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L’enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins : l’obligation d’entretien des parents face au handicap et à la dépendance dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins : l’obligation d’entretien des parents face au handicap et à la dépendance dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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La majorité de l’enfant ne met pas fin, de plein droit, à l’obligation d’entretien des parents. L’article 371-2, alinéa 2, du Code civil l’énonce avec une netteté que la jurisprudence de la première chambre civile n’a cessé de réaffirmer : l’obligation « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Cette permanence prend toute sa portée lorsque l’enfant, parvenu à l’âge adulte, demeure dans l’impossibilité de subvenir lui-même à ses besoins : handicap lourd, maladie invalidante, dépendance durable. Pour le parent qui assume à titre principal cette charge, pour celui qui doit continuer de verser une contribution dont le terme semble indéfiniment repoussé, le droit applicable est devenu, entre 2022 et 2026, l’objet d’une construction jurisprudentielle dense de la première chambre civile, ponctuée d’arrêts publiés au Bulletin parmi lesquels les décisions du 19 novembre 2025, du 4 mars 2026 et du 20 mai 2026.

Le présent article propose une analyse de cette jurisprudence récente, en distinguant, dans une première partie, le cadre de l’obligation d’entretien de l’enfant majeur dépendant (I), puis, dans une seconde partie, les règles de preuve et de procédure qui gouvernent sa mise en œuvre devant le juge aux affaires familiales (II).

I. Une obligation d’entretien qui survit à la majorité : le cadre de l’article 371-2 du Code civil

L’obligation d’entretien de l’enfant majeur dépendant se déploie sur un double fondement : le principe général de la contribution à l’entretien et à l’éducation, dont la majorité ne suspend pas le cours (A), et la situation particulière de l’enfant « qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins », laquelle ouvre au parent qui en assume la charge une créance spécifique (B).

A. Le principe de la contribution à l’entretien et à l’éducation : une obligation proportionnelle et durable

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, a fait l’objet, au cours de la période 2022-2026, d’applications répétées de la part de la première chambre civile, qui en a précisé à la fois la structure et la portée.

La première précision tient à la double nature de l’obligation. Par un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-14.686, publié au Bulletin), rendu à propos d’une contribution due pour des enfants mineurs mais dont la motivation énonce un principe général, la Cour de cassation a jugé que « cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir ». Cette motivation consacre, au sein du contentieux de l’entretien, l’existence d’un recours contributif entre parents dont l’enfant majeur n’est pas le seul bénéficiaire : le parent qui a supporté seul la charge peut en demander le partage, y compris pour le passé, dans la limite de la prescription quinquennale.

La deuxième précision concerne la qualification même des demandes de répartition des frais engagés pour l’enfant majeur. Par un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande de deux parents tendant à la répartition entre eux des frais de scolarité, des frais de la vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs trois enfants majeurs, au motif qu’aucun d’eux n’assumait « la charge principale » des enfants au sens de l’article 373-2-5 du Code civil et que les parties concluaient en réalité sur l’obligation alimentaire de l’article 205 du même code. La Cour a jugé que les prétentions des parties « tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil ». L’arrêt est important : la répartition des frais de l’enfant majeur entre ses parents, lorsqu’ils en demandent l’arbitrage au juge, relève de l’obligation d’entretien proportionnelle de l’article 371-2, et non d’une action alimentaire fondée sur l’article 205, laquelle suppose un état de besoin apprécié à l’égard des seuls enfants créanciers.

La troisième précision tient aux critères de fixation de la contribution. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.580), que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents », en application de l’article 372-1 du Code civil ; elle a ainsi censuré une cour d’appel qui s’était bornée à adopter les motifs du premier juge sans rechercher si les ressources du débiteur n’avaient pas évolué depuis lors. Elle a de même, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-13.373), censuré une décision qui refusait de tenir compte, au titre des besoins des enfants, de dépenses liées à une activité sportive de compétition, au motif que la contribution se calcule « non seulement en fonction des ressources des deux parents, mais également en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de l’âge des enfants, et de leur train de vie antérieur ». La prise en compte des besoins concrets, appréciés au jour de la décision, constitue ainsi le cœur de l’appréciation du juge aux affaires familiales.

