Chaque été, les fêtes foraines attirent des milliers de familles, et les manèges à propulsion élastique — nacelles catapultées à plusieurs dizaines de mètres de hauteur — comptent parmi les attractions les plus spectaculaires. Ces installations reposent sur un élément technique discret mais essentiel : l’élastique qui maintient et propulse la nacelle. Lorsqu’il se rompt, les conséquences pour la personne qui y a pris place sont souvent dramatiques : chute de plusieurs mètres, traumatismes multiples, fractures, séquelles permanentes. Le dommage corporel ainsi subi soulève alors une question juridique redoutable : qui doit en supporter la réparation ?
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 18 février 2026, un arrêt publié au Bulletin (n° 24-19.881) qui apporte des réponses structurantes à cette question, en croisant deux régimes de responsabilité distincts : d’une part, la responsabilité de plein droit de l’exploitant du manège, tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de son client ; d’autre part, la responsabilité du fait des produits défectueux, qui pèse sur le producteur de l’élastique défaillant et qui constitue, pour l’exploitant condamné, un instrument de recours contre son fournisseur. Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, marqué notamment par les arrêts rendus par la première chambre civile le 15 novembre 2023 dans le contentieux du Mediator, qui ont précisé les conditions dans lesquelles la victime d’un produit défectueux peut agir contre le producteur sur le fondement de la faute, et par l’arrêt du 15 octobre 2025 relatif à l’étendue des préjudices réparables.
Cette actualité jurisprudentielle rejoint une préoccupation sociale immédiate : l’alerte lancée au début du mois d’août 2026 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à propos des jouets de type « squishy », susceptibles de provoquer des brûlures graves chez les enfants, rappelle que la sécurité des produits de consommation et de loisir est un enjeu majeur du droit de la réparation du dommage corporel. L’arrêt du 18 février 2026 offre précisément le cadre d’analyse le plus récent de la Cour de cassation sur la manière dont la défectuosité d’un produit de loisir s’apprécie, sur qui pèse la charge de la preuve et sur l’articulation des responsabilités entre l’exploitant d’une activité et le producteur du matériel.
Il convient donc d’examiner successivement la manière dont la Cour de cassation définit et fait la preuve de la défectuosité de l’élastique du manège (I), puis l’articulation des responsabilités entre l’exploitant et le producteur, ainsi que l’étendue de la réparation due à la victime (II).
I. La défectuosité de l’élastique du manège : une appréciation concrète de la sécurité légitimement attendue et une charge de la preuve maîtrisée
L’arrêt du 18 février 2026 consacre d’abord une conception exigeante de la défectuosité du produit, appréciée au regard de la sécurité à laquelle l’usager peut légitimement s’attendre (A), avant de préciser les règles probatoires qui gouvernent l’action de la victime (B).
I.A. La défectuosité de l’élastique : la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre
Le fondement de l’action de la victime est l’article 1245 du code civil, aux termes duquel « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». L’article 1245-3 du code civil définit la défectuosité : « un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ».
Dans l’arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation applique cette grille d’analyse à l’élastique d’un manège forain. Elle relève, en premier lieu, qu’« il ne saurait être sérieusement contesté qu’il est légitimement attendu d’un élastique maintenant la nacelle d’un manège propulsée à près de 40 mètres de haut de ne pas se rompre lors du fonctionnement du manège » (Cass. 1re civ., 18 février 2026, n° 24-19.881). Cette formule illustre la méthode retenue : la défectuosité ne s’apprécie pas in abstracto, mais au regard de l’usage concret du produit, de sa destination et des risques qu’il doit normalement permettre de surmonter. Un élastique dont la fonction même est de maintenir une nacelle projetée à quarante mètres de hauteur doit résister aux contraintes mécaniques de son utilisation normale.
La Cour précise, en deuxième lieu, ce qu’est une utilisation anormale du produit susceptible d’exonérer le producteur. L’exploitant du manège invoquait en l’espèce l’usage prolongé de l’élastique et son exposition à la chaleur, tant lors de son utilisation en plein air que lors de son entreposage, pour soutenir que la rupture résultait d’une utilisation anormale. La Cour rejette cette argumentation : « l’exposition à la chaleur d’un élastique vendu pour être utilisé dans un manège en plein air en été ne caractérise pas une utilisation anormale » (même arrêt). Cette appréciation est essentielle pour les victimes : elle empêche le producteur de se soustraire à sa responsabilité en invoquant des conditions d’usage qui correspondent, en réalité, à l’utilisation normale du produit.
