Le titre de séjour du parent d’étranger mineur malade : l’autorisation provisoire de séjour de l’article L. 425-10 du CESEDA et l’office du juge administratif
Chaque année, des centaines de familles étrangères arrivent en France pour y faire soigner un enfant gravement malade. Encéphalopathie épileptique, syndrome poly-malformatif, troubles psychiatriques graves, diabète insulinodépendant : les pathologies en cause sont lourdes, la prise en charge est longue, et le pays d’origine ne permet souvent pas d’y accéder effectivement. Pour le parent qui accompagne cet enfant, le seul titre de séjour prévu par le droit positif est l’autorisation provisoire de séjour de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce texte, introduit par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, est passé relativement inaperçu, alors même qu’il conditionne la présence sur le territoire français de parents dont la situation est parmi les plus dramatiques du droit des étrangers.
La jurisprudence des cours administratives d’appel, particulièrement nourrie depuis 2023, en a progressivement dessiné les contours. Deux arrêts récents en donnent une illustration éclatante : la cour administrative d’appel de Lyon a, par un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 24LY01491), annulé le refus d’autorisation provisoire de séjour opposé à une mère nigériane dont le fils présentait de graves troubles psychiatriques et a enjoint au préfet de lui délivrer le titre, tandis que la cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 5 mai 2026 (n° 24TL01814), a rejeté le recours d’une mère albanaise dont l’enfant, atteint d’une encéphalopathie épileptique et reconnu handicapé à plus de 80 %, n’avait pas démontré que le défaut de prise en charge aurait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Ces décisions dessinent, entre protection de l’enfant et souveraineté administrative, un régime d’une technicité redoutable, dont l’intelligence commande d’en restituer d’abord les conditions (I), puis l’office du juge administratif (II).
I. Le régime de l’article L. 425-10 du CESEDA : une autorisation provisoire de séjour dérivée de l’état de santé du mineur
L’article L. 425-10 du CESEDA ne constitue pas un titre autonome. Il renvoie, pour l’essentiel, à la situation médicale de l’enfant telle qu’appréciée par l’application de l’article L. 425-9, tout en imposant au parent des conditions personnelles propres (I.A). Le titre ainsi délivré, d’une durée maximale de six mois, ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle et se renouvelle pendant toute la durée de la prise en charge médicale du mineur (I.B).
I.A. Les conditions de délivrance : le renvoi à l’article L. 425-9 et la situation personnelle du parent
Aux termes de l’article L. 425-10 du CESEDA : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois » (article L. 425-10 du CESEDA). Trois séries de conditions en résultent.
En premier lieu, le titre est subordonné à l’état de santé de l’étranger mineur, apprécié au regard des exigences de l’article L. 425-9 du même code, aux termes duquel : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an » (article L. 425-9 du CESEDA). Il en résulte que la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour du parent suppose, s’agissant de l’enfant, la réunion cumulative de trois conditions : la nécessité d’une prise en charge médicale ; le risque de conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge ; l’absence de possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. C’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 19 juin 2025 (n° 24NC02610), qui reproduit intégralement les deux dispositions et en fait une application rigoureuse au cas d’un enfant albanais atteint d’un syndrome poly-malformatif avec caryotype 47XYY (CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 24NC02610-24NC02611).
En deuxième lieu, l’article L. 425-10 impose au parent des conditions personnelles qui lui sont propres : justifier résider habituellement en France avec l’enfant et subvenir à son entretien et à son éducation. La résidence habituelle, notion classique du droit des étrangers, doit s’entendre du lieu du centre effectif des intérêts, et la participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant constitue une condition distincte, dont la preuve incombe au demandeur. En troisième lieu, le texte ne limite pas le bénéfice de l’autorisation provisoire de séjour aux deux parents : il l’étend à « l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur », ce qui couvre notamment les titulaires d’une délégation judiciaire d’autorité parentale ou les tuteurs désignés par le juge, ainsi que le relève la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 5 mai 2026 précité (CAA Toulouse, 5 mai 2026, n° 24TL01814).
