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Le droit d’alerte économique du comité social et économique : le déclenchement de la procédure, le recours à l’expert-comptable et la contestation de l’employeur dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Le droit d’alerte économique du comité social et économique : le déclenchement de la procédure, le recours à l’expert-comptable et la contestation de l’employeur dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. Le déclenchement de l’alerte économique et le recours à l’expert-comptable

A. La demande d’explications à l’employeur et la régularité de la délibération du comité

L’article L. 2312-63 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035610999) dispose que, lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité, et le rapport établi à défaut de réponse suffisante est transmis à l’employeur ainsi qu’au commissaire aux comptes. La chambre sociale a précisé, par un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/649be08aa10c4805db86faa9), que la demande d’explications formée par le secrétaire du comité devait être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion sans pouvoir être écartée par le président. Or, celui-ci avait refusé l’inscription au motif que le délai de communication de l’ordre du jour prévu par l’accord collectif n’avait pas été respecté, et la Cour a jugé que seuls les membres de la délégation du personnel pouvaient se prévaloir de la prescription de l’article L. 2315-30 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035624863), instaurée dans leur intérêt, de sorte que l’absence de mention de la procédure d’alerte à l’ordre du jour ne constituait pas un motif d’irrégularité de la délibération du comité.

Cette solution s’inscrit dans un ensemble de décisions qui encadrent le déclenchement des différents droits d’alerte reconnus aux institutions représentatives du personnel. La chambre sociale a en effet rappelé, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-10.326, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/692fe05b0437ac0245b82fde), que le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, prévu à l’article L. 2312-59 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791189), ne s’applique pas aux demandes relatives à l’accès à la base de données économiques et sociales, et que la « saisine de l’employeur par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerçant ce droit d’alerte n’étant soumise à aucun formalisme, l’écrit par lequel il a saisi l’employeur lorsqu’il a constaté une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ne fixe pas les limites du litige ». Par ailleurs, dans un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69bad371cdc6046d471a5fba), la même chambre a jugé que le membre de la délégation du personnel, qui tient de l’article L. 2312-59 le pouvoir de saisir le juge, ne peut invoquer, au titre de ce droit d’alerte, une atteinte aux droits d’un salarié qui ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise au jour de la saisine de la juridiction. Ces précisions révèlent une conception fonctionnelle de l’alerte, dont l’exercice est assoupli dans son formalisme mais strictement délimité dans son objet.

Le droit d’alerte économique se distingue en ce que son exercice s’inscrit dans la durée de l’information-consultation et mobilise l’assistance d’un expert-comptable. L’article L. 2312-64 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035611001) autorise le comité ou la commission économique à se faire assister, une fois par exercice comptable, de l’expert-comptable prévu à l’article L. 2315-92, à convoquer le commissaire aux comptes et à s’adjoindre deux salariés de l’entreprise choisis pour leur compétence. La chambre sociale a eu l’occasion de préciser la portée de ces dispositions dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-17.478, https://www.courdecassation.fr/decision/697078a6cdc6046d4712d33d), rendu dans le litige opposant le comité central de l’unité économique et sociale SFR à la société Sextant expertise. La Cour y rappelle qu’il résulte des articles L. 2312-64, L. 2315-83 et L. 2315-93 du code du travail que l’employeur fournit à l’expert-comptable qui assiste le comité les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, et elle approuve la cour d’appel d’avoir considéré que les réponses apportées par l’employeur aux demandes de l’expert étaient suffisantes. Des lors, la seule circonstance que l’employeur n’ait pas communiqué spontanément l’intégralité des documents sollicités ne caractérise pas une entrave dès lors que les informations nécessaires ont effectivement été fournies.

B. La décision de recourir à un expert-comptable et l’appréciation de sa nécessité

L’article L. 2315-92 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262604) énumère les hypothèses dans lesquelles un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique, au nombre desquelles figure l’exercice du droit d’alerte économique dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants. La décision de recourir à l’expertise est prise par une délibération du comité, et c’est la nécessité de cette expertise que l’employeur peut contester devant le juge. La chambre sociale a précisé l’office du juge dans cette appréciation par un arrêt du 4 juin 2025 (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-11.511, https://www.courdecassation.fr/decision/683fe0746fab8d4927bf1f7e), rendu à propos du comité de la société Crm08. Le président du tribunal judiciaire avait écarté la nécessité de l’expertise en relevant que le comité ne démontrait pas l’existence de faits préoccupants, mais la Cour de cassation a cassé ce jugement au visa des articles L. 2312-63, L. 2315-86 et L. 2315-92, en approuvant le raisonnement selon lequel le comité justifie, à la date de la décision litigieuse, de faits préoccupants de nature à compromettre la pérennité économique de l’entreprise et que « l’existence de précédentes expertises sur la situation économique et financière de la société ne saurait remettre en cause la nécessité de procéder à l’analyse ». En conséquence, le juge ne peut subordonner la nécessité de l’expertise à la démonstration préalable, par le comité, de faits qu’il n’est pas en mesure d’établir seul, et la circonstance que des expertises antérieures aient déjà porté sur la situation économique ne prive pas d’objet la mission sollicitée dans le cadre de l’alerte.

