Dans la nuit du jeudi 6 au vendredi 7 août 2026, des fonctionnaires de la brigade anti-criminalité de Toulouse, postés dans le quartier des Arènes, observent une transaction qui ressemble à un échange de stupéfiants entre l’automobiliste et le conducteur d’un scooter. À l’approche des policiers, le deux-roues redémarre brusquement et prend la fuite. S’ensuit une course-poursuite d’une trentaine de minutes au cours de laquelle le scooter franchit plusieurs feux rouges, circule à contresens sur des avenues, emprunte des trottoirs et des zones piétonnières, force le passage en obligeant un fonctionnaire à s’écarter, puis percute les ailes de deux véhicules de police. Vers 1 heure 30, le conducteur, âgé de 17 ans et 11 mois, est blessé. Il est transporté conscient au CHU Purpan, son pronostic vital n’étant alors pas engagé. Son état s’aggrave dans la nuit et il décède le vendredi soir, vers 19 heures, d’un traumatisme thoracique.
Le parquet de Toulouse, par la voix du procureur de la République David Charmatz, a ouvert deux enquêtes distinctes confiées à la division de la criminalité territoriale : la première pour recherche des causes de la mort, la seconde pour refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui et violences volontaires sur dépositaires de l’autorité publique. Le jeune homme, prénommé Anis, était un mineur étranger isolé sans antécédent judiciaire, dont une partie de la famille réside en Algérie. Par l’intermédiaire de son avocat, Me Joris Morer, la famille, qui n’a appris le décès qu’après près de vingt-quatre heures sans nouvelles et par un appel d’un fonctionnaire de police, « envisage de déposer plainte, pour comprendre » et attend les résultats de l’autopsie.
Ce dénouement tragique place le droit pénal devant une configuration singulière : la victime des investigations est également l’auteur présumé des infractions poursuivies, et son décès éteint les poursuites qui auraient pu être exercées à son encontre, sans éteindre pour autant les investigations sur les circonstances de sa mort. La coexistence de l’enquête en recherche des causes de la mort, fondée sur l’article 74 du code de procédure pénale, et de l’enquête portant sur les délits de fuite mérite examen au regard de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, de même que le régime procédural applicable aux droits d’un mineur décédé après avoir été placé en garde à vue.
La démonstration s’organise en deux temps. Il convient d’abord d’étudier la conduite des investigations sur le décès, entre l’office du procureur dans la recherche des causes de la mort et la place reconnue aux proches et au mineur dans la procédure (I). Il conviendra ensuite de mesurer la portée des infractions visées contre le conducteur décédé et l’effet extinctif de son décès sur l’action publique, sans oublier le sort de l’action civile des victimes (II).
I. La double enquête du parquet : établir les causes d’un décès survenu en cours de fuite
L’originalité de la configuration toulousaine tient à ce que la mort est survenue pendant une fuite poursuivie par les forces de l’ordre. Le ministère public a répondu par deux procédures distinctes, dont la première, la recherche des causes de la mort, constitue l’instrument privilégié d’établissement de la vérité (A), tandis que la seconde s’accompagne d’un faisceau de droits reconnus au mineur et à sa famille (B).
A. La recherche des causes de la mort : l’office du procureur et l’exigence d’une enquête effective
L’article 74 du code de procédure pénale dispose que « en cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations ». Le même texte précise que, « sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte », et que, « à l’issue d’un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire ». Le procureur peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort, voie qu’avait d’ailleurs empruntée le procureur de Pontoise dans une affaire de décès survenu au cours d’une interpellation par les gendarmes.