Le caractère strict de ces conditions n’est pas sans conséquence sur la pratique. La condition tenant à la résidence habituelle avec l’enfant exclut, par exemple, le parent qui aurait quitté le territoire ou confié l’enfant à un tiers, tandis que la condition d’entretien et d’éducation a pu servir à refuser le titre au parent dont l’implication quotidienne n’était pas démontrée. La cour administrative d’appel de Paris a, dans son arrêt du 4 février 2026 (n° 25PA03484), rappelé que le préfet n’était pas tenu d’examiner d’office la situation du demandeur sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, et qu’aucune compétence liée ne résultait de l’avis défavorable du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) : le préfet conserve, au-delà du régime de plein droit de l’article L. 425-10, son pouvoir discrétionnaire de régularisation, sous le seul contrôle du juge de l’excès de pouvoir (CAA Paris, 4 février 2026, n° 25PA03484).
I.B. Le contenu du droit : une autorisation de six mois, le droit au travail et le renouvellement
L’autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l’article L. 425-10 présente des caractéristiques originales, que la lettre du texte et la jurisprudence ont précisées.
Sa durée, tout d’abord, est fixée à six mois au maximum. Il s’agit d’un titre précaire par nature, destiné à suivre l’évolution de la prise en charge médicale de l’enfant, ce qui le distingue de la carte de séjour temporaire d’un an délivrée à l’étranger malade lui-même sur le fondement de l’article L. 425-9. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 19 décembre 2024 (n° 24LY01491), la requérante, ressortissante nigériane entrée en France le 30 juin 2019 avec ses deux enfants, avait ainsi obtenu le 30 septembre 2021 une autorisation provisoire de séjour de six mois sur le fondement de l’article L. 425-10 en raison de l’état de santé de son fils aîné né en 2016, autorisation renouvelée à deux reprises pour une durée de trois mois chacune, avant que le préfet de la Loire ne refuse, par arrêté du 28 août 2023, le renouvellement sollicité (CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 24LY01491). Cet exemple illustre la plasticité du dispositif : le renouvellement, prévu « pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites », peut être accordé pour des durées plus courtes que la durée maximale, l’administration disposant d’une marge d’appréciation dans la fixation de la durée effective de chaque autorisation.
Le droit au travail, ensuite, est expressément attaché à l’autorisation provisoire de séjour. L’article L. 425-10 dispose en effet que « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle ». Cette mention n’est pas anodine : elle distingue le titre délivré au parent d’enfant malade des autorisations provisoires de séjour de droit commun, dont certaines n’ouvrent pas droit au travail. Elle traduit la volonté du législateur d’éviter que le parent accompagnant soit placé, pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’enfant, dans une situation de dépendance économique absolue. Les arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 mai 2023 (n° 22LY03096) et de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 février 2023 (n° 22BX02352, publié) rappellent d’ailleurs que l’activité professionnelle du parent, lorsqu’elle est établie, constitue un élément pris en compte dans l’appréciation de la situation personnelle (CAA Lyon, 30 mai 2023, n° 22LY03096 ; CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 22BX02352).
L’inopposabilité de la condition de visa de long séjour, enfin, constitue une garantie procédurale décisive. Aux termes de l’article L. 425-10, « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable », c’est-à-dire que l’étranger qui sollicite l’autorisation provisoire de séjour n’a pas à justifier de la possession d’un visa de long séjour régularisant son entrée, condition normalement exigée pour la délivrance des titres de séjour par l’article L. 412-1 du CESEDA. Cette inopposabilité est la conséquence logique de la situation de fait dans laquelle se trouvent les familles concernées : l’arrivée en France est le plus souvent provoquée par l’urgence médicale de l’enfant, dans des conditions qui ne permettent pas la procédure consulaire préalable. Le juge administratif y est particulièrement attentif, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 19 juin 2025 précité, qui écarte l’opposabilité de toute condition de visa à des parents entrés en France le 4 août 2019 et qui avaient déjà bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour valable du 21 juillet 2020 au 20 janvier 2021 en raison de l’état de santé de leur fils cadet.
Enfin, sur le plan procédural, la délivrance du titre est subordonnée à un avis du collège de médecins de l’OFII. L’article R. 425-11 du CESEDA dispose que « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé » (article R. 425-11 du CESEDA). C’est cet avis qui concentre, comme on va le voir, l’essentiel du contrôle du juge administratif.
