Le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique publié le 16 juillet 2026 apporte une réponse utile à une question devenue très concrète : une image, une musique, un texte, un logo ou une vidéo réalisés avec une intelligence artificielle générative appartiennent-ils à la personne qui les a produits ? Le rapport ne crée pas un droit d’auteur au profit de la machine et ne transforme pas chaque résultat obtenu par un prompt en œuvre protégée. Il propose une méthode pour rechercher l’intervention humaine réellement visible dans la création finale. Pour un artiste, une agence, une start-up ou une entreprise qui exploite un contenu généré avec une IA, la difficulté n’est donc plus seulement de produire un résultat séduisant. Il faut pouvoir expliquer qui a choisi, orienté, sélectionné, retouché et intégré les éléments qui donnent au contenu sa forme originale. Cette démonstration devient décisive lorsque l’œuvre est cédée, valorisée, copiée par un concurrent ou contestée par un ayant droit. Le point de départ reste le droit français existant : l’IA est un outil, l’auteur est une personne et l’originalité se mesure dans la création effectivement livrée.
I. Une création faite avec l’IA est-elle protégée par le droit d’auteur ?
A. Quelle part humaine faut-il démontrer pour établir l’originalité ?
Le rapport de mission du CSPLA, présidé par Alexandra Bensamoun, distingue deux situations. La première est celle de la création hybride : l’outil génératif intervient dans le processus, mais une personne conserve une direction créative identifiable. La seconde est celle de la production purement synthétique : le résultat est déterminé par le système sans intervention humaine significative dans la forme finale. La première peut entrer dans le champ du droit d’auteur si le seuil d’originalité est franchi. La seconde ne devient pas une œuvre protégée par la seule qualité du logiciel ou par la valeur commerciale du résultat.
Cette distinction est cohérente avec l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le droit naît donc du fait de la création, mais encore faut-il identifier une œuvre de l’esprit et un auteur. Le recours à une IA ne supprime pas ces exigences. Il rend leur démonstration plus délicate, car la personne qui utilise l’outil peut avoir participé au résultat à des degrés très différents.
Un prompt bref et général, tel que « crée un logo moderne pour une entreprise de conseil », laisse souvent à l’outil la détermination des choix visuels essentiels. Le temps passé à essayer plusieurs formulations ne suffit pas, à lui seul, à établir une originalité. Le nombre d’itérations n’est pas une unité juridique de créativité. Une personne peut produire cinquante variantes sans que la forme retenue révèle un choix personnel suffisamment précis. À l’inverse, une intervention humaine peut être déterminante lorsqu’elle impose une composition, une palette, une structure narrative, des personnages, une mise en scène, un rythme ou une combinaison d’éléments qui se retrouvent de façon perceptible dans le résultat final.
Le rapport du CSPLA propose de rechercher cette originalité à trois moments : avant la génération, pendant la direction de l’outil et après l’obtention du résultat. En amont, l’auteur peut avoir défini une architecture, un scénario, un univers graphique ou des contraintes esthétiques très précises. Pendant la génération, il peut sélectionner les versions, corriger les défauts, imposer des choix de cadrage et orienter les transformations. En aval, il peut retoucher l’image, réécrire le texte, monter la vidéo, composer la bande sonore ou intégrer le résultat dans une œuvre plus vaste. Un seul de ces moments peut suffire si les choix créatifs sont visibles dans la forme revendiquée et s’ils peuvent être imputés à une personne.
Le droit français protège une forme originale, pas une idée, une ambiance ou une simple intention. Le recours à l’IA ne change pas cette règle. Une idée de campagne publicitaire, une liste de mots-clés, un thème musical ou l’envie d’un style futuriste ne sont pas encore des œuvres. La protection se concentre sur l’expression concrète : la combinaison des éléments, leur agencement, le texte final, le dessin final, le montage ou la composition. Un dossier sérieux doit donc expliquer le passage entre le brief et la forme livrée, en identifiant les décisions prises par l’utilisateur humain.
