I. Le régime de protection du représentant de section syndicale après la fin de son mandat
A. L’application au représentant de section syndicale de la protection accordée au délégué syndical
Le représentant de la section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif dans l’entreprise, bénéficie d’un régime de protection qui se confond, pour l’essentiel, avec celui du délégué syndical. L’article L. 2142-1-2 du code du travail dispose en ce sens que « les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l’exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale » (article L. 2142-1-2 du code du travail). Il en résulte que la protection contre le licenciement, les règles de désignation et les voies de contestation propres au délégué syndical s’appliquent intégralement au représentant de la section syndicale.
Cette assimilation trouve sa traduction la plus nette dans l’article L. 2411-3 du même code, aux termes duquel « le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins un an » (article L. 2411-3 du code du travail). La protection s’étend donc au-delà du mandat, dans la limite d’un délai complémentaire de douze mois qui constitue, pour les salariés mandatés, une garantie essentielle contre les licenciements de rétorsion.
Le bénéfice de ce statut protecteur suppose toutefois que l’employeur ait eu connaissance de la désignation, et la chambre sociale a récemment précisé le moment auquel cette connaissance doit être appréciée. Par un arrêt du 17 décembre 2025, elle juge que « c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié comme représentant de section syndicale. La charge de la preuve de cette connaissance pèse sur le salarié qui revendique le bénéfice d’un statut protecteur » (Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-12.943). La démonstration de la connaissance de l’employeur incombe ainsi au salarié, qui doit rapporter la preuve de la notification de la désignation avant la convocation à l’entretien préalable.
La régularité de cette notification est, de ce point de vue, appréciée avec souplesse par la chambre sociale, qui en fait une simple modalité probatoire et non une condition de validité du mandat. Par un arrêt du 22 janvier 2025, elle juge en effet que « les modalités de notification de la désignation d’un représentant de section syndicale résultant des articles L. 2143-7, L. 2142-1-2 et D. 2143-4 du code du travail ne sont prévues que pour en faciliter la preuve et non comme condition de sa validité » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-16.172). Il en résulte qu’une désignation non notifiée selon les formes réglementaires n’est pas nulle, dès lors que la preuve de la connaissance qu’en a eue l’employeur est rapportée par tout moyen, la lettre du syndicat adressée en recommandé avec avis de réception demeurant le mode de preuve le plus sûr.
La notification de la désignation obéit par ailleurs à des règles particulières lorsque l’employeur s’inscrit dans une unité économique et sociale. La chambre sociale a jugé que la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale, une telle notification emportant nécessairement connaissance de la désignation par les représentants légaux de chacune des sociétés composant l’unité (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509). La désignation notifiée au président commun est ainsi opposable à l’employeur dès sa notification, ce qui exclut qu’il puisse se prévaloir de l’absence de connaissance du mandat pour licencier sans autorisation administrative.
À cet égard, la régularité de la désignation conditionne l’ensemble du dispositif protecteur, et la contestation de celle-ci obéit à des délais stricts. La chambre sociale rappelle que le recours contre la désignation d’un délégué syndical, auquel le représentant de la section syndicale est assimilé, n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours suivant l’accomplissement des formalités de publicité, et que la désignation, une fois ce délai expiré, est purgée de tout vice (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 24-10.751). L’employeur qui n’a pas contesté la désignation dans ce délai ne peut ensuite dénier au salarié la qualité de représentant de la section syndicale pour s’exonérer de la demande d’autorisation administrative.
La qualité même de représentant de la section syndicale est par ailleurs strictement encadrée, puisque seule une section syndicale constituée dans une entreprise ou un établissement d’au moins cinquante salariés permet une désignation, et que le syndicat non représentatif peut seul désigner un tel représentant (article L. 2142-1-1 du code du travail). La chambre sociale a censuré la désignation d’un représentant de la section syndicale opérée en violation de ces conditions, en jugeant que le syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif, désigner un représentant pour le représenter au sein de l’entreprise (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483). Le champ de la désignation, la taille de l’entreprise et la représentativité du syndicat constituent autant de conditions cumulatives dont la méconnaissance emporte l’annulation de la désignation.
B. La cessation du mandat à l’issue des élections professionnelles et le point de départ de la protection complémentaire
La particularité du mandat de représentant de la section syndicale tient à sa durée, bornée par la tenue des élections professionnelles. L’article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail énonce que « le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise » (article L. 2142-1-1 du code du travail). Le mandat cesse donc de plein droit, sans qu’aucune décision ne soit nécessaire, dès l’issue du premier scrutin organisé après la désignation, lorsque le syndicat n’a pas franchi le seuil de représentativité.