II. L’office du juge administratif face au refus de l’autorisation provisoire de séjour
Le contentieux des refus d’autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d’enfant malade est essentiellement un contentieux de l’excès de pouvoir, dans lequel le juge exerce un contrôle normal, articulé autour de l’avis du collège de médecins de l’OFII (II.A), mais dont les limites sont dessinées par la jurisprudence relative à la gravité exceptionnelle, à la disponibilité du traitement dans le pays d’origine et aux droits fondamentaux de l’enfant (II.B).
II.A. L’avis du collège de médecins de l’OFII au cœur du contrôle : présomption et charge de la preuve
La jurisprudence a consacré, pour l’appréciation de l’état de santé de l’étranger demandeur d’un titre de séjour pour soins, un système probatoire original, que la cour administrative d’appel de Nancy a réaffirmé avec netteté dans son arrêt du 19 juin 2025 (n° 24NC02610) en l’étendant au contentieux de l’article L. 425-10. Elle rappelle en ces termes la règle applicable : « La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile » (CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 24NC02610-24NC02611).
Le système est donc celui d’une présomption simple, renversant la charge de la preuve : l’avis du collège de médecins, favorable ou défavorable, fait présumer l’état de santé du demandeur, et la partie qui entend combattre cette présomption doit produire des éléments médicaux de nature à la renverser. L’application de ce mécanisme conduit le plus souvent au rejet des requêtes lorsque le collège a estimé que le défaut de prise en charge médicale de l’enfant ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sauf lorsque les pièces produites par le requérant sont de nature à établir le contraire.
C’est précisément la situation dans laquelle la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le refus de renouvellement opposé à la mère nigériane. Le collège de médecins de l’OFII, dans son avis du 16 juin 2023, avait certes estimé que l’état de santé du fils de la requérante, « qui présente des troubles psychiatriques se manifestant par des difficultés d’apprentissage, une hyperactivité et des troubles de l’attention, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Mais la cour a relevé que l’enfant bénéficiait en France d’une prise en charge médico-psycho-sociale et d’une scolarité adaptée depuis la reconnaissance en février 2021 de son handicap, résultant « vraisemblablement du stress post traumatique lié à son parcours de vie marqué par une très grande instabilité », et que « le certificat médical établi le 11 octobre 2023 par un médecin généraliste fait état de bilans en cours de réalisation à cette date en vue de la prescription d’un traitement médicamenteux et de ce que l’arrêt de la prise en charge actuelle de l’enfant et un retour au Nigeria, compte tenu d’une réactivation du stress post traumatique lié au parcours d’exil, auraient des conséquences désastreuses sur sa santé globale ». « Dans ces circonstances particulières et en l’absence de contestation par le préfet de la Loire, qui n’a pas produit, sur l’impossibilité de poursuivre au Nigeria la prise en charge médico-psycho-sociale de l’enfant, le préfet, en refusant de délivrer à Mme A… une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d’enfant malade, a méconnu l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La cour en a tiré les conséquences en enjoignant au préfet de délivrer l’autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois, et a condamné l’État à verser la somme de 1 500 euros au conseil de la requérante au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative (CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 24LY01491).
Cette décision est remarquable à double titre. D’une part, elle montre que la présomption attachée à l’avis du collège de médecins n’est pas irréfragable : des pièces médicales précises, contemporaines de la décision contestée, peuvent la renverser. D’autre part, elle révèle l’importance de l’absence de contestation du préfet : celui-ci, qui n’avait pas produit d’observations en appel, n’a pas été en mesure de combattre les éléments médicaux produits par la requérante, et le juge en a tiré les conséquences dans l’appréciation de la charge de la preuve. La cour administrative d’appel de Paris a, de son côté, rappelé dans son arrêt du 2 juillet 2024 (n° 22PA04688, publié) que la seule circonstance que les informations ayant permis au collège de médecins de l’OFII de conclure à la disponibilité effective d’un traitement approprié dans le pays d’origine n’aient pas été communiquées au demandeur est « sans incidence » sur la légalité de la décision, l’avis relevant d’une procédure médicale soumise aux règles du secret médical (CAA Paris, 2 juillet 2024, n° 22PA04688).