La Cour en déduit que « l’élastique litigieux, n’offrant pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre, était défectueux » (même arrêt). Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la première chambre civile relative à l’appréciation concrète de la défectuosité. Ainsi, dans l’arrêt rendu le 21 octobre 2020 dans le contentieux de l’herbicide « Lasso », la Cour de cassation avait déjà retenu qu’un produit est défectueux lorsque son étiquetage ne respecte pas la réglementation applicable et omet les mises en garde nécessaires, dès lors que « le produit ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et était dès lors défectueux » (Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.689). La présentation du produit, incluant l’information sur ses risques, participe donc pleinement de l’appréciation de la sécurité légitimement attendue.
Cette conception est également cohérente avec l’obligation générale de sécurité imposée aux professionnels par l’article L. 421-3 du code de la consommation, qui dispose que « les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». L’arrêt du 18 février 2026 applique cette même logique d’anticipation des risques raisonnablement prévisibles à la sécurité des produits.
I.B. La charge de la preuve de la défectuosité : indices graves, précis et concordants
Si la notion de défectuosité est exigeante, la preuve en demeure, pour la victime, une étape décisive. L’article 1245-8 du code civil dispose que « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Dans l’arrêt du 21 octobre 2020, la première chambre civile rappelle le principe : « le demandeur doit préalablement établir que le dommage est imputable au produit. Cette preuve peut être apportée par tout moyen et notamment par des indices graves, précis et concordants » (Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.689).
La jurisprudence encadre cependant la liberté probatoire de la victime par une limite importante : « un lien causal ne peut cependant être déduit de la seule implication du produit dans la réalisation du dommage » (même arrêt, se référant à Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469, et Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20.903). En d’autres termes, la seule constatation de la rupture de l’élastique ne suffit pas à établir la défectuosité : il faut démontrer que cette rupture procède d’un défaut du produit et non d’une autre cause. Dans le contentieux du manège forain, cette exigence se traduit concrètement par la nécessité d’une expertise technique du matériel défaillant, portant notamment sur la qualité de l’élastique, son état d’usure, sa durée d’utilisation et sa conformité aux spécifications du fabricant.
Cette répartition de la charge de la preuve, en apparence défavorable à la victime, doit être nuancée à la lumière de deux éléments. D’une part, le régime des produits défectueux est un régime de responsabilité de plein droit : la victime n’a pas à démontrer une faute du producteur, mais seulement le défaut, le dommage et le lien de causalité. D’autre part, la jurisprudence admet que la preuve par présomptions de fait, fondée sur des indices graves, précis et concordants, est suffisante, ce qui permet de prendre en compte la réalité du rapport de forces probatoire entre un consommateur et un industriel. La chambre commerciale a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 17 janvier 2024, que la victime d’un vice caché peut bénéficier d’une présomption irréfragable de connaissance du vice lorsqu’elle agit contre le vendeur professionnel : « il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence » (Cass. com., 17 janvier 2024, n° 21-23.909).
Enfin, la victime dispose d’un atout procédural majeur : la possibilité d’agir contre le producteur sur le fondement de la faute, en application de l’article 1245-17 du code civil, qui dispose que « les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité ». Dans les arrêts du 15 novembre 2023, rendus dans le contentieux du Mediator, la première chambre civile a précisé que « la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement du second de ces textes, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179). Cette ouverture est d’une importance pratique considérable : elle permet notamment d’échapper aux causes d’exonération du producteur propres au régime spécial et de faire sanctionner le comportement fautif de l’industriel qui aurait maintenu en circulation un produit dont il connaissait les risques.
II. L’articulation des responsabilités de l’exploitant et du producteur : de l’obligation de sécurité de résultat à la réparation intégrale du préjudice corporel
L’intérêt majeur de l’arrêt du 18 février 2026 réside dans l’articulation entre la responsabilité de l’exploitant du manège, tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers son client, et la responsabilité du producteur de l’élastique défectueux, qui doit finalement supporter le poids économique de la réparation (A). L’arrêt du 15 octobre 2025 précise, quant à lui, l’étendue des préjudices réparables dans ce cadre, y compris les préjudices subis par ricochet (B).