La décision rendue par la chambre criminelle le 11 février 2026, dans l’information suivie contre trois gendarmes pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, offre un éclairage direct sur le régime de ces investigations. Le procureur de la République avait ouvert une information pour recherche des causes de la mort après le décès d’un jeune homme survenu lors d’une seconde interpellation, et la famille du défunt s’était constituée partie civile avant qu’un non-lieu ne soit prononcé (Crim. 11 févr. 2026, n° 24-83.328). Saisie des pourvois des parties civiles, la Cour a rappelé, en citant l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 27 février 2025, Fraisse et autres c. France, que « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention implique qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsque le recours à la force par les forces de l’ordre a entraîné mort d’homme ». Elle en a déduit que l’enquête doit être adéquate, c’est-à-dire apte à conduire à l’établissement des faits et, le cas échéant, à l’identification et à la sanction des responsables, et que ceux qui en sont chargés doivent être indépendants des personnes impliquées.
L’arrêt dessine ainsi la grille d’appréciation applicable à l’enquête ouverte à Toulouse : une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents, incluant la vidéosurveillance, les constatations techniques et l’autopsie, dont la famille attend les résultats. Il précise également que « l’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat » et que l’article 2 de la Convention « n’impose pas aux autorités l’obligation de satisfaire à toute demande de mesure d’investigation pouvant être formulée par un proche de la victime au cours de l’enquête ». Dans l’espèce jugée en 2026, la chambre de l’instruction avait été approuvée pour avoir écarté une demande de reconstitution jugée inutile à la manifestation de la vérité, au terme d’investigations que la Cour a qualifiées de multiples : onze expertises réalisées avec le concours d’une vingtaine d’experts, auditions de témoins, exploitation de la vidéoprotection et des échanges radio.
Le lien de causalité entre les manœuvres d’interpellation et le décès fut au cœur de cette espèce. La Cour a relevé que les experts avaient conclu que « l’exercice d’une contrainte physique lors de la seconde interpellation a en tout état de cause contribué à son décès, la loi n’exigeant pas que soit constaté un lien de causalité déterminant » (Crim. 11 févr. 2026, n° 24-83.328). Transposée au dossier toulousain, cette exigence signifie que l’autopsie devra déterminer si le traumatisme thoracique résulte exclusivement de l’accident survenu en cours de fuite ou si une contribution des circonstances de la course-poursuite doit être envisagée, sans qu’un lien de causalité déterminant soit exigé pour fonder une éventuelle poursuite.
La recherche des causes de la mort se distingue enfin de l’enquête préliminaire ouverte sur les délits reprochés au défunt par son objet même : elle vise à déterminer si la mort est imputable à un crime ou à un délit, et le cas échéant à en identifier l’auteur. C’est ce qui explique que le parquet de Toulouse ait confié les deux procédures à la même division de la criminalité territoriale, tout en les maintenant distinctes, la seconde étant nécessairement orientée vers des faits dont la victime directe, le conducteur, ne sera jamais jugée.
B. Les droits du mineur et de sa famille dans les investigations
La qualité de mineur de la victime décédée commande une vigilance particulière sur la régularité des mesures dont il a fait l’objet. L’article L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs dispose qu’« après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d’instruction du placement en garde à vue du mineur, l’officier de police judiciaire en informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié », la dérogation n’étant possible que « pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction ». Le même texte précise que « les représentants légaux sont informés du droit du mineur à être assisté par un avocat ».
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser la portée de cette obligation dans un arrêt du 8 janvier 2025, rendu à propos d’un mineur de 17 ans interpellé au domicile de celui qui se présentait comme son grand-père et qui avait la charge de l’enfant. Écartant la nullité de la garde à vue, elle a jugé que « les enquêteurs ont pu aviser de cette mesure celui qui s’est présenté comme son grand-père lors de l’interpellation, et qu’il a désigné comme adulte approprié, au sens de l’article L. 311-2 du code de la justice pénale des mineurs » (Crim. 8 janv. 2025, n° 24-83.224). La solution consacre la possibilité d’aviser un adulte approprié lorsque les représentants légaux ne peuvent être joints, mais elle la subordonne à la désignation de cet adulte par le mineur lui-même.
