Par le cabinet Kohen Avocats — analyse doctrinale de la procédure ouverte le 7 mai 2026 par le parquet de Paris à l’encontre d’Elon Musk, de Linda Yaccarino et des sociétés X Corp, X.AI et X AI.
Le 7 mai 2026, le parquet de Paris a franchi un cap décisif dans l’enquête ouverte en janvier 2025 sur les dérives du réseau social X, anciennement Twitter : une information judiciaire a été ouverte, et la procureure de la République, Laure Beccuau, a requis la mise en examen des sociétés X Corp, X.AI et X AI, d’Elon Musk et de Linda Yaccarino, ancienne directrice générale de la plateforme. Le réquisitoire introductif énumère une liste de chefs d’accusation d’une ampleur inédite : complicité de détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pédopornographique et de diffusion, offre ou mise à disposition en bande organisée de telles images ; collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ; traitement de données sans mesure de sécurité ; extraction frauduleuse de données d’un système de traitement automatisé en bande organisée ; violation du secret des correspondances émises, transmises ou reçues par voie électronique ; falsification du fonctionnement d’un système de traitement automatisé en bande organisée ; diffusion d’un montage ou d’un contenu généré par traitement algorithmique à caractère sexuel reproduisant l’image ou les paroles d’une personne non consentante ; administration d’une plateforme en ligne pour permettre des transactions illicites en bande organisée ; enfin, contestation de crime contre l’humanité, facilitée par l’intelligence artificielle Grok.
Cette procédure, née de signalements des députés Arthur Delaporte et Éric Bothorel en janvier 2026, après la convocation non honorée d’Elon Musk le 20 avril 2026, pose une question juridique majeure : dans quelles conditions une plateforme de réseau social et son propriétaire peuvent-ils être pénalement poursuivis comme complices des infractions commises par les utilisateurs de la plateforme ? La réponse de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une jurisprudence dense rendue entre 2023 et 2026, dessine une grille d’analyse rigoureuse, dont les lignes de force permettent d’évaluer la solidité juridique du réquisitoire introductif du parquet de Paris.
L’examen de cette procédure sera conduit en deux temps. Dans un premier temps, sera analysée l’architecture de la responsabilité pénale pour complicité, dans ses deux éléments constitutifs : l’élément matériel de l’aide ou de l’assistance à la diffusion d’images pédopornographiques (I, A), puis l’élément intentionnel, dont la démonstration conditionne tout l’édifice accusatoire (I, B). Dans un second temps, seront examinées les infractions connexes qui élargissent la saisine du juge d’instruction, qu’il s’agisse des atteintes aux données personnelles et aux systèmes de traitement automatisé (II, A), ou des contenus générés par intelligence artificielle, des discours négationnistes et de la procédure de mise en examen des personnes morales et de leurs dirigeants (II, B).
I. La complicité de diffusion d’images pédopornographiques : l’architecture de la responsabilité pénale de la plateforme
Le cœur du réquisitoire introductif du parquet de Paris tient dans la qualification de complicité de détention et de diffusion, offre ou mise à disposition en bande organisée d’images pédopornographiques. Cette qualification repose sur l’articulation de l’article 121-7 du code pénal, qui définit le complice, et de l’article 227-23 du code pénal, qui incrimine la diffusion d’images d’un mineur présentant un caractère pornographique. L’enjeu est considérable : la plateforme X, qui n’est pas l’auteur de la fixation des images, est poursuivie pour avoir, par sa politique de modération défaillante et par l’architecture même de son service, facilité la diffusion de contenus illicites par des tiers.