Ces principes généraux gouvernent également la situation de l’enfant majeur, dont la dépendance économique ou physique ne constitue pas un régime d’exception mais une application particulière de la règle commune : l’obligation persiste, à proportion des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant, au-delà du dix-huitième anniversaire.

B. La situation de dépendance : l’enfant majeur « qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins » et la créance du parent qui assume la charge

L’article 373-2-5 du Code civil institue, pour la situation de dépendance, un mécanisme spécifique : « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ». La formulation de ce texte, issue de la loi du 4 mars 2002, dessine une hypothèse distincte de celle de l’étudiant majeur : l’enfant majeur qui « ne peut lui-même subvenir à ses besoins » est celui dont l’état de santé, le handicap, la maladie ou la dépendance rendent l’autonomie financière durablement impossible.

La première chambre civile a eu l’occasion d’appliquer ce texte dans un arrêt de principe du 3 juillet 2024 (n° 22-17.808). L’espèce concernait un enfant majeur au profit duquel la contribution paternelle avait été fixée, en application de l’article 373-2-5, au versement direct entre ses mains. Après avoir rappelé les termes de l’article 371-2, la Cour a énoncé, à propos de l’article 373-2-5 : « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ». Elle en a déduit que, lorsque la pension a été versée directement à l’enfant, celui-ci l’a reçue « pour le compte de sa mère qui bénéficiait du jugement », de sorte que le père, qui se prétendait libéré, était recevable à en demander le remboursement à la mère sur le fondement de l’article 1302-1 du Code civil, selon lequel « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». L’arrêt illustre la configuration type du contentieux : la contribution de l’enfant majeur dépendant est due au parent qui en assume la charge principale, et le versement direct à l’enfant ne modifie pas l’identité du créancier.

La question de l’articulation entre l’obligation d’entretien et l’obligation alimentaire a été tranchée, pour l’essentiel, par un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026 (n° 23-21.835). La Cour y rappelle, au visa des articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, que « chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » et que « les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin. Cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien ». Elle en déduit que l’enfant majeur, « créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». Cet arrêt, qui reconnaît à l’enfant majeur un droit propre d’agir contre chacun de ses parents, intéresse directement la situation de l’enfant dépendant : lorsque la dépendance rend impossible toute autonomie, l’enfant lui-même, comme le parent qui en assume la charge, peut solliciter du juge la fixation d’une contribution, l’obligation alimentaire des articles 205 et 207 du Code civil prenant alors « la suite » de l’obligation d’entretien.

Le cadre ainsi posé doit enfin être mis en regard des prestations sociales dont l’enfant majeur dépendant peut bénéficier. L’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ouvre, à toute personne dont « l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret », le droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces prestations, qui ne sont pas de nature à éteindre l’obligation d’entretien, sont toutefois prises en considération par les juges du fond dans l’appréciation des besoins de l’enfant et des facultés contributives des parents ; la première chambre civile a ainsi pu relever, dans un arrêt du 15 février 2023 (n° 21-18.596), l’existence, pour deux enfants, d’allocations d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), au nombre des éléments d’appréciation de la situation familiale. La jurisprudence de la période 2022-2026 n’en a pas moins retenu une ligne directrice constante : la dépendance de l’enfant majeur prolonge l’obligation d’entretien, dont la seule limitation réside dans la preuve, rapportée par le débiteur, des circonstances permettant de l’en décharger.

II. La mise en œuvre contentieuse devant le juge aux affaires familiales

Le contentieux de la contribution de l’enfant majeur dépendant se concentre, dans la jurisprudence récente de la première chambre civile, sur deux séries de questions : la charge de la preuve, dont les inversions successives ont été systématiquement sanctionnées (A), et les règles de fixation, d’exécution et de cessation de la contribution (B).

A. La charge de la preuve de l’état de besoin et des circonstances de décharge

L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que, « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’application de ce texte au contentieux de la contribution de l’enfant majeur a donné lieu, entre 2025 et 2026, à une série d’arrêts de cassation d’une grande netteté, tous fondés sur la combinaison des articles 1353 et 371-2 du Code civil.