La protection complémentaire de douze mois, dont le fondement est l’article L. 2411-3 du code du travail, se greffe sur cette cessation du mandat. Elle court à compter de la date à laquelle le salarié a cessé ses fonctions, et non à compter d’un événement postérieur, tel que la notification d’un éventuel licenciement ou la fin d’une procédure contentieuse. Le calendrier de la protection complémentaire est ainsi autonome et obéit exclusivement aux règles de l’article L. 2411-3, qui le font courir du terme des fonctions.
Le moment auquel la protection s’apprécie a été précisé par la chambre sociale, qui en fait une règle de date ferme, indépendante de la survenance des faits reprochés. Elle juge ainsi que « l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement » et qu’est « irrégulier le licenciement, sans autorisation de l’inspecteur du travail, du salarié convoqué à l’entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l’employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection » (Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057). La protection s’apprécie donc à la date d’envoi de la convocation, et non à celle de la notification du licenciement : un salarié convoqué avant le terme de sa protection, fût-il licencié après son expiration pour des faits commis durant celle-ci, impose à l’employeur de solliciter l’autorisation administrative.
La durée de la protection complémentaire n’est toutefois pas uniforme et dépend de la nature du mandat qui lui sert de support. La chambre sociale a ainsi jugé, à propos des entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles un délégué du personnel est désigné délégué syndical pour la durée de son mandat électif, que la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à la qualité de délégué du personnel et non celle d’un an attachée à la qualité de délégué syndical (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.279). Le calendrier de la protection complémentaire se détermine ainsi en fonction du mandat effectivement exercé, la durée d’un an prévue à l’article L. 2411-3 étant, à titre liminaire, subordonnée à l’exercice de fonctions pendant au moins un an.
La question se posait de savoir si ce calendrier pouvait être affecté par la survenance d’une rupture du contrat de travail, puis par la réintégration du salarié consécutive à l’annulation de cette rupture. Or, la chambre sociale a récemment écarté toute incidence de ces événements sur le point de départ de la protection complémentaire. Dans l’espèce qui lui était soumise, un salarié engagé le 1er mars 2010 avait été désigné représentant de la section syndicale le 6 décembre 2011, puis avait signé une convention de rupture dont l’annulation judiciaire avait conduit à sa réintégration le 24 septembre 2018, avant qu’un licenciement pour inaptitude ne soit notifié le 19 avril 2019 (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.041).
La cour d’appel avait retenu que le mandat avait pris fin le 4 juin 2014, date des élections professionnelles, dès lors que le syndicat désignataire n’était pas reconnu représentatif, et que la protection complémentaire s’était achevée le 5 juin 2015. La chambre sociale approuve ce raisonnement, en relevant que « la cour d’appel, après avoir retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que le mandat de représentant de section syndicale du salarié avait pris fin le 4 juin 2014, date des élections professionnelles, a exactement décidé que la période de protection supplémentaire avait pris fin le 5 juin 2015, en sorte que, le salarié ayant été convoqué le 29 mars 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, l’autorisation de l’inspecteur du travail n’était pas requise » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.041). Le temps de la protection est ainsi strictement borné par la cessation du mandat, sans que les aléas de la relation contractuelle puissent le prolonger.
II. La réintégration du représentant de section syndicale et la persistance du statut protecteur : les enseignements de l’arrêt du 28 mai 2026
A. L’absence de renaissance de la protection complémentaire à la réintégration du salarié
Le moyen soumis à la chambre sociale le 28 mai 2026 soutenait précisément que la réintégration du représentant de section syndicale, après l’annulation de la rupture de son contrat de travail, aurait dû faire courir une nouvelle protection complémentaire d’un an. Le salarié invoquait, au soutien de sa demande de nullité de son licenciement pour inaptitude, l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail, en se prévalant de la protection attachée à son ancien mandat.
La chambre sociale écarte cette argumentation. Elle rappelle d’abord que le mandat du représentant de la section syndicale avait expiré lors des premières élections professionnelles suivant sa désignation, par application de l’article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, et que la période de protection supplémentaire avait donc pris fin le 5 juin 2015, soit près de quatre ans avant la convocation à l’entretien préalable du 29 mars 2019. Or, ni la suspension du contrat de travail pendant la période d’éviction, ni la réintégration intervenue le 24 septembre 2018 ne sont de nature à faire renaître une protection éteinte.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui subordonne toute protection à l’existence d’un mandat en cours. La chambre sociale a ainsi jugé, à propos des mandats électifs, que « la durée d’un mandat ne peut être prorogée selon les dispositions susvisées que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-16.192). Le même principe commande d’écarter toute renaissance d’une protection dont le délai est déjà entièrement écoulé : un mandat éteint ne saurait produire d’effets protecteurs au-delà du terme légalement prévu.
