L’infarctus du myocarde, première urgence cardiologique du monde occidental, confronte chaque année des milliers de patients français à la question de la responsabilité médicale : le retard de diagnostic, l’absence d’électrocardiogramme ou de dosage de troponine, l’orientation erronée vers le domicile, le transport pré-hospitalier inadapté ou encore la complication d’une angioplastie coronaire sont autant de situations dans lesquelles la victime peut rechercher la réparation de son préjudice corporel. Les décisions rendues entre 2018 et 2026, des tribunaux judiciaires aux cours administratives d’appel, en passant par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dessinent un cadre juridique cohérent dont la maîtrise est indispensable pour obtenir une juste indemnisation.
Le présent article analyse, dans un premier temps, les conditions dans lesquelles la faute de diagnostic de l’infarctus du myocarde peut être retenue à l’encontre du professionnel de santé, et la manière dont cette faute se traduit, sur le plan indemnitaire, par la réparation d’une perte de chance (I). Il examine, dans un second temps, la responsabilité de l’établissement de santé, qu’elle procède d’un défaut d’organisation du service ou d’une faute dans la prise en charge pré-hospitalière, ainsi que le sort des complications de l’angioplastie coronaire, entre faute technique et aléa thérapeutique relevant de la solidarité nationale (II).
I. La faute de diagnostic de l’infarctus du myocarde : du retard fautif à la perte de chance
A. Le retard de diagnostic fautif : l’électrocardiogramme, la troponine et la douleur thoracique
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Cette faute se définit, conformément à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, comme le manquement à l’obligation de prodiguer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. En matière d’infarctus du myocarde, l’erreur ou le retard de diagnostic ne constitue pas en soi une faute : le juge vérifie, à la lumière de l’expertise médicale, que le praticien s’est donné les moyens d’établir son diagnostic avec le plus grand soin, conformément aux bonnes pratiques cardiologiques, lesquelles imposent, devant une douleur thoracique évocatrice, la réalisation rapide d’un électrocardiogramme et le dosage des troponines.
La jurisprudence judiciaire offre plusieurs illustrations topiques de tels manquements. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 mai 2026 (CA Montpellier, 5 mai 2026, n° 24/00997), a ainsi examiné le cas d’un patient reçu à la suite d’une douleur soudaine thoracique, chez lequel un électrocardiogramme avait montré « l’existence d’une onde Q d’infarctus antérieur », tandis qu’« aucun dosage de troponine n’a été réalisé et que le diagnostic de douleurs digestives a été retenu avec prescription d’inhibiteurs de la pompe à protons ». L’expert avait souligné qu’« il est probable que M. [N] [U] était à la phase aiguë d’un syndrome coronarien aigu, au vu de l’onde Q constatée qui devait faire » alerter le praticien, avant de relever que le médecin avait « fait preuve de négligence ». Cette décision illustre le cœur du contentieux : la douleur thoracique atypique, volontiers masquée sous des symptômes digestifs, impose une démarche diagnostique approfondie que l’absence de troponine et l’absence d’orientation cardiologique ne satisfont pas.
Le tribunal judiciaire de Valence, dans un jugement du 13 novembre 2025 (TJ Valence, 13 novembre 2025, n° 24/00812), a retenu une faute du médecin généraliste qui, consulté pour une gêne respiratoire et des douleurs épigastriques nocturnes chez une patiente dont le courrier d’adressage mentionnait un taux de proBNP à 4 300, signe d’insuffisance cardiaque, n’avait pas orienté sa patiente vers une prise en charge urgente. Le tribunal a jugé que le praticien « a commis une erreur de diagnostic, et aurait dû orienter sa patiente vers une prise en charge urgente, c’est-à-dire immédiate, et non simplement rapide, consistant en la prise de rendez-vous avec un cardiologue et induisant nécessairement un délai dans la prise en charge ». La distinction entre l’orientation « rapide » et l’orientation « immédiate » commande ici la caractérisation de la faute : la temporalité de la prise en charge cardiologique est l’essence même du traitement de l’infarctus, dont le bénéfice repose sur la rapidité de la reperfusion coronaire.