I. A. L’élément matériel de la complicité : l’aide ou l’assistance à la diffusion d’images pédopornographiques
L’article 121-7 du code pénal dispose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » La chambre criminelle fait de ce texte un instrument de contrôle particulièrement exigeant de la matérialité de la complicité, ainsi qu’en témoigne un arrêt de cassation rendu le 11 octobre 2023 dans une affaire de complicité de fraude fiscale imputée à un éditeur de logiciels : la Cour y a jugé que la cour d’appel, qui avait constaté que le logiciel et le mot de passe fournis « permettaient d’établir une comptabilité incomplète, et donc d’effectuer des déclarations inexactes », et que « cette potentialité était connue et recherchée par les clients de la société », n’avait « pas tiré les conséquences de ses propres constatations » en relaxant l’éditeur (Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 21-87.401).
Cet arrêt est d’une portée considérable pour la procédure visant le réseau social X : il enseigne que la mise à disposition d’un outil dont la potentialité délictueuse est connue et recherchée peut caractériser l’aide ou l’assistance exigée par l’article 121-7 du code pénal, pourvu que le fournisseur de l’outil ait eu conscience de cette destination. Transposée aux plateformes en ligne, cette logique conduit à considérer que l’exploitant qui, par les fonctionnalités de son service — messagerie privée, recommandation algorithmique, absence de modération effective —, permet sciemment la circulation d’images pédopornographiques, peut être regardé comme complice de leur diffusion. La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 2 septembre 2025, que le bénéficiaire d’un droit d’accès à un système de traitement automatisé de données n’était pas pour autant exonéré de toute responsabilité lorsqu’il détournait ce droit de sa finalité : « se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie » (Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.605).
La matière spécifique des images pédopornographiques a donné lieu à une jurisprudence abondante et concordante de la chambre criminelle, qui a précisé les contours de l’infraction de l’article 227-23 du code pénal. L’arrêt de la chambre criminelle du 12 mars 2025, rendu dans l’affaire du logiciel « Child Protection System » (CPS), administré par une fondation installée aux États-Unis et utilisé pour identifier les téléchargeurs et partageurs de fichiers pédopornographiques, est particulièrement instructif : la Cour y a admis la régularité de l’exploitation de données collectées hors du territoire de l’Union européenne par des enquêteurs français, « agissant régulièrement en enquête préliminaire sur des faits de pédopornographie sous le contrôle de l’autorité judiciaire », en relevant que « la collecte et l’utilisation des données issues du logiciel CPS peuvent donc intervenir à l’occasion d’enquêtes portant sur des infractions pénales, dont la consultation et la détention d’images pédopornographiques, lorsque ces enquêtes sont conduites dans les conditions prévues par la directive européenne n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive police-justice, et par le code de procédure pénale » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 23-80.407). Cet arrêt démontre que la lutte contre la diffusion des images pédopornographiques fait l’objet d’une attention particulière du législateur et du juge, qui admettent des moyens d’investigation étendus dès lors que l’enjeu est la protection des enfants victimes.
La jurisprudence relative à la transmission d’images pornographiques de mineurs confirme la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle les conditions du renvoi en jugement pour ces infractions. Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction de Bourges qui avait renvoyé un prévenu devant le tribunal pour enfants du chef de transmission d’images à caractère pornographique de mineures de quinze ans, alors que « les juges indiquent dans leur motivation qu’il n’existe pas de charges suffisantes pour renvoyer [le prévenu] du délit de transmission d’image à caractère pornographique d’un mineur de quinze ans pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mai 2019, de sorte qu’un non-lieu doit être ordonné pour cette période », la cassation étant encourue en raison de « motifs contradictoires » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 26-82.675). Cette décision illustre la double exigence qui pèsera sur le juge d’instruction saisi de l’affaire X : d’une part, caractériser précisément les actes de diffusion imputables à la plateforme ; d’autre part, délimiter rigoureusement la période et l’étendue des faits, sans quoi la mise en examen encourra l’annulation.
Le législateur a, par ailleurs, renforcé l’arsenal répressif : l’article 227-23 du code pénal incrimine « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, les peines étant portées à sept ans lorsqu’il a été utilisé « pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques », et à dix ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende « lorsqu’elles sont commises en bande organisée ». La circonstance de bande organisée, expressément visée par le réquisitoire introductif du parquet de Paris, suppose une organisation structurée entre ses membres, dont la caractérisation est exigée par la jurisprudence constante de la chambre criminelle.
