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La carte de séjour « talent-chercheur » : l’accueil des chercheurs et doctorants étrangers entre l’article L. 421-14 du CESEDA et l’office du juge administratif

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La carte de séjour « talent-chercheur » : l’accueil des chercheurs et doctorants étrangers entre l’article L. 421-14 du CESEDA et l’office du juge administratif

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La France se présente comme une terre d’accueil des talents scientifiques. Chaque année, des milliers de chercheurs et de doctorants étrangers rejoignent les laboratoires, les écoles doctorales et les universités françaises. Leur statut juridique repose sur une catégorie spécifique de titre de séjour, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-chercheur », régie par l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce titre, d’une durée maximale de quatre ans, est délivré « à l’étranger titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé ».

Si la formulation légale semble offrir une voie d’accès simple et presque automatique au séjour des chercheurs étrangers, la réalité contentieuse est sensiblement plus complexe. La jurisprudence des cours administratives d’appel des années 2023-2026 révèle un contentieux dense, portant à la fois sur la condition de la convention d’accueil, sur la compétence respective de l’autorité consulaire et du préfet, sur le sort du récépissé, sur le renouvellement du titre en cas de perte involontaire d’emploi, et sur la responsabilité des organismes d’accueil eux-mêmes. Cette note d’analyse, fondée sur sept décisions CE/CAA examinées en texte intégral, propose un décryptage du régime de la carte « talent-chercheur » (I) puis de l’office du juge administratif saisi des litiges relatifs à ce titre (II).

I. Le régime de la carte de séjour « talent-chercheur » : conditions de délivrance et droits attachés

Le régime de la carte « talent-chercheur » est construit autour de deux axes : les conditions de fond posées par l’article L. 421-14 du CESEDA (A) et le cadre procédural et les droits qui en découlent, y compris pour la famille du chercheur (B).

I.A. Les conditions de fond : diplôme, activité de recherche et convention d’accueil

L’article L. 421-14 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, pose trois conditions cumulatives à la délivrance de la carte « talent-chercheur ». En premier lieu, l’étranger doit être titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master. En deuxième lieu, il doit mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire. En troisième lieu, cette activité doit s’exercer « dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé ». Le texte précise en outre que, « lorsque la convention d’accueil fait état de l’appartenance à un programme de mobilité, la carte de séjour porte la mention « talent-chercheur-programme de mobilité » ».

La jurisprudence a précisé la portée de ces conditions. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 avril 2024, a jugé qu’un chercheur marocain titulaire d’une convention d’accueil prolongée jusqu’au 30 juin 2022 afin de dispenser des cours aux étudiants de l’école spéciale des travaux publics du bâtiment et de l’industrie de Paris remplissait les conditions de fond de l’article L. 421-14, la seule circonstance qu’il soit entré en France muni d’un visa de type C n’étant pas de nature, à elle seule, à le priver de la possibilité de solliciter le titre (CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 23LY01355, lien officiel). L’arrêt de la cour de Bordeaux du 23 décembre 2024 est venu préciser la portée de la condition tenant à la convention d’accueil dans le cadre du renouvellement : un chercheur béninois, dont le contrat à l’université de Bordeaux était parvenu à son terme le 31 mai 2021 mais qui se trouvait involontairement privé d’emploi et bénéficiaire de la rémunération de formation Pôle emploi, devait être regardé comme remplissant les conditions du renouvellement en application du dernier alinéa de l’article L. 421-14 (CAA Bordeaux, 23 décembre 2024, n° 24BX00783, lien officiel).

La condition d’agrément de l’organisme d’accueil et la qualité de la convention d’accueil sont au cœur du dispositif. La cour de Marseille, dans un arrêt particulièrement remarquable du 24 novembre 2025, a été conduite à déterminer les obligations qui pèsent sur l’université d’accueil : celle-ci « était tenue de conclure une convention d’accueil avec M. B… et de la soumettre au visa du préfet, en vue de l’admission au séjour de l’intéressé en qualité de chercheur » (CAA Marseille, 24 novembre 2025, n° 24MA03251, lien officiel). Cette décision, qui sera analysée en détail dans la seconde partie, consacre la convention d’accueil comme l’instrument central de l’accès au statut de chercheur étranger.