L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle énumère notamment les catégories susceptibles d’être protégées. Il vise, entre autres, « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire », mais aussi les œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques, graphiques et les arts appliqués. Cette liste ne confère pas automatiquement un droit à chaque fichier produit par une IA. Elle permet de qualifier le type de création, puis d’examiner son originalité. Une photographie retouchée avec une IA, un catalogue enrichi par génération d’images, un logiciel comportant du code suggéré par un outil ou une vidéo montée avec des séquences synthétiques appellent ainsi des analyses distinctes.
La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2026, pourvoi n° 25-11.711, rappelle cette exigence dans le domaine des arts appliqués. La Cour indique qu’« une oeuvre des arts appliqués doit résulter d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur ». L’arrêt ne porte pas sur une image générée par IA, mais son raisonnement est directement utile pour un logo, un meuble, un emballage, une interface ou un visuel conçu avec un outil génératif. L’effet esthétique ou la modernité du résultat ne suffisent pas. Il faut établir des choix libres et créatifs, puis montrer qu’ils ont déterminé la forme dont la protection est demandée. Lire l’arrêt de la Cour de cassation, 9 avril 2026, n° 25-11.711.
Cette exigence vaut également lorsque l’entreprise a payé l’outil, souscrit une formule professionnelle ou confié le travail à une agence. Le paiement d’un abonnement ne transforme pas le fournisseur de l’IA en auteur et ne rend pas l’utilisateur propriétaire de tous les résultats. Les conditions contractuelles de la plateforme peuvent organiser l’utilisation commerciale du contenu, mais elles ne garantissent pas la protection par le droit d’auteur. Elles peuvent encore prévoir des restrictions, une licence non exclusive, une absence de garantie d’originalité ou une responsabilité limitée. Avant toute campagne, l’entreprise doit donc séparer trois questions : le contenu est-il juridiquement protégeable, qui détient les droits sur l’apport humain, et quelles permissions le service d’IA accorde-t-il sur le résultat ?
La divulgation sous un nom peut aider à établir la qualité d’auteur, sans remplacer la preuve de l’originalité. L’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Cette présomption répond à la question de l’imputation apparente de l’œuvre. Elle ne démontre pas que les choix formels sont originaux. Une entreprise qui publie un visuel créé par un prestataire doit donc conserver la chaîne de droits et être capable d’identifier la personne physique ayant apporté les choix créatifs déterminants.
Le contrat doit éviter les formulations générales qui attribuent au client « tous les droits sur les créations IA » sans décrire le processus. Il doit identifier les livrables, la part d’intervention humaine, les fichiers sources, les retouches et les droits réellement cédés. Lorsque plusieurs personnes ont travaillé sur le projet, un tableau peut préciser le rôle du directeur artistique, du rédacteur, du graphiste, du monteur et de l’utilisateur de l’outil. Cette précision ne crée pas une originalité qui n’existe pas, mais elle évite un conflit ultérieur sur la titularité et facilite l’exploitation de la partie qui est effectivement protégée.
B. Quels documents prouveront la création, l’auteur et les droits cédés ?
Dans un dossier de création assistée par IA, la preuve doit être organisée avant la publication. Conserver uniquement le fichier final et la facture de l’abonnement est insuffisant. Le dossier utile doit retracer les étapes qui ont conduit à la forme finale : brief initial, croquis, moodboard, scénarimage, prompts, paramètres, variantes, sélections, annotations, corrections, fichiers de travail, échanges avec le client, validations et export final. Pour une musique, il faut ajouter les pistes, les partitions ou grilles, le montage et les réglages. Pour un texte, il faut conserver le plan, les sources, les versions et les passages réécrits. Pour un logiciel, les dépôts, commits, tickets, spécifications et corrections humaines sont particulièrement importants.