La chambre sociale a également délimité le champ de l’expertise dans les procédures de licenciement collectif de faible ampleur. Par un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a4de52493c619cd1f843748), elle a jugé qu’« aucune mesure d’expertise n’étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d’information-consultation lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation prévue en application des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 ». Cet arrêt, rendu dans le litige opposant la société Konbini à son comité social et économique, montre que la suspension des délais de consultation, attachée par l’article L. 2315-86 à la saisine du juge, ne joue que dans les cas où le recours à l’expertise est légalement ouvert, et non lorsque la loi n’a prévu aucune mesure d’expertise.

La Cour de cassation a, dans le même esprit, rappelé que le juge saisi de la contestation ne saurait accueillir des prétentions qui n’ont pas été soutenues en première instance. Par un arrêt du 10 juin 2026 (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 25-11.463, https://www.courdecassation.fr/decision/6a28fb67cdc6046d47cad2f6), elle a cassé le jugement du président du tribunal judiciaire de Nanterre qui avait annulé la délibération du comité de la société Microsoft France ayant décidé de recourir à une expertise pour risque grave, alors que la société d’expertise, défenderesse à la demande en annulation, n’invoquait en défense aucun moyen relatif à l’existence d’un risque grave justifiant le recours à l’expertise. Cette solution illustre le caractère contradictoire de la procédure accélérée au fond et l’interdiction faite au juge de suppléer la carence des parties dans l’énonciation de leurs moyens.

II. La contestation de l’employeur devant le tribunal judiciaire et l’office du juge

A. Les conditions de la contestation : le délai de dix jours et son point de départ

L’article L. 2315-86 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791184) organise la contestation par l’employeur de la délibération du comité décidant le recours à l’expertise, de la désignation de l’expert, du cahier des charges et des informations prévus à l’article L. 2315-81-1 ainsi que du coût final de l’expertise. Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine, et l’article R. 2315-49 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036434285) fixe à dix jours le délai dans lequel l’employeur doit saisir le juge pour chacun de ces cas de recours. La détermination du point de départ de ce délai a donné lieu à une jurisprudence abondante. Par un arrêt du 18 octobre 2023 (Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-10.761, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/652f769fb0532083189957ee), la chambre sociale a jugé, au visa des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail interprétés à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le délai de dix jours de contestation de la nécessité d’une expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.

Par un arrêt du 5 février 2025 (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-21.892, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30971eaef5a22b443b39d), la chambre sociale a précisé les règles de computation du délai en retenant, au visa des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile, que le délai étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui fait courir chacun des recours, et qu’il expire le dernier jour à vingt-quatre heures, étant prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsqu’il s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Cette solution, rendue dans le litige opposant le comité central de l’Association calvadosienne pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte à l’employeur, condamne la pratique qui consistait à faire courir le délai du jour même de la délibération.

La chambre sociale a, par ailleurs, précisé que la date à laquelle l’employeur est mis en mesure de connaître la nature et l’objet de l’expertise peut résulter d’une déclaration du secrétaire du comité faite en séance. Par un arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-16.227, https://www.courdecassation.fr/decision/6979b3bccdc6046d47f278ae), elle a cassé le jugement du président du tribunal judiciaire de Marseille qui avait déclaré tardive la contestation de l’employeur, alors que la déclaration du secrétaire du comité de la société RH Bonneveine, exprimant la volonté de recourir à une expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, avait été portée à la connaissance de l’employeur lors de la réunion du 29 mars 2024 et que ce dernier disposait ainsi d’un délai de dix jours à compter de cette date pour saisir le juge. En revanche, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-13.304, https://www.courdecassation.fr/decision/679093fc00cd7517a1e6fd88), la Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur qui contestait la nécessité de l’expertise décidée par le comité de la société Utile et agréable dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, la contestation ayant été portée dans le délai utile. Ces décisions dessinent un régime du délai de dix jours à la fois protecteur pour l’employeur, qui ne peut se voir opposer une forclusion avant d’avoir pu connaître l’objet de l’expertise, et strict dans sa computation.

Le délai de contestation s’apprécie également au regard de la nature de la délibération attaquée, la chambre sociale distinguant, dans la ligne de l’article L. 2315-86, la contestation de la nécessité de l’expertise, celle du choix de l’expert, celle du cahier des charges et celle du coût final. Chacun de ces cas obéit à un point de départ qui lui est propre, déterminé par la délibération ou la notification qui fait courir le recours, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 5 février 2025 précité. Or, la notification du cahier des charges et des informations prévues à l’article L. 2315-81-1 du code du travail, qui ouvre la contestation du coût prévisionnel, de l’étendue ou de la durée de l’expertise, présente une importance pratique considérable, puisque c’est elle qui fixe les limites de la mission confiée à l’expert et, partant, le montant des honoraires que l’employeur sera appelé à supporter. Le juge saisi dans le délai de dix jours se prononce alors, en la forme des référés et en premier et dernier ressort, sans que sa décision soit susceptible d’appel, ce qui confère à ce contentieux une célérité que la Cour de cassation s’est attachée à préserver en fixant avec rigueur les règles de computation du délai.

