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La clause compromissoire dans l’engagement de non-sollicitation de clients : l’inopposabilité de la clause compromissoire au salarié, la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes et le contrôle de validité de l’engagement postérieur à la rupture conventionnelle (jurisprudence de la chambre sociale, 2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La clause compromissoire dans l’engagement de non-sollicitation de clients : l’inopposabilité de la clause compromissoire au salarié, la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes et le contrôle de validité de l’engagement postérieur à la rupture conventionnelle (jurisprudence de la chambre sociale, 2022-2026)

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I. La compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes à l’épreuve des clauses de dérogation contractuelle

A. L’inopposabilité de la clause compromissoire au salarié

Le salarié qui conclut, pendant l’exécution de son contrat de travail ou à l’occasion de sa rupture, un engagement comportant une clause compromissoire se trouve exposé à une exception d’incompétence lorsqu’il saisit ultérieurement la juridiction prud’homale. La chambre sociale a récemment mis un terme à toute ambiguïté sur ce point en rappelant que la dérogation conventionnelle à la compétence prud’homale est privée d’effet à l’égard du salarié. L’article L. 1411-1 du code du travail, consultable sur Légifrance, attribue en effet au conseil de prud’hommes la connaissance des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail. L’article L. 1411-4 du même code, accessible sur Légifrance, précise que le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître de ces différends, et que toute convention contraire est réputée non écrite.

Or, l’arrêt rendu par la chambre sociale le 17 juin 2026, n° 25-12.618, disponible sur courdecassation.fr, apporte une illustration particulièrement nette de cette règle. Une assistante comptable devenue manager comptable avait conclu, dix jours après la signature d’une rupture conventionnelle mais avant la date d’effet de celle-ci, un engagement de non-sollicitation de clients avec son employeur et une société d’expertise comptable adhérente au même réseau. Cet engagement contenait une clause compromissoire soumettant obligatoirement, préalablement à toute action judiciaire, les contentieux liés à son interprétation ou à son exécution à l’arbitrage du conseil régional de l’ordre des experts-comptables. L’employeur soutenait que le litige relatif à la validité de cet engagement échappait à la compétence des juridictions prud’homales en raison de cette clause.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant que « Il résulte de l’article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n’est pas applicable en matière prud’homale ». La haute juridiction a ajouté que la cour d’appel « a ainsi considéré que l’engagement de non-sollicitation de clients constituait un avenant au contrat de travail et que la clause compromissoire qui y était stipulée était inopposable à la salariée ». Il en résultait que le litige relevait de la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes. En conséquence, la juridiction prud’homale était tenue d’examiner la validité de l’engagement de non-sollicitation sans pouvoir se dessaisir au profit de l’arbitre.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui soustrait les litiges individuels du travail aux mécanismes de dérogation conventionnelle de compétence. A cet égard, la compétence du conseil de prud’hommes ne résulte pas de la volonté des parties mais d’un ordre public de protection dont le salarié ne peut être privé, même par une clause signée librement. Dès lors, la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail, dans un avenant ou dans un engagement annexe signé pendant la relation de travail est inopposable au salarié. Peu importe que celui-ci ait été également engagé en qualité de professionnel libéral dans l’acte litigieux, comme en témoignent les données de l’espèce rapportées par l’arrêt précité.

La portée de la règle ne se limite pas à la compétence matérielle. Elle commande également l’appréciation des exceptions d’incompétence soulevées par l’employeur lorsque l’acte litigieux présente un caractère hybride, mêlant des stipulations relevant du contrat de travail et des stipulations de nature commerciale. En pareille hypothèse, le juge prud’homal ne peut se déclarer incompétent en se fondant sur la seule qualification donnée à l’acte par les parties, dès lors que le différend porte sur un engagement contracté à l’occasion du contrat de travail. La compétence d’ordre public s’apprécie en effet au regard de la nature du litige et non au regard de la dénomination retenue par les parties, ce que la chambre sociale a rappelé avec constance à propos des pactes d’actionnaires et des engagements annexes conclus par le salarié. En conséquence, l’exception d’incompétence tirée d’une clause compromissoire doit être écartée lorsque l’engagement litigieux a été souscrit pendant la période d’exécution du contrat de travail, la juridiction prud’homale étant seule investie du pouvoir d’en apprécier la validité et les effets.