La même exigence vaut devant le tribunal judiciaire de Nanterre, qui, dans un jugement du 23 janvier 2025 (TJ Nanterre, 23 janvier 2025, n° 22/07321), a examiné la prise en charge d’un patient victime d’une douleur thoracique vive ressentie à la sortie du travail : les demandeurs soutenaient que « les anomalies électrocardiographiques minimes présentes sur l’ECG du 9 février 2017 auraient dû l’alerter sur la nécessité de poursuivre les explorations cardiologiques et que le diagnostic de cardiomyopathie hypertrophique aurait alors pu être fait plus tôt ». Le tribunal a rappelé que l’absence de réalisation des explorations cardiologiques complémentaires avait empêché le diagnostic de la myocardiopathie hypertrophique à l’origine du décès, et en a déduit une perte de chance pour la victime. À l’inverse, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (CA Paris, 30 janvier 2025, n° 21/00720), a écarté la responsabilité d’un médecin urgentiste dont les ayants droit soutenaient qu’il aurait dû évoquer « une dissection de l’aorte ou un infarctus du myocarde » devant l’apparition d’une douleur basi-thoracique : la cour a relevé que le patient n’avait pas fait part de ses douleurs thoraciques au praticien lors de sa consultation, la discussion du diagnostic différentiel ne pouvant alors lui être reprochée. Ces deux décisions dessinent la frontière de la faute : celle-ci se mesure aux éléments dont le praticien disposait ou aurait dû disposer, non à la pathologie finalement constatée.
La dimension déontologique du devoir de diagnostic est également sanctionnée par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Dans une décision du 2 septembre 2021 (CDN, 2 septembre 2021, n° 14344), la chambre a retenu le manquement du généraliste qui, appelé au domicile d’une patiente se plaignant de « violentes douleurs au bras gauche, à l’épaule et à la poitrine », avait posé le diagnostic de douleurs lombaires arthrosiques et remis un simple courrier d’adressage à un cardiologue, la patiente décédant trois jours plus tard d’un arrêt cardio-respiratoire. La chambre a jugé que le praticien, « en se bornant à remettre à sa patiente un courrier à destination d’un cardiologue afin d’établir un bilan cardio-vasculaire, qui n’a pas fait appel, dans les délais les plus brefs, à un tiers compétent, ne s’est pas donné les moyens d’établir son diagnostic avec le plus grand soin et n’a ainsi pas délivré des soins consciencieux à sa patiente », au visa des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique. De même, dans une décision du 23 octobre 2019 (CDN, 23 octobre 2019, n° 13817), la chambre a sanctionné le cardiologue de garde qui, appelé par téléphone pour un patient souffrant d’une douleur thoracique, s’était contenté de considérer, sans se déplacer, que le patient présentait « une douleur thoracique atypique depuis plus de 6 heures avec électrocardiogramme et troponine normaux sur patient tabagique », le patient étant décédé le lendemain après de nouvelles douleurs. La chambre a jugé qu’« eu égard au caractère de l’urgence et à son statut de cardiologue de garde, le praticien avait l’obligation de se déplacer afin d’examiner lui-même le patient, d’apprécier les résultats des examens et d’affiner le diagnostic ». Enfin, une décision du 5 février 2025 (CDN, 5 février 2025, n° 15216) a retenu le manquement du médecin de garde qui, alors que « le seul relevé retrouvé par l’inspection diligentée par l’agence régionale de santé, daté du 11 janvier à 7 h 03, comportait des indications pouvant signer un infarctus inféro-latéral transmural » et que le dosage de troponines était élevé, n’avait réalisé « aucune investigation ni surveillance cardiologique », en violation des articles R. 4127-32 et R. 4127-45 du code de la santé publique.