II.A. L’obligation de sécurité de résultat de l’exploitant du manège et son recours contre le producteur
La responsabilité de l’exploitant d’un manège forain envers son client est une responsabilité contractuelle fondée sur le contrat de transport, qui emporte obligation de sécurité de résultat. Cette qualification, constante dans la jurisprudence des juridictions du fond, a été rappelée à de nombreuses reprises. Ainsi, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a jugé que « l’exploitant du manège est soumis à une obligation de sécurité de résultat pendant l’opération de transport, laquelle débute lorsque les clients commencent à monter sur le manège et se termine lorsqu’ils achèvent d’en descendre » (TJ Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 24/02854, grande roue). La même juridiction a retenu, s’agissant d’un manège de type « taureaux mécaniques », que l’obligation de sécurité est une obligation de résultat lorsque « le créancier doit rester passif, s’il n’a aucune initiative à prendre, le débiteur ayant la maîtrise de tout » (TJ Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 23/00601). Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Marseille a jugé, à propos d’un toboggan « Crazy Gliss », que « l’usager ne peut alors maîtriser ni sa vitesse, ni sa trajectoire », de sorte que « l’exploitant était tenu d’une obligation de sécurité de résultat tout au long de la phase de descente » (TJ Marseille, 19 décembre 2025, n° 23/00157).
Cette obligation de sécurité de résultat est d’ailleurs cohérente avec la jurisprudence de la cour d’appel de Paris qui, dans un litige relatif à un accident survenu à la Foire du Trône, a examiné la responsabilité de l’exploitant d’une attraction « Tagada » à l’égard d’une enfant de onze ans blessée (CA Paris, 21 mars 2024, n° 23/13310). L’exploitant d’une attraction foraine ne peut s’exonérer qu’en démontrant la faute de la victime, le fait du tiers ou la force majeure — et non en se contentant d’invoquer les aléas de fonctionnement de son installation.
C’est précisément dans ce contexte que se situe l’apport essentiel de l’arrêt du 18 février 2026. La Cour de cassation y énonce, au visa des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil, et de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, que « le professionnel, qui a utilisé un produit défectueux à l’origine d’un dommage et engagé sa responsabilité à l’égard de la victime sur le fondement d’une obligation de sécurité de résultat, peut solliciter du producteur le remboursement de l’intégralité des sommes versées à la victime, en l’absence de toute faute dans l’utilisation du produit » (Cass. 1re civ., 18 février 2026, n° 24-19.881).
La portée de ce principe est double. En premier lieu, il consacre un droit à recours intégral de l’exploitant du manège contre le producteur de l’élastique : lorsque l’exploitant a indemnisé la victime, il peut se retourner contre le fabricant du produit défectueux pour obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées. En second lieu, la Cour de cassation sanctionne la solution contraire retenue par la cour d’appel de Bourges, qui avait limité à 50 % la part contributive du producteur au motif qu’« en présence de coauteurs d’un dommage dont la responsabilité est engagée en l’absence de faute, la répartition du poids final de la dette d’indemnisation s’effectue par parts égales » (même arrêt). La Cour censure cette approche : la responsabilité du producteur, qui a fabriqué et mis en circulation un produit défectueux, n’est pas une simple responsabilité « sans faute » équivalente à celle de l’exploitant ; elle constitue la cause déterminante du dommage, et l’exploitant qui n’a commis aucune faute dans l’utilisation du produit est fondé à être garanti intégralement.
Cette solution est favorable tant à la victime qu’à l’exploitant. Favorable à la victime, car elle garantit la solvabilité de son indemnisation : l’exploitant, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, ne pourra pas se retrancher derrière la défaillance du fabricant pour réduire son indemnisation. Favorable à l’exploitant, car elle lui permet de répercuter intégralement la charge économique du sinistre sur le producteur responsable, à condition toutefois qu’il ait lui-même utilisé le produit conformément à sa destination. La Cour de cassation avait déjà posé, dans l’arrêt du 19 avril 2023, le principe de l’articulation des régimes de responsabilité : « la responsabilité du producteur peut être recherchée, d’une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, d’autre part, sur le fondement de la garantie des vices cachés » (Cass. 1re civ., 19 avril 2023, n° 21-23.726).
II.B. L’étendue de la réparation : les préjudices de la victime directe et des victimes par ricochet
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n’indemnise pas seulement les préjudices matériels directs. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 15 octobre 2025, que « les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d’une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-10.782). La victime directe d’un accident causé par un produit défectueux, ainsi que ses proches subissant un préjudice par ricochet, peuvent donc obtenir réparation sur ce fondement.
