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Les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment et des travaux publics dans le contrôle URSSAF : l’indemnité de trajet, la sujétion et le redressement de l’assiette minimale conventionnelle à l’épreuve de la jurisprudence (2023-2026)

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Les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment et des travaux publics dans le contrôle URSSAF : l’indemnité de trajet, la sujétion et le redressement de l’assiette minimale conventionnelle à l’épreuve de la jurisprudence (2023-2026)

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I. Le régime des indemnités de petits déplacements dans l’assiette des cotisations sociales

A. La triple indemnisation conventionnelle et la distinction entre frais professionnels et rémunération

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics versent à leurs ouvriers, au titre de chaque journée de travail sur un chantier, trois indemnités forfaitaires distinctes, dont le régime est fixé par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté du 27 mai 1993. L’article 8.1 de cette convention dispose que le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Lille dans un jugement du 4 novembre 2025 (TJ Lille, 4 novembre 2025, n° 23/01914). Ce régime comporte l’indemnité de repas, l’indemnité de frais de transport et l’indemnité de trajet, versées aux ouvriers bénéficiaires selon des montants journaliers fixés en valeur absolue à l’échelon régional.

La distinction de nature entre ces trois indemnités commande leur traitement social. L’indemnité de frais de transport, définie à l’article 8.6 de la convention collective, a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé, ainsi que le relève le tribunal judiciaire de Lille (TJ Lille, 4 novembre 2025, n° 23/01914). Elle constitue un remboursement de frais professionnels, exonéré de cotisations dans les limites de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (arrêté du 20 décembre 2002). Or, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code, les sommes représentatives de frais professionnels ne pouvant être déduites que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel (CSS, art. L. 242-1).

L’indemnité de repas obéit, pour sa part, à la logique de l’indemnisation des dépenses supplémentaires de restauration exposées par l’ouvrier contraint de déjeuner hors de sa résidence habituelle. La jurisprudence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale apprécie strictement la preuve de la contrainte de restauration, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 février 2025, qui a annulé le chef de redressement relatif aux indemnités de repas versées aux salariés de chantiers ne disposant pas du temps nécessaire pour regagner leur domicile à l’heure du déjeuner (CA Aix-en-Provence, 25 février 2025, n° 23/14573). À l’inverse, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la réintégration des indemnités de repas versées à des salariés travaillant sur un site fixe, dont la situation n’était pas différente de celle des salariés administratifs, en retenant qu’il appartenait à l’employeur de justifier des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail imposant la prise du repas sur le lieu de travail (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 23/14635). La charge de la preuve de la réalité des frais professionnels pèse ainsi sur l’entreprise cotisante, conformément aux principes dégagés par la jurisprudence constante du contentieux du recouvrement.

La cour d’appel de Versailles a pareillement validé le redressement fondé sur des indemnités de repas versées à des salariés dont l’entreprise ne démontrait pas l’exposition à des frais supplémentaires de restauration, en rappelant que l’exonération des frais professionnels doit être démontrée par l’entreprise en justifiant que les salariés ont été exposés à des frais supplémentaires (CA Versailles, 23 mai 2024, n° 23/00444). De même, la cour d’appel de Paris a retenu que des attestations stéréotypées produites à hauteur d’appel ne suffisaient pas à établir l’obligation pour les salariés de chantiers de prendre leur repas au restaurant, le caractère stéréotypé de ces attestations en affaiblissant la valeur probatoire et l’existence d’un usage n’étant pas établie (CA Paris, 1er décembre 2023, n° 19/09124). Des lors, la qualification des indemnités de repas et de transport comme remboursements de frais professionnels n’emporte exonération qu’à la condition que leur objet réel soit démontré, la seule conformité aux barèmes conventionnels ne suffisant pas à écarter le redressement.

B. L’indemnité de trajet, prime de sujétion soumise à cotisations, et l’assiette minimale conventionnelle

L’indemnité de trajet présente une nature juridique radicalement différente des deux autres indemnités de petits déplacements. Selon l’article 8.7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, ainsi que le rappelle le tribunal judiciaire de Lille (TJ Lille, 4 novembre 2025, n° 23/01914). La chambre sociale de la Cour de cassation a consacré cette analyse dès son arrêt du 6 mai 1998, en jugeant que l’indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990, ayant un caractère forfaitaire et ayant pour objet d’indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d’en revenir, était due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé (Cass. soc., 6 mai 1998, n° 94-40.496, publié au Bulletin).

