Le 17 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté le règlement établissant les normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ce texte, qui succède à la directive 2008/115/CE après dix-huit ans d’application, marque une rupture profonde dans l’architecture du droit européen de l’éloignement. Là où la directive se contentait de fixer des objectifs que chaque État membre transposait librement, le règlement — directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments — impose désormais une harmonisation complète des procédures de retour. Cette mutation du cadre normatif européen survient à un moment où le juge administratif français est déjà saisi de questions fondamentales sur l’articulation entre l’OQTF et la décision de retour, comme en témoigne le très récent avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 (n° 515248). Le présent article analyse les implications de ce nouveau règlement sur l’office du juge administratif français, en examinant d’abord le contenu de l’harmonisation européenne (I), puis les résistances et adaptations de la jurisprudence nationale (II).
I. Le nouveau règlement européen « retour » : une harmonisation sans précédent des procédures d’éloignement
A. De la directive 2008/115/CE au règlement du 17 juin 2026 : un changement de nature juridique
Adoptée le 16 décembre 2008, la directive 2008/115/CE dite « retour » constituait jusqu’à présent le socle du droit européen de l’éloignement. Ce texte définissait les normes et procédures communes que les États membres devaient transposer dans leur droit interne. L’article 3 de cette directive définit la « décision de retour » comme « une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour ». Le Conseil d’État, dans son avis contentieux du 16 juillet 2026 (n° 515248), a rappelé cette définition textuelle avant d’examiner l’articulation entre l’OQTF française et la décision de retour au sens du droit de l’Union (CE, avis, 16 juillet 2026, n° 515248).
Le passage de la directive au règlement emporte des conséquences juridiques considérables. En vertu de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement « a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre ». Contrairement à la directive, qui laissait aux États membres une marge de manœuvre dans le choix des moyens de transposition, le règlement s’impose de manière uniforme et immédiate. Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui seraient incompatibles avec le règlement deviennent inapplicables, sans même que le législateur français n’ait à les abroger formellement. Le principe de primauté du droit de l’Union, constamment rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne depuis l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, produit ici un effet d’éviction direct.
La cour administrative d’appel de Paris a rappelé ce principe dans un arrêt du 16 avril 2025 (n° 24PA04196), en visant « l’article 1er de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ». La cour y énonce que les dispositions du CESEDA « sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile qui ont procédé à la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 » (CAA Paris, 2e ch., 16 avril 2025, n° 24PA04196). Désormais, la question n’est plus celle de la transposition mais celle de la compatibilité directe des normes nationales avec le règlement.
Cette évolution est d’autant plus significative que le Conseil d’État avait déjà, dans son office contentieux, tiré toutes les conséquences de la directive 2008/115/CE. Dans sa décision d’assemblée du 2 février 2024 (n° 450285, ADDE), la haute juridiction a jugé que les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA devaient être interprétées à la lumière des objectifs de la directive. Le Conseil d’État y a notamment examiné la compatibilité des articles L. 233-1 et L. 233-2 du CESEDA avec les normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285).
B. Les obligations procédurales nouvelles et leur impact sur le contentieux administratif français
Le règlement du 17 juin 2026 renforce substantiellement les garanties procédurales entourant la décision de retour. Il impose notamment une motivation plus rigoureuse, un droit d’être entendu renforcé avant l’édiction de la mesure, et un contrôle juridictionnel effectif conforme aux standards de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces exigences nouvelles interrogent directement la pratique administrative française, caractérisée par un contentieux de masse où les décisions d’éloignement sont souvent prises dans des conditions de célérité qui limitent les garanties procédurales.
La question du droit d’être entendu dans la procédure d’éloignement a déjà fait l’objet d’une construction jurisprudentielle nourrie. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 24DA02262), a précisé que les dispositions du CESEDA « ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français », tout en rappelant que « ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé, le droit d’être entendu dans toute procédure fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union » (CAA Douai, 1re ch., 12 novembre 2025, n° 24DA02262). La cour administrative d’appel de Marseille a adopté une position similaire dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 24MA01652), rappelant que les dispositions nationales « ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français » (CAA Marseille, 5e ch., 13 mars 2025, n° 24MA01652).
Avec le nouveau règlement, cette jurisprudence devra être réévaluée. Le règlement impose désormais une audition préalable systématique avant toute décision de retour, sauf risque de fuite ou menace pour l’ordre public dûment caractérisée. Les préfectures françaises, qui notifient quotidiennement des centaines d’OQTF, devront adapter leurs procédures à cette exigence nouvelle, sous le contrôle du juge administratif.