La jurisprudence admet en revanche avec une certaine souplesse les diligences accomplies par les enquêteurs pour joindre les parents. Dans un arrêt du 13 mai 2026, la chambre criminelle a ainsi rejeté le moyen de nullité tiré de l’absence d’avis du placement en garde à vue aux représentants légaux, en relevant que « le père du mineur a été informé de la mesure de garde à vue par le message qui lui a été laissé » après un appel demeuré infructueux (Crim. 13 mai 2026, n° 25-86.793). Ces arrêts dessinent un régime dans lequel l’information des proches n’est pas une formalité abstraite : elle est appréciée en considération des diligences réelles des enquêteurs, de l’exercice effectif du droit à l’assistance d’un avocat et de l’absence de grief démontré.
S’agissant du droit commun de la garde à vue, l’article 63-2 du code de procédure pénale prévoit que « toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe ou l’un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu’elle désigne de la mesure dont elle est l’objet », les diligences devant intervenir « au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande ». Le procureur de la République peut décider que l’avis sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est « indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ». La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 7 février 2024, que s’il « doit figurer en procédure le motif, parmi ceux prévus par la loi, pour lequel le procureur de la République décide de différer l’avis », « l’irrégularité entachant la délivrance de cet avis ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en est résulté pour la personne gardée à vue une atteinte effective à ses intérêts » (Crim. 7 févr. 2024, n° 22-87.426, Bull.).
La famille d’Anis a décrit une attente de près de vingt-quatre heures avant d’être informée du décès, par un appel d’un fonctionnaire de police, alors qu’elle croyait le jeune homme en garde à vue et pensait qu’il « allait sortir ou être déféré » (droits de la personne gardée à vue). Cette séquence interroge directement l’articulation entre les obligations d’information issues de l’article L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs et le droit des proches d’être avisés, dans un contexte où l’état de santé du mineur, hospitalisé et sous garde à vue, a évolué jusqu’au décès. Elle rappelle que la régularité de ces avis peut être discutée devant les juridictions d’instruction, sous réserve de la démonstration d’un grief, et que la constitution de partie civile demeure ouverte aux proches pour obtenir la communication du dossier et la réalisation d’actes complémentaires.
Les droits de la défense s’étendent enfin à la validité des actes accomplis dans le cadre de l’enquête, y compris les examens médicaux. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 14 avril 2026 publié au Bulletin, que la méconnaissance des règles encadrant la désignation des personnes qualifiées au cours de l’enquête préliminaire, « qui relèvent d’une bonne administration de la justice, constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères » (Crim. 14 avr. 2026, n° 25-87.000, Bull.). La solution, rendue à propos d’experts ayant interrogé eux-mêmes un gardé à vue, traduit le souci de la Cour de garantir la fiabilité des investigations techniques, dont l’examen médico-légal et l’autopsie constituent des maillons essentiels dans une procédure de recherche des causes de la mort.
II. Une répression qui se heurte au décès du conducteur
La seconde enquête ouverte par le parquet de Toulouse vise les infractions reprochées au conducteur lui-même : refus d’obtempérer aggravé, mise en danger d’autrui et violences volontaires sur dépositaires de l’autorité publique. Leur qualification doit être examinée au regard des textes et de la jurisprudence de la chambre criminelle (A), avant de mesurer la portée de l’extinction de l’action publique par le décès, et le sort de l’action civile (B).
A. Les infractions visées contre le conducteur décédé : l’échelle des qualifications
L’article L. 233-1 du code de la route incrimine « le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité », délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article L. 233-1-1 du même code aggrave la répression « lorsque les faits prévus à l’article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente », la peine étant portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les faits exposent les personnes chargées de constater les infractions « à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».
C’est cette qualification aggravée que le parquet de Toulouse a retenue, en la cumulant avec la mise en danger de la vie d’autrui. L’article 223-1 du code pénal réprime en effet « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Le franchissement de feux rouges, la circulation à contresens et sur les trottoirs, relevés par les premiers éléments de l’enquête et confirmés par la vidéosurveillance, caractérisent à première vue cette violation manifestement délibérée, tandis que les piétons présents dans les zones traversées constituaient les personnes exposées au risque.
