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Le titre de séjour de l’étranger victime de la traite des êtres humains et du proxénétisme : l’office du juge administratif entre protection des victimes et exigences procédurales (CAA Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 25BX02873 ; CAA Nancy, 10 mars 2026, n° 24NC02692)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour de l’étranger victime de la traite des êtres humains et du proxénétisme : l’office du juge administratif entre protection des victimes et exigences procédurales (CAA Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 25BX02873 ; CAA Nancy, 10 mars 2026, n° 24NC02692)

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Le titre de séjour de l’étranger victime de la traite des êtres humains et du proxénétisme : l’office du juge administratif entre protection des victimes et exigences procédurales (CAA Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 25BX02873 ; CAA Nancy, 10 mars 2026, n° 24NC02692)

La loi du 13 avril 2016 relative au renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel a fait de la victime de la traite des êtres humains et du proxénétisme une figure centrale du droit au séjour pour motif humanitaire. Codifiés aux articles L. 425-1 et L. 425-4 du CESEDA, ces dispositifs offrent à l’étranger victime de ces infractions, soit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », soit une autorisation provisoire de séjour lorsque la victime est engagée dans un parcours de sortie de la prostitution. Décennie après décennie, le juge administratif a dû tracer la frontière entre le droit de la victime et la prérogative de l’administration, entre la délivrance de plein droit et le pouvoir d’appréciation du préfet, entre la protection de la personne et la maîtrise des flux migratoires. La jurisprudence des cours administratives d’appel des années 2023 à 2026, dont l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 8 juillet 2026 (n° 25BX02873) et celui de la cour administrative d’appel de Nancy du 10 mars 2026 (n° 24NC02692) constituent les jalons les plus récents, offre une cartographie complète de cet office. Le présent article se propose d’en restituer les lignes directrices : le régime de la délivrance du titre (I), puis le contrôle juridictionnel des refus et des mesures d’éloignement (II).

I. Le titre de séjour de l’étranger victime de la traite des êtres humains et du proxénétisme : deux voies d’admission complémentaires

Le législateur a aménagé deux voies d’admission au séjour, selon que la victime a engagé une action pénale contre les auteurs des infractions (I.A) ou qu’elle a adhéré à un parcours d’insertion sociale et professionnelle (I.B). Leur articulation commande l’office du juge appelé à contrôler les refus préfectoraux.

I.A. La carte de séjour « vie privée et familiale » de l’article L. 425-1 : la plainte et le témoignage, conditions d’une délivrance de plein droit

L’article L. 425-1 du CESEDA dispose que : « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »

Le dispositif repose sur une logique de réciprocité protectrice : en contrepartie de la coopération de la victime avec les autorités judiciaires, l’administration est tenue de lui délivrer un titre de séjour. Cette délivrance n’est subordonnée ni à la régularité de l’entrée sur le territoire français — la condition de visa et de titre d’entrée de l’article L. 412-1 étant expressément inopposable — ni à la preuve d’une quelconque intégration. Le législateur a ainsi entendu transposer la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004, qui subordonne la délivrance du titre à la coopération de la victime, mais dont l’article 13, paragraphe 2, rappelle que « lorsque le titre de séjour délivré sur la base de la présente directive arrive à échéance le droit commun des étrangers s’applique », formule que la cour administrative d’appel de Toulouse a citée dans son arrêt du 14 novembre 2024 (n° 23TL02620) pour écarter l’obligation d’un examen subsidiaire au titre du droit commun.

L’infraction de traite des êtres humains est définie à l’article 225-4-1 du code pénal : « La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation », l’exploitation pouvant consister à « mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit ». Le champ d’application de l’article L. 425-1 renvoie aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, couvrant ainsi la traite proprement dite et l’ensemble des infractions de proxénétisme, du proxénétisme simple au proxénétisme aggravé.