La qualification d’indemnité de trajet comme prime de sujétion entraîne son assujettissement aux cotisations sociales. Les indemnités de trajet ne sont pas représentatives de frais professionnels, mais ont la nature d’une prime de sujétion soumise à cotisations sociales, ainsi que l’a énoncé la cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 27 novembre 2025 (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 23/00540). La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a tiré les conséquences en matière de redressement par son arrêt du 15 juin 2017, aux termes duquel les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d’une disposition législative ou réglementaire entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les lui verser (Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.162). Cette solution, rendue au visa des articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, fonde le redressement des entreprises qui n’ont pas versé à leurs ouvriers l’indemnité de trajet conventionnelle.

Le mécanisme du redressement repose alors sur l’assiette minimale conventionnelle. En application de l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d’une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d’autre part, des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant audit salaire minimum en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire (CSS, art. R. 242-1). L’indemnité de trajet, instituée par une convention collective étendue, s’ajoute au salaire minimum de croissance et intègre en conséquence le plancher de l’assiette des cotisations, quand bien même l’employeur ne l’aurait pas effectivement versée.

Les inspecteurs du recouvrement ont ainsi construit des chefs de redressement consistant à réintégrer dans l’assiette des cotisations le montant des indemnités de trajet que l’entreprise aurait dû verser à ses ouvriers, en utilisant notamment le nombre de paniers repas versés pour déterminer le nombre de déplacements quotidiens sur les chantiers. La cour d’appel de Nîmes relate que les inspecteurs ont considéré, sur le fondement de l’article 8.7 de la convention collective et au visa des articles R. 242-1 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des arrêts de la Cour de cassation des 3 juillet 1995, 21 juillet 1983, 8 juin 1988, ainsi que de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 15 juin 2017, qu’à chaque panier repas correspondait un déplacement vers le chantier, en retenant pour base de calcul le tarif de la zone I de la convention collective (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 23/00540). Par ailleurs, lorsque l’entreprise ne fournit les éléments nécessaires au chiffrage que pour une seule année, les inspecteurs dupliquent ce chiffrage sur l’ensemble de la période contrôlée, ce qui amplifie mécaniquement le montant du redressement.

Le tribunal judiciaire de Marseille a, de la même manière, rappelé que la prime forfaitaire de salissure allouée par un employeur à ses salariés ne peut être exclue de l’assiette des cotisations que s’il est établi que les dépenses exposées en raison de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l’emploi, et que l’employeur rapporte la preuve de leur utilisation conforme à leur objet (TJ Marseille, 10 mars 2026, n° 17/02949). Cette exigence probatoire, commune à l’ensemble des indemnités forfaitaires du secteur, conditionne la validité des exonérations revendiquées par l’entreprise et détermine, en cas de défaillance de celle-ci, la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations.

II. Le contrôle juridictionnel du redressement fondé sur les indemnités de petits déplacements

A. La détermination des bénéficiaires conventionnels et la charge de la preuve de la sujétion

Le contentieux récent démontre que la question décisive du redressement porte sur l’identification des salariés bénéficiaires de l’indemnité de trajet, au regard des conditions posées par la convention collective applicable. L’article 8.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics dispose que bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics, pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, et que sont considérés comme ouvriers non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et non ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise (TJ Lille, 4 novembre 2025, n° 23/01914). La sujétion indemnisée suppose ainsi que le déplacement vers le chantier constitue une contrainte préalable à l’exercice de l’activité principale de l’ouvrier.

La série de jugements rendus par le tribunal judiciaire de Lille le 4 novembre 2025 applique cette distinction aux chauffeurs poids lourds des entreprises de travaux publics. Dans huit affaires distinctes, l’URSSAF avait réintégré dans l’assiette des cotisations le montant des indemnités de trajet qu’auraient dû percevoir des chauffeurs poids lourds, au motif qu’ils appartenaient à la catégorie des ouvriers non sédentaires et que leurs contrats de travail portaient la mention d’ouvrier (TJ Lille, 4 novembre 2025, n° 23/01893). Les tribunaux ont annulé ces chefs de redressement en retenant que les déplacements constituent en effet l’activité principale de ces chauffeurs, nonobstant le fait qu’ils doivent également participer au déchargement des matériaux, et que la circonstance que le premier trajet effectué vers le chantier soit rémunéré comme du temps de travail effectif ne suffit pas à considérer que l’indemnité n’avait pas lieu d’être versée (TJ Lille, 4 novembre 2025, n° 23/01914).