Cette solution doit être lue à la lumière de la jurisprudence relative à la réparation du dommage corporel. Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel est en effet gouverné par le principe de la réparation intégrale : la victime doit être indemnisée de l’ensemble des postes de préjudice résultant de son dommage, sans perte ni profit. Dans le cas d’un accident de manège forain, les préjudices indemnisables de la victime directe sont nombreux : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel permanent, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, assistance par tierce personne. Les proches de la victime — parents, conjoint, enfants — peuvent quant à eux prétendre à l’indemnisation de leur préjudice d’affection et, le cas échéant, de leur préjudice économique.
La jurisprudence du fond illustre la manière dont ces postes sont évalués en pratique. Ainsi, dans un litige relatif aux intérêts civils d’un enfant brûlé, le tribunal judiciaire de Créteil a rappelé que l’évaluation des postes de préjudice doit tenir compte des constatations médicales et des circonstances de l’accident, retenant notamment que « ces circonstances justifient une évaluation de ce poste de préjudice à 25 000 euros » s’agissant des souffrances endurées d’une enfant victime de brûlures, et indemnisant distinctement les préjudices esthétiques temporaire et permanent (TJ Créteil, 7 février 2025, n° 23/00074). L’indemnisation du préjudice corporel d’une victime d’accident de manège obéit aux mêmes principes, qu’il s’agisse d’un adulte ou d’un enfant.
L’arrêt du 18 février 2026 précise également le sort de la faute de la victime dans ce cadre. La Cour rappelle que l’article 1245-12 du code civil permet de réduire ou de supprimer la responsabilité du producteur « lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable ». Cette cause d’exonération partielle doit toutefois être strictement interprétée : seule une faute en lien de causalité avec le dommage peut être retenue. Dans l’arrêt du 21 octobre 2020, la Cour de cassation avait ainsi jugé que la faute alléguée de la victime, qui n’avait pas porté de protection respiratoire lors du nettoyage d’une cuve de pulvérisateur, « était sans lien de causalité avec le dommage » dès lors que « une telle protection aurait été inefficace en cas d’inhalation, en l’absence d’appareil de protection respiratoire » (Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.689). Transposée au manège forain, cette exigence signifie qu’une éventuelle faute de la victime — par exemple le non-respect des consignes de sécurité — ne pourra exonérer le producteur que si elle a effectivement contribué à la réalisation du dommage.
Il résulte de l’ensemble de ces développements un régime protecteur pour la victime d’un accident causé par un produit défectueux : la défectuosité s’apprécie au regard de la sécurité légitimement attendue et de l’usage normal du produit ; la preuve peut être rapportée par indices graves, précis et concordants ; l’exploitant de l’activité reste tenu d’une obligation de sécurité de résultat, sans pouvoir se retrancher derrière la défaillance du fabricant ; et l’ensemble des préjudices, directs et par ricochet, est indemnisable dans le respect du principe de réparation intégrale.
Cette actualité jurisprudentielle rejoint directement les préoccupations des victimes d’accidents de la vie courante et de leurs familles. Lorsqu’un accident survient — rupture d’un élastique de manège forain, explosion d’un jouet, défaillance d’un équipement de loisir —, la victime se trouve confrontée à une pluralité de responsables potentiels : l’exploitant de l’attraction, le fabricant du produit, l’importateur, le vendeur, l’assureur. L’identification du bon débiteur de l’indemnisation, la constitution d’un dossier probatoire solide et l’évaluation complète des postes de préjudice exigent une analyse juridique et médico-légale rigoureuse. Le cabinet d’avocats spécialisé en droit du dommage corporel accompagne les victimes dans l’ensemble de ces démarches, de la saisine de l’assureur ou de l’exploitant jusqu’à la négociation d’une offre d’indemnisation ou l’action en justice, en veillant à ce que chaque poste de préjudice soit intégralement indemnisé.
La jurisprudence de la Cour de cassation, en constante évolution, renforce la protection des victimes : l’arrêt du 18 février 2026 consolide le droit de l’exploitant à un recours intégral contre le producteur du produit défectueux, tandis que les arrêts du 15 novembre 2023 et du 15 octobre 2025 élargissent les fondements de l’action de la victime et l’étendue des préjudices réparables. Pour les victimes d’accidents de manège forain et, plus largement, de produits de loisir défectueux, ces évolutions constituent des avancées majeures du droit de la réparation du dommage corporel.