II.B. Les limites du contrôle : gravité exceptionnelle, traitement dans le pays d’origine et intérêt supérieur de l’enfant
Le contrôle du juge administratif, s’il est normal, n’en connaît pas moins des limites, dont la jurisprudence de 2023 à 2026 donne une image précise.
La condition de gravité exceptionnelle, tout d’abord, constitue le verrou principal du dispositif. Le juge exige que le défaut de prise en charge médicale soit susceptible d’avoir, pour l’enfant, des conséquences d’une exceptionnelle gravité : la gravité de la pathologie ne suffit pas ; c’est la gravité des conséquences du défaut de prise en charge qui est déterminante. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 5 mai 2026 en est une illustration saisissante. L’enfant de la requérante, âgé de huit ans, souffrait d’une encéphalopathie épileptique et avait été reconnu handicapé à plus de 80 %, bénéficiant depuis son entrée en France d’un suivi médical neurologique, pédopsychiatrique, psychologique, psychomoteur et ergothérapeutique, ainsi que d’une prise en charge par un kinésithérapeute et un orthophoniste, d’une aide humaine individualisée de six heures par semaine dans l’attente d’une place en institut médico-éducatif et d’une orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile. La cour a néanmoins écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-10, en relevant que « ces circonstances ne permettent pas de contredire utilement le motif sur lequel le préfet fonde sa décision de refus d’autorisation de séjour, tenant à ce que le défaut de prise en charge n’entraînerait pas des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour cet enfant » (CAA Toulouse, 5 mai 2026, n° 24TL01814). De même, la cour administrative d’appel de Paris a-t-elle relevé, dans son arrêt du 4 février 2026, que « aucune de ces pièces datant de 2022 à 2025 n’indique qu’une absence de traitement médical aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité » s’agissant d’une enfant présentant une hypotonie néonatale avec retard de développement psychomoteur d’origine vraisemblablement génétique et un strabisme convergent intermittent, pour en conclure que le requérant « ne fait en tout état de cause pas valoir utilement qu’un traitement approprié ne serait pas disponible dans son pays d’origine » (CAA Paris, 4 février 2026, n° 25PA03484).
La condition de l’offre de soins dans le pays d’origine, ensuite, n’est examinée par le juge que si la gravité exceptionnelle est elle-même établie. Lorsque le collège de médecins a estimé que le défaut de prise en charge n’entraînerait pas de conséquences d’une exceptionnelle gravité et que l’enfant pouvait voyager sans risque, il n’est pas tenu de se prononcer sur la possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine : la cour administrative d’appel de Nancy l’a expressément jugé dans son arrêt du 19 juin 2025 (n° 24NC02610) et l’a réitéré dans son arrêt du 28 mai 2026 (n° 24NC00151), aux termes duquel, l’OFII ayant considéré que le fils de la requérante « nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il peut voyager sans risque pour son état de santé vers son pays d’origine, il n’était pas tenu de se prononcer sur la possibilité de bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine » (CAA Nancy, 28 mai 2026, n° 24NC00151). À l’inverse, lorsque la gravité exceptionnelle est établie, la disponibilité effective du traitement dans le pays d’origine devient déterminante : la cour administrative d’appel de Versailles a ainsi validé le refus opposé à des parents géorgiens dont l’enfant, atteint d’une malformation du membre inférieur droit suivie au sein du pôle soins de suite et de réadaptation des hôpitaux de Saint-Maurice, pouvait bénéficier d’un traitement approprié en Géorgie, l’avis du collège de médecins du 1er mars 2021 ayant précisé que l’état de santé de l’enfant « nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié » (CAA Versailles, 15 décembre 2023, n° 23VE00027-23VE00028).