La cour administrative d’appel de Nancy a, de manière prémonitoire, déjà examiné la portée des objectifs de la directive 2008/115/CE dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24NC02678). Elle y a visé « les dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile qui ont procédé à la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » (CAA Nancy, 5e ch., 18 décembre 2025, n° 24NC02678). La substitution du règlement à la directive renforce l’obligation pour le juge national d’assurer la pleine effectivité des garanties procédurales européennes.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 juin 2025 (n° 493675), a également rappelé que les dispositions du CESEDA relatives à l’OQTF « sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile qui ont procédé à la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 » (CE, 7e-2e ch. réunies, 5 juin 2025, n° 493675). Cet ancrage systématique des dispositions nationales dans le droit dérivé de l’Union illustre la porosité croissante entre les deux ordres juridiques, que le règlement ne fait qu’accentuer.
II. L’office du juge administratif français confronté au nouveau cadre normatif européen
A. L’autonomie procédurale française saisie par l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026
L’avis contentieux rendu par le Conseil d’État le 16 juillet 2026 (n° 515248) constitue la première réponse de la haute juridiction administrative à la mutation du cadre normatif européen. Saisi par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État devait déterminer si la décision par laquelle le préfet refuse d’accorder un délai de départ volontaire constitue une décision de retour autonome ou le simple accessoire de l’OQTF. La question n’est pas anodine : de la réponse dépend l’étendue du contrôle du juge et les garanties procédurales applicables.
Le Conseil d’État a posé le principe suivant : « Aux termes de l’article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 (…) on entend par : (…) 4) « décision de retour » : une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour ». Il en a déduit que « la décision par laquelle le préfet refuse d’accorder un délai de départ volontaire ne constitue pas une décision de retour distincte de l’OQTF mais un élément de la décision de retour ». Cette solution, qui préserve l’unité de la décision d’éloignement en droit français, n’en est pas moins lourde de conséquences pour l’office du juge.
En effet, le Conseil d’État a jugé dépourvu d’incidence sur cette analyse « l’arrêt rendu le 1er août 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne sur renvoi préjudiciel du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23), par lequel la Cour se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire constitue une décision autonome ». Le Conseil d’État trace ainsi une ligne de partage entre l’autonomie procédurale française et le droit de l’Union : si la Belgique a choisi de scinder la décision de retour et le refus de délai, la France a fait le choix inverse, et ce choix est compatible avec la directive.
Cette solution jurisprudentielle illustre la manière dont le juge administratif français entend préserver, dans le cadre du nouveau règlement, la spécificité de l’OQTF. L’article L. 611-1 du CESEDA, qui énumère les cas dans lesquels « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français », et l’article L. 612-1, selon lequel « l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision », constituent le socle de cette architecture nationale (article L. 611-1 du CESEDA ; article L. 612-1 du CESEDA). Le règlement du 17 juin 2026 ne remet pas en cause l’existence de l’OQTF ; il en modifie le régime.
B. Les résistances et l’émergence d’un dialogue des juges entre le Conseil d’État, la CJUE et les juridictions du fond
La coexistence du nouveau règlement européen et du CESEDA soulève des difficultés d’articulation que le juge administratif devra résoudre. La première concerne la motivation des décisions de retour. Le règlement impose une motivation spécifique, distincte de celle du refus de séjour qui peut constituer le fondement de l’OQTF. Or, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 25PA06119), « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour » (CAA Paris, 4e ch., 3 décembre 2025, n° 24PA04885). Cette jurisprudence de simplification, qui allège la charge administrative pesant sur les préfectures, devra être conciliée avec les exigences de motivation renforcée du règlement.
La deuxième difficulté concerne l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Le règlement harmonise la durée maximale des interdictions de retour et les conditions dans lesquelles elles peuvent être prononcées. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 25DA00981), a annulé un refus de délai de départ volontaire et, par voie de conséquence, une interdiction de retour d’un an (CAA Douai, 4e ch., 3 décembre 2025, n° 25DA00981). Sous l’empire du nouveau règlement, le juge disposera d’un cadre de référence plus précis pour contrôler la proportionnalité des IRTF.