I. B. L’élément intentionnel : la connaissance des contenus illicites et l’exigence du « sciemment »
La complicité est une infraction intentionnelle. L’article 121-7 du code pénal l’exprime par l’adverbe « sciemment » : le complice doit avoir eu connaissance du caractère délictueux de l’activité facilitée. C’est sur ce terrain que se joue, très largement, la solidité de la mise en cause des plateformes en ligne. La chambre criminelle a eu l’occasion, dans l’arrêt précité du 11 octobre 2023, de préciser que la simple connaissance de la potentialité délictueuse de l’outil fourni, lorsqu’elle est corroborée par la démonstration que cette potentialité « était connue et recherchée par les clients », suffit à caractériser l’élément intentionnel de la complicité (Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 21-87.401).
La chambre criminelle exerce toutefois un contrôle rigoureux de la caractérisation de cette intention : l’exigence d’une intention spécifique impose au ministère public de démontrer que les dirigeants de la plateforme X avaient connaissance, de manière concrète et non pas seulement générale, de la diffusion de tels contenus sur leur service.
La difficulté probatoire est réelle, mais elle n’est pas insurmontable. La jurisprudence de la chambre criminelle sur les délits de presse et de communication en ligne montre que la connaissance peut être déduite de signalements répétés, de rapports internes ou de la notoriété des contenus. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans une décision de non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité du 5 février 2025 relative à l’article 227-24 du code pénal — qui réprime la diffusion d’un message pornographique « susceptible d’être vu ou perçu par un mineur » —, que le texte contesté « a été considéré comme nécessaire par le législateur pour assurer la protection des mineurs » et « n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » (Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-86.532). La protection des mineurs en ligne est donc érigée en objectif constitutionnellement légitime, ce qui conforte la position du parquet de Paris.
Enfin, la chambre criminelle a admis, dans un arrêt du 25 janvier 2023, la validité des opérations de cyber-infiltration menées par des enquêteurs se faisant passer pour des mineurs, dans le cadre de la lutte contre la pédophilie en ligne : la Cour y a confirmé la confiscation du véhicule d’un prévenu « déclaré coupable de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique », en retenant que le véhicule « avait servi à commettre l’infraction » dès lors que « la rencontre avait pour objet de concrétiser » les propositions sexuelles (Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.997). Cet arrêt, publié au Bulletin, illustre la détermination du juge pénal à réprimer l’utilisation des moyens de communication électronique à des fins de prédation sexuelle sur mineurs, dans le prolongement de laquelle s’inscrit la mise en cause des plateformes qui en facilitent l’usage.
II. L’extension du réquisitoire introductif aux autres chefs : données personnelles, intelligence artificielle et procédure de mise en examen
La procédure ouverte à Paris ne se limite pas à la complicité de diffusion d’images pédopornographiques. Le réquisitoire introductif énumère huit autres chefs, qui illustrent la pluralité des atteintes susceptibles d’être commises par une plateforme en ligne : collecte frauduleuse de données personnelles, traitement sans mesure de sécurité, extraction frauduleuse de données en bande organisée, violation du secret des correspondances, falsification du fonctionnement d’un système automatisé en bande organisée, diffusion de contenus générés par intelligence artificielle à caractère sexuel, administration d’une plateforme pour transactions illicites et contestation de crime contre l’humanité facilitée par l’IA Grok. Chacun de ces chefs trouve un écho précis dans la jurisprudence de la chambre criminelle.
II. A. Les atteintes aux données personnelles et aux systèmes de traitement automatisé de données
Le chef de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, et celui de traitement sans mesure de sécurité, s’inscrivent dans le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, consacré aux « atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques ». L’article 226-21 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende « le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité ». La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 13 janvier 2026, le domaine d’application respectif des articles 226-21 et 226-22 du code pénal : « Si l’article 226-21 du code pénal prévoit que l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel ne s’applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l’article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels » (Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.474).