B. L’inefficacité des clauses attributives de compétence territoriale et internationale

Le même ordre public de compétence gouverne les clauses attributives de compétence territoriale. L’article R. 1412-1 du code du travail, accessible sur Légifrance, fixe les chefs de compétence territoriale du conseil de prud’hommes, à savoir le lieu de l’établissement où le travail est accompli, le domicile du salarié, le lieu où l’engagement a été contracté ou le lieu où l’employeur est établi. L’article R. 1412-4 du même code, consultable sur Légifrance, dispose que toute clause d’un contrat qui déroge directement ou indirectement à ces règles est réputée non écrite.

La cour d’appel de Riom a fait application de ce dispositif dans un arrêt du 25 février 2025, n° 22/01174, disponible sur courdecassation.fr, concernant une salariée affectée successivement en République démocratique du Congo, au Cameroun et en Côte d’Ivoire. L’employeur opposait des clauses attribuant compétence aux juridictions des pays d’affectation. La cour a jugé qu’« une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l’article R. 1412-1 du code du travail applicables dans l’ordre international ». Elle a également rappelé que l’article 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 ne permet de déroger aux règles protectrices de la section relative aux contrats individuels de travail que par des conventions postérieures à la naissance du différend. Les clauses antérieures au litige n’ont donc aucun effet attributif de compétence, ce que la salariée était libre de revendiquer.

La Cour de cassation avait déjà consacré cette analyse dans un arrêt du 19 avril 2023, n° 21-22.452, publié au Bulletin et disponible sur courdecassation.fr. Elle y a jugé, au visa des articles 21, § 1, et 23 du règlement (UE) n° 1215/2012, que le litige d’une agente de bureau employée par le consulat général de France à l’étranger ressortait de la compétence des juridictions françaises, « sans qu’il importe que le contrat de travail conclu par Mme [Y] prévoie une clause attributive de juridiction désignant les juridictions algériennes ». Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier a confirmé dans un arrêt du 20 mai 2026, n° 25/03612, disponible sur courdecassation.fr, qu’une clause désignant un conseil de prud’hommes autre que ceux énumérés à l’article R. 1412-1 est réputée non écrite, le conseil de Nîmes étant seul compétent à la place de celui de Perpignan.

La protection s’étend enfin aux clauses attribuant compétence à une juridiction de l’ordre judiciaire ou commercial. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 février 2024, n° 23/02270, disponible sur courdecassation.fr, a écarté la clause attributive de compétence au tribunal de commerce stipulée dans un contrat de partenariat pour retenir la compétence de la juridiction prud’homale en référé, dès lors que les éléments produits laissaient présumer l’existence d’une relation de travail. La chambre sociale a, dans le même esprit, étendu l’office du juge prud’homal dans un arrêt du 7 juin 2023, n° 21-24.514, publié au Bulletin et disponible sur courdecassation.fr. Elle y a jugé que, « si la juridiction prud’homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d’un pacte d’actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d’exception, d’une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en oeuvre d’un pacte d’actionnaires ». En conséquence, la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes s’apprécie au regard de la nature du différend, lequel demeure né à l’occasion du contrat de travail lorsqu’il touche aux engagements accessoires conclus par le salarié.

Cette jurisprudence manifeste une double exigence. D’une part, le salarié doit conserver la faculté de saisir le conseil de prud’hommes territorialement compétent selon les critères légaux, sans être contraint par une clause désignant un autre conseil ou une juridiction étrangère. D’autre part, la juridiction prud’homale demeure seule compétente pour apprécier la licéité des stipulations contractuelles qui affectent la relation de travail, y compris lorsque ces stipulations figurent dans un acte distinct du contrat lui-même. Or, la clause compromissoire participe de cette seconde exigence. En soustrayant le litige au juge prud’homal au profit d’un arbitre, elle priverait le salarié de la protection procédurale attachée à sa qualité. Celle-ci inclut notamment les règles d’ordre public de compétence et les mécanismes probatoires spécifiques au contentieux du travail. L’arrêt du 17 juin 2026, n° 25-12.618, en écartant le principe compétence-compétence, garantit précisément que la décision sur la validité d’un engagement de non-sollicitation de clients ne puisse échapper au contrôle du juge prud’homal.