B. La perte de chance : le mode de réparation de la faute de diagnostic
Lorsque la faute de diagnostic est établie, la réparation n’est que rarement intégrale : dans la grande majorité des affaires, le juge considère que le retard fautif a seulement fait perdre à la victime une chance d’éviter le dommage ou d’en atténuer les conséquences, la réparation étant alors limitée à une fraction du préjudice final, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. Ce mécanisme indemnitaire est particulièrement adapté au contentieux de l’infarctus du myocarde, dans lequel l’incertitude médicale sur l’évolution de la pathologie en l’absence de faute est fréquente : la nécrose myocardique dépend de multiples facteurs, dont la précocité de la revascularisation, mais aussi le délai d’installation de l’occlusion coronaire et la qualité du réseau de suppléance.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 22 avril 2024 (TJ Paris, 22 avril 2024, n° 21/11004), a ainsi retenu la perte de chance d’un patient admis aux urgences après un malaise avec perte de connaissance, dont l’électrocardiogramme avait été décrit comme normal avant que ne soient constatées des fautes dans sa prise en charge les jours suivants, le patient décédant d’un accident vasculaire cérébral par occlusion bi-carotidienne. Dans le contentieux administratif, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (CAA Toulouse, 12 novembre 2025, n° 23TL02256), a appliqué le même raisonnement à la prise en charge d’un patient présentant des douleurs thoraciques : la cour a rappelé que, « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage », et que « la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». S’agissant de la prise en charge d’un infarctus, la cour a jugé que « la survenance soudaine de ces douleurs, inhabituelles, accompagnées des autres symptômes vasovagaux, rendant improbable le diagnostic d’une douleur musculaire, devait conduire, comme le conclut l’expert, au moins par précaution, à une prise en charge par le service d’aide médicale urgente ou à tout le moins à la réalisation » d’un électrocardiogramme, retenant une perte de chance évaluée à 70 % d’éviter la nécrose myocardique.
Le taux de la perte de chance varie ainsi selon les données de l’expertise : la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 18 novembre 2019 (CAA Marseille, 18 novembre 2019, n° 18MA03073), a retenu la faute d’un centre hospitalier dont le service des urgences n’avait pas réalisé d’électrocardiogramme alors que le patient présentait « une sensation d’oppression de la cage thoracique, d’essoufflement et de douleurs dans le bras gauche avec fourmillements », symptômes imposant d’évoquer « l’hypothèse d’un syndrome coronarien aigu », et a appliqué le mécanisme de la perte de chance pour indemniser le patient victime d’un infarctus dans les suites de cette prise en charge insuffisante. Le taux retenu dépend ensuite de la chance de succès d’une revascularisation rapide, appréciée par l’expert : selon les affaires, la jurisprudence retient des taux de 10 à 90 %, la perte de chance devant être « certaine » dans son principe, quoique incertaine dans son ampleur.
La faute peut également consister non dans un retard, mais dans la réalisation injustifiée d’un geste d’exploration invasive. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 19 mai 2025 (TJ Paris, 19 mai 2025, n° 21/07809), a ainsi condamné un cardiologue et son assureur à verser 813 183,50 euros à la victime d’un accident vasculaire cérébral survenu après une coronarographie précédée de la délivrance d’un antiagrégant plaquettaire, alors que l’expert avait jugé que la coronarographie, « proposée sur un compte rendu d’effort négatif chez un patient asymptomatique, était tout à fait inadaptée » et que le dommage résultait d’un accident des antiagrégants plaquettaires. Cette décision illustre que l’exploration coronaire elle-même doit être justifiée par une indication cardiologique sérieuse, et que sa réalisation injustifiée engage la responsabilité du praticien au même titre qu’un retard de diagnostic : l’infarctus du myocarde, pathologie de l’urgence, ne doit ni être méconnu, ni être sur-investigué au mépris des règles de l’art.