Par ailleurs, la réintégration du salarié protégé après l’annulation de la rupture conserve néanmoins une portée propre, qui n’est pas affectée par le refus de faire renaître la protection complémentaire. Le salarié dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, et l’employeur qui n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, expose la rupture qui s’ensuit à la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919). L’annulation de la rupture a donc pour effet de replacer le salarié dans son emploi, sans toutefois lui conférer un statut protecteur dont le délai a expiré pendant son éviction.
Cette obligation de réintégration pèse, il est vrai, sur l’employeur, qui ne peut y faire obstacle qu’en justifiant d’une impossibilité. La chambre sociale apprécie cette impossibilité de manière rigoureuse mais admet qu’elle puisse résulter de l’obligation de sécurité incombant à l’employeur : elle a ainsi retenu que l’employeur, tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, ne pouvait pas réintégrer une salariée dès lors que celle-ci était la supérieure hiérarchique des autres salariés de l’entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de cette dernière et avaient à ce propos exercé leur droit de retrait, de sorte qu’était caractérisée l’impossibilité de réintégration (Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-25.715). La seule réticence du personnel ne suffit en revanche pas à établir cette impossibilité, qui doit être appréciée in concreto au regard des obligations de l’employeur.
Lorsque l’employeur manque à son obligation de réintégration sans justifier d’une impossibilité, la sanction s’alourdit, puisque la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, ouvrant droit, au titre de la méconnaissance de ce statut, à une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547). L’employeur défaillant se trouve ainsi exposé, non seulement à la nullité de la rupture, mais à la persistance d’une dette indemnitaire couvrant l’intégralité de la période d’éviction.
Enfin, cette réintégration demeure conditionnée à une demande formée dans un délai strict. L’article L. 2422-1 du code du travail dispose que le salarié concerné a le droit, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent (article L. 2422-1 du code du travail). Le salarié réintégré à la suite de l’annulation de la rupture doit donc veiller à formuler sa demande dans ce délai de deux mois, faute de quoi il perd le bénéfice de la réintégration de plein droit et se trouve réduit à solliciter une indemnisation.
En conséquence, l’arrêt du 28 mai 2026 apporte une clarification décisive sur le sort des salariés mandatés dont la rupture a été annulée plusieurs années après l’expiration de leur mandat : la protection complémentaire de douze mois, exclusive de toute prolongation, obéit à un calendrier autonome qui n’est suspendu ni par l’éviction, ni par l’instance, ni par la réintégration. Le salarié réintégré se retrouve dans la situation de tout salarié de l’entreprise, soumis au droit commun du licenciement, et l’employeur n’est tenu d’aucune demande d’autorisation administrative.
B. Les conséquences de la perte du statut protecteur et le régime indemnitaire du salarié protégé
La portée de l’arrêt du 28 mai 2026 doit être mesurée à l’aune des conséquences financières et procédurales qui s’attachent au statut protecteur, et dont la perte peut s’avérer déterminante pour le salarié réintégré. Lorsque la protection subsiste, la méconnaissance du statut protecteur ouvre droit à des sanctions spécifiques, que la chambre sociale a précisées dans une série d’arrêts récents dont l’arrêt du 13 mai 2026 constitue l’illustration la plus aboutie.
Le salarié protégé licencié sans autorisation préalable qui demande sa réintégration pendant la période de protection a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration, cette indemnité lui étant également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l’expiration de la période de protection pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951). Cette indemnité d’éviction se distingue toutefois des dommages et intérêts de droit commun, en ce qu’elle « a pour objet de sanctionner la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur et non de réparer le préjudice réellement subi par le salarié protégé » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951, précité).
Il en résulte des conséquences concrètes sur le quantum de l’indemnisation, puisque « il n’y a pas lieu de déduire de l’indemnité d’éviction les revenus d’activité ou de remplacement que le salarié a pu percevoir pendant la période d’éviction » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951). L’employeur ne peut donc imputer sur cette indemnité les salaires perçus auprès d’un autre employeur, ni les allocations versées par l’assurance chômage, la nature sanctionnatrice de l’indemnité excluant toute compensation avec les revenus de substitution. Lorsque la réintégration est devenue impossible, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre en outre droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, conformément à l’article 7 de la directive 2003/88/CE, seule la période durant laquelle le salarié a occupé un autre emploi devant être écartée (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951, précité).