Le premier de ces arrêts, rendu le 19 novembre 2025 (n° 23-12.415, publié au Bulletin), concerne la demande de suppression d’une contribution à l’entretien d’une enfant majeure, âgée de dix-neuf ans. La cour d’appel avait supprimé la contribution au motif que la mère ne rapportait pas la preuve que sa fille « serait toujours à sa charge ». La première chambre civile, après avoir rappelé les termes de l’article 371-2 et de l’article 1353, a énoncé qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger », et a censuré la cour d’appel qui « a inversé la charge de la preuve ». L’arrêt condamne, au surplus, une motivation contradictoire : la cour d’appel avait qualifié l’enfant de « âgée de 21 ans » alors qu’elle avait constaté qu’elle était née le 23 septembre 2003, soit dix-neuf ans à la date de sa décision.

Le second arrêt, rendu le 4 février 2026 (n° 23-17.277), prolonge la même exigence. La cour d’appel avait supprimé la contribution paternelle à l’entretien d’une enfant majeure en relevant « qu’est seulement produite une attestation de l’enfant non datée, mentionnant son absence de ressources et qu’il n’est pas justifié de sa situation ». La Cour de cassation rappelle qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » et censure la cour d’appel « en inversant la charge de la preuve ». L’arrêt présente un intérêt particulier pour le contentieux de l’enfant dépendant : le débiteur qui entend se décharger ne peut se borner à invoquer l’absence de justificatifs, pas plus qu’il ne peut fonder sa demande sur la seule production d’une attestation dépourvue de date.

Le troisième arrêt, rendu le 4 mars 2026 (n° 24-10.509), apporte une précision complémentaire sur l’état de besoin. Deux enfants majeurs poursuivant des études supérieures sollicitaient une contribution de 1 500 euros par mois chacun ; la cour d’appel les avait déboutés au motif qu’ils ne rapportaient pas la preuve de leur état de besoin. La première chambre civile énonce que « il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger », et juge que la cour d’appel, qui avait fait peser sur les enfants la charge de prouver leur état de besoin, avait inversé la charge de la preuve. L’arrêt précise encore la portée de l’exigence probatoire : le créancier d’une contribution n’a pas à établir préalablement l’état de besoin par la comparaison entre ses dépenses et ses ressources ; il appartient au contraire au débiteur, qui se prétend libéré ou déchargé, de rapporter la preuve des circonstances qui le déliraient de son obligation. Cette règle, appliquée à l’enfant majeur dépendant, se révèle particulièrement protectrice : la présomption d’un état de besoin lié au handicap pèse en faveur du créancier, et le parent débiteur ne peut s’en défaire qu’en démontrant, par exemple, que l’enfant bénéficie de ressources propres suffisantes ou de prestations couvrant l’intégralité de ses besoins.

Enfin, par un arrêt du 15 février 2023 (n° 21-14.794), la première chambre civile a rappelé que le juge, saisi d’une demande de fixation ou de révision d’une contribution pour enfant majeur, doit se prononcer « sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » (article 5 du Code de procédure civile). Elle a ainsi cassé un arrêt qui avait condamné le père à verser une contribution de 2 000 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de sa fille majeure pour une période que la demanderesse avait expressément exclue de sa demande. La règle procédurale, banale en apparence, revêt une importance pratique considérable dans les dossiers de dépendance, où les demandes portent souvent sur des arriérés couvrant plusieurs années.

B. La fixation, l’exécution et la cessation de la contribution de l’enfant majeur dépendant

La première chambre civile a, dans la période récente, précisé les conditions de fixation de la contribution, ses modalités d’exécution et les hypothèses de cessation de l’obligation.