I.B. La procédure de délivrance et les droits attachés au titre

Le régime procédural de la carte « talent-chercheur » est fixé par l’article R. 421-11 du CESEDA. Ce texte opère une distinction fondamentale entre deux situations. Lorsque l’étranger sollicitant la carte « réside hors de France », « la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l’autorité diplomatique et consulaire » ; la carte est ensuite remise par le préfet du département de résidence « sur présentation de son passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « passeport talent » ». Dans l’attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle. En revanche, lorsque l’étranger « est déjà admis au séjour sur le territoire français », la décision de délivrance est prise par le préfet de son lieu de résidence (article R. 421-11 du CESEDA, lien officiel).

La carte « talent-chercheur » confère à son titulaire des droits substantiels. Elle permet « l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre de la convention d’accueil ayant justifié la délivrance du titre de séjour ». Elle ouvre également, en application de l’article L. 421-15 du CESEDA, un droit à la mobilité au sein de l’Union européenne pour les chercheurs admis dans un autre État membre sur le fondement de la directive (UE) 2016/801 : ces derniers peuvent séjourner en France, « après notification de leur mobilité aux autorités administratives compétentes, pour mener une partie de leurs travaux en France sur la base de la convention d’accueil conclue dans le premier État membre », la mobilité de longue durée ayant une durée maximale de douze mois et la mobilité de courte durée une durée maximale de cent quatre-vingts jours sur toute période de trois cent soixante jours (article L. 421-15 du CESEDA, lien officiel).

Enfin, le dernier alinéa de l’article L. 421-14 aménage un régime protecteur en cas de perte involontaire d’emploi : « par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, lorsque l’étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail ». La cour de Bordeaux a fait application de cette disposition dans son arrêt du 23 décembre 2024, jugeant que « lorsqu’un étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est bénéficiaire de l’allocation d’assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, le préfet est tenu de faire droit à cette demande de renouvellement pour toute la durée du bénéfice de ce droit » (CAA Bordeaux, 23 décembre 2024, n° 24BX00783, précité).

Le régime de la carte « talent-chercheur » comporte en outre un volet familial essentiel. Les membres de la famille du chercheur — conjoint et enfants mineurs — peuvent prétendre à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) », dans les conditions prévues aux articles L. 421-22 et L. 421-23 du CESEDA. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser l’articulation entre le titre du chercheur et celui de son conjoint. Dans une affaire jugée par la cour de Lyon le 9 octobre 2024, un ressortissant tunisien, entré en France le 19 janvier 2019 sous couvert d’un visa de court séjour et marié depuis le 15 mai 2021 avec une compatriote titulaire d’une carte de séjour portant la mention « passeport talent-chercheur », sollicitait la délivrance d’un titre « passeport talent (famille) » ou, à défaut, « vie privée et familiale ». La cour a confirmé le rejet de sa demande : si « le caractère pérenne du séjour de son épouse en France est établi par la circonstance que le 16 juin 2023, le titre de séjour de celle-ci délivré sur le fondement de l’article L. 421-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été prolongé jusqu’en 2027 », l’ensemble de ces circonstances était « postérieur à la décision attaquée du 8 décembre 2022 et par suite sans incidence sur la légalité de celle-ci », le requérant ne faisant état « d’aucune circonstance qui s’opposerait à ce qu’il sollicite un visa de long séjour pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de séjourner avec son épouse » (CAA Lyon, 9 octobre 2024, n° 23LY02164, lien officiel). Cet arrêt rappelle que le conjoint d’un chercheur ne peut obtenir le titre « passeport talent (famille) » que s’il en remplit lui-même les conditions, notamment d’entrée régulière, et que l’office du juge s’apprécie au regard des circonstances existant à la date de la décision attaquée. Le conjoint du chercheur bénéficie néanmoins, sur le fondement de l’article L. 421-23 du CESEDA, du droit d’exercer une activité professionnelle, ce qui confère au dispositif « talent » une attractivité réelle pour les couples de chercheurs ou les conjoints de chercheurs hautement qualifiés.