II. La responsabilité de l’établissement de santé et la réparation des complications de l’angioplastie coronaire
A. Le défaut d’organisation du service hospitalier et la prise en charge pré-hospitalière
Devant le juge administratif, la responsabilité des établissements publics de santé est engagée pour faute dans la prise en charge de l’infarctus du myocarde, que cette faute procède du défaut de réalisation des examens de base, du défaut d’organisation du service ou de la carence de la régulation médicale. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 août 2023 (CAA Douai, 28 août 2023, n° 22DA00251), a ainsi retenu la responsabilité du centre hospitalier universitaire d’Amiens au motif qu’« aucun électrocardiogramme n’a été effectué alors que de telles douleurs pouvaient être révélatrices de difficultés cardiovasculaires », ce « défaut de communication d’informations » constituant « une faute de nature à engager la responsabilité du CHU ». De même, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 juin 2023 (CAA Versailles, 20 juin 2023, n° 21VE02324), a jugé que les praticiens du service des urgences du centre hospitalier de Gonesse avaient « commis des fautes de nature à engager la responsabilité de ce dernier » en n’interprétant pas correctement l’électrocardiogramme et en ne pratiquant pas « un second dosage de troponine, en vue de détecter la présence d’un syndrome coronarien aigu en méconnaissance des bonnes pratiques médicales induites par les facteurs de risques présentés par M. F… ». L’absence de second dosage de troponine, exigé par les recommandations de bonnes pratiques lorsque le premier est négatif mais que la suspicion clinique persiste, est ainsi érigée en faute caractéristique de la prise en charge insuffisante d’une douleur thoracique.
La prise en charge pré-hospitalière n’échappe pas à ce contrôle. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (CAA Douai, 24 septembre 2025, n° 23DA01558), a retenu la responsabilité du centre hospitalier d’Arras au titre du fonctionnement de son service d’aide médicale urgente : le SAMU 62, « en s’abstenant d’envoyer une équipe médicale au domicile de M. C… au vu des symptômes décrits par celui-ci lors du second appel du 18 septembre 2018, puis des résultats du bilan des ambulanciers évoquant clairement une douleur thoracique, et en l’orientant vers le CH de Douai non équipé du matériel permettant la prise en charge en urgence d’une pathologie coronarienne aiguë », avait privé le patient de la revascularisation rapide de sa coronaire droite, l’infarctus n’étant diagnostiqué qu’à 6 h 58. La cour a rappelé que « la perte de la contractilité de la partie inférieure du cœur de M. C… aurait pu être évitée seulement si la revascularisation de la coronaire droite avait été réalisée » en temps utile. Le maillage territorial des plateaux techniques de cardiologie interventionnelle et l’équipement des ambulances de secours et de soins d’urgence constituent ainsi des obligations d’organisation dont la méconnaissance engage la responsabilité de l’établissement.
La référence au délai maximal de revascularisation structure l’analyse juridique de la prise en charge hospitalière. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 mai 2023 (CAA Paris, 15 mai 2023, n° 20PA01219), a retenu la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris dans la prise en charge d’un patient dont l’électrocardiogramme réalisé lors d’une douleur thoracique « montrait un infarctus en voie de constitution confirmé par le dosage des troponines réalisé parallèlement, de sorte que le diagnostic d’infarctus du myocarde pouvait déjà être suspecté alors même que le patient ne présentait pas de douleur thoracique » : les experts ont relevé « que cette prise en charge cardiologique n’a pas été conforme aux règles de l’art dès lors qu’il y a eu un retard de prise en charge manifeste avec une réouverture tardive de l’artère occluse et la constitution d’une séquelle myocardique importante », alors même que la pratique cardiologique impose que « la reperfusion et que l’angioplastie intervienne[nt] au maximum dans les 120 minutes suivant le premier contact médical ». Dans la même affaire, la cour a également retenu une faute dans la gestion des anticoagulants, ayant conduit à un « choc hémorragique », illustrant la pluralité des fautes cumulées dans la prise en charge hospitalière d’une pathologie coronarienne. Le délai de 120 minutes entre le premier contact médical et l’angioplastie, issu des recommandations des sociétés savantes européennes, est ainsi érigé en référence normative de l’appréciation de la faute, la violation de ce délai permettant au juge de retenir la responsabilité de l’établissement, sans qu’il soit besoin d’établir l’existence d’un geste technique fautif.
