civil, et que la modification de la mention du sexe est « sans effet sur les obligations contractées à l’égard des tiers ni sur les filiations établies avant cette modification », conformément à l’article 61-8. La même décision a, au visa de l’article 57 du Code civil, rappelé que « la loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l’état civil, le père ou la mère de l’enfant comme « parent biologique » ». Le prénom apparaît ainsi comme un vecteur de l’identité de genre, sans que sa modification puisse rétroagir sur les liens juridiques antérieurs.

II.B. La rectification des actes d’état civil et la force des jugements étrangers

Le changement de prénom suppose un état civil exact. Lorsque l’acte de naissance est entaché d’une erreur — notamment quant au prénom —, la voie appropriée n’est pas celle de l’article 60 mais celle de la rectification, régie par l’article 99 du Code civil, aux termes duquel « la rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal » et « l’annulation des actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal ». La première chambre civile a eu à connaître, le 24 juin 2026, d’une affaire emblématique : une personne née de père et de mère inconnus, recueillie par le service de l’aide sociale à l’enfance, dont « l’acte de naissance mentionnait à tort « [V] » comme prénom », l’identité ayant été attribuée par erreur à une autre personne recueillie dans les mêmes conditions ; la rectification avait été ordonnée par jugement du 1er décembre 2010 à la requête du procureur de la République (Civ. 1re, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-12.273). L’arrêt, qui tranche une question de prescription quadriennale des créances sur l’État au sens de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 — « sont prescrites au profit de l’État toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », la prescription commençant, pour les atteintes à la personne, « au premier jour de l’année suivant la date de consolidation du dommage » —, illustre la gravité des conséquences patrimoniales d’une erreur portant sur le prénom d’un enfant confié à l’ASE, et la reconnaissance de la faute de l’administration dans l’établissement de l’acte de naissance.

La dimension internationale du contentieux du prénom a, quant à elle, été éclairée par la jurisprudence relative à la force des jugements étrangers d’état civil. Dans un arrêt du 14 novembre 2024 publié au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile a rappelé le principe selon lequel « les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur », leur régularité internationale étant « contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater » (Civ. 1re, 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-50.016, § 6 et 7). Un jugement étranger ordonnant le changement ou la rectification du prénom d’une personne pourra donc être mentionné sur les registres français de l’état civil sans exequatur, dès lors qu’il est régulier au regard de l’ordre public international.

Cette solution doit être rapprochée de deux arrêts rendus le 10 décembre 2025, concernant des jugements togolais ayant ordonné la rectification d’actes de naissance pour permettre à des personnes nées avant 1991, inscrites à l’état civil sous un « prénom africain », de régulariser la pratique tendant à les voir désigner sous un « prénom importé ». La Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 37 de la convention judiciaire entre la France et le Togo du 23 mars 1976, que « les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant au Togo ont, de plein droit, l’autorité de la chose jugée en France si, notamment, elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international français ou aux principes de droit public applicables en France » ; la cour d’appel ne pouvait « substituer sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge togolais, sans procéder à une révision au fond de ce jugement » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, pourvoi n° 22-21.859 ; pourvoi n° 22-21.858). La rectification du prénom opérée par un juge étranger produit donc ses effets en France, sous la seule réserve de l’ordre public international, sans révision au fond.

Enfin, lorsque l’acte de naissance n’existe pas ou est irrégulier, le jugement supplétif d’acte de naissance constitue le mode de preuve de l’état civil. La première chambre civile a jugé, le 6 mai 2026, que « un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance rendu par une juridiction française est déclaratif et non constitutif de droit, de sorte qu’il fait remonter ses effets au jour de l’événement qu’il consacre », son efficacité n’étant « pas subordonnée à sa transcription sur l’acte de naissance étranger de la personne concernée, ni à ce qu’un acte de naissance ait été dressé en son application » (Civ. 1re, 6 mai 2026, pourvoi n° 24-21.516). Cette décision, rendue au profit d’une personne confiée à l’aide sociale à l’enfance dont le jugement supplétif avait été rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse, consolide la jurisprudence relative à la preuve de l’état civil et confirme que le prénom mentionné dans le jugement supplétif s’impose, dans toute sa force déclarative, aux autorités françaises.

Au total, le changement de prénom et, plus largement, la protection du prénom à l’état civil font l’objet d’un contrôle nourri de la première chambre civile, dont la loi du 27 juillet 2026 a renouvelé les conditions. La notion d’intérêt légitime, précisée par l’arrêt du 20 novembre 2024, demeure la clé de voûte du dispositif : l’usage prolongé, apprécié au jour du jugement, en constitue la manifestation la plus nette, sans exclusive. Les praticiens du droit de la famille doivent désormais intégrer, dans la préparation de ces dossiers, les exigences probatoires nouvelles de l’article 60-1 du Code civil — bulletin n° 3, vérification des fichiers d’auteurs d’infractions terroristes et sexuelles ou violentes, justifications relatives à l’acte de naissance étranger — ainsi que les perspectives ouvertes par la jurisprudence sur les jugements étrangers et les jugements supplétifs. Le cabinet Kohen Avocats, dont l’équipe du pôle droit de la famille accompagne les justiciables dans l’ensemble des contentieux de l’état civil, de la filiation et de l’autorité parentale, se tient à la disposition des personnes confrontées à ces questions.

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