La troisième difficulté, et non la moindre, est celle de la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire dans le contentieux de la rétention qui suit une décision de retour. Le Conseil d’État, dans sa décision du 3 août 2026 (n° 499895), a rappelé que « le juge administratif n’est pas compétent pour connaître des conclusions tendant à l’indemnisation des préjudices résultant du placement en rétention administrative, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » (CE, 6e-5e ch. réunies, 3 août 2026, n° 499895). La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24LY03028), avait déjà jugé que « les décisions de placement en rétention administrative sont susceptibles de recours devant le seul juge judiciaire, lequel est également compétent pour connaître d’éventuelles actions en responsabilité engagées à l’encontre de l’État à raison de telles décisions » (CAA Lyon, 2e ch., 30 avril 2025, n° 24LY03028). Ce dualisme juridictionnel, qui résulte de la distinction constitutionnelle entre la voie de fait et la voie administrative, devra être articulé avec le principe d’effectivité du contrôle juridictionnel imposé par le règlement.
Le dispositif de l’assignation à résidence, alternative à la rétention, est également concerné. Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328, Cimade et autres), a jugé que le ministre n’avait pas méconnu les dispositions réglementaires « en invitant les préfets à procéder à l’inscription au N-SIS II des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français mais pas d’une interdiction de retour » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328). Le règlement impose désormais une inscription systématique au système d’information Schengen de toute décision de retour, ce qui pourrait conduire à une réévaluation de cette jurisprudence.
L’expulsion pour menace à l’ordre public, enfin, constitue un point de tension entre la souveraineté nationale et l’harmonisation européenne. Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 février 2024 (n° 491219), a admis que le ministre de l’intérieur puisse prononcer l’expulsion en urgence absolue sur le fondement de l’article L. 521-3 du CESEDA, sans attendre l’avis de la commission d’expulsion, dès lors que l’urgence est caractérisée (CE, juge des référés, 14 février 2024, n° 491219). Dans sa décision du 18 décembre 2023 (n° 474650), la même juridiction a rappelé que le réexamen quinquennal de l’arrêté d’expulsion n’est pas de droit lorsque l’étranger ne justifie pas de circonstances nouvelles (CE, 2e ch., 18 décembre 2023, n° 474650). Le règlement encadre plus strictement le recours à la procédure d’urgence, ce qui pourrait conduire le juge à exercer un contrôle plus approfondi sur la qualification de l’urgence absolue.
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie de renvois préjudiciels par les juridictions nationales, sera inévitablement appelée à préciser la portée du nouveau règlement. Le dialogue des juges qui s’annonce entre le Conseil d’État, la CJUE et les juridictions du fond promet de redessiner les contours de l’office du juge administratif en matière d’éloignement. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 16 juillet 2026, la jurisprudence de la CJUE « se borne à tirer les conséquences de la législation applicable » dans chaque État membre, ce qui laisse une marge d’appréciation aux juridictions nationales. Mais cette marge se réduit à mesure que le règlement substitue des normes uniformes aux objectifs généraux de la directive.
Conclusion
Le règlement européen « retour » du 17 juin 2026 marque une étape décisive dans la construction d’un droit commun de l’éloignement des étrangers en séjour irrégulier. En passant du régime de la directive à celui du règlement, l’Union européenne impose aux États membres, et à la France en particulier, une refonte de leurs procédures nationales. Le juge administratif français, dont l’office a été considérablement enrichi par près de deux décennies de contentieux de l’OQTF, de l’IRTF et de la rétention, se trouve désormais au cœur d’un double mouvement : il doit à la fois garantir l’effectivité des nouvelles garanties procédurales imposées par le règlement et préserver la cohérence d’un système juridictionnel national fondé sur le dualisme des ordres de juridiction. L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 et sa décision du 3 août 2026 dessinent les premières lignes de cette adaptation. Les prochains renvois préjudiciels à la CJUE en préciseront les contours.
La décision du Conseil d’État du 22 mai 2024 (n° 465883, La Cimade) a par ailleurs rappelé que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative » ». La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 24DA00028), a précisé les conditions dans lesquelles le maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile peut être ordonné (CAA Douai, 1re ch., 7 mai 2024, n° 24DA00028). Sous l’empire du nouveau règlement, ces jurisprudences devront être relues à l’aune des standards européens renforcés en matière de recours effectif et de contrôle juridictionnel.
Ces évolutions normatives et jurisprudentielles ont des conséquences directes pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et pour les praticiens qui les assistent. La complexité croissante du droit applicable — entre le règlement européen directement applicable, le CESEDA et la jurisprudence du Conseil d’État — rend plus que jamais nécessaire l’assistance d’un avocat spécialisé, capable de mobiliser l’ensemble des normes pertinentes devant le juge administratif. Pour toute question relative à une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour, un placement en rétention ou une assignation à résidence, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller.