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La gratification des stagiaires dans le contrôle URSSAF : le seuil d’exonération de 15 % du plafond horaire, la charge de la preuve du cotisant et la frontière avec le salariat dans la jurisprudence (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La gratification des stagiaires dans le contrôle URSSAF : le seuil d’exonération de 15 % du plafond horaire, la charge de la preuve du cotisant et la frontière avec le salariat dans la jurisprudence (2020-2026)

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I. Le régime social dérogatoire de la gratification de stage

A. L’exclusion de l’assiette de la gratification inférieure au seuil légal

Le stagiaire accueilli au sein d’une entreprise n’est pas lié par un contrat de travail, de sorte que les sommes qui lui sont versées échappent, en principe, à l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Cette exclusion résulte d’abord du droit de l’éducation, qui fixe le montant de la gratification due au stagiaire lorsque la durée du stage excède deux mois consécutifs. L’article L. 124-6 du code de l’éducation dispose que le stage « fait l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » et précise que « cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail » (article L. 124-6 du code de l’éducation).

Le droit de la sécurité sociale prolonge cette construction en excluant du revenu d’activité la fraction de gratification qui n’excède pas un seuil horaire. L’article L. 136-1-1, III, 1°, b, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur, énonce en effet que « la fraction de la gratification versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l’article L. 412-8 du présent code et aux 1° et 8° du II de l’article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, le produit d’un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l’article L. 241-3 du présent code et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré » (article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale). Le pourcentage ainsi visé est fixé à 15 % du plafond horaire par l’article D. 242-2-1 du même code, ce qui correspond, pour l’année 2026, à un montant de 4,50 euros par heure de stage.

Cette disposition mérite une attention particulière en ce qu’elle illustre un transfert législatif discret. L’exclusion figurait initialement à l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, avant d’être réinsérée, à compter du 1er septembre 2018, au sein de l’article L. 136-1-1 relatif à l’assiette de la contribution sociale généralisée. Or, cette codification nouvelle n’a pas modifié la règle d’assiette applicable aux gratifications, qui demeure gouvernée par la référence aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les étudiants et les élèves des établissements d’enseignement technique, les élèves de l’enseignement secondaire et les personnes effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail (article L. 412-8 du code de la sécurité sociale).

La Cour de cassation a consacré ce régime dans un arrêt du 28 mai 2020, devenu la référence du contentieux des gratifications de stage. Dans l’affaire soumise à la deuxième chambre civile, une société avait vu réintégrer dans l’assiette des cotisations les sommes versées à des stagiaires sous la qualification de frais de voyage ou de frais de restaurant, sans que la cour d’appel n’examine les pièces produites à l’appui de l’exonération. La Haute juridiction a rappelé qu’« il résulte du premier de ces textes que n’est pas considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du même code la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l’article L. 412-8, qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, le produit d’un pourcentage, fixé par le second, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l’article L. 241-3 et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré » (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 18-26.548). En statuant « par des motifs impropres à caractériser les conditions d’application de la règle d’assiette et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pièces versées aux débats en cause d’appel ne permettaient pas de justifier de l’exonération des indemnités litigieuses », la cour d’appel avait privé sa décision de base légale, ce qui a conduit à la cassation de l’arrêt attaqué.

Le tribunal judiciaire de Lyon a, dans un jugement du 27 janvier 2026, précisé la mécanique du seuil d’exonération en rappelant le rôle déterminant de la convention de stage. Le juge a en effet énoncé qu’« afin de déterminer le montant de la fraction de chaque gratification exonérée de cotisations sociales, il est nécessaire de se référer, conformément aux dispositions applicables, au montant total de la gratification versée à chaque stagiaire au moment de la signature de la convention de stage » (TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 19/03310). Cette solution, conforme à la lettre de l’article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit que le montant exonéré est « apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage », confère à la convention une force probante que ne possède pas un simple tableau récapitulatif dressé postérieurement au contrôle.

B. L’assujettissement de la fraction excédentaire et le sort des stagiaires de la formation professionnelle continue

Le caractère dérogatoire du régime de la gratification de stage commande une interprétation stricte de ses conditions d’application. Au-delà du seuil de 15 % du plafond horaire, la fraction excédentaire de la gratification entre dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, conformément à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui assimile à des rémunérations « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail » (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Le tribunal judiciaire de Bordeaux a fait application de ce principe aux gratifications versées dans le cadre d’une action de formation préalable au recrutement, en relevant qu’« en application des dispositions des articles L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les sommes versées par l’entreprise d’accueil aux stagiaires de formation professionnelle continue sont soumises à cotisations et contributions » (TJ Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 23/00138).

Le sort des stagiaires de la formation professionnelle continue, c’est-à-dire ceux qui bénéficient d’une action de formation relevant du livre IX du code du travail et qui sont, le plus souvent, rémunérés par l’État, par France Travail ou par un organisme de formation, présente une singularité supplémentaire. Le tribunal judiciaire de Marseille a jugé, par un jugement du 5 juin 2025, que « lorsqu’une gratification de stage est versée aux stagiaires déjà rémunérés, cette gratification constitue un complément de rémunération qu’il convient de soumettre à cotisations de sécurité sociale et contributions sociales de droit commun » (TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 21/00087). La décision précise néanmoins que la contribution d’assurance chômage n’est pas due, en raison de l’absence de contrat de travail, et que la circonstance que le cabinet d’expertise comptable ait commis une erreur n’exonère pas l’employeur de son obligation de s’acquitter des cotisations.