Trois conditions cumulatives président à la délivrance : le dépôt d’une plainte ou le témoignage dans une procédure pénale ; la rupture des liens avec l’auteur des infractions ; l’absence de menace à l’ordre public, qui n’est toutefois pas expressément écrite dans la loi mais résulte de la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 19 juin 2023 (n° 22MA03023), a précisé la portée de la première condition : « pendant toute la durée de la procédure pénale, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an est, sous réserve que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public, délivrée de plein droit au ressortissant étranger qui a déposé plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre l’infraction visée à l’article 225-4-1 du code pénal de traite des êtres humains ».

La délivrance est donc « de plein droit » : elle ne relève pas du pouvoir discrétionnaire du préfet. Dès lors que les conditions légales sont réunies, l’étranger est en situation de recevoir le titre, et la mesure d’éloignement prise à son encontre est entachée d’erreur de droit. La cour de Marseille l’a rappelé en annulant la décision du préfet des Hautes-Alpes qui avait fait obligation de quitter le territoire français à une ressortissante nigériane pourtant titulaire d’une plainte pour proxénétisme aggravé déposée le 6 avril 2022 : si le préfet justifiait du classement sans suite de la plainte le 16 juin 2022, la requérante soutenait, « sans être contestée, qu’elle n’a pas été avisée de ce classement, comme le prévoit l’article 40-2 du code de procédure pénale. Par suite, la procédure pénale ne peut être regardée comme étant achevée le 27 septembre 2022, date à laquelle la mesure d’éloignement a été prise ». Le juge en a conclu que le préfet avait « entaché sa décision d’erreur de droit ».

Cette solution met en lumière la dimension temporelle du dispositif : le titre est délivré et renouvelé « pendant toute la durée de la procédure pénale ». La question du point d’achèvement de cette procédure est donc cardinale. La cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion, dans son arrêt n° 23TL02620 du 14 novembre 2024, de fixer la règle au regard de la légalité des décisions : « Dès lors que le classement sans suite de la plainte déposée par Mme C… était effectif à la date de la décision en litige, ce qui a mis un terme à la procédure judiciaire en cours, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la date à laquelle il a refusé l’octroi d’un titre de séjour à Mme C…, décision dont la légalité doit être appréciée à la date de son édiction ». Le classement sans suite met fin à la procédure pénale et, partant, au droit au renouvellement de plein droit, la circonstance que la victime n’ait pas été informée de ce classement étant en l’espèce jugée « sans incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors que celle-ci avait, en tout état de cause, fait l’objet d’un classement sans suite le 16 mars 2021, soit bien avant le 8 septembre 2022 ». La divergence apparente avec l’arrêt de Marseille de 2023 s’explique par la preuve du classement : dans l’affaire marseillaise, le classement, non notifié à la victime, ne pouvait être opposé ; dans l’affaire toulousaine, le classement était établi par un avis du 16 mars 2021 transmis à la victime. La charge de la preuve de la clôture de la procédure pèse ainsi sur l’administration, mais la victime ne peut utilement se prévaloir d’une information qu’elle n’aurait pas reçue lorsque le classement est démontré.

Le refus de renouvellement intervenu après la clôture de la procédure pénale n’exclut pas, pour autant, un examen de la situation personnelle de l’intéressé au regard des autres fondements du séjour. La cour de Toulouse a relevé, dans l’arrêt précité, que le préfet « n’a pas exclu de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation », et la circulaire du 19 mai 2015 invite les préfets à « examiner avec bienveillance, dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation, la situation des étrangers faisant l’objet d’un refus de renouvellement de titre au regard des dispositions de l’article L. 425-1 ». La victime qui ne peut plus se prévaloir du titre « plein droit » conserve donc la faculté d’invoquer l’article L. 423-23 (vie privée et familiale) ou l’article L. 435-1 (admission exceptionnelle au séjour), sans que le juge puisse toutefois censurer le préfet pour ne pas avoir procédé d’office à cet examen subsidiaire, la directive 2004/81/CE n’imposant, selon la cour, « que l’administration tire les conséquences de ce refus de renouvellement au regard des dispositions nationales applicables ».