Le raisonnement des juges lillois s’appuie sur la distinction entre l’indemnité de trajet, qui indemnise la sujétion de se rendre quotidiennement sur le chantier, et les déplacements qui constituent la fonction même du salarié. Pour cette catégorie d’ouvriers, le fait de se rendre quotidiennement, non sur le chantier, mais sur plusieurs chantiers, n’est pas une simple sujétion, à savoir une contrainte nécessaire avant de commencer leur activité principale, les déplacements constituant l’activité principale de ces chauffeurs (TJ Lille, 4 novembre 2025, n° 23/01909). En conséquence, les chauffeurs poids lourds ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’indemnité de trajet prévue par les articles 8.2 et 8.7 de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, et le redressement fondé sur la réintégration de cette indemnité est injustifié (TJ Lille, 4 novembre 2025, n° 23/01899).

La cour d’appel de Nîmes a consacré cette analyse dans son arrêt du 27 novembre 2025, rendu dans une affaire où l’URSSAF avait redressé une entreprise de travaux publics pour défaut de versement de l’indemnité de trajet à neuf chauffeurs poids lourds. La cour a écarté l’application des jurisprudences invoquées par l’organisme, en relevant que l’URSSAF transpose en réalité au cas d’espèce des jurisprudences portant sur une autre convention collective, l’arrêt du 15 juin 2017 portant sur l’article 8.17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, alors que le litige concernait l’article 8.7 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 23/00540). Elle en a déduit qu’il ne peut être tiré du versement d’indemnités dites de paniers repas que l’employeur aurait dû verser aux ouvriers occupant un poste de chauffeur poids lourd l’indemnité de trajet prévue par l’article 8.7 de la convention collective applicable, alors qu’ils ont pour fonction de transporter au cours de leur journée de travail, sur des chantiers, des matériaux ou outils, sans pour autant y demeurer pendant toute leur journée de travail (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 23/00540).

La cour d’appel de Nîmes a, en outre, souligné que le fait de devoir se déplacer correspond dès lors à leur fonction et ne constitue pas une sujétion qui ouvrirait droit à une indemnité de trajet, en relevant que les salariés concernés étaient rémunérés pour leurs temps de conduite, et donc de déplacement vers les différents chantiers sur lesquels ils sont chargés d’acheminer des matériaux, outils et pour certains engins (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 23/00540). La charge de la preuve de la sujétion pèse donc sur l’organisme de recouvrement, qui doit démontrer que les salariés concernés entrent dans le champ des bénéficiaires conventionnels de l’indemnité, sans pouvoir se contenter d’une simple présomption tirée de la qualité d’ouvrier non sédentaire ou du versement d’indemnités de repas.

B. L’annulation des chefs de redressement et la restitution des cotisations indûment versées

La conséquence juridique de l’absence de sujétion indemnisable est l’annulation du chef de redressement, qui entraîne celle des majorations de retard afférentes et l’obligation pour l’organisme de restituer les sommes indûment acquittées. Le tribunal judiciaire de Lille a ainsi annulé le chef de redressement résultant du point n° 1 de la lettre d’observations, relatif à l’assiette minimale des cotisations au titre de l’indemnité de trajet, et condamné l’URSSAF à rembourser les cotisations versées, assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande de remboursement, en application de l’article 1302 du code civil, tout paiement supposant une dette (TJ Lille, 4 novembre 2025, n° 23/01914). Dans cette affaire, l’entreprise avait versé la somme de 18 739 euros au titre du rappel de cotisations et de contributions sociales en suite de la mise en demeure du 30 mai 2023, somme dont le remboursement intégral a été ordonné.

Les autres jugements de la série lilloise du 4 novembre 2025 prononcent les mêmes annulations et condamnations à restitution pour des montants variant de 1 533 euros à 16 726 euros selon les établissements contrôlés (TJ Lille, 4 novembre 2025, n° 23/01902) (TJ Lille, 4 novembre 2025, n° 23/01915). La cour d’appel de Nîmes a, dans le même sens, annulé le chef de redressement n° 8 notifié pour un montant de 8 149 euros, ainsi que la mise en demeure subséquente, et condamné l’URSSAF à rembourser à la cotisante les sommes versées au titre de cette mise en demeure (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 23/00540). La cour d’appel de Montpellier a, pour sa part, confirmé le bien-fondé de la contestation de l’entreprise s’agissant des limites d’exonération applicables aux indemnités de petits déplacements versées aux salariés des entreprises de travail temporaire, du bâtiment, de la tôlerie et de la chaudronnerie (CA Montpellier, 28 mai 2025, n° 21/00983).