La même exigence d’assujettissement s’applique aux sommes versées au titre de prestations connexes au stage. La cour d’appel de Dijon a ainsi validé, par un arrêt du 19 février 2026, le redressement opéré à l’encontre d’un institut de formation qui versait, en fin d’année universitaire, des rémunérations à des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral pour une activité de tutorat de stagiaires. La cour a retenu que « les sommes perçues par les masseurs-kinésithérapeutes, exerçant leur activité à titre libéral ou au sein d’établissements sanitaires, médico-sociaux ou dans ses structures privées, au titre d’une activité de tutorat de stagiaires devaient être soumises à cotisations et contributions sociales dès lors qu’elles étaient versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail » (CA Dijon, 19 février 2026, n° 24/00013). Les tuteurs organisaient leur activité « selon l’organisation, les directives et les dates imposées par l’établissement dans le cadre de son projet pédagogique », ce qui caractérisait l’existence d’un lien de subordination, peu important que le tutorat fût exercé dans les locaux de l’association ou dans ceux des praticiens.

Or, le cotisant qui sollicite le bénéfice de l’exonération ne dispose pas, enfin, des voies de droit commun pour échapper au paiement des cotisations ainsi redressées. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rappelé, dans le même jugement du 16 septembre 2025, qu’« en application de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il ne peut être accordé de remise gracieuse sur les cotisations dues », de sorte que l’erreur imputable au comptable de l’entreprise ne pouvait fonder qu’une action en responsabilité, étrangère à la compétence du pôle social (TJ Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 23/00138).

II. Le contentieux du redressement portant sur les stagiaires

A. La charge de la preuve du cotisant et la portée de la convention de stage

Le contentieux du redressement portant sur les gratifications de stage est dominé par la question probatoire. Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut d’une exonération d’en rapporter la preuve (article 1353 du code civil). Or, cette preuve est verrouillée par les règles de la période contradictoire du contrôle, telles que fixées par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Le tribunal judiciaire de Lyon a appliqué ce dispositif avec rigueur dans son jugement du 27 janvier 2026, en écartant des débats les attestations de fin de stage produites pour la première fois devant la commission de recours amiable. Le juge a énoncé que « le cotisant contrôlé ne peut, dans le cadre de son recours gracieux ou au cours de l’instance contentieuse, produire des pièces qui n’ont pas été produites pendant le contrôle ou la période contradictoire, sauf s’il s’agit d’une pièce qui n’a pas été expressément demandée lors du contrôle et qu’elle ne concerne aucune réduction ou exonération de cotisations déclarée par le cotisant » (TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 19/03310).

La cour d’appel de Paris avait, dès le 20 décembre 2024, posé le cadre de cette exigence en matière de convention de stage. Elle a rappelé que « ne sont pas assujetties au régime général de sécurité sociale suivant les règles de droit communes, les personnes travaillant dans les conditions spécifiquement prévues par la loi » et qu’« il en est ainsi des personnes employées dans le cadre d’un stage en entreprise dès lors que certaines conditions sont respectées, notamment l’obligation pour l’entreprise de conclure une convention de stage tripartite avec l’établissement de formation et le stagiaire » (CA Paris, 20 décembre 2024, n° 20/05941). Dans cette affaire, la gratification avait été versée en janvier 2010 alors que la convention de stage couvrait la période de mai à août 2010, et la société n’avait produit aucune pièce bancaire ni attestation de son comptable pour établir une erreur de comptabilité ; le redressement a été validé. La solution illustre que la gratification versée en dehors de la période couverte par la convention, ou sans convention applicable à la date du versement, est intégralement réintégrée dans l’assiette.

Le cotisant dispose néanmoins d’une arme procédurale d’une autre nature, tirée de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, qui interdit à l’organisme de recouvrement de redresser des éléments qui n’ont pas donné lieu à observations lors d’un précédent contrôle lorsque les circonstances de droit et de fait sont inchangées (article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale). Le tribunal judiciaire de Lille a toutefois cantonné la portée de cette garantie en matière de stagiaires, en jugeant que « la seule consultation au moment du précédent contrôle des mêmes livres, bulletins de paie et contrats de travail ne suffit pas à établir que l’URSSAF avait à cette époque les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur les pratiques » et que « c’est au demandeur de démontrer que les circonstances de droit et de fait sont identiques, que l’URSSAF a eu les moyens de prendre connaissance de la pratique de l’employeur et qu’elle n’a pas formulé d’observations sur cette pratique » (TJ Lille, 2 avril 2025, n° 23/01847). La production d’une convention de stage lors d’un précédent contrôle ne permet pas, à elle seule, de vérifier si l’employeur s’est acquitté du complément de cotisations d’allocations familiales ou du complément maladie dus pour les stagiaires école, de sorte que la décision implicite de non-assujettissement n’est pas constituée.