I.B. L’autorisation provisoire de séjour du parcours de sortie de la prostitution : la protection adossée au droit social

La seconde voie d’admission est celle de l’article L. 425-4 du CESEDA, aux termes duquel : « L’étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l’activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle mentionné à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles, peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »

À la différence de l’article L. 425-1, l’article L. 425-4 n’exige ni plainte ni témoignage. Il exige en revanche que la victime ait cessé l’activité de prostitution et soit engagée dans le parcours prévu à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles, dont le II dispose : « Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l’évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent II. L’engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l’Etat dans le département, après avis de l’instance mentionnée au second alinéa du I et de l’association mentionnée au premier alinéa du présent II. »

L’autorisation provisoire de séjour apparaît ainsi comme l’accessoire administratif d’un dispositif d’insertion sociale dont le pilotage appartient au préfet de département, assisté de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Les conditions d’organisation de cette commission, régies par les articles R. 121-12-7 à R. 121-12-10 du code de l’action sociale et des familles, ont été rappelées par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 24 avril 2025 (n° 23NC03769) : la commission « est présidée par le préfet du département ou son représentant », elle « rend un avis sur la mise en place et le renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumis », et « après avis de la commission, le préfet de département autorise ou refuse d’autoriser l’engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ou son renouvellement ». La cour en a déduit, en combinant le droit des étrangers et le droit social, que « l’autorité préfectorale qui autorise l’entrée d’un ressortissant étranger dans le parcours de sortie de la prostitution peut lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ».

Le refus de renouvellement de l’engagement dans le parcours emporte donc des conséquences directes sur le droit au séjour. Dans son arrêt n° 24NC02095 du 5 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a contrôlé la décision par laquelle le préfet des Ardennes avait refusé de renouveler l’engagement d’une ressortissante nigériane engagée depuis le 24 mai 2022 dans un parcours de sortie de la prostitution : produisant un bilan « rédigé de façon mitigée et évoquant notamment l’absence de propositions d’emploi par Pôle emploi, son absence de qualification et de vagues projets non aboutis », l’intéressée n’était pas fondée à soutenir que le préfet aurait « inexactement qualifié les faits en considérant qu’elle ne remplissait plus les conditions » de l’article L. 425-4 du CESEDA et de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles. Le juge exerce ainsi un contrôle de la qualification juridique des faits sur les conditions de poursuite du parcours : le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour n’est pas automatique, il suppose que la victime démontre la persistance de son engagement et la réalité de son insertion, l’administration pouvant légitimement tenir compte de l’absence de projets concrets ou de démarches d’insertion professionnelle abouties.

À l’inverse, la cour de Nancy a sanctionné, dans l’arrêt n° 23NC03769 du 24 avril 2025, la précipitation de l’administration qui avait édicté une obligation de quitter le territoire français alors que la demande d’entrée dans le parcours était encore en cours d’examen. Saisie du cas d’une ressortissante zimbabwéenne dont le dossier avait été examiné par la commission départementale lors de sa séance du 4 juillet 2023, la cour a jugé que la préfète de Meurthe-et-Moselle, « en tant qu’autorité chargée des décisions d’entrée dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, ne pouvait pas ignorer l’existence de la demande formée en ce sens par Mme B… ». Elle a ajouté : « Dans les circonstances de l’espèce, elle ne pouvait pas, sans entacher la décision en litige d’erreur manifeste d’appréciation, lui faire obligation de quitter le territoire français avant de se prononcer sur le sort qu’elle entendait réserver à la demande d’entrée dans le parcours de sortie de prostitution. » L’obligation de quitter le territoire français prise avant la décision sur le parcours est ainsi annulée, l’administration devant se prononcer sur la demande d’admission avant d’envisager l’éloignement, sous peine d’erreur manifeste d’appréciation.

Le périmètre de l’article L. 425-4 n’est toutefois pas extensible : la victime qui n’a jamais formé de demande d’autorisation provisoire de séjour sur ce fondement ne peut utilement se prévaloir de son engagement dans un parcours pour contester une mesure d’éloignement, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt n° 23TL00992 du 28 décembre 2023, dans lequel « il ne résulte d’aucune pièce du dossier ni que le préfet aurait été saisi par l’intéressée d’une demande d’autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions précitées » de l’article L. 425-4. La saisine de l’administration demeure, comme en toute matière de droit au séjour, le préalable de la protection.