La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 23 juin 2026 publié au Bulletin, la portée de l’article 226-1 du code pénal relatif à l’atteinte à la vie privée par fixation ou transmission d’images, en jugeant que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). Cette jurisprudence, rendue dans une affaire de diffusion d’images à caractère sexuel sur un site internet puis sur les réseaux sociaux, dessine un régime protecteur de l’intimité particulièrement exigeant, qui fait écho au chef de diffusion de contenus générés par IA à caractère sexuel visant des personnes non consentantes.
Le chef de violation du secret des correspondances émises, transmises ou reçues par voie électronique trouve son support dans l’article 226-15 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ». La chambre criminelle a eu l’occasion, dans un arrêt du 27 mai 2026, de rappeler les limites de cette incrimination dans le cadre professionnel : après avoir constaté qu’une responsable des relations sociales avait procédé à l’interception de courriers syndicaux adressés aux salariés à leur adresse professionnelle, la Cour a rejeté le pourvoi en relevant que « les correspondances adressées ou reçues par le salarié sur le lieu de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de faire obstacle à leur distribution, sauf si elles sont identifiées comme étant personnelles » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.710). La transposition de cette analyse aux messageries privées des plateformes en ligne, où la présomption de caractère professionnel n’a pas vocation à s’appliquer, renforce au contraire la protection pénale des correspondances des utilisateurs.
Les chefs d’extraction frauduleuse de données et de falsification du fonctionnement d’un système de traitement automatisé en bande organisée relèvent des articles 323-1 et 323-3 du code pénal. L’article 323-3 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient ». La chambre criminelle a, dans un arrêt du 2 septembre 2025 précité, fait application de l’article 323-1 à un administrateur réseau qui avait détourné ses droits d’accès pour prendre connaissance des messages échangés au sein du réseau « à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages » (Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.605). La jurisprudence de la chambre criminelle admet par ailleurs, de manière constante, la qualification de bande organisée lorsque les faits sont commis « par un groupe structuré de plus de trois personnes, ayant agi de concert », ainsi qu’elle l’a rappelé dans un arrêt du 11 février 2025 rendu en matière environnementale, tout en censurant l’arrêt attaqué faute de caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction de fond (Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 24-82.067).
II. B. Les contenus générés par intelligence artificielle, la contestation de crimes contre l’humanité et la procédure de mise en examen
Le chef relatif à la diffusion de contenus générés par traitement algorithmique à caractère sexuel repose sur l’article 226-8-1 du code pénal, issu de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : ce texte punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement », et assimile « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ». Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne ». L’incrimination des « deepfakes » à caractère sexuel est donc directement opérante contre les contenus générés par Grok, l’intelligence artificielle intégrée à la plateforme X, dont des femmes ont découvert des montages les représentant dénudées.
Le chef de contestation de crime contre l’humanité facilitée par l’intelligence artificielle Grok s’appuie sur l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime « la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’Accord de Londres du 8 août 1945 ». La chambre criminelle a, dans un arrêt publié au Bulletin du 5 septembre 2023, précisé la méthode d’appréciation des propos poursuivis : « Il appartient aux juges du fond, saisis d’une infraction prévue à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d’apprécier le sens et la portée des propos litigieux, au besoin, au vu des éléments extrinsèques à ceux-ci invoqués par les parties » (Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-83.959). La Cour y a censuré la relaxe prononcée au bénéfice d’un prévenu qui avait repris à son compte l’affirmation selon laquelle Philippe Pétain avait « sauvé les juifs français », les juges du fond n’ayant pas « procédé à l’analyse exhaustive des propos poursuivis ». L’application de cette jurisprudence aux réponses générées par un modèle d’intelligence artificielle soulève une question inédite : celle de l’imputation à la plateforme des propos tenus par son agent conversationnel, que le parquet de Paris résout par la qualification de facilitation.