La preuve numérique doit être datée et conservée de façon fiable. Un simple dossier local peut être modifié sans laisser de trace. Une conservation horodatée, un dépôt de fichiers avec historique, une enveloppe Soleau, un constat ou un service de certification peuvent renforcer la chronologie. Aucun de ces moyens ne remplace l’originalité, mais ils permettent de répondre à une contestation précise : quelle version existait avant la publication du concurrent, quelles modifications ont été faites par le créateur, et quel fichier a été livré au client ? La méthode choisie doit rester proportionnée à la valeur économique de la création et au risque de copie.
Le journal des prompts doit être exploitable par un tiers qui ne connaît pas l’outil. Il ne suffit pas de produire une capture d’écran illisible. Il faut conserver la date, la version du modèle, les paramètres utiles, la consigne, les images de référence autorisées, le résultat obtenu et les modifications décidées ensuite. Si le prompt contient une œuvre de référence, une photographie d’un client ou des données confidentielles, le dossier doit aussi documenter le droit d’utiliser cette source. Une preuve de création ne doit pas devenir une preuve d’atteinte aux droits d’une autre personne.
La traçabilité doit aussi couvrir les intervenants. Dans une agence, le client peut avoir fourni un brief, le directeur artistique une direction visuelle, un graphiste des retouches et une autre personne la sélection finale. Les contrats, courriels de validation et feuilles de production permettent d’identifier la contribution de chacun. Dans une entreprise, une charte interne peut imposer la conservation des prompts et des versions, préciser les outils autorisés, interdire l’importation de contenus tiers non licenciés et prévoir une validation juridique lorsque le résultat doit être vendu ou présenté comme exclusif.
La question de la cession doit être traitée avec la même rigueur. Le cédant ne peut transmettre que les droits dont il dispose. Si un prestataire a utilisé un outil dont les conditions interdisent une exploitation commerciale ou si le résultat reprend une œuvre protégée, la clause de cession ne purgera pas le risque. Le contrat peut prévoir une déclaration sur l’origine des éléments, une garantie adaptée, une obligation de remise du dossier de création et une procédure de coopération en cas de réclamation. L’entreprise doit toutefois vérifier la portée réelle de ces engagements avant de promettre à ses propres clients une exclusivité absolue.
Il faut également distinguer l’œuvre créée avec une IA de l’œuvre préexistante utilisée pour guider ou alimenter le processus. Une photographie de référence, une typographie, un personnage, un extrait musical, une base d’images ou un texte fourni à l’outil peut être soumis à des droits distincts. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » L’utilisateur ne peut donc pas considérer qu’une transformation par IA rend libre une œuvre intégrée dans le résultat. Une modification importante peut encore reprendre des éléments originaux ou produire une adaptation soumise à autorisation.
Les exceptions doivent être examinées avec précision. L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment, sous conditions, « Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information ». Cette exception suppose le respect des exigences applicables, notamment la mention du nom de l’auteur et de la source dans le cas visé. Elle ne constitue pas une autorisation générale d’entraîner un outil, de copier une image ou de commercialiser un résultat qui reprend les éléments essentiels d’une œuvre. L’usage professionnel, la diffusion publique et l’exploitation publicitaire appellent une analyse plus stricte que l’essai privé d’un outil.
Le dossier de création doit enfin expliquer la destination du contenu. Une image interne destinée à illustrer une présentation ne présente pas le même risque qu’un visuel utilisé pour une campagne nationale, un packaging, une application payante ou une identité de marque. Plus la création devient un actif commercial, plus la preuve de son origine et de ses droits doit être complète. Pour un projet à Paris ou en Île-de-France, une agence ou une start-up peut réunir ces éléments dès le lancement avec son conseil, plutôt que de tenter de reconstituer plusieurs mois plus tard les étapes d’une production réalisée par plusieurs équipes.
Cette précaution protège aussi l’entreprise contre une accusation infondée. Si un concurrent affirme qu’une création a été entièrement générée par une machine, le titulaire peut produire les versions intermédiaires, les choix de composition, les retouches et les instructions précises qui se retrouvent dans l’œuvre finale. La preuve n’a pas besoin de démontrer que l’humain a dessiné chaque pixel ou écrit chaque mot sans outil. Elle doit rendre intelligible la contribution créative qui donne au résultat son caractère original.