II. L’office du juge administratif : l’information des victimes, le délai de réflexion et le contrôle des refus

La jurisprudence des cours administratives d’appel a fait de la procédure d’information des victimes potentielles un élément structurant de l’office du juge, tant pour la garantie qu’elle institue (II.A) que pour les limites que son absence de mise en œuvre rencontre (II.B).

II.A. L’obligation d’information des services de police et le délai de réflexion de trente jours : une garantie procédurale sanctionnée par le juge

L’article R. 425-1 du CESEDA impose aux services de police et de gendarmerie une mission d’information des victimes potentielles : « Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d’éléments permettant de considérer qu’un étranger, victime d’une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l’informe : 1° De la possibilité d’admission au séjour et du droit à l’exercice d’une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l’article L. 425-1 ; 2° Des mesures d’accueil, d’hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l’article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d’obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. Le service de police ou de gendarmerie informe également l’étranger qu’il peut bénéficier d’un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l’article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d’admission au séjour mentionnée au 1°. » La même disposition précise que « ces informations sont données dans une langue que l’étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance et d’assurer sa protection ».

L’article R. 425-2 du CESEDA organise le délai de réflexion : « L’étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l’article R. 425-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours prévu au même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police ». La règle d’or figure au même article : « Pendant le délai de réflexion, aucune décision d’éloignement ne peut être prise à l’encontre de l’étranger en application de l’article L. 611-1, ni exécutée. » Le délai de réflexion peut toutefois être interrompu et le récépissé retiré « si l’étranger a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées à l’article R. 425-1, ou si sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ».

La jurisprudence a consacré cette information comme une garantie substantielle. Les cours administratives d’appel de Bordeaux (arrêt n° 25BX02873 du 8 juillet 2026), de Nancy (arrêt n° 24NC02692 du 10 mars 2026) et de Marseille (arrêt n° 22MA03023 du 19 juin 2023) ont retenu une formule constante : « Les dispositions précitées de l’article R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile chargent les services de police d’une mission d’information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d’êtres humains ou de proxénétisme. Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l’étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d’informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions et notamment du droit de solliciter son admission sur le fondement de l’article L. 425-1 de ce code. En l’absence d’une telle information, l’étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d’éloignement ne peut être prise ni exécutée, notamment dans l’hypothèse où il a effectivement porté plainte par la suite. »

Deux enseignements majeurs se dégagent de cette jurisprudence. Le premier tient au caractère « conservatoire » et « préalablement à toute qualification pénale » de la mission d’information : les services de police ne peuvent attendre que la victime ait spontanément déposé plainte pour l’informer de ses droits. L’appréciation des « motifs raisonnables » est objective : elle dépend des éléments portés à la connaissance des forces de l’ordre, et non de la demande expresse de la personne. L’arrêt n° 24NC02692 du 10 mars 2026 en donne l’illustration la plus nette. Une ressortissante paraguayenne, interpellée après être entrée en France pour se prostituer, avait déclaré aux services de police « être entrée en France pour se prostituer, à l’invitation d’une personne dénommée Valeria, dont elle a donné les numéros de téléphone et qu’elle a désignée comme étant sa  » cheffe  » », précisant que cette personne « gérait son pseudo » sur un site de prostitution en ligne, lui mettait « à disposition un logement dont elle réglait le loyer » et qu’elle partageait avec elle « la moitié des gains issus de ses  » passes  » ». La cour en a conclu : « Compte tenu de la nature des déclarations faites par Mme B… au cours de son audition, les services de police avaient des motifs raisonnables de considérer qu’elle pouvait être victime de faits de proxénétisme et il leur appartenait, alors même que cette dernière n’a pas spontanément indiqué vouloir déposer plainte à raison de tels faits et a reconnu être venue en France pour se prostituer, de l’informer de façon suffisamment précise des droits qu’elle tenait des dispositions de l’article R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce qui n’a pas été fait en l’espèce. »