Le calcul de cette indemnité a également été précisé au bénéfice des salariés dont l’éviction est entrecoupée d’un arrêt de travail pour maladie. La chambre sociale a jugé que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l’arrêt de travail, lorsque le salarié protégé a été placé en arrêt de travail pour maladie pendant la période d’éviction (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-21.191). Cette assiette salariale garantit au salarié protégé une indemnisation calculée sur les seules périodes travaillées, conformément à la jurisprudence issue de la directive 2003/88/CE.
Par ailleurs, lorsque le salarié protégé demande sa réintégration pendant la période de protection, l’indemnité d’éviction court jusqu’à la date de la réintégration effective, et non jusqu’à une date choisie par l’employeur ou fixée à une audience de débats (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-10.688). Cette solution interdit à l’employeur de borner unilatéralement la période d’indemnisation, et ce d’autant que la nullité du licenciement du salarié protégé ne relève pas du barème de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, la sanction de la violation du statut protecteur obéissant à ses règles propres (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-12.480).
La question du choix entre réintégration et indemnisation commande enfin le quantum des droits du salarié protégé. Le salarié protégé dont le licenciement est nul qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible est en droit d’obtenir, outre l’indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, sans que le juge ait à se prononcer sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118). Lorsque la réintégration est devenue impossible en raison de la mise à la retraite, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur court jusqu’à la date du départ à la retraite (Cass. soc., 13 février 2019, n° 16-25.764) et ouvre droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, conformément à l’article 7 de la directive 2003/88/CE, seules les périodes durant lesquelles le salarié a occupé un autre emploi devant être écartées (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552).
Enfin, dans l’hypothèse où la protection subsiste au moment du licenciement pour inaptitude, la procédure administrative conserve toute son importance, puisque l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé motivée par son inaptitude impose à l’administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie le licenciement, sans rechercher la cause de l’inaptitude (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-16.023). L’autorisation donnée ne fait par ailleurs pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude, lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-13.226).
À cet égard, le salarié réintégré qui ne bénéficie plus d’aucune protection conservatoire doit être particulièrement attentif aux délais de contestation et à la caractérisation des manquements qu’il invoque, la procédure de licenciement pour inaptitude relevant alors du droit commun. Or, la vérification de la date exacte de cessation du mandat, du point de départ de la protection complémentaire et de l’éventuelle nécessité d’une autorisation administrative suppose une analyse chronologique minutieuse des désignations, des scrutins et des notifications, dont dépend la stratégie contentieuse devant le conseil de prud’hommes. C’est dans ce cadre qu’un avocat en contentieux prud’homal à Paris peut vérifier, pièce par pièce, la date d’expiration du mandat et la durée de la protection complémentaire, afin de déterminer si le licenciement devait être précédé d’une autorisation administrative et si la nullité de la rupture peut être utilement invoquée.
La différence de traitement entre le salarié dont la protection subsiste et celui qui l’a perdue est, en définitive, considérable, puisqu’elle tient à la seule existence d’une autorisation administrative, à la nullité de la rupture et au régime de l’indemnité d’éviction. Un avocat en droit du travail et des salariés protégés à Paris procède, à cet effet, à la reconstitution complète du calendrier des mandats et des scrutins, à la vérification de la connaissance de la désignation par l’employeur et au contrôle de la régularité de la procédure de licenciement, afin de faire sanctionner la méconnaissance du statut protecteur ou, à l’inverse, d’établir son absence au jour de la rupture.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 28 mai 2026 fixe, avec une netteté nouvelle, le calendrier de la protection complémentaire des représentants de section syndicale dont la rupture a été annulée. Le mandat s’éteint à l’issue des premières élections professionnelles suivant la désignation, lorsque le syndicat désignataire n’est pas reconnu représentatif, et la protection complémentaire de douze mois court de cette seule cessation, sans être suspendue par l’éviction ni ranimée par la réintégration.
La solution, qui écarte toute renaissance du statut protecteur, rappelle aux salariés mandatés que la protection s’apprécie à la date de l’engagement de la procédure de licenciement, et qu’un mandat expiré depuis plus d’un an ne saurait imposer à l’employeur une demande d’autorisation administrative. Elle n’édicte toutefois aucune dérogation au régime indemnitaire des salariés protégés, dont le caractère sanctionnateur continue de garantir une réparation forfaitaire, exclusive de toute déduction des revenus de remplacement.
Dès lors, la chronologie des mandats et des ruptures constitue un enjeu déterminant pour les représentants du personnel comme pour les employeurs, la protection complémentaire se jouant dans les douze mois suivant la cessation des fonctions. C’est cette exacte appréciation du temps qui permet, selon les cas, d’asseoir la nullité d’un licenciement prononcé sans autorisation ou d’écarter la demande fondée sur un statut protecteur déjà éteint.