II. Que faire si une création IA est copiée ou si l’outil reproduit une œuvre protégée ?
A. Comment réagir à une copie, une génération « à la manière de » ou un output ressemblant ?
La première réaction doit être probatoire. Avant de demander le retrait d’un contenu ou de publier une accusation, il faut figer la page, l’annonce, la vidéo, le compte, la date, les métadonnées visibles et le parcours de diffusion. Une capture d’écran seule peut être contestée, surtout lorsque le contenu est rapidement supprimé ou modifié. Un constat, une collecte technique documentée et la conservation des URL, identifiants et fichiers originaux permettent de préserver les éléments utiles. Il faut ensuite comparer les œuvres en identifiant les caractéristiques originales revendiquées, et non en se limitant à une ressemblance générale de thème, d’ambiance ou de couleur.
La Cour de cassation a formulé cette méthode dans son arrêt du 6 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.758. Elle juge que « La contrefaçon de droit d’auteur est constituée par la reprise des caractéristiques qui fondent l’originalité de l’oeuvre ». La comparaison s’apprécie par les ressemblances pertinentes avec l’œuvre protégée, et non par une liste de différences secondaires. Pour une création assistée par IA, le demandeur doit donc établir l’originalité de son œuvre, identifier les caractéristiques qui la portent, puis montrer leur reprise dans le contenu contesté. Lire l’arrêt de la Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-20.758.
La difficulté est double lorsque le résultat litigieux a été produit par une IA. Une proximité peut provenir d’un modèle entraîné sur des œuvres protégées, d’une image fournie dans le prompt, d’une référence expressément demandée ou d’un simple hasard statistique. Le droit d’auteur ne sanctionne pas l’idée de travailler dans un genre. Il peut sanctionner la reproduction d’éléments originaux, l’adaptation non autorisée ou une représentation suffisamment proche. Les formulations « dans le style de » ou « à la manière de » doivent donc être analysées à partir du résultat concret et de l’identité expressive éventuellement reproduite, sans transformer un style général en monopole.
Le titulaire doit également déterminer le responsable qu’il peut utilement mettre en cause. Il peut s’agir de l’utilisateur qui a commandé le résultat, de l’entreprise qui l’a intégré à une campagne, de la plateforme qui le diffuse ou, dans certains cas, du fournisseur du modèle. La chaîne technique ne suffit pas à désigner automatiquement le débiteur de la réparation. Le rôle de chaque intervenant, le contrôle exercé sur le résultat, la connaissance du risque et la commercialisation doivent être documentés. Une mise en demeure efficace vise les actes précis : reproduction, représentation, mise à disposition, adaptation, retrait demandé, conservation des preuves et calendrier de réponse.
Si la création de départ est elle-même issue d’une IA, l’action du titulaire dépendra de la démonstration de son apport humain. La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 janvier 2023, pourvois n° 21-17.049 et 21-19.757, a maintenu le chef de décision selon lequel « les photographies de M. [T] sont originales et éligibles à la protection par le droit d’auteur ». Le contexte était différent, mais le rappel est utile : la protection doit être établie sur la création précise, et non sur le seul fait d’exploiter une image ou d’en être le diffuseur. Lire l’arrêt de la Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-17.049 et 21-19.757.
Lorsque le droit d’auteur est fragile, d’autres fondements peuvent compléter l’analyse. Un logo peut relever du droit des marques si le signe est distinctif et correctement déposé. L’apparence d’un produit peut relever des dessins et modèles si les conditions de protection sont réunies. Une appropriation systématique d’investissements, une présentation trompeuse ou un comportement contraire aux usages loyaux peuvent ouvrir une discussion sur la concurrence déloyale ou le parasitisme. Ces qualifications ne sont pas interchangeables : chacune suppose des faits, des preuves et un préjudice distincts. Il faut les présenter de façon subsidiaire sans masquer la faiblesse éventuelle du droit d’auteur.