B. L’étendue des pouvoirs du juge et les limites de la contestation

L’arrêt le plus significatif de la période est celui rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 dans le litige opposant la société Pacyl 2 au comité social et économique et à la société d’expertise comptable Acecom (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.278, https://www.courdecassation.fr/decision/6a4de3d593c619cd1f84082e). Par délibération du 7 août 2024, le comité avait, par deux votes distincts, déclenché le droit d’alerte économique sur le fondement de l’article L. 2312-63 et désigné l’expert-comptable pour l’assister dans ce cadre, et l’employeur avait saisi le président du tribunal judiciaire de Créteil afin d’obtenir l’annulation de la désignation de l’expert. Le président avait déclaré l’action dirigée contre l’expert irrecevable, faute d’intérêt à agir du comité, puis avait annulé la délibération du 7 août 2024 par laquelle le comité avait déclenché le droit d’alerte économique. La Cour de cassation a cassé ce jugement sur les deux points. S’agissant de la recevabilité, elle a rappelé, au visa de l’article 31 du code de procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410125), que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». S’agissant du fond, elle a énoncé, au visa de l’article L. 2315-86, qu’il résulte de ce texte que « l’employeur qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d’alerte économique prévue à l’article L. 2312-63 du même code, s’il peut contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise, ne peut remettre en cause par voie d’exception la régularité de la procédure d’alerte économique déclenchée par le comité social et économique ».

Cet arrêt de principe, dont la portée générale est directement applicable à l’ensemble des procédures de contestation de l’expertise du comité, emporte deux enseignements majeurs. En premier lieu, la contestation de l’employeur est strictement cantonnée aux objets énumérés par l’article L. 2315-86, et le juge saisi de cette contestation excède ses pouvoirs lorsqu’il étend son contrôle à la régularité de la procédure d’alerte elle-même, dont le déclenchement ne peut être remis en cause à l’occasion du contentieux de l’expertise. En second lieu, l’expert désigné par le comité a un intérêt légitime à défendre la délibération qui fonde sa désignation, de sorte qu’il est recevable à comparaître et à contester les prétentions de l’employeur, quand bien même aucune demande ne serait formée contre lui. La Cour a en outre statué au fond sur la recevabilité, la cassation prononcée par voie de retranchement n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué, conformément aux articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

Il reste que la saisine du juge produit un effet suspensif dont l’article L. 2315-86 fixe la portée, en disposant que « cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notification du jugement ». La chambre sociale a toutefois précisé, par l’arrêt Konbini du 8 juillet 2026 précité, que cet effet suspensif ne s’applique qu’aux seuls cas dans lesquels le recours à l’expertise est légalement prévu, de sorte que la contestation d’une expertise irrégulièrement décidée ne paralyse pas une procédure d’information-consultation qui obéit à ses propres délais.

Le régime légal ménage en outre une sanction économique de la contestation qui aboutit, puisque l’article L. 2315-86 dispose qu’en cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur, le comité pouvant à tout moment décider de les prendre en charge. Cette disposition, qui fait peser sur l’expert le risque économique de l’annulation de la délibération qui l’a désigné, renforce encore l’intérêt de l’expert à défendre la régularité de sa désignation devant le juge, intérêt que l’arrêt Pacyl 2 du 8 juillet 2026 a reconnu au regard de l’article 31 du code de procédure civile. A cet égard, la sécurité juridique de la procédure suppose que l’employeur comme le comité soient précisément informés du périmètre des contestations recevables et de l’articulation des délais, ce que peut assurer un avocat en droit des instances représentatives du personnel à Paris lorsqu’il s’agit de prévenir l’annulation d’une délibération ou d’organiser la défense de sa régularité devant le tribunal judiciaire.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale des années 2023 à 2026 a progressivement construit un régime complet du droit d’alerte économique du comité social et économique, dont l’exercice est facilité par la reconnaissance de la liberté du comité dans le choix du moment et des modalités de sa saisine, mais dont la contestation par l’employeur est enfermée dans des conditions strictes. L’arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-13.278, consacre l’impossibilité pour l’employeur de remettre en cause par voie d’exception la régularité de la procédure d’alerte dans le cadre du contentieux de l’expertise, et reconnaît à l’expert un intérêt à agir qui le constitue en véritable partie à la procédure. Les arrêts relatifs au délai de dix jours, à son point de départ et à sa computation, garantissent quant à eux un équilibre entre l’exigence de célérité qui préside à ce contentieux et le respect des droits de la défense. Le droit d’alerte économique apparaît dès lors comme un instrument de vigilance économique dont le juge contrôle l’usage sans en paralyser l’effectivité, au service de l’information des salariés dans les situations où la pérennité de l’entreprise est en cause.

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