S’agissant de la fixation, la règle de l’appréciation au jour où le juge statue, rappelée par l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.580) en application de l’article 372-1 du Code civil, s’applique pleinement à l’enfant majeur : les ressources du débiteur comme les besoins de l’enfant dépendant doivent être appréciés à la date de la décision, sans que le juge puisse s’en remettre à une appréciation antérieure périmée. La contribution peut, le cas échéant, être organisée sous la forme d’une prise en charge directe de frais au profit de l’enfant, conformément à l’article 373-2-2 du Code civil, ou être versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant, sur le fondement de l’article 373-2-5 : ces modalités, souvent adaptées à la situation de l’enfant dépendant dont les frais médicaux ou d’hébergement sont directement exposés, ne font pas obstacle au jeu du recours contributif entre parents, comme l’a rappelé l’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-17.808).

S’agissant de l’exécution, la première chambre civile a dégagé, dans l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.509), une règle d’une portée pratique majeure. Au visa des articles L. 111-2 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, elle a jugé que « la décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent ». La créance est liquide, au sens de l’article L. 111-6, dès lors que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation : le parent qui a avancé les frais de l’enfant majeur dépendant peut ainsi poursuivre l’exécution forcée de la décision sans avoir préalablement obtenu un nouveau titre chiffré, étant rappelé que le juge de l’exécution est « seul compétent pour chiffrer la créance ». Cette solution, qui fait écho à celle adoptée par la deuxième chambre civile le 11 septembre 2025 à propos des clauses de partage des frais scolaires, sécurise considérablement la position du parent créancier.

S’agissant de la cessation, la règle est celle de la preuve : la contribution de l’enfant majeur, qu’il soit étudiant ou dépendant, ne cesse pas du seul fait de la majorité. Elle ne peut être supprimée ou réduite que par une décision du juge, saisi d’un fait nouveau, et à la condition que le débiteur rapporte la preuve des circonstances qui le déchargent (arrêts des 19 novembre 2025, 4 février 2026 et 4 mars 2026 précités). La jurisprudence n’exige pas, en revanche, que le créancier démontre de manière continue l’état de besoin de l’enfant : l’inversion de la charge de la preuve est sanctionnée au visa de l’article 1353 du Code civil. Pour l’enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins du fait d’un handicap, d’une maladie ou d’une dépendance, la conséquence est claire : l’obligation d’entretien des parents se prolonge au-delà de la majorité et, le plus souvent, sans terme prévisible, seule une amélioration démontrée de la situation de l’enfant ou la perception de ressources propres suffisantes permettant au débiteur d’obtenir la décharge.

Sur le plan procédural, l’article 1070 du Code de procédure civile offre au parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur une option de compétence : lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, « le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs ». Le parent créancier, souvent affaibli par le poids quotidien de la prise en charge, peut ainsi agir devant le tribunal de son propre domicile, sans avoir à poursuivre le parent débiteur devant le juge de sa résidence.

La construction jurisprudentielle de la première chambre civile, entre 2022 et 2026, dessine ainsi un régime cohérent de l’obligation d’entretien de l’enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins. Le principe de la permanence de l’obligation, posé par l’article 371-2 du Code civil, se combine avec la créance spécifique de l’article 373-2-5 au profit du parent qui assume la charge principale ; la charge de la preuve est répartie au profit du créancier, le débiteur devant démontrer les circonstances qui le déchargent ; et l’exécution de la décision est facilitée par la consécration d’une créance déterminable, susceptible de recouvrement forcé. Pour les parents d’un enfant majeur dépendant, comme pour ceux qui, séparés ou divorcés, se partagent cette charge, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille apparaît indispensable pour fixer, réviser ou défendre la contribution, tant les règles de preuve et de procédure conditionnent l’issue du litige.

Le cabinet Kohen Avocats, avocats en droit de la famille à Paris, accompagne les parents séparés dans la fixation et la révision de la pension alimentaire et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, y compris lorsque l’enfant, devenu majeur, demeure dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins. Les avocats de l’équipe famille du cabinet sont également à la disposition des parents pour toute question relative à l’exercice de l’autorité parentale et aux obligations financières qui en découlent ; un simulateur de pension alimentaire permet par ailleurs une première estimation des montants en jeu. Les dernières actualités juridiques du cabinet, disponibles sur la page actualités juridiques, reviennent régulièrement sur les évolutions du droit de la famille.

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