II. L’engagement de non-sollicitation de clients : un accessoire du contrat de travail soumis au contrôle du juge prud’homal

A. La qualification d’avenant au contrat de travail en dépit de la rupture conventionnelle

La solution dégagée par la chambre sociale le 17 juin 2026, n° 25-12.618, disponible sur courdecassation.fr, repose sur une qualification essentielle : l’engagement de non-sollicitation de clients signé par la salariée constituait un avenant au contrat de travail. Cette qualification a été retenue alors même qu’une rupture conventionnelle avait été conclue dix jours plus tôt, la salariée demeurant toutefois placée sous la subordination de son employeur jusqu’à la date d’effet de la convention. L’article L. 1237-11 du code du travail, accessible sur Légifrance, définit la rupture conventionnelle comme une rupture exclusive du licenciement et de la démission, résultant d’une convention signée par les parties et soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement. Selon l’article L. 1237-13 du même code, la convention fixe la date de rupture du contrat de travail, laquelle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative.

Or, entre la signature de la convention et la date d’effet qu’elle fixe, le contrat de travail continue de produire ses effets et le lien de subordination demeure. C’est précisément ce qui a conduit la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, à considérer que l’engagement signé pendant cette période, alors même qu’il était tripartite et conclu aussi avec une société d’expertise comptable du même réseau, s’analysait en un avenant au contrat de travail. La Cour a retenu que la salariée, bien qu’expert-comptable et ayant signé l’engagement en cette qualité, « n’en était pas moins encore à l’époque salariée de la société Cap expert et sous sa subordination, nonobstant la conclusion d’une rupture conventionnelle le 10 septembre 2018, le contrat de travail ne prenant fin que le 18 novembre 2018 ». Dès lors, la clause compromissoire insérée dans cet avenant était inopposable, le litige relevant de la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes.

Cette analyse s’accorde avec la jurisprudence antérieure de la chambre sociale relative aux effets de la rupture conventionnelle sur les engagements accessoires. Dans un arrêt du 26 janvier 2022, n° 20-15.755, publié au Bulletin et disponible sur courdecassation.fr, la Cour a jugé qu’« en matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires ». La renonciation à un engagement accessoire est donc strictement encadrée par référence à la date de rupture fixée dans la convention. Il en résulte que les obligations accessoires subsistent jusqu’à cette date, et que les actes qui les modifient participent du contrat de travail.

La cour d’appel de Versailles a appliqué cette règle dans un arrêt du 25 janvier 2024, n° 21/02040, disponible sur courdecassation.fr. Elle a jugé que la levée de la clause de non-concurrence opérée le 7 janvier 2020 était tardive, l’employeur étant tenu, en cas de rupture conventionnelle, de lever la clause au plus tard à la date de rupture fixée par la convention. Par ailleurs, la chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 11 mai 2023, n° 21-18.117, publié au Bulletin et disponible sur courdecassation.fr, que « lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue ». Ces solutions révèlent une conception unitaire de la rupture conventionnelle et de ses accessoires. Elles commandent d’apprécier chaque engagement annexe au regard de la poursuite du contrat de travail jusqu’à la date d’effet de la convention.

La période qui sépare la signature de la convention de rupture de sa date d’effet mérite dès lors une attention particulière. Aux termes de l’article L. 1237-14 du code du travail, consultable sur Légifrance, la validité de la convention est subordonnée à son homologation par l’autorité administrative, laquelle dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables. Tout litige concernant la convention relève de la compétence du conseil des prud’hommes, le recours devant être formé avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation. Or, durant tout l’intervalle compris entre la conclusion de la convention et la date qu’elle fixe pour la rupture, le contrat de travail poursuit ses effets. De sorte que tout engagement souscrit pendant cette période par le salarié, même avec des sociétés juridiquement distinctes de l’employeur, s’incorpore à la relation de travail. C’est cette continuité contractuelle que la chambre sociale a consacrée dans l’arrêt du 17 juin 2026, n° 25-12.618. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu la qualification d’avenant au contrat de travail de l’engagement de non-sollicitation de clients signé entre la conclusion de la rupture conventionnelle et sa date d’effet.