Les droits fondamentaux de l’enfant et de la famille, enfin, sont invoqués de manière systématique par les requérants, mais leur portée est encadrée. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », l’ingérence de l’autorité publique n’étant admise que si elle est « prévue par la loi » et « nécessaire » dans une société démocratique. La jurisprudence relative à l’article L. 425-10 fait application de ce contrôle de proportionnalité de manière classique, en prenant en compte la durée de séjour, la situation de l’époux, la nationalité du conjoint, la présence d’autres membres de la famille en France et dans le pays d’origine. Dans l’affaire jugée le 5 mai 2026, la cour de Toulouse a écarté le moyen tiré de l’article 8 au motif que la requérante « ne serait entrée en France qu’en octobre 2022 avec son époux et leurs deux enfants », que son époux était également en situation irrégulière et que ses parents et ses trois frères se trouvaient en Albanie. Dans l’affaire jugée le 4 février 2026, la cour de Paris a relevé que l’épouse du requérant était comme lui en situation irrégulière, qu’ils s’étaient mariés au Pakistan en mars 2016, que le requérant avait vécu au moins jusqu’à l’âge de 28 ans dans son pays d’origine « dont son épouse a également la nationalité, et où vivent ses parents », et qu’il ne présentait « aucun signe d’intégration particulière ».
S’agissant de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, aux termes duquel « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », le juge administratif vérifie que l’autorité administrative a accordé une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions le concernant. Mais ce contrôle ne conduit que rarement à l’annulation : dans l’affaire de l’enfant atteint d’encéphalopathie épileptique, la cour de Toulouse a jugé que, « compte tenu » de l’absence de conséquences d’une exceptionnelle gravité et de l’absence de démonstration de l’absence de possibilités de soins en Albanie, le préfet « ne peut être regardé comme ayant, en prenant la décision de refus d’autorisation de séjour en litige, méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant ». De même, les cours relèvent régulièrement que la décision de refus de titre « n’a ni pour objet ni pour effet de séparer » l’enfant de ses parents, qui peuvent l’accompagner dans le pays d’origine : c’est le motif central des arrêts de la cour de Nancy du 19 juin 2025 (n° 24NC02610) et de la cour de Paris du 4 février 2026 (n° 25PA03484), ce dernier soulignant que les parents « se trouvent tous deux en situation irrégulière en France, et peuvent tous deux l’accompagner ensemble dans leur pays d’origine ou dans un pays dans lequel ils seront tous légalement admissibles ».
Il convient enfin de relever que le refus d’autorisation provisoire de séjour est presque systématiquement assorti d’une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité est subordonnée à celle du refus de titre. La jurisprudence de l’article L. 425-10 s’articule alors avec l’ancien 9° de l’article L. 611-3 du CESEDA, alors en vigueur, aux termes duquel ne pouvaient faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français les étrangers « résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié » : la cour de Nancy a, dans son arrêt du 19 juin 2025, écarté le moyen tiré de cette disposition « pour les motifs exposés » au titre de l’examen du refus de titre, l’absence de gravité exceptionnelle privant d’objet la protection (CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 24NC02610). L’abrogation de ce 9° par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui réduit les protections légales contre l’éloignement, renforce encore l’importance pratique d’une reconnaissance du droit au séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 pour les familles concernées.
Le régime de l’article L. 425-10 du CESEDA apparaît ainsi comme un droit de la nécessité, étroitement circonscrit par les conditions médicales de l’article L. 425-9 et par les conditions personnelles propres au parent, mais doté de garanties substantielles : délivrance de plein droit, droit au travail, renouvellement pendant la durée de la prise en charge, inopposabilité du visa de long séjour. La jurisprudence des cours administratives d’appel, dont les arrêts des 19 décembre 2024 (Lyon) et 5 mai 2026 (Toulouse) constituent les deux pôles, en révèle à la fois la force et les limites : force de la présomption attachée à l’avis du collège de médecins de l’OFII, renversable par des éléments médicaux probants ; limites d’un contrôle subordonné à la démonstration de la gravité exceptionnelle du défaut de prise en charge et de l’indisponibilité du traitement dans le pays d’origine. Pour les parents d’enfants gravement malades, la maîtrise de ces conditions et de leur preuve, en amont du dépôt de la demande comme dans le contentieux, est plus que jamais déterminante.
Cabinet Kohen Avocats — avocat en droit des étrangers à Paris. Cet article ne constitue pas une consultation juridique ; chaque situation appelant une analyse personnalisée, il est recommandé de s’adresser à un avocat spécialisé.