A cet égard, la sévérité de ce cadre probatoire rend d’autant plus déterminante la conduite de la phase contradictoire, durant laquelle le cotisant doit anticiper la demande de justificatifs de l’inspecteur du recouvrement. La société confrontée à un redressement portant sur des gratifications de stage peut, à cet égard, solliciter l’assistance d’un avocat en contentieux du recouvrement des cotisations sociales à Paris, afin d’organiser la production des conventions de stage, des bulletins de gratification et des justificatifs de transport avant l’envoi de la lettre d’observations, là où toute production tardive devant la commission de recours amiable ou le pôle social sera écartée.

B. La frontière entre le stage et le salariat : la requalification et les prestations connexes

Le régime dérogatoire de la gratification de stage ne profite qu’aux stages intégrés à un cursus pédagogique. La cour d’appel d’Amiens a jugé, par un arrêt du 18 février 2025, que « le régime social dérogatoire s’applique aux stages intégrés à un cursus pédagogique, scolaire ou universitaire » et que « les stages de formation professionnelle continue n’entrent pas dans le champ d’application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 » (CA Amiens, 18 février 2025, n° 23/00789). Dans cette affaire, l’inspecteur avait requalifié en emploi salarié le stage de formation continue d’un développeur web, dont les missions, d’une durée de six mois, correspondaient à la définition d’un emploi à part entière. La cour a validé le redressement en relevant que la société « procède essentiellement par affirmation ne versant aucune pièce pertinente » pour contester la qualité de salarié du stagiaire.

Cette frontière se résout au regard des conditions de fait de l’exercice de l’activité, et non de la qualification que les parties ont entendu donner à leur convention. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 24 avril 2024 publié au Bulletin, que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.352, publié au Bulletin). La cour d’appel de Dijon a fait application de ce principe aux tuteurs de stagiaires en jugeant que « l’existence d’une relation salariée est en effet indépendante de la volonté exprimée par les parties ou de la dénomination qu’elles ont entendu donner à leur convention, et relève des seules conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité » (CA Dijon, 19 février 2026, n° 24/00013).

La même grille d’analyse gouverne les situations voisines, dans lesquelles des sommes sont versées à des personnes qui interviennent sans contrat de travail. L’arrêt du 28 mai 2020 de la deuxième chambre civile en offre une illustration topique, s’agissant du père d’un dirigeant qui avait effectué, à titre prétendument bénévole, des travaux de gestion et de comptabilité pour la société de son fils, moyennant le remboursement forfaitaire de ses frais de déplacement. La cour d’appel avait retenu qu’« il ne peut y avoir de bénévolat au nom de l’entraide familiale au profit d’une société commerciale » ; la Cour de cassation a censuré cette solution, la cour d’appel ayant statué « par des motifs impropres à caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique du père du dirigeant à l’égard de la société » (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 18-26.548). La jurisprudence fait ainsi peser sur l’organisme de recouvrement la charge d’établir le lien de subordination, y compris lorsque les sommes litigieuses sont versées à un proche du dirigeant, et interdit au juge de présumer le salariat de la seule nature des tâches accomplies. En conséquence, la qualification du stage et celle du bénévolat obéissent à un même standard probatoire, dont l’administration par l’URSSAF conditionne la validité du redressement.

Par ailleurs, la requalification des gratifications de stage s’accompagne de conséquences propres qu’il importe de mesurer. Lorsque le stage est requalifié en contrat de travail, l’ensemble des règles de l’assiette de droit commun s’applique, y compris les réductions et exonérations générales, comme la réduction générale des cotisations patronales, dont le tribunal judiciaire de Lille a rappelé qu’elles bénéficient aux rémunérations des stagiaires école dans la limite de 1,6 fois le salaire minimum de croissance (TJ Lille, 2 avril 2025, n° 23/01847). En revanche, le stagiaire ne cotise pas à l’assurance chômage, faute de contrat de travail, ce qui interdit d’appliquer au complément d’allocations familiales et au complément maladie le taux réduit réservé aux employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage.

Conclusion

La jurisprudence des années 2020 à 2026 dessine un régime social de la gratification de stage dont la cohérence repose sur trois piliers. Le premier tient à l’exclusion de l’assiette de la fraction de gratification inférieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, consacrée par l’arrêt du 28 mai 2020 et désormais codifiée à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Le deuxième réside dans l’impératif probatoire qui pèse sur le cotisant, tenu de justifier, pendant le contrôle et la période contradictoire, du montant de la gratification stipulée dans la convention de stage, toute production tardive étant frappée d’irrecevabilité. Le troisième tient, enfin, à la surveillance des frontières du stage, dont le régime dérogatoire ne saurait bénéficier aux stages de formation professionnelle continue ni aux prestations qui s’écartent de l’objet pédagogique de la convention. Des lors, la sécurisation des pratiques relatives à l’accueil des stagiaires suppose une documentation rigoureuse et préalable des conventions tripartites, des bulletins de gratification et des justificatifs de frais, seule susceptible de préserver le cotisant des réintégrations intégrales constatées dans la jurisprudence récente.

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