B. Le contrôle de validité de l’engagement de non-sollicitation par la juridiction prud’homale

Une fois la compétence prud’homale reconnue, la juridiction saisie doit examiner la validité de l’engagement de non-sollicitation de clients au regard des conditions de fond propres aux restrictions de liberté contractuelle. La jurisprudence distingue la clause de non-sollicitation proprement dite de la clause de non-concurrence, dont la qualification dépend du contenu effectif de l’interdiction. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 3 juillet 2025, n° 23/00503, disponible sur courdecassation.fr, a rappelé qu’« il est constant qu’une clause stipulant qu’il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu’il avait démarchée lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence ». Saisie d’une clause intitulée « obligation de loyauté et de respect de la clientèle », interdisant de détourner la clientèle de l’employeur sans limitation d’espace ni durée, la cour l’a requalifiée en clause de non-concurrence. Elle l’a ensuite annulée faute de contrepartie financière, d’application limitée dans le temps et dans l’espace, et de prise en compte des spécificités de l’emploi.

La cour d’appel de Montpellier a adopté la même démarche dans un arrêt du 12 février 2025, n° 23/00515, disponible sur courdecassation.fr. Elle a retenu que la clause interdisant tout contact avec la clientèle, même en cas de sollicitation spontanée de celle-ci, s’analysait en une clause de non-concurrence. A l’inverse, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 janvier 2024, n° 22/00540, disponible sur courdecassation.fr, a validé une clause de clientèle assortie d’une contrepartie mensuelle de 225,81 euros, jugée non dérisoire. Elle a refusé de la requalifier en clause de non-concurrence dès lors que l’interdiction était limitée dans le temps et dans l’espace. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 mai 2025, n° 22/04484, disponible sur courdecassation.fr, a également validé la clause de non-concurrence insérée dans une convention tripartite de transfert du contrat de travail. Les clauses de clientèle et d’interdiction de démarchage y sont assimilées à des clauses de non-concurrence.

Ce contrôle de validité s’inscrit dans la compétence générale du conseil de prud’hommes pour connaître des différends nés à l’occasion du contrat de travail, dont le détail est exposé dans les pages consacrées aux contentieux prud’homaux. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 24 avril 2024, n° 22-20.472, publié au Bulletin et disponible sur courdecassation.fr, que « le bureau de conciliation et d’orientation conserve une compétence d’ordre général pour régler tout différend né à l’occasion du contrat de travail ». Les obligations réciproques au titre d’une clause de non-concurrence peuvent ainsi être comprises dans l’objet d’un accord transactionnel conclu devant lui. En conséquence, le salarié qui conteste la validité d’un engagement de non-sollicitation de clients peut saisir la juridiction prud’homale sans se heurter à une clause compromissoire ou à une clause attributive de compétence. Le juge prud’homal apprécie ensuite la licéité de l’interdiction au regard de ses conditions de validité, notamment l’existence d’une contrepartie financière et la limitation dans le temps et dans l’espace.

La détermination du sort de l’engagement de non-sollicitation après une rupture conventionnelle implique une analyse concrète de la date d’effet de la convention et de la persistance du lien de subordination, que la jurisprudence récente de la chambre sociale a nettement précisée. L’assistance d’un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris permet d’apprécier si l’engagement litigieux constitue un avenant au contrat de travail, de vérifier l’opposabilité d’une éventuelle clause compromissoire et d’engager, le cas échéant, une action en contestation devant la juridiction prud’homale compétente. Le contentieux de la validité de ces engagements s’inscrit en effet dans la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes. Elle couvre tant l’examen des clauses de dérogation que le contrôle des conditions de fond des restrictions de liberté contractuelle.

Conclusion

L’arrêt du 17 juin 2026, n° 25-12.618, disponible sur courdecassation.fr, consacre l’inopposabilité au salarié de la clause compromissoire stipulée dans un engagement de non-sollicitation de clients conclu pendant la période précédant la date d’effet d’une rupture conventionnelle. Le principe compétence-compétence est écarté en matière prud’homale, la compétence du conseil de prud’hommes étant d’ordre public en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. La qualification d’avenant au contrat de travail de l’engagement litigieux, retenue au regard de la persistance du lien de subordination jusqu’à la date de rupture fixée par la convention, ouvre au juge prud’homal le contrôle de validité de l’interdiction de non-sollicitation, dont les conditions de fond sont appréciées à l’aune de la jurisprudence relative aux clauses de non-concurrence. Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large qui neutralise les clauses attributives de compétence territoriale et internationale, ainsi que les clauses compromissoires, lorsqu’elles tendent à priver le salarié de la protection de la juridiction prud’homale.

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