La procédure de délivrance est en outre soumise aux exigences de la dématérialisation. L’arrêté du 27 avril 2021 relatif aux conditions de présentation des demandes de titres de séjour a imposé la voie de la téléprocédure pour les demandes de carte « passeport talent », en exigeant notamment un numéro de visa de long séjour. La cour de Lyon, dans son arrêt du 30 avril 2024, a toutefois rappelé que ces modalités procédurales ne sauraient faire obstacle à l’exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation ni priver le demandeur du bénéfice du récépissé de demande de titre de séjour, dont le refus de délivrance, y compris implicite, peut être sanctionné par le juge (CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 23LY01355, précité).

II. L’office du juge administratif face au contentieux de la carte « talent-chercheur »

Le contentieux de la carte « talent-chercheur » s’est structuré autour de deux grands pôles : le contrôle des refus de titre et de visa (A) et le contrôle du renouvellement, du changement de statut et de la responsabilité de l’organisme d’accueil (B).

II.A. Le contrôle des refus de titre et des refus de visa

Le premier contentieux concerne le refus de délivrance du titre de séjour. L’arrêt de la cour de Lyon du 30 avril 2024 offre un cas d’école. Le préfet de la Côte-d’Or avait refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « passeport talent-chercheur », puis avait refusé le titre lui-même, au motif que l’intéressé, entré en France muni d’un visa de type C, était dépourvu de visa de long séjour. La cour a approuvé le juge des référés qui avait suspendu le refus d’enregistrement et ordonné la délivrance d’un récépissé. Surtout, elle a rappelé que « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code » et qu’il peut « exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle dont il justifierait ». En estimant qu’il était tenu de refuser le titre sollicité, le préfet a « ignoré, en méconnaissant l’étendue de sa compétence, la faculté de régularisation qu’il détient » (CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 23LY01355, lien officiel).

Le second contentieux concerne le refus de visa de long séjour « passeport talent » opposé par l’autorité consulaire et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. La cour de Nantes a rappelé que « les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général ». Faisant application de ce standard, elle a annulé le refus opposé à un ressortissant marocain, gérant salarié d’une société française établie en France depuis septembre 2020, en jugeant que la commission avait commis une « erreur manifeste d’appréciation » en lui opposant « un refus à sa demande de visa au motif de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa » alors que la société « présente une activité certaine à la date de la décision contestée » et que sa rémunération dépassait « plus de trois fois le montant du salaire minimum de croissance annuel ». La cour a enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa dans un délai de deux mois (CAA Nantes, 10 mars 2026, n° 24NT02851, lien officiel).

Le contentieux du visa révèle également l’articulation du régime du passeport talent avec les professions réglementées. Dans un arrêt du 10 février 2026, la cour de Nantes a jugé qu’un médecin ophtalmologiste tunisien sollicitant un visa de long séjour « passeport talent-carte bleue européenne » devait justifier des conditions d’accès à la profession réglementée de médecin en France, conformément à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique, l’article 5 de la directive n° 2009/50/CE exigeant la présentation d’un document attestant que le demandeur « satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice par les citoyens de l’Union de la profession réglementée indiquée dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme ». La cour en a déduit que la commission de recours n’avait commis « ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation » en rejetant la demande de celui qui ne disposait ni d’une autorisation de travail au sens de l’article L. 5221-2-1 du code du travail, ni de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins (CAA Nantes, 10 février 2026, n° 24NT01969, lien officiel).

II.B. Le renouvellement, le changement de statut et la responsabilité de l’organisme d’accueil

Le renouvellement de la carte « talent-chercheur » donne lieu à un contentieux nourri. L’arrêt de la cour de Bordeaux du 23 décembre 2024 illustre l’office du juge dans ce domaine : saisi de la contestation d’un refus de renouvellement opposé à un chercheur dont le contrat avait pris fin et qui avait opté pour la rémunération de formation Pôle emploi plutôt que pour l’allocation d’assurance, le juge a fait prévaloir la protection du dernier alinéa de l’article L. 421-14. La cour a jugé que l’intéressé, reconnu travailleur handicapé, « doit précisément, dans ces conditions, être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi au sens des dispositions précitées de l’article L. 421-14 » et qu’« il incombe au préfet de la Gironde, en application du dernier alinéa de cet article, de procéder au renouvellement de sa carte « passeport talent » pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à la rémunération de formation Pôle emploi » (CAA Bordeaux, 23 décembre 2024, n° 24BX00783, lien officiel).