Le second enseignement tient à la sanction de la méconnaissance de cette obligation. La cour de Nancy a jugé que le défaut d’information « a privé Mme B… de l’ouverture du délai de réflexion prévue à l’article R. 425-2 précité ainsi que de l’information selon laquelle elle était susceptible de bénéficier d’une éventuelle admission au séjour et du droit d’exercer une activité professionnelle en application de l’article L. 425-1 du même code. Ce faisant, l’intéressée a été privée d’une garantie. » La qualification de « garantie » emporte des conséquences contentieuses majeures : l’obligation de quitter le territoire français édictée sans que la victime potentielle ait été informée de ses droits est annulée, le juge ne procédant pas à une appréciation in concreto de ce que l’intéressée aurait fait de cette information. La sanction est automatique, là où le droit d’être entendu, par exemple, est soumis à une démonstration d’une privation effective de la possibilité de faire valoir sa défense, ainsi que le rappelle l’arrêt de la cour de Bordeaux n° 25BX02873 du 8 juillet 2026, qui exige que l’étranger établisse « que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision ».

La réparation n’est toutefois pas ouverte à tous. L’arrêt n° 25BX02873 du 8 juillet 2026 délimite la condition d’application de la garantie : encore faut-il que les services de police aient disposé d’éléments révélant la situation de victime. En l’espèce, un ressortissant marocain interpellé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique soutenait avoir évoqué des faits de traite imputables à son employeur lors de son audition. La cour a écarté le moyen : « il ressort des mentions du procès-verbal établi à la suite de cette dernière que M. B… a seulement fait part aux forces de l’ordre de ce qu’il avait été recruté en contrat à durée indéterminée en qualité d’élagueur sans faire part aux services de police de ce qu’il serait victime de traite d’êtres humains ou de proxénétisme. Ainsi, ces services n’avaient aucun motif raisonnable de considérer que l’appelant pouvait être reconnu victime de tels faits. » La seule affirmation postérieure au procès-verbal, non corroborée par les mentions de l’audition, ne suffit pas à établir l’existence de « motifs raisonnables » ; le juge s’en tient aux éléments objectivement recueillis lors de l’interpellation.

II.B. La preuve de la plainte et la fin de la procédure pénale : les limites du contrôle du juge administratif

Le contrôle du juge porte également sur la réalité de la plainte, condition première de la délivrance de plein droit du titre de l’article L. 425-1. La charge de la preuve pèse sur l’étranger qui se prévaut du dispositif. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 25NT00461 du 24 octobre 2025 illustre cette exigence. Un ressortissant algérien, placé sous tutelle d’État à l’âge présumé de seize ans, soutenait avoir été victime d’un réseau de traite à Nantes. La cour a relevé que « ces éléments, pas plus que l’âge allégué de 16 ans au moment des faits, ne permettent toutefois pas d’établir que l’intéressé, qui était alors sous tutelle de l’Etat, aurait porté plainte en tant que victime d’une traite d’êtres humains, le requérant n’apportant d’ailleurs en appel aucune précision sur cette infraction dont il dit avoir été victime ». Le requérant « n’établit pas, ni même ne soutient, avoir sollicité un titre sur le fondement de l’article L. 425-1 », et ses pièces évoquaient seulement qu’« il n’est pas à exclure que M. A… serait sous l’emprise d’un réseau auquel il tenterait de s’extraire ». La cour a également écarté les moyens tirés du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et de l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, faute d’éléments établissant la qualité de victime.