Les violences volontaires sur dépositaires de l’autorité publique, également visées, trouvent leur fondement dans l’article 433-3 du code pénal, qui punit notamment « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un fonctionnaire de la police nationale […] ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique […] dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur », ainsi que « le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne mentionnée […] soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction ». Le fait d’avoir forcé le passage en obligeant un fonctionnaire à s’écarter, puis d’avoir percuté les ailes de deux véhicules de police, entre dans ce cadre.
La chambre criminelle a récemment été confrontée à une configuration voisine, celle d’un véhicule qui « a percuté et roulé sur un fonctionnaire de police qui tentait de l’interpeller », donnant lieu à des poursuites pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique et refus, par le conducteur d’un véhicule, « d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité » (Crim. 22 nov. 2023, n° 23-80.575, Bull.). L’arrêt, qui a rejeté les pourvois contre les décisions de la chambre de l’instruction de Nancy, intéresse le dossier toulousain à un double titre. Il rappelle d’abord que la course-poursuite et le heurt des véhicules de police s’analysent au regard de l’échelle des qualifications, depuis le refus d’obtempérer simple jusqu’à la tentative de meurtre, selon la dangerosité objectivement constatée. Il fixe ensuite une règle probatoire décisive : « les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits », la chambre de l’instruction ayant annulé le procès-verbal de renseignements relatant les déclarations spontanées du gardé à vue (Crim. 22 nov. 2023, n° 23-80.575, Bull.).
La jurisprudence encadre également les limites de la poursuite des fonctionnaires engagés dans une course-poursuite. Dans un arrêt du 4 avril 2024, la chambre criminelle a examiné la situation d’un policier qui, après un refus d’obtempérer, avait réquisitionné un scooter de particulier et suivi le fuyard avant de faire usage de son arme, entraînant la mort du conducteur. Les juges du fond avaient relevé que « le comportement de M. [B], qui a poursuivi seul un automobiliste, après un refus d’obtempérer faisant suite à la commission d’une contravention, et de surcroît, en empruntant le scooter d’un particulier, peut constituer une faute disciplinaire », tout en retenant que « cet élément est indifférent pour apprécier l’existence des conditions de la légitime défense lors du tir » (Crim. 4 avr. 2024, n° 22-86.604). La distinction entre la faute disciplinaire et le fait justificatif de la légitime défense, apprécié au regard de la croyance raisonnable en un danger imminent pour autrui, trace la frontière des responsabilités susceptibles d’être recherchées à l’issue de l’enquête toulousaine.
L’enquête de recherche des causes de la mort pourra, au-delà des seules infractions visées contre le conducteur décédé, mettre en évidence les conditions exactes de l’accident survenu à 1 heure 30, notamment la place des véhicules de police dans le heurt qui a blessé le mineur. Elle déterminera ainsi si des poursuites sont envisageables contre des fonctionnaires, à charge pour le ministère public de faire application des règles de l’article 121-3 du code pénal relatives aux délits non intentionnels, dont la Cour de cassation rappelle qu’ils supposent une faute caractérisée ou une mise en danger délibérée lorsque le dommage n’est pas directement causé par l’agent.
B. L’extinction de l’action publique par le décès et le sort des victimes
Le décès d’Anis emporte une conséquence procédurale majeure : l’extinction de l’action publique à son égard. L’article 6 du code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». La chambre criminelle a rappelé le principe dans un arrêt du 26 juin 2024 : « selon l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique s’éteint par le décès du prévenu », avec pour conséquence qu’il n’y a « pas lieu de statuer » sur les moyens critiquant les dispositions pénales, tout en précisant que « la Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur l’action civile » (Crim. 26 juin 2024, n° 23-84.739).