Pour l’entreprise qui découvre que son propre outil a généré un résultat proche d’une œuvre tierce, la décision de publier ne doit pas être prise à la légère. Il faut suspendre la diffusion commerciale, conserver le prompt et les versions, identifier les sources de référence, vérifier les conditions de la plateforme et rechercher une solution de remplacement. Une validation interne peut classer le risque selon la similarité, la notoriété de l’œuvre antérieure, l’étendue de la campagne, le territoire et les revenus attendus. Une licence ou une nouvelle création ne règle pas nécessairement le passé, mais elle peut empêcher que le risque augmente.
Le retrait volontaire ne doit pas détruire les preuves. L’entreprise peut retirer un visuel tout en conservant le fichier, les statistiques, les contrats et la chronologie. Elle doit éviter de reconnaître dans un message public une contrefaçon non vérifiée. Une réponse mesurée peut indiquer qu’une analyse est en cours, suspendre l’usage contesté et demander les éléments précis de la réclamation. Lorsque l’atteinte menace une campagne en cours, une négociation rapide peut être utile, mais toute transaction doit préciser les droits accordés, les contenus concernés, la période, les territoires, les garanties et le sort des copies déjà diffusées.
B. Quelle procédure engager : retrait, saisie-contrefaçon, indemnisation et action à Paris ?
Le Code de la propriété intellectuelle offre plusieurs niveaux de réaction. Une notification amiable peut demander le retrait d’une page, d’une annonce ou d’un fichier, tout en proposant une résolution rapide. Elle doit être accompagnée des éléments établissant l’identité du titulaire, l’originalité, la reprise et le lien entre le défendeur et la diffusion. Lorsque la plateforme dispose d’une procédure de signalement, celle-ci peut être utilisée en parallèle, sans renoncer aux droits contre l’utilisateur ou le commanditaire. La notification doit rester factuelle : une accusation trop large peut fragiliser la crédibilité du dossier et exposer son auteur à une contestation.
Lorsque les éléments techniques sont indispensables, la saisie-contrefaçon permet de rechercher et de conserver la preuve dans un cadre judiciaire. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Le même article autorise, sur ordonnance de la juridiction civile compétente, une description détaillée ou une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Dans un dossier IA, les éléments recherchés peuvent comprendre les fichiers, versions, supports de diffusion, documents de commande, paramètres, historiques et informations de commercialisation, dans les limites fixées par l’ordonnance.
La saisie-contrefaçon n’est pas une enquête générale. Le demandeur doit présenter des indices sérieux, identifier les droits invoqués et demander des mesures proportionnées. L’ordonnance peut encadrer l’accès aux informations confidentielles, prévoir des garanties et organiser la contestation. Une saisie mal préparée peut être annulée ou produire une preuve inexploitable. Le titulaire doit donc définir avant la requête les caractéristiques originales de l’œuvre, les adresses où les éléments peuvent être trouvés, les supports numériques visés et la mesure concrète qui permettra de confirmer la reproduction.
Après la conservation des preuves, l’action en contrefaçon peut viser la cessation des actes, l’interdiction de poursuivre la diffusion, le retrait ou la destruction de certains exemplaires, la publication de la décision et la réparation du préjudice. La qualification pénale existe aussi dans les cas prévus par le Code. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle énonce qu’« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Le choix entre voie civile, signalement, plainte et action combinée dépend de la gravité des faits, de l’urgence, de l’identification de l’auteur et de l’objectif recherché.
Le calcul du préjudice doit être documenté. Il peut intégrer les pertes de ventes, la dépréciation de l’exclusivité, les dépenses engagées pour créer et promouvoir l’œuvre, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, l’atteinte au droit moral et le coût des mesures de vérification ou de retrait. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle impose à la juridiction de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés. Le texte commence par ces mots : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement ». Il prévoit aussi, sous conditions et à la demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues.