L’analyse de la jurisprudence récente conduit à une double série de préconisations pour les entreprises du secteur. En premier lieu, la conformité des indemnités de petits déplacements à la convention collective applicable doit être vérifiée pour chaque catégorie de salariés, la qualification de prime de sujétion de l’indemnité de trajet exposant l’entreprise à un redressement de l’assiette minimale conventionnelle lorsqu’elle n’est pas versée aux ouvriers qui remplissent les conditions conventionnelles. En second lieu, l’entreprise doit conserver les éléments de preuve de la nature réelle des activités de ses salariés, contrats de travail, entretiens annuels, permis de conduire et relevés chronotachygraphes ayant permis aux juridictions de reconnaître que les déplacements constituaient la fonction même des chauffeurs poids lourds, et non une sujétion indemnisable.

La lettre d’observations doit être contestée dans le délai de trente jours par des observations écrites, puis, le cas échéant, devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire, la mise en demeure interrompant la prescription triennale du recouvrement des cotisations. Les chefs de redressement fondés sur des présomptions d’assujettissement à l’indemnité de trajet peuvent être utilement contestés lorsque l’organisme ne démontre pas que les salariés concernés entrent dans le champ des bénéficiaires conventionnels, ainsi que l’établissent les décisions rendues en 2025 par le tribunal judiciaire de Lille et la cour d’appel de Nîmes (TJ Lille, 4 novembre 2025, n° 23/01893) (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 23/00540). L’assistance d’un avocat en droit social intervenant dans le contentieux du contrôle URSSAF à Paris permet d’apprécier la recevabilité des moyens tirés de la qualification des indemnités de petits déplacements et d’organiser la défense du cotisant avant l’engagement de la procédure contentieuse.

Enfin, les entreprises qui ont déjà acquitté des cotisations redressées au titre de l’indemnité de trajet peuvent agir en restitution dans le délai de prescription applicable aux cotisations indûment versées, dès lors que l’annulation du chef de redressement prive de cause le paiement intervenu. La jurisprudence de l’année 2025 fournit ainsi un cadre complet aux cotisants du secteur du bâtiment et des travaux publics confrontés à de tels redressements, en affirmant que la sujétion indemnisée par l’indemnité de trajet ne se présume pas et que l’organisme de recouvrement doit établir que les salariés concernés se rendent quotidiennement sur un chantier avant le début de leur journée de travail pour en revenir à la fin de celle-ci, dans les conditions strictes posées par l’article 8.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

Conclusion

La jurisprudence rendue en 2023-2026 sur les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment et des travaux publics révèle une construction prétorienne équilibrée entre la protection de l’assiette des cotisations et la démonstration exigée de l’organisme de recouvrement. L’indemnité de trajet, qualifiée de prime de sujétion depuis l’arrêt de la chambre sociale du 6 mai 1998, entre dans l’assiette minimale conventionnelle des cotisations lorsqu’elle est due et non versée, conformément à l’arrêt de la deuxième chambre civile du 15 juin 2017. Or cette qualification ne dispense pas l’URSSAF d’établir que les salariés concernés remplissent les conditions conventionnelles d’attribution, la sujétion indemnisée supposant que le déplacement vers le chantier constitue une contrainte préalable à l’activité principale de l’ouvrier.

La série de jugements du tribunal judiciaire de Lille du 4 novembre 2025 et l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 27 novembre 2025 marquent une étape significative en excluant les chauffeurs poids lourds du champ des bénéficiaires de l’indemnité de trajet, dont les déplacements constituent la fonction même. Des lors, les chefs de redressement fondés sur la seule qualité d’ouvrier non sédentaire ou sur la corrélation entre paniers repas et déplacements doivent être annulés, emportant la restitution des cotisations indûment versées. Cette jurisprudence offre aux entreprises du secteur un socle solide pour contester les redressements fondés sur des présomptions d’assujettissement, à la condition de documenter précisément la nature réelle des activités de leurs salariés et de réagir dans les délais de la procédure contradictoire.

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