La procédure de mise en examen elle-même n’échappe pas au contrôle de la chambre criminelle. Le réquisitoire introductif ayant requis la convocation d’Elon Musk et de Linda Yaccarino « pour recueillir leurs observations, ou, en cas de carence, en délivrant mandat valant mise en examen », le juge d’instruction devra scrupuleusement respecter les exigences des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 8 octobre 2025, rappelé que la convocation délivrée en vue d’un interrogatoire de première comparution « donne connaissance à la personne convoquée de chacun des faits dont le juge d’instruction est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique », et qu’à défaut, « le juge d’instruction qui a délivré une convocation ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale » (Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 25-82.028). La mise en examen de personnes résidant hors de France, non comparantes, devra donc être encadrée avec une rigueur particulière, la chambre criminelle sanctionnant toute omission dans la notification des faits.
La responsabilité pénale des sociétés X Corp, X.AI et X AI est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, aux termes duquel « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La chambre criminelle veille toutefois à ce que la culpabilité de la personne morale soit rigoureusement démontrée : dans un arrêt du 7 octobre 2025, elle a censuré l’arrêt qui avait déclaré une société coupable de délits de pollution alors que son gérant avait été relaxé, « sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur ou du responsable d’exploitation agricole de la prévenue propres à en faire des représentants de la personne morale, au sens de l’article 121-2 du code pénal » (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-85.089). De même, dans un arrêt du 1er avril 2025, la Cour a cassé la déclaration de culpabilité d’une société « sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci » (Cass. crim., 1er avr. 2025, n° 24-82.506).
Enfin, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 6 juin 2023 publié au Bulletin, que les droits de la personne entendue dans le cadre d’une audition libre doivent être rigoureusement respectés : l’article 61-1 du code de procédure pénale n’est applicable que « lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet article procèdent à une audition de la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction » (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.685). L’audition libre manquée d’Elon Musk le 20 avril 2026, puis la requête de convocation des dirigeants de X en vue de recueillir leurs observations, s’inscrivent dans ce cadre procédural dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité.
La procédure ouverte à l’encontre d’Elon Musk, de Linda Yaccarino et des sociétés X Corp, X.AI et X AI constitue ainsi un véritable laboratoire du droit pénal des plateformes en ligne. La chambre criminelle, par sa jurisprudence des années 2023 à 2026, fournit les outils conceptuels permettant d’apprécier la solidité de chacun des chefs du réquisitoire introductif : l’élément matériel de la complicité par mise à disposition d’un service facilitant la diffusion d’images pédopornographiques, l’élément intentionnel du « sciemment », la caractérisation de la bande organisée, le régime des atteintes aux données personnelles et aux systèmes automatisés, l’incrimination des contenus générés par intelligence artificielle et la rigueur procédurale de la mise en examen. Si le parquet de Paris parvient à rapporter la preuve de la connaissance par la plateforme des contenus illicites diffusés sur son service, la qualification de complicité pourrait franchir le contrôle du juge d’instruction, puis, le cas échéant, celui de la chambre criminelle. À défaut, le réquisitoire introductif se heurtera aux exigences de motivation et de caractérisation que la Cour de cassation n’a cessé de rappeler.
Pour les personnes mises en cause ou les victimes de tels contenus, l’accompagnement d’un avocat pénaliste est essentiel, que ce soit dans le cadre de l’instruction judiciaire, de la représentation des victimes d’agressions sexuelles ou de la contestation des nullités de procédure. Le cabinet Kohen Avocats, avocat au barreau de Paris, met son expertise en droit pénal général et en droit pénal des affaires au service de la défense des intérêts de ses clients dans ces procédures d’une technicité croissante.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en instruction judiciaire peut examiner votre dossier.