Une création réalisée avec une IA peut avoir une valeur commerciale importante tout en étant difficile à protéger. Le préjudice ne disparaît pas pour autant, mais la méthode de calcul doit distinguer la valeur de l’apport humain protégé, celle des éléments non protégeables et celle des droits contractuels sur l’outil. Les factures de conception, devis, budgets de campagne, licences, ventes comparables, statistiques d’audience et contrats de cession permettent de relier l’atteinte à une perte. Les échanges montrant que le concurrent a repris une version non publiée peuvent aussi établir la gravité de l’appropriation et l’urgence.
À Paris, une entreprise ou un créateur peut préparer son dossier avec un conseil connaissant les juridictions compétentes, les pratiques de constat et les exigences d’une requête en saisie-contrefaçon. La localisation d’un serveur ne suffit pas toujours à déterminer la juridiction. Il faut examiner le siège des parties, le lieu de diffusion, le dommage, la destination du contenu et les actes réalisés en France. Pour une campagne accessible en Île-de-France, il est utile de conserver les éléments locaux : affichage, points de vente, événements, clients ciblés, factures et communications destinées au public parisien. Ces données ne créent pas la compétence à elles seules, mais elles contribuent à établir le lieu et l’ampleur de l’exploitation.
Le demandeur doit aussi anticiper le secret des affaires et les données personnelles contenues dans les historiques d’IA. Un dossier peut comprendre un brief client confidentiel, des visages, des contrats, des informations commerciales ou des données de connexion. La requête doit demander les mesures de protection adaptées, et la collecte doit rester limitée aux éléments nécessaires. La prudence est particulièrement importante lorsque l’outil est hébergé hors de l’Union européenne ou lorsque plusieurs prestataires détiennent des copies. La procédure de propriété intellectuelle ne dispense pas de respecter les règles de confidentialité et de protection des données.
Le contrôle des résultats doit devenir une étape de gouvernance pour les entreprises. Avant de publier une création IA, l’équipe peut utiliser une grille simple : origine des références, identité de l’auteur humain, dossier de création complet, conditions de la plateforme, recherche de similarités, présence d’éléments appartenant à des tiers, droits cédés par les prestataires, territoire de diffusion et procédure de retrait. Pour les contenus sensibles, une validation écrite doit préciser pourquoi le résultat peut être exploité et quelles limites demeurent. Cette démarche n’est pas une garantie absolue, mais elle réduit le risque de perdre la preuve et facilite une réaction rapide si une réclamation survient.
Le rapport du CSPLA ne remplace donc pas une loi nouvelle. Il propose une grille de lecture du droit existant : qualifier la création, rechercher la contribution humaine, vérifier son expression dans le résultat, conserver les preuves et choisir le fondement adapté. Il rappelle aussi que la production synthétique ne reçoit pas automatiquement un monopole, tandis qu’une création hybride peut être protégée si l’intervention humaine franchit le seuil d’originalité. Cette distinction doit être expliquée dans les contrats et dans les décisions de publication, car un contenu présenté comme « exclusif » peut perdre une partie de sa valeur si personne ne peut établir la chaîne de création.
Conclusion
Une création faite avec une IA n’est ni automatiquement protégée ni automatiquement libre. Le critère décisif reste la présence de choix humains créatifs qui se retrouvent dans la forme finale. Le rapport CSPLA du 16 juillet 2026 donne une méthode opérationnelle : documenter la conception, la direction de l’outil, la sélection, les retouches et l’intégration ; distinguer la création originale des éléments appartenant à des tiers ; encadrer la cession ; puis préserver rapidement les preuves en cas de copie. Le créateur ou l’entreprise qui souhaite agir doit établir l’originalité avant de discuter la contrefaçon, et celui qui exploite un résultat généré doit vérifier les droits avant la diffusion commerciale. À Paris comme ailleurs en France, une analyse précontentieuse permet de choisir entre retrait, négociation, saisie-contrefaçon, action civile et plainte, en adaptant la stratégie à la valeur du contenu et à l’urgence de la situation.