La portée de cette extinction a été précisée par un arrêt de principe du 7 mai 2024, rendu après le décès d’un prévenu au cours de l’instance de cassation. La chambre criminelle, abandonnant une jurisprudence antérieure qui faisait survivre la confiscation à l’extinction de l’action publique, a jugé que « l’extinction de l’action publique consécutive au décès du prévenu interdit que ce dernier soit déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine, quelle qu’en soit la nature » (Crim. 7 mai 2024, n° 22-81.344, Bull.). La Cour a fondé sa solution sur le respect de la présomption d’innocence, en citant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « le juge national ne peut, sans méconnaître le droit à la présomption d’innocence garanti par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, déclarer une personne coupable d’infraction, alors même que l’action publique est éteinte du fait de son décès et que sa culpabilité n’a pas été établie par un tribunal de son vivant ».
L’arrêt du 7 mai 2024 ouvre toutefois aux héritiers un accès au juge : ceux-ci « peuvent présenter à la cour d’appel initialement saisie de la poursuite une requête aux fins de restitution des biens placés sous main de justice en application des articles 479 et suivants du code de procédure pénale », et la juridiction « doit notamment statuer sur la caractérisation objective de l’infraction, sans imputer celle-ci à la personne décédée, ni se prononcer sur la culpabilité de cette dernière » (Crim. 7 mai 2024, n° 22-81.344, Bull.). Dans le dossier toulousain, cette solution intéresse directement la somme de plus de 1 000 euros en liquide retrouvée dans la sacoche du jeune homme : ses ayants droit pourront en demander la restitution, la juridiction devant alors apprécier, objectivement et sans imputation à la personne décédée, si les sommes constituent l’instrument ou le produit d’une infraction. La chambre criminelle a également eu l’occasion de statuer, dans une décision du 5 juin 2024, sur les suites d’une constatation de l’extinction de l’action publique et de prononcés sur des restitutions (Crim. 5 juin 2024, n° 23-87.266), confirmant la vitalité de ce contentieux.
L’extinction de l’action publique n’éteint en revanche pas l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Les fonctionnaires de police blessés ou exposés lors de la fuite, victimes des violences et de la mise en danger, conservent donc la faculté d’obtenir réparation de leurs préjudices devant la juridiction répressive, quand bien même l’action publique serait éteinte par le décès du conducteur. Il en va de même des ayants droit du jeune homme si l’enquête devait établir qu’une infraction a été commise à son encontre : la famille, qui « envisage de déposer plainte, pour comprendre », pourra se constituer partie civile, y compris par plainte avec constitution de partie civile, afin de faire établir les circonstances du décès et obtenir, le cas échéant, l’indemnisation des préjudices subis par ricochet (indemnisation des victimes).
La configuration toulousaine illustre ainsi la plasticité du droit pénal face à la mort de l’auteur présumé : les infractions de fuite restent qualifiées et instruites, mais elles ne peuvent plus donner lieu à une condamnation ; la recherche des causes de la mort conserve, elle, toute son efficacité, car elle seule peut établir si le décès est imputable à une infraction commise par un tiers, et en particulier par les forces de l’ordre engagées dans la poursuite. Les proches du mineur, dont les droits d’information sont renforcés par le code de la justice pénale des mineurs, disposent de voies de droit pour peser sur le cours des investigations et faire la lumière sur les conditions du décès.
La double enquête ouverte par le parquet de Toulouse rend compte de cette dualité : établir la vérité sur une mort survenue au cours d’une fuite, tout en qualifiant des infractions que le décès soustrait à la sanction. La chambre criminelle, par les arrêts rendus de 2023 à 2026, a précisé les règles qui gouvernent ce cheminement : exigence d’une enquête effective au regard de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, protection du droit au silence du gardé à vue, information des représentants légaux du mineur poursuivi, extinction de l’action publique par le décès et maintien de l’action civile. Il appartiendra aux magistrats toulousains, à l’issue de l’autopsie et des investigations confiées à la division de la criminalité territoriale, de faire application de ces règles dans un dossier où la famille attend « que l’entière lumière soit faite sur les conditions du décès d’Anis ».
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.