La même exigence probatoire gouverne le refus de renouvellement. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 24NC01033 du 12 novembre 2025, a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-1 pour une requérante dont la plainte pour proxénétisme, déposée le 5 novembre 2021, « a fait l’objet » d’un classement, le juge constatant par ailleurs que le préfet avait procédé à un examen particulier de sa situation. La cour de Douai, dans son arrêt n° 23DA02379 du 9 juillet 2024, a jugé de même qu’une plainte contre X du 27 février 2023 déposée par une ressortissante roumaine, antérieure à l’arrêté attaqué, ne suffisait pas à elle seule lorsqu’elle n’était pas accompagnée d’éléments établissant la réalité des faits dénoncés. Quant à la cour de Toulouse, dans son arrêt n° 23TL02171 du 12 février 2024, elle a retenu que la circonstance qu’une plainte ait été classée sans suite au motif que l’auteur des infractions restait inconnu n’interdisait pas au préfet d’examiner la demande de réexamen, dès lors qu’il ne s’était pas estimé lié par ce classement.

L’office du juge administratif ne s’arrête pas au contrôle de la délivrance du titre : il s’étend à la licéité des mesures d’éloignement prises à l’encontre de la victime. La règle cardinale a été rappelée par la cour de Marseille dans l’arrêt n° 22MA03023 : « Un étranger ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la loi prescrit qu’il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. » Le juge saisi d’une mesure d’éloignement doit donc, préalablement, vérifier si l’étranger entre dans les prévisions de l’article L. 425-1 : s’il en est ainsi, la mesure est entachée d’erreur de droit et encourt l’annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.

Le contentieux de l’information des victimes et du délai de réflexion constitue, depuis les arrêts de la cour de Marseille du 19 juin 2023 (n° 22MA03023), de la cour de Douai du 6 juin 2023 (n° 22DA02406 et n° 22DA02407) et jusqu’aux arrêts de la cour de Nancy du 10 mars 2026 (n° 24NC02692) et de la cour de Bordeaux du 8 juillet 2026 (n° 25BX02873), un véritable contentieux de la garantie procédurale. Les cours ont également eu l’occasion d’appliquer cette grille à des situations diverses : victime mineure au moment des faits (cour de Toulouse, n° 23TL02171 du 12 février 2024), victime dont le parcours de sortie est remis en cause par l’administration (cour de Lyon, n° 23LY01983 du 7 novembre 2023), victime ayant sollicité l’admission après le rejet de sa demande d’asile (cour de Toulouse, n° 23TL00992 du 28 décembre 2023), victime titulaire d’un titre puis refusée au renouvellement (cour de Bordeaux, n° 23BX01368 du 13 décembre 2023 ; cour de Paris, n° 22PA05228 du 17 octobre 2023). La diversité de ces situations atteste de l’épaisseur de l’office du juge : au contrôle classique de la légalité des refus s’ajoute désormais le contrôle, plus original, de la qualité de la prise en charge des victimes par les services de l’État, de l’information qui doit leur être délivrée et du respect du délai de réflexion.

Au total, la jurisprudence des années 2023 à 2026 dessine un dispositif protecteur mais rigoureusement encadré. Protecteur, car la délivrance de plein droit du titre de l’article L. 425-1, la garantie procédurale de l’information et l’inopposabilité de la condition de l’article L. 412-1 organisent une présomption favorable à la victime qui coopère avec la justice. Rigoureusement encadré, car le bénéfice du dispositif est subordonné à des conditions strictes — plainte ou témoignage, rupture des liens avec les auteurs, poursuite effective du parcours de sortie de la prostitution — dont la preuve incombe à l’intéressé et dont la clôture de la procédure pénale ou la caducité du parcours marquent le terme. L’étranger victime de la traite des êtres humains et du proxénétisme dispose ainsi, à la croisée du droit pénal, du droit social et du droit des étrangers, d’un arsenal de protections dont le juge administratif garantit l’effectivité, à condition que la victime en actionne les leviers : dépôt de plainte, demande d’admission, poursuite de son insertion. C’est dans cette articulation entre le droit de la victime et l’exigence de sa mobilisation que réside, aujourd’hui, le cœur de l’office du juge administratif.

Cet article constitue une analyse juridique générale. Il ne saurait se substituer à un conseil adapté à votre situation personnelle. Pour toute question relative au droit au séjour des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme, le cabinet Kohen Avocats est à votre disposition, notamment dans le cadre de son activité d’avocat en droit des étrangers à Paris.

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