Le changement de statut des chercheurs et doctorants étrangers constitue le deuxième volet de ce contentieux. La cour de Toulouse, dans un arrêt du 6 mai 2025, a été confrontée à la situation d’un doctorant en psychologie de l’université de Nîmes, titulaire d’un titre « passeport talent-chercheur » valable du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2022, qui sollicitait un changement de statut en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article L. 423-7 du CESEDA. La cour a fait droit à sa demande, jugeant qu’il « établit contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance, à la date de la décision contestée et, par suite, satisfaire aux conditions prévues par les dispositions de l’article L. 423-7 » (CAA Toulouse, 6 mai 2025, n° 24TL01115, lien officiel). Cette décision illustre la fluidité des parcours entre le statut de chercheur et les autres catégories de titres de séjour, sous réserve de la réunion des conditions propres à chaque fondement.

Le troisième volet, le plus novateur, est celui de la responsabilité de l’organisme d’accueil. L’arrêt de la cour de Marseille du 24 novembre 2025 constitue une décision de référence. Un doctorant marocain de l’université Côte d’Azur, engagé en qualité de doctorant contractuel du 12 décembre 2016 au 11 décembre 2019, n’avait obtenu qu’une carte de séjour « étudiant » au lieu d’une carte « passeport talent-chercheur », l’université n’ayant établi la convention d’accueil requise que le 17 octobre 2019, soit « la veille de l’expiration du titre de séjour « étudiant » de M. B… et cinquante-cinq jours seulement avant la fin de son contrat d’engagement en qualité de doctorant ». La cour a jugé que l’université avait « tardé à établir et transmettre au préfet la convention d’accueil qu’elle devait conclure avec M. B… et, par suite, empêché celui-ci d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent-chercheur » dont il n’est pas contesté qu’il remplissait les autres conditions de délivrance », ce qui engageait sa responsabilité. Relevant que l’article R. 5221-48 du code du travail réservait alors l’inscription des travailleurs étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi aux titulaires des titres qu’il énumérait, au nombre desquels figurait la carte « passeport talent » mais non la carte « étudiant », la cour a jugé que la faute de l’université était « à l’origine directe de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de percevoir cette allocation à l’issue de son contrat doctoral ». Elle a condamné l’université Côte d’Azur à verser au requérant la somme de 25 115,60 euros en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral (CAA Marseille, 24 novembre 2025, n° 24MA03251, lien officiel).

La cour de Bordeaux a, dans le même esprit, été conduite à fixer les limites du contrôle juridictionnel des décisions des universités relatives à la poursuite des études doctorales. Dans son arrêt du 12 juin 2025, elle a jugé que le refus d’une université de réinscrire une doctorante gabonaise en sixième année de thèse, à la suite de la décision du conseil de l’école doctorale et en l’absence de proposition du directeur de l’école doctorale, plaçait le président de l’université « en situation de compétence liée pour rejeter la demande de réinscription », aucune illégalité fautive ne pouvant être retenue à l’encontre de ce refus (CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 23BX00037, lien officiel). Cet arrêt rappelle que la protection des chercheurs étrangers ne saurait s’étendre aux décisions académiques régulières qui conditionnent, en amont, l’existence même de l’activité de recherche.

Au terme de cette analyse, le régime de la carte « talent-chercheur » apparaît comme un dispositif protecteur mais exigeant. Les conditions de l’article L. 421-14 du CESEDA — diplôme équivalent au grade de master, convention d’accueil, organisme agréé — sont d’application stricte, mais la jurisprudence des cours administratives d’appel en a neutralisé les rigidités les plus préjudiciables : pouvoir de régularisation du préfet, renouvellement garanti en cas de perte involontaire d’emploi, contrôle renforcé des refus de visa, et responsabilité des universités défaillantes. Pour les chercheurs et doctorants étrangers, comme pour les établissements qui les accueillent, la maîtrise de ce cadre juridique est essentielle : c’est elle qui détermine, concrètement, la possibilité de mener des travaux de recherche en France et de s’y insérer durablement. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en droit des étrangers, accompagnent chercheurs, doctorants et établissements d’enseignement supérieur dans l’ensemble de ces procédures, de la demande de convention d’accueil au contentieux du titre de séjour, en passant par le renouvellement et la défense de leurs droits devant les juridictions administratives. Pour toute question relative à la carte « talent-chercheur » ou à un autre titre de séjour, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris.

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