B. Les complications de l’angioplastie coronaire : entre faute technique et aléa thérapeutique relevant de la solidarité nationale
L’angioplastie coronaire avec pose de stent, geste de référence de la revascularisation myocardique, comporte des risques spécifiques : dissection coronaire, thrombose de stent, saignement au point de ponction ou complications hémorragiques liées aux antiagrégants. Lorsque la complication survient, la victime doit démontrer la faute du cardiologue interventionnel pour obtenir réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. À défaut, la complication peut ouvrir droit, dans les conditions de l’article L. 1142-1, II du même code, à une réparation au titre de la solidarité nationale, lorsque le dommage, directement imputable à un acte de soins, présente un caractère de gravité apprécié au regard de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, à savoir un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ou des gênes temporaires supérieures ou égales à 50 % pendant au moins six mois.
Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 3 avril 2025 (TJ Nantes, 3 avril 2025, n° 21/05404), offre une illustration paradigmatique de cette articulation : l’angioplastie réalisée le 25 octobre 2016 chez un patient porteur d’une cardiopathie ischémique avait été compliquée d’une dissection coronaire, mais l’expert n’avait relevé « aucun manquement aux bonnes pratiques ni défaut d’information », la coronarographie, la dilatation et la constatation de la dissection ayant été conduites conformément aux règles de l’art. Le tribunal a qualifié la complication d’accident médical non fautif et a ordonné la prise en charge des préjudices, évalués à 270 308,84 euros, par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Cette décision illustre la fonction du régime du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : la dissection coronaire per-opératoire, risque accidentel inhérent à la procédure d’angioplastie, relève de l’aléa thérapeutique lorsque le geste a été conduit conformément aux données acquises de la science, et le patient victime d’un dommage grave conserve alors un droit à réparation, certes circonscrit aux postes de préjudice prévus par la nomenclature Dintilhac, mais sans recherche de responsabilité.
Le tribunal judiciaire de Reims, dans un jugement du 15 juillet 2025 (TJ Reims, 15 juillet 2025, n° 23/01996), a examiné la situation d’une patiente décédée après une coronarographie suivie d’une angioplastie : l’ONIAM soutenait que « sa prise en charge n’a pas été satisfaisante en ce qu’elle n’a pas fait l’objet d’une surveillance post-opératoire rapprochée conforme aux recommandations de la SFAR », mais le tribunal, après expertise, a jugé que « la réalisation de la coronarographie est en accord avec les bonnes pratiques médicales et les recommandations actuelles, la prise en charge post-procédure d’angioplastie en SSPI ainsi que la surveillance en chambre étant conformes aux procédures et prescriptions médicales », et a débouté l’ONIAM de sa demande de limitation du droit à indemnisation, fixant l’indemnisation des souffrances endurées de la patiente. La vérification de la conformité de la surveillance post-angioplastie aux recommandations de la Société française d’anesthésie et de réanimation est ainsi au cœur de l’appréciation de la faute, tant du côté du patient demandeur que de celui de l’ONIAM cherchant à limiter l’indemnisation.
La faute peut, en revanche, résider dans le défaut d’information sur les risques de la procédure, ou dans la précipitation de l’indication de revascularisation. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 1er juillet 2024 (TJ Paris, 1er juillet 2024, n° 22/04726), a ainsi relevé, à l’occasion d’une angioplastie compliquée chez un patient présentant une sténose serrée de la marginale et une occlusion chronique de la coronaire droite, « un défaut d’information du patient, une décision trop rapide de revascularisation à risque (2 % d’événement cardiaque majeur) et une surveillance postopératoire non conforme », tout en rappelant que l’angioplastie « vise à améliorer les symptômes et non à éviter un infarctus, l’artère étant déjà occluse ». Cette dernière précision est essentielle : l’indication de l’angioplastie sur une artère chroniquement occluse répond à une logique d’amélioration fonctionnelle, et non de prévention de l’infarctus, de sorte que la démonstration du lien causal entre la faute et le dommage doit être rigoureusement établie. L’obligation d’information préalable est, pour sa part, fondée sur l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui impose au praticien de porter à la connaissance du patient « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » de l’acte, en l’espèce la dissection coronaire, la thrombose de stent ou l’accident hémorragique lié aux antiagrégants plaquettaires ; la preuve de la délivrance de l’information incombe au professionnel de santé, qui la rapporte par tout moyen.
À l’inverse, l’absence de démonstration du lien de causalité peut conduire au rejet des demandes, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 5 novembre 2025 (TJ Bordeaux, 5 novembre 2025, n° 21/08113). Le patient, victime d’un syndrome coronarien aigu avec sus-décalage du segment ST et thrombose du troisième segment de la coronaire droite, avait bénéficié d’une thrombo-aspiration puis d’une angioplastie avec pose de stents, avant de décéder d’un trouble du rythme ventriculaire. Le tribunal a débouté les consorts, au motif que, faute d’autopsie, l’imputabilité du décès à une occlusion de stent n’était pas démontrée, et a également écarté la qualification d’accident médical non fautif. La décision rappelle l’importance capitale de la réalisation d’une autopsie médico-légale en cas de décès dans les suites d’une angioplastie, l’absence de ce geste rendant souvent impossible la démonstration du lien de causalité exigé tant pour la responsabilité pour faute que pour la solidarité nationale. De même, le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 3 février 2025 (TJ Paris, 3 février 2025, n° 21/15326), a qualifié de simple aléa relevant de la solidarité nationale la coudure d’une coronaire sur les points de suture lors d’une chirurgie cardiaque, les experts ayant décrit le « kinking » comme une complication non fautive inhérente à la technique chirurgicale. Le partage entre faute et aléa s’opère ainsi au regard de la conformité du geste aux règles de l’art, de la qualité de la surveillance et de la pertinence de l’indication, la charge de la preuve incombant au demandeur pour la faute, tandis que la qualification d’accident médical non fautif suppose que l’absence de faute soit établie et que le dommage présente le degré de gravité requis.
L’évolution de la jurisprudence entre 2018 et 2026 témoigne ainsi de la construction d’un droit de la réparation de l’infarctus du myocarde structuré autour de deux axes : la sanction rigoureuse des retards fautifs de diagnostic et de prise en charge, qu’ils procèdent du médecin de ville, du service des urgences, du SAMU ou de l’organisation hospitalière, d’une part ; la délimitation précise, pour les complications de la revascularisation coronaire, entre la faute technique et l’aléa thérapeutique relevant de la solidarité nationale, d’autre part. La victime d’un infarctus du myocarde mal pris en charge dispose, à condition d’être assistée d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, d’un éventail complet de fondements juridiques pour obtenir réparation de ses préjudices, qu’il s’agisse des séquelles myocardiques et neurologiques, des préjudices économiques ou des préjudices des proches en cas de décès. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en matière de responsabilité médicale et d’indemnisation du dommage corporel, accompagne les victimes dans cette démarche, de la constitution du dossier d’expertise jusqu’à la liquidation définitive des préjudices, comme en témoigne sa page dédiée au droit du dommage corporel à Paris.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en erreur médicale